Procédure devant le Tribunal de commerce: la tenue des débats

Si la procédure suivie devant le Tribunal de commerce demeure dominée par l’oralité, elle n’en partage pas moins avec la procédure écrite du Tribunal judiciaire ce moment décisif où, l’instruction close et l’affaire en état, les parties viennent soutenir oralement leurs prétentions devant la formation de jugement. L’audience commerciale obéit ainsi aux mêmes exigences fondamentales — éclairage de la cause par un rapport, régularité de la composition, respect de la publicité — gages d’un procès équitable dont la méconnaissance affecte la validité même de la décision rendue.

IV) Le déroulement des débats

Une fois l’affaire appelée et les parties présentes ou représentées, s’ouvre la phase orale du procès : celle des débats. Cette phase obéit à une chronologie rigoureuse, scandée par plusieurs moments successifs — l’ouverture des débats, la discussion à proprement parler, l’éventuelle intervention du ministère public, puis la clôture des débats, à laquelle peut, exceptionnellement, succéder une réouverture. Chacun de ces moments emporte des effets juridiques propres et obéit à des règles dont la méconnaissance est parfois sanctionnée par la nullité du jugement. Il convient, dès lors, de les envisager successivement.

A) L’ouverture des débats

L’ouverture des débats constitue le point de départ de la phase orale du procès. Loin de n’être qu’une formalité, elle opère une cristallisation : à compter de cet instant, certains paramètres de l’instance se figent. Encore faut-il déterminer, d’une part, à quel jour et à quelle heure les débats doivent se tenir et, d’autre part, à quel moment précis ils sont réputés ouverts.

• La date de l’audience
  • L’article 432, al. 1^er du CPC prévoit que « les débats ont lieu au jour et, dans la mesure où le déroulement de l’audience le permet, à l’heure préalablement fixés selon les modalités propres à chaque juridiction. Ils peuvent se poursuivre au cours d’une audience ultérieure. »
  • Il ressort de cette disposition que la détermination de la date de l’audience est renvoyée aux règles propres à chaque juridiction
  • S’agissant de commerce, c’est vers les articles 860-1 à 861-2 du CPC et vers les articles 446-1 à 446-4 du même Code qu’il convient de se tourner.
  • Ce renvoi n’est nullement anodin : la procédure devant le Tribunal de commerce relève de la catégorie des procédures orales. Or, dans une telle procédure, la fixation de la date d’audience procède directement de la direction de la mise en état confiée à la juridiction, qui apprécie le moment où l’affaire est en état d’être plaidée.
  • L’article 432, al. 1^er ménage en outre une souplesse précieuse : l’heure n’est garantie que « dans la mesure où le déroulement de l’audience le permet » et les débats « peuvent se poursuivre au cours d’une audience ultérieure ». Le législateur a ainsi consacré le caractère continu et fractionnable des débats, ce qui permet au Tribunal, lorsque la complexité de l’affaire l’exige, de renvoyer la suite des plaidoiries à une date ultérieure sans rompre l’unité de l’instance.

• Moment de l’ouverture des débats
  • L’ouverture des débats est un moment décisif dans la mesure à compter de celui-ci la composition du Tribunal est figée : elle ne peut plus être modifiée conformément à l’article 432, al. 2 du CPC.
  • La question qui alors se pose est de savoir à quel moment peut-on considérer que les débats sont ouverts ?
  • Est-ce à l’heure de convocation des parties, lors de la prise de parole du Président du Tribunal ou encore lorsque le demandeur prend la parole ?
  • Il ressort de la jurisprudence que c’est la dernière hypothèse qui doit être retenue, soit le moment où la parole est donnée est demandeur (V. en ce sens TI Nancy, 11 août 1983).
  • La détermination de ce moment n’est pas seulement théorique : c’est de lui que dépend la ligne de partage entre ce qui demeure modifiable — la composition de la formation de jugement, par exemple — et ce qui ne l’est plus. Avant que la parole ne soit donnée au demandeur, la juridiction conserve toute latitude pour réorganiser son audience ; une fois cette parole donnée, le verrou se referme.

• Effets de l’ouverture des débats
  • L’ouverture des débats produit plusieurs effets :
    • La composition du Tribunal est figée, de sorte que plus aucun changement ne peut intervenir
    • À compter de l’ouverture des débats, en application de l’article 371 du CPC l’instance ne peut plus faire l’objet d’une interruption
  • Ces deux effets procèdent d’une même logique : préserver l’intégrité du délibéré. D’une part, le principe selon lequel ne peuvent juger que les magistrats ayant assisté à l’ensemble des débats — exigence d’immédiateté — commande que la formation demeure inchangée une fois la discussion engagée. D’autre part, la suspension du jeu des causes d’interruption de l’instance (décès, cessation de fonctions du représentant, perte de la capacité d’ester en justice) évite qu’un événement extérieur ne vienne déstabiliser une affaire déjà retenue.
  • La conséquence pratique mérite d’être soulignée : un événement qui, survenu avant l’ouverture des débats, aurait interrompu l’instance, demeure sans incidence sur celle-ci s’il se produit après cette ouverture. L’instance se poursuit alors jusqu’au prononcé du jugement.

