La rémunération des intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement (IOBSP)

L’intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement (IOBSP) ne travaille pas par philanthropie : il met en relation un client avec un établissement de crédit ou de paiement contre une contrepartie économique. Or cette contrepartie n’est pas un simple paramètre commercial — elle est le pivot du statut lui-même. Sans rémunération, pas d’IOBSP ; et lorsque la rémunération existe, le législateur l’enserre dans un dispositif d’ordre public qui dicte quand elle peut être perçue, par qui elle peut être versée et comment elle doit être portée à la connaissance du client.

L’enjeu est double. D’un côté, protéger l’emprunteur contre la pratique délétère de la commission encaissée d’avance — le démarcheur qui se paie sur des fonds qui ne seront jamais débloqués. De l’autre, garantir la transparence : le client doit savoir si l’intermédiaire émarge auprès du prêteur, à quelle hauteur, et selon quelles modalités. La réglementation de la rémunération est ainsi le lieu où se rencontrent le droit pénal de la protection du crédit (nemo auditur ne suffit pas, il faut une incrimination) et le droit de la consommation de l’information précontractuelle.

Cet article retrace le régime de la rémunération de l’IOBSP en trois temps : la rémunération comme condition d’existence du statut, les règles encadrant son paiement (principe d’interdiction, exception du conseil indépendant, sanction pénale), puis les règles gouvernant sa fixation et sa transparence.

La rémunération, condition d’application du statut d’IOBSP

À titre de remarque liminaire, il peut être observé que la rémunération est une condition d’application du régime juridique de l’intermédiation en opérations de banque et en services de paiement.

L’article L. 519-1 du Code monétaire et financier prévoit, en effet, que « est intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement toute personne qui exerce, à titre habituel, contre une rémunération ou toute autre forme d’avantage économique, l’intermédiation en opérations de banque et en services de paiement, sans se porter ducroire ou qui fournit un service de conseil au sens de l’article L. 519-1-1. »

Il ressort de la définition de l’article L. 519-1 que, pour être intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement, trois conditions cumulatives doivent être remplies :

• Objet de l’intermédiation
  • L’intermédiation ne peut avoir pour objet qu’une opération de banque, ce qui comprend
    • La réception de fonds du public
    • La fourniture de services de paiement
    • La fourniture de crédits

• Exercice à titre habituel
  • Pour être soumis au régime juridique de l’intermédiation en opérations de banque et en services de paiement, l’intermédiaire doit exercer cette activité à titre habituel.
  • On peut en déduire que, lorsque l’opération d’intermédiation est ponctuelle, elle ne tombe pas sous le coup des dispositions du Code monétaire et financier.

• Existence d’une contrepartie
  • Il ressort de l’article L. 519-1 du Code monétaire et financier que le statut d’IOBSP est subordonné à l’octroi d’une rémunération.
  • L’article R. 519-5 du Code monétaire et financier précise que la rémunération doit s’entendre comme tout versement pécuniaire ou toute autre forme d’avantage économique convenu et lié à la prestation d’intermédiation.
  • Aussi, lorsque l’intermédiation est assurée par un opérateur à titre gratuit, il est insusceptible d’endosser le statut d’IOBSP et n’est donc pas soumis aux obligations y afférent.

C’est sur cette dernière condition — l’exigence d’une contrepartie — que se concentre la suite des développements, car c’est elle que la loi entoure des garanties les plus exigeantes, tant au stade du paiement qu’à celui de la fixation de la rémunération.

Le paiement de la rémunération

Principe : l’interdiction de toute perception anticipée

• Principe
  • L’article L. 519-6 du Code monétaire et financier pose qu’il est interdit à toute personne physique ou morale qui apporte son concours, à quelque titre que ce soit et de quelque manière que ce soit, directement ou indirectement, à l’obtention ou à l’octroi d’un prêt d’argent, de percevoir une somme représentative de provision, de commissions, de frais de recherche, de démarches, de constitution de dossier ou d’entremise quelconque, avant le versement effectif des fonds prêtés.
  • Il lui est également interdit, avant la remise des fonds et de la copie de l’acte, de présenter à l’acceptation de l’emprunteur des lettres de change, ou de lui faire souscrire des billets à ordre, en recouvrement des frais d’entremise ou des commissions mentionnés à l’alinéa précédent.

La logique du texte est protectrice : tant que les fonds ne sont pas effectivement débloqués, le service promis à l’emprunteur n’est pas rendu, et toute somme réclamée par avance s’apparente à un encaissement sans cause. La règle déjoue ainsi la pratique du démarcheur qui se paie sur la promesse d’un crédit incertain — nemo censetur ignorare legem, mais surtout nul ne peut se prévaloir d’une rémunération avant d’avoir exécuté sa prestation.

Exception : le conseil indépendant

• Exception
  • L’article L. 519-6-1 prévoit que, par dérogation à l’article L. 519-6 et dans le cadre de la fourniture d’un service de conseil indépendant, les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement peuvent percevoir une rémunération de leur client.

La dérogation se comprend à la lumière de son objet : lorsque l’intermédiaire fournit un véritable service de conseil indépendant — c’est-à-dire un conseil non rétribué par les établissements dont il analyse les offres — sa rémunération directe par le client devient le gage même de son indépendance. La somme perçue ne rétribue plus l’entremise dans l’obtention du prêt, mais une prestation intellectuelle distincte.

Sanction

• Sanction
  • La violation des règles applicables en matière de rémunération est punie de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende.

Le caractère pénal de la sanction confirme la nature d’ordre public du dispositif : l’interdiction de la perception anticipée n’est pas une simple règle de discipline professionnelle, mais une norme dont la méconnaissance expose son auteur à une condamnation correctionnelle.

La fixation de la rémunération

Aux termes de l’article L. 322-4 du Code monétaire et financier, avant la conclusion d’un contrat de crédit, l’intermédiaire de crédit et l’emprunteur conviennent par écrit ou sur un autre support durable des frais éventuels dus par l’emprunteur à l’intermédiaire de crédit pour ses services.

L’article R. 519-26 du Code monétaire et financier opère en outre une distinction selon le statut de l’intermédiaire et la nature de l’activité exercée :

Pour toute opération

• Pour toute opération
  • Lorsque l’intermédiaire fournit un service de conseil
    • Avant la conclusion du contrat de fourniture de ce service, il doit indiquer au client, y compris au client potentiel, par écrit ou sur un autre support durable, le montant des frais que celui-ci devra acquitter, le cas échéant, ou, si ce montant ne peut être déterminé avec certitude au moment de la communication des informations, les modalités de son calcul.
  • Lorsque l’intermédiaire est mandataire exclusif ou non exclusif
    • Il lui échoit de communiquer, à la demande du client ou du client potentiel, toute participation, directe ou indirecte, supérieure à 10 % des droits de vote ou du capital, qu’il détient dans un établissement de crédit, une société de financement, un établissement de paiement ou un établissement de monnaie électronique qui fournit des services de paiement.

Pour les opérations de crédit

• Pour les opérations de crédit
  • Lorsque l’opération de banque est relative à un contrat de crédit, l’intermédiaire précise s’il perçoit, au titre de cette opération, une rémunération de l’établissement de crédit, de la société de financement, de l’établissement de paiement ou de l’établissement de monnaie électronique concerné, et quels en sont le montant ou, si ce montant n’est pas connu, les modalités de son calcul.