B) La discussion

L’article 440 du CPC dispose que « le président dirige les débats », de sorte que c’est à lui qu’il revient de s’assurer du respect de l’ordre des interventions qui vont se succéder. Cette mission de direction n’est pas une simple police de l’audience : elle confère au président un véritable pouvoir d’orientation de la discussion.

Dans un arrêt du 15 mai 2014, la Cour de cassation a précisé que « le président dirige les débats et peut inviter, à tout moment, les parties à fournir les explications de fait et de droit qu’il estime nécessaires à la solution du litige » (Cass. 2^e civ. 15 mai 2014, n°12-27.035l'arrêt▾). Rien n’empêche donc ce dernier d’interpeller afin d’obtenir des précisions sur un point en particulier.

Ce pouvoir dont est investi le Président du Tribunal ne lui permet pas, néanmoins, de modifier la chronologie des différentes interventions qui répondent à un ordre très précis. Autrement dit, la liberté reconnue au président tient à la conduite des débats — relancer, recentrer, faire préciser — et non à l’ordonnancement des prises de parole, lequel obéit à une séquence légalement déterminée que l’on examinera successivement : la parole du rapporteur, les plaidoiries des parties, l’intervention éventuelle des parties elles-mêmes et l’invitation à fournir des observations.

• Le rapport préalable
  • La discussion s’ouvre, le cas échéant, par la parole donnée au juge rapporteur, lorsque l’affaire a fait l’objet d’une instruction confiée à l’un des membres de la formation.
  • Le rapporteur expose alors l’état du litige, les prétentions et moyens des parties, sans manifester son opinion sur la solution à retenir.
  • La présence du rapporteur aux débats emporte une présomption précieuse : la Cour de cassation juge que, lorsque le jugement ou l’arrêt porte que le rapporteur a été présent aux débats et au délibéré, cette mention « entraîne présomption que ce magistrat a rendu compte des débats aux autres magistrats » (Cass. 1^ère civ. 4 févr. 2003, n°99-13.939l'arrêt▾). La régularité de la transmission de l’affaire à la formation collégiale est ainsi présumée du seul fait de cette constatation.

• Les plaidoiries
  • Après avoir donné la parole au rapporteur, en application de l’article 440, al. 2^e du CPC le Président du Tribunal doit inviter, d’abord le demandeur, puis le défendeur, à exposer leurs prétentions
  • Ainsi, est-ce toujours le demandeur qui doit prendre la parole en premier et le défendeur la parole en dernier.
  • Cet ordre n’est pas arbitraire : il procède de la logique même du procès, dans lequel il appartient à celui qui élève une prétention de l’exposer le premier, à charge pour son adversaire de la combattre. La règle actori incumbit probatio trouve ici un prolongement procédural.
  • Dans un arrêt du 24 février 1987, la Cour de cassation a précisé que le non-respect de cet ordre de passage n’était pas sanctionné par la nullité (Cass. 1^ère civ. 24 févr. 1987, n°85-10.774l'arrêt▾)
  • La solution se comprend aisément : la règle de l’ordre des plaidoiries n’est édictée à peine de nullité par aucun texte. Or, conformément à l’adage pas de nullité sans texte qui gouverne les vices de forme des actes de procédure, l’inobservation d’une prescription de forme ne peut être sanctionnée par la nullité que si la loi l’a expressément prévu.
  • Il convient d’observer que dans les procédures écrites, le juge ne peut se déterminer qu’en considération des seules écritures des parties
  • Le tribunal ne saurait retenir pour rendre sa décision un moyen de fait ou de droit qui n’aurait pas été soulevé dans les conclusions de la partie plaidante
  • L’inobservation de cette règle est sanctionnée par l’irrecevabilité du moyen formulé par la partie plaidante.
  • Cette dernière précision met en lumière une articulation importante entre l’oral et l’écrit : devant le Tribunal de commerce, où la procédure est orale, les observations présentées à l’audience peuvent venir compléter ou actualiser les conclusions ; mais lorsque les parties ont, en revanche, opté pour une procédure écrite — ou que leurs prétentions sont fixées par écrit —, le périmètre du débat se trouve circonscrit par les écritures, le juge ne pouvant statuer ultra petita ni se fonder sur un moyen qui n’y figure pas.

• Intervention des parties elles-mêmes
  • L’article 441, du CPC prévoit que « même dans les cas où la représentation est obligatoire les parties, assistées de leur représentant, peuvent présenter elles-mêmes des observations orales. »
  • Ainsi, rien n’interdit les parties à formuler des observations devant le Tribunal, quand bien la procédure requiert sa représentation par un avocat.
  • Cette faculté traduit le souci du législateur de ne pas couper le justiciable de son procès : le ministère d’avocat, là où il s’impose, n’a pas pour effet de réduire la partie au silence, mais de l’assister.
  • Il conviendra, néanmoins, d’obtenir l’autorisation du Président qui peut refuser de donner la parole à la partie elle-même.
  • L’article 441, al. 2 précise, à cet égard, que « la juridiction a la faculté de leur retirer la parole si la passion ou l’inexpérience les empêche de discuter leur cause avec la décence convenable ou la clarté nécessaire. »
  • Le pouvoir ainsi reconnu à la juridiction relève de la police de l’audience : il s’agit moins de brider l’expression de la partie que de préserver la sérénité et l’intelligibilité des débats, conditions d’une bonne administration de la justice.

• Invitation à fournir des observations
  • L’article 442 du CPC prévoit que « le président et les juges peuvent inviter les parties à fournir les explications de droit ou de fait qu’ils estiment nécessaires ou à préciser ce qui paraît obscur. »
  • Il ressort de cette disposition que le Tribunal dispose toujours de la faculté de solliciter des parties des explications sur un point de droit ou de fait qu’il convient d’éclairer, ce qui peut se traduire par la production de pièces (V. en ce sens Cass. 1^ère civ. 12 avr. 2005, n°03-20.029l'arrêt▾).
  • Dans cet arrêt, la Cour de cassation a admis qu’une juridiction puisse statuer en considération d’un décompte que le président avait autorisé une partie à produire après la clôture des débats, dès lors que la partie adverse avait été invitée à établir une note en délibéré sur ce document — preuve que l’exercice de ce pouvoir d’éclairage demeure compatible avec le maintien de la clôture, pourvu que le contradictoire soit assuré.
  • Le Tribunal peut inviter, tant les avocats, que les parties elles-mêmes à fournir ces explications.
  • Lorsque le Tribunal exerce ce pouvoir, qui est purement discrétionnaire, il devra néanmoins le faire dans le respect du principe du contradictoire
  • La nuance est essentielle : discrétionnaire quant à son déclenchement, ce pouvoir est strictement encadré quant à ses modalités. Le juge demeure libre de solliciter ou non des éclaircissements, mais s’il le fait, il ne saurait fonder sa décision sur les éléments ainsi recueillis sans avoir mis chaque partie en mesure de les discuter.

L’article 440 du CPC prévoit que « lorsque la juridiction s’estime éclairée, le président fait cesser les plaidoiries ou les observations présentées par les parties pour leur défense. »

La parole peut alors être donnée au ministère public lorsqu’il est présent à l’audience, ce qui n’est pas systématique.

C) Les conclusions du ministère public

La place du ministère public à l’audience varie selon le rôle qu’il y tient. Tantôt acteur du procès, tantôt simple éclaireur de la juridiction, il peut intervenir soit comme partie principale, soit comme partie jointe. Cette distinction commande l’ensemble du régime de sa présence, de son audition et de la réponse que les parties peuvent lui apporter.

• Présence obligatoire du ministère public
  • L’article 431, al. 1^er du CPC prévoit que « le ministère public n’est tenu d’assister à l’audience que dans les cas où il est partie principale, dans ceux où il représente autrui ou lorsque sa présence est rendue obligatoire par la loi. »
  • Il ressort de cette disposition que la présence du ministère public à l’audience n’est pas systématique
  • Elle est obligatoire que dans les cas prévus par la loi qui sont au nombre de trois :
    • Il est partie principale au procès
      • Soit parce qu’il est à l’origine d’une contestation
      • Soit parce qu’il défend l’ordre public
    • Il représente autrui
      • Il en est ainsi lorsque le préfet demande au ministère public de représenter l’État à un litige auquel il est partie
    • Sa présence est requise par la loi
      • C’est le cas notamment dans les litiges relatifs à l’exercice de l’autorité parentale
      • C’est encore le cas dans les affaires de filiation
  • Lorsque la présence du ministère public à l’audience est obligatoire, le jugement doit mentionner sa présence, faute de quoi la sanction encourue est la nullité.
  • Cette exigence de mention répond à une fonction probatoire : à défaut de toute autre trace, c’est la décision elle-même qui atteste que la formalité substantielle a bien été accomplie. L’omission de cette mention prive la juridiction de cassation du moyen de vérifier la régularité de la procédure, ce qui justifie la rigueur de la sanction.
  • Dans un arrêt du 12 juillet 2005, la Cour de cassation a précisé que la mention aux termes de laquelle il est précisé que le Ministère public a déclaré s’en rapporter à justice « fait présumer la présence aux débats d’un représentant de cette partie, agissant à titre principal » (Cass. com. 12 juill. 2005, n°03-14.045l'arrêt▾).
  • La Cour fait ainsi produire à une mention d’apparence anodine — la formule « s’en rapporte à justice » — un effet probatoire déterminant : elle vaut constatation de la présence du parquet et purge le grief tiré de l’absence de mention expresse.

• Présence facultative du ministère public
  • L’article 431, al. 2 du CPC prévoit que dans tous les autres cas visés à l’alinéa 1^er le ministère public « peut faire connaître son avis à la juridiction soit en lui adressant des conclusions écrites qui sont mises à la disposition des parties, soit oralement à l’audience. »
  • Dans cette hypothèse, il agira comme une partie jointe à l’audience et il n’est pas nécessaire que sa présence soit précisée dans le jugement.
  • La liberté de forme reconnue au parquet — conclusions écrites ou avis oral — appelle toutefois une réserve majeure, qui constitue le cœur du contentieux en la matière : quel que soit le support choisi, l’avis doit être porté à la connaissance des parties afin qu’elles puissent y répondre, sous peine de méconnaître le principe du contradictoire.

• Audition du ministère public
  • Il convient de distinguer selon que le ministère public intervient comme partie principale ou comme partie jointe
    • Le ministère public intervient comme partie principale
      • Dans cette hypothèse, il prendra la parole selon les règles énoncées à l’article 440 du CPC.
      • Autrement dit, s’il est demandeur à l’action, il prend la parole en premier et, à l’inverse, s’il est défendeur, il s’exprimera en dernier
    • Le ministère public intervient comme partie jointe
      • L’article 443, al. 1^er du CPC dispose que « le ministère public, partie jointe, a le dernier la parole. »
      • Cette règle est d’ordre public de sorte que les avocats ne sauraient s’exprimer après lui.
      • La raison en est claire : intervenant comme conseil objectif de la juridiction, le parquet livre son avis en surplomb du débat des parties ; la cohérence de cette mission commande qu’il s’exprime en dernier, une fois la discussion contradictoire épuisée.
      • L’alinéa 2 de l’article 443 précise néanmoins que « s’il estime ne pas pouvoir prendre la parole sur-le-champ, il peut demander que son audition soit reportée à une prochaine audience. »

• Réponse aux conclusions du ministère public
  • • L’article 445 du CPC prévoit que « après la clôture des débats, les parties ne peuvent déposer aucune note à l’appui de leurs observations, si ce n’est en vue de répondre aux arguments développés par le ministère public, ou à la demande du président dans les cas prévus aux articles 442 et 444 ».
    • Ainsi, dans l’hypothèse où les parties souhaiteraient répondre aux conclusions du ministère public, à défaut de pouvoir prendre la parole en dernier, elles peuvent formuler des observations au moyen de notes en délibérés.
    • La logique de ce mécanisme est de rétablir, par l’écrit, l’équilibre que l’ordre des prises de parole rompt nécessairement : puisque le parquet a le dernier mot à l’oral, les parties retrouvent, par la note en délibéré, la possibilité de répliquer à son avis.
    • Cette faculté offerte aux parties de répondre au ministère public a été instaurée en suite de la condamnation de la France par la Cour européenne des droits de l’homme dans un arrêt du 20 février 1996 (CEDH, 20 févr. 1996, Vermeulen c/ Belgique).
    • Dans cette décision, la Cour de Strasbourg avait considéré que le droit à une procédure contradictoire implique en principe la faculté pour les parties à un procès, pénal ou civil, de prendre connaissance de toute pièce ou observation présentée au juge, même par un magistrat indépendant, en vue d’influencer sa décision, et de la discuter.
    • La Cour constate alors que cette circonstance constitue en elle-même une violation de l’article 6, §1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme.
    • En application de cette jurisprudence, la Cour de cassation a précisé, dans un arrêt du 8 octobre 2003 que « le ministère public, dans le cas où il est partie jointe, peut faire connaître son avis à la juridiction soit en lui adressant des conclusions écrites qui sont mises à la disposition des parties, soit oralement à l’audience » (Cass. 3^e civ. 8 oct. 2003, n°01-14.561l'arrêt▾)
    • Il ressort de cette décision que, dans tous les cas, l’avis du ministère public doit être communiqué aux parties afin qu’elles soient mesure de lui répondre au moyen d’une note en délibéré.
    • Dans un arrêt du 21 décembre 2006, la Cour de cassation a considéré que cette exigence était satisfaite après avoir relevé que « le ministère public est intervenu à l’instance d’appel en qualité de partie jointe et avait la faculté, en application de l’article 431 du nouveau code de procédure civile, de faire connaître ses conclusions soit par écrit, soit oralement à l’audience ; qu’il ne résulte d’aucune disposition que lorsqu’il choisit de déposer des conclusions écrites, celles-ci doivent être communiquées aux parties avant l’audience ; qu’il suffit qu’elles soient mises à leur disposition le jour de l’audience » (Cass. 2^e civ. 21 déc. 2006, n°04-20.020l'arrêt▾).
    • La conjugaison de ces deux arrêts dessine un équilibre subtil : l’exigence du contradictoire ne va pas jusqu’à imposer une communication préalable des conclusions du parquet — ce qui alourdirait considérablement la procédure —, mais se satisfait d’une mise à disposition le jour même de l’audience, doublée de la possibilité de répliquer par note en délibéré. Le contradictoire est ainsi assuré sans que la souplesse de l’intervention du ministère public ne soit sacrifiée.

D) La clôture des débats

L’article 440, al. 3 prévoit que lorsque la juridiction s’estime éclairée, le président fait cesser les plaidoiries ou les observations présentées par les parties pour leur défense.

Ainsi, la clôture intervient-elle après les plaidoiries, nonobstant l’intervention du ministère public lorsqu’il est présent à l’audience.

La clôture des débats marque la fin de la phase orale et le seuil du délibéré. Elle opère un effet purgatoire : en refermant la discussion, elle couvre certaines irrégularités qui auraient pu en affecter le déroulement, à la condition qu’elles n’aient pas été soulevées en temps utile. Elle produit ainsi plusieurs effets :

• Elle couvre les irrégularités relatives à la publicité des débats (art. 446, al. 2^e CPC)
• Elle couvre les irrégularités relatives au changement de composition du Tribunal (art. 446, al. 2^e CPC)
• Elle interdit les parties de déposer de nouvelles notes au soutien de leurs observations

L’effet purgatoire attaché à la clôture impose une exigence de diligence aux parties : c’est avant que les débats ne soient clos qu’il leur appartient de dénoncer le vice qui les affecte. La Cour de cassation l’a clairement énoncé à propos de la publicité des débats : la violation de la règle de publicité « doit être invoquée avant la clôture des débats », celle relative à la publicité du jugement devant l’être au moment du prononcé ; faute de l’avoir été, l’exception est irrecevable (Cass. 2^e civ. 6 juin 1996, n°95-50.090l'arrêt▾). La partie qui aurait laissé passer ce moment ne saurait, par la suite, tirer argument d’une irrégularité qu’elle a elle-même tolérée.

Encore convient-il de rappeler que la publicité des débats, si elle constitue un principe général du droit, n’est pas absolue : la loi peut en limiter la portée en exigeant ou en permettant que les débats se tiennent en chambre du conseil. La Cour de cassation l’a jugé en matière de récusation, par application des articles 364 et 359, alinéa 2, du Code de procédure civile (Cass. 1^ère civ. 28 avr. 1998, n°96-11.637l'arrêt▾). La publicité demeure ainsi le principe, la tenue à huis clos l’exception, strictement subordonnée à une autorisation légale.

E) Réouverture des débats

L’article 444 du CPC dispose que « le président peut ordonner la réouverture des débats ». Cette réouverture peut être obligatoire ou facultative. La distinction est cardinale : tantôt elle s’impose au juge comme une obligation dont l’inobservation vicie le jugement, tantôt elle relève de sa seule appréciation et échappe à tout contrôle.

• La réouverture des débats obligatoire
  • La réouverture des débats est obligatoire dans deux hypothèses
    • Première hypothèse : l’inobservation du principe du contradictoire
      • La réouverture des débats peut intervenir « chaque fois que les parties n’ont pas été à même de s’expliquer contradictoirement sur les éclaircissements de droit ou de fait qui leur avaient été demandés ».
      • Lorsqu’ainsi, un point du litige n’a pas pu être débattu contradictoirement par les parties, le Président du Tribunal a l’obligation de procéder à la réouverture des débats.
      • Cette disposition agit comme un filet de sécurité à l’article 442 qui, pour mémoire, prévoit que « le président et les juges peuvent inviter les parties à fournir les explications de droit ou de fait qu’ils estiment nécessaires ou à préciser ce qui paraît obscur. »
      • L’observation par le Tribunal du principe du contradictoire doit guider le Tribunal en toutes circonstances, y compris lorsque, au cours du délibéré, il relève d’office un moyen de pur droit ou de pur fait.
      • À cet égard, la question s’est posée de savoir si le juge pouvait, voire devait appliquer d’office au litige une règle de droit différente de celle qui est invoquée par les parties et qui le conduirait à ne pas observer le principe de la contradiction.
      • Il convient de rappeler que l’article 12 du CPC comportait initialement un alinéa 3 rédigé comme suit« il (le juge) peut relever d’office les moyens de pur droit quel que soit le fondement juridique invoqué par les parties ».
      • On sait que ce texte, dont le rapprochement avec l’article 620 du CPC s’impose, a été annulé, en même temps que l’article 16, alinéa 1er, par le Conseil d’État (CE, 12 octobre 1979), au motif qu’il laissait au juge la faculté de relever d’office des moyens de pur droit en le dispensant de respecter le caractère contradictoire de la procédure.
      • En dépit de cette annulation, il résulte de la rédaction actuelle de l’alinéa 3 de l’article16, que le juge « ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu’il a relevés d’office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ».
      • C’est dire, a contrario, qu’à condition de respecter le principe de la contradiction, le juge dispose du pouvoir de relever d’office un moyen de droit qui n’est plus qualifié « de pur droit ».
      • La réouverture des débats apparaît ainsi comme l’instrument privilégié de conciliation entre l’office du juge — qui peut relever d’office un moyen de droit — et le droit des parties à la contradiction : avant de se déterminer sur un fondement qu’elles n’ont pas discuté, le Tribunal doit rouvrir les débats pour les inviter à présenter leurs observations.
    • Seconde hypothèse : le changement dans la composition du Tribunal
      • L’article 444, al. 2^e du CPC prévoit que « en cas de changement survenu dans la composition de la juridiction, il y a lieu de reprendre les débats. »
      • Cette exigence n’est que le corollaire du principe d’immédiateté : seuls peuvent participer au délibéré les juges ayant assisté à l’intégralité des débats. Tout magistrat appelé à siéger après l’ouverture des débats doit donc avoir entendu l’ensemble de la discussion, ce qui suppose de la reprendre.
      • Pour que cette disposition s’applique deux conditions doivent être réunies :
        • Le changement dans la composition du Tribunal doit survenir postérieurement à l’ouverture des débats.
        • La composition de la juridiction doit rester identique lors des débats sur le fond de l’affaire.
      • Ce n’est que lorsque ces deux conditions sont remplies que la réouverture des débats doit intervenir.
      • L’inobservation de cette exigence de réouverture des débats en cas de survenance d’un changement dans la composition du Tribunal est, en application de l’article 446, al. 1er du CPC, sanctionnée par la nullité du jugement.
      • La sévérité de la sanction se justifie par la gravité du vice : un jugement rendu par une formation dont l’un des membres n’a pas entendu l’ensemble des débats heurte le droit du justiciable à voir sa cause appréciée par ceux-là mêmes qui en ont connu. Il s’agit là d’une irrégularité qui affecte la régularité substantielle de la décision.

• La réouverture des débats facultative
  • En dehors des deux cas de réouverture obligatoire des débats visés par l’article 444 du CPC, le Tribunal dispose toujours de cette faculté qu’il peut exercer discrétionnairement
  • C’est là le sens de l’alinéa 1^er de l’article 444 du CPC qui est introduit par l’assertion suivante : « le président peut ordonner la réouverture des débats. »
  • Le Tribunal peut ainsi user de cette faculté lorsque, sans qu’aucune obligation ne pèse sur lui, il estime utile de recueillir un complément d’explication ou de soumettre un élément nouveau à la discussion des parties avant de statuer.
  • Ce pouvoir de réouverture des débats dont le Président du Tribunal est investi est constitutif d’une mesure d’administration judiciaire, de sorte qu’elle est insusceptible de voie de recours.
  • La qualification de mesure d’administration judiciaire emporte une conséquence procédurale notable : aucune partie ne saurait contester, par voie de recours, la décision du président de rouvrir ou de refuser de rouvrir les débats, dès lors que cette décision ne tranche aucune contestation et ne fait grief à personne.

V) La police de l’audience

L’audience, en tant qu’elle constitue le moment solennel où s’exerce la fonction de juger, ne saurait se dérouler dans le désordre. Aussi le législateur a-t-il confié au juge un ensemble de prérogatives — regroupées sous le vocable de police de l’audience — destinées à garantir que les débats se tiennent dans des conditions compatibles avec la dignité de la justice. Les articles 438 à 441 du CPC, qui forment le siège de la matière, doivent à cet égard se lire en combinaison avec l’article 24 du même code, lequel énonce le devoir général de respect dû à la juridiction.

1) Principe

L’article 439 al. 1^er du CPC pose le principe que « les personnes qui assistent à l’audience doivent observer une attitude digne et garder le respect dû à la justice. »

À cet égard, cette disposition poursuit en précisant que « il leur est interdit de parler sans y avoir été invitées, de donner des signes d’approbation ou de désapprobation, ou de causer du désordre de quelque nature que ce soit. »

L’exigence ainsi formulée n’est pas une simple règle de bienséance : elle procède de la nature même de l’acte juridictionnel. La justice ne se rend pas seulement avec impartialité, elle doit encore se rendre dans des conditions de sérénité telles que la décision apparaisse, aux yeux du justiciable comme du public, comme le fruit d’une délibération apaisée et non d’une confrontation tumultueuse. Le devoir de dignité constitue ainsi le corollaire processuel de la solennité de l’audience.

La portée de ce devoir est, du reste, particulièrement large. Il pèse, ainsi que le texte l’indique sans réserve, sur « les personnes qui assistent à l’audience » — c’est-à-dire non seulement sur les parties et leurs conseils, mais également sur les témoins, sur le public venu assister aux débats publics, voire sur la presse. Le prétoire, fût-il ouvert au public en vertu du principe de publicité des débats, demeure un lieu placé sous l’autorité du juge.

L’article 439 du CPC fait indéniablement écho au premier alinéa de l’article 24 qui dispose que « les parties sont tenues de garder en tout le respect dû à la justice. » Les deux dispositions se complètent : là où l’article 24 vise spécialement les parties au procès et leur conduite tout au long de l’instance, l’article 439 embrasse l’ensemble des personnes présentes à l’audience. C’est de la conjonction de ces deux textes que se déduit le fondement du pouvoir de police reconnu au président.

2) Pouvoirs du Président

Le pouvoir de police de l’audience est assuré par le Président du Tribunal qui, en application de l’article 438, al. 1^er du CPC veille à l’ordre de l’audience. Ce pouvoir présente un caractère personnel et exclusif : il appartient à celui qui préside, et à lui seul, de l’exercer, ce qui se conçoit aisément dès lors que la direction des débats et le maintien de l’ordre constituent les deux faces d’une même mission.

a) La gradation des mesures

Afin de faire cesser le trouble survenu à l’audience, le Président dispose de plusieurs alternatives, qui s’ordonnent selon une gradation correspondant à la gravité du manquement. Il peut :

• Adresser des injonctions à la personne à l’origine de ce trouble (art. 24, al. 2^e CPC) ;
• Faire expulser cette personne si elle n’obtempère pas (art. 439, al. 2^e CPC) ;
• Prononcer, même d’office, suivant la gravité des manquements, la suppression des écrits, les déclarer calomnieux, ordonner l’impression et l’affichage de ses jugements (art. 24, al. 2^e CPC).

Cette gradation traduit un principe de proportionnalité : le président use d’abord de l’avertissement et de l’injonction, mesures de simple police, avant de recourir, en cas de persistance du trouble, à la mesure plus radicale de l’expulsion. L’expulsion ne revêt pas, à cet égard, la nature d’une sanction au sens propre : elle constitue une mesure d’ordre, dépourvue de caractère répressif, dont l’unique finalité est de restaurer la sérénité des débats.

b) L’exécution immédiate et le concours de la force publique

L’article 438 du CPC précise que « tout ce qu’il ordonne pour l’assurer doit être immédiatement exécuté ». Le caractère immédiatement exécutoire des mesures de police est commandé par leur objet même : une mesure destinée à faire cesser un trouble actuel serait privée de toute portée si son exécution pouvait être différée ou subordonnée à l’exercice d’une voie de recours. Le Président du Tribunal pourra ainsi solliciter le concours de la force publique afin, notamment, de procéder à l’expulsion de la personne à l’origine du trouble.

Il importe enfin de distinguer la mesure de police, qui se borne à rétablir l’ordre dans le prétoire, de l’éventuelle qualification pénale du comportement incriminé. Lorsque le trouble dégénère en infraction — voies de fait, outrage, menaces à l’encontre du magistrat —, le fait constitutif d’un délit d’audience pourra donner lieu, indépendamment des mesures de police prises sur-le-champ, aux poursuites répressives de droit commun. La police de l’audience et la répression pénale obéissent ainsi à des logiques distinctes, sans s’exclure.

B) Sanctions encourues par les avocats

La situation de l’avocat appelle un régime particulier, qui se comprend à la lumière d’une exigence fondamentale : la liberté de la défense. L’avocat n’est pas un justiciable parmi d’autres ; il est l’auxiliaire de justice par lequel s’exerce le droit de se défendre, et la vigueur de la parole qu’il porte est inséparable de la mission qui lui est confiée. C’est cette exigence qui explique l’évolution du droit en la matière.

1) L’état du droit antérieur

Sous l’empire du droit antérieur, le serment de l’avocat, tel qu’énoncé par la loi du 22 ventôse an XII, l’obligeait notamment à exercer sa profession « dans le respect des lois et des tribunaux » ainsi qu’à « ne rien dire de contraire aux lois, aux règlements, aux bonnes mœurs, à la sûreté de l’État et à la paix publique ».

Il en résultait la possibilité pour la juridiction saisie d’un litige de prononcer directement, à l’endroit de l’avocat qui avait manqué à son serment, une sanction disciplinaire. Le juge devant lequel le manquement avait été commis cumulait ainsi la fonction de juger l’affaire et celle de réprimer l’auxiliaire de justice — confusion qui n’était pas sans danger pour l’indépendance de la défense.

2) Le retrait au juge du pouvoir de sanction directe

Considérant qu’il y avait là « une intrusion du pouvoir judiciaire dans la fonction de défense qui requiert essentiellement la liberté », le législateur a retiré au juge cette faculté de prononcer une sanction contre l’avocat. Le fondement de cette réforme est aisé à saisir : permettre au juge de sanctionner sur-le-champ l’avocat dont la plaidoirie lui aurait déplu reviendrait à faire peser sur la défense une menace de nature à en altérer la liberté, et partant à compromettre l’équilibre du procès.

Désormais, l’article 25 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques dispose que « toute juridiction qui estime qu’un avocat a commis à l’audience un manquement aux obligations que lui impose son serment, peut saisir le procureur général en vue de poursuivre cet avocat devant l’instance disciplinaire dont il relève. »

3) La procédure de poursuite et de jugement disciplinaire

Le mécanisme institué par la loi de 1971 dissocie soigneusement la constatation du manquement, qui relève du juge de l’audience, de sa répression, qui échappe à ce dernier pour être confiée à l’ordre professionnel. Cette dissociation se déroule en plusieurs temps.

Ainsi, en cas de manquement de l’avocat à l’audience, il appartient au Président du Tribunal de saisir le Procureur général, auquel il appartiendra de diligenter des poursuites ou de classer l’affaire. La juridiction ne dispose donc d’aucun pouvoir d’appréciation sur l’opportunité de la sanction : son rôle se borne à porter le manquement à la connaissance du parquet général, qui demeure maître de la suite à donner.

En cas de poursuites contre l’avocat, le procureur général peut alors saisir l’instance disciplinaire, qui doit statuer dans le délai de quinze jours à compter de la saisine. Ce délai bref traduit le souci de ne pas laisser planer durablement une incertitude sur la situation de l’auxiliaire de justice.

Faute d’avoir statué dans ce délai, l’instance disciplinaire est réputée avoir rejeté la demande, et le procureur général peut interjeter appel. Le silence gardé par l’instance vaut ainsi décision implicite de rejet, dont le parquet général conserve la faculté de contester le bien-fondé devant la cour d’appel.

La cour d’appel ne peut prononcer de sanction disciplinaire qu’après avoir invité le bâtonnier ou son représentant à formuler ses observations. Cette exigence procédurale, qui garantit le respect du contradictoire et associe l’ordre professionnel au prononcé de toute sanction, parachève la mise à distance du juge initial : la répression du manquement demeure, jusqu’en appel, irriguée par la logique disciplinaire propre à la profession d’avocat.

4) L’aménagement des délais en cas d’éloignement géographique

Lorsque le manquement a été commis devant une juridiction de France métropolitaine et qu’il y a lieu de saisir une instance disciplinaire située dans un département ou un territoire d’outre-mer ou à Mayotte, le délai dont dispose l’instance disciplinaire pour statuer sur les poursuites est augmenté d’un mois.

Il en est de même lorsque le manquement a été commis devant une juridiction située dans un département ou un territoire d’outre-mer, ou à Mayotte, et qu’il y a lieu de saisir une instance disciplinaire située en France métropolitaine. Cet allongement, justifié par les contraintes matérielles inhérentes à l’éloignement géographique, concilie la célérité recherchée par le délai de quinze jours avec les exigences pratiques de transmission des dossiers entre la métropole et les collectivités ultramarines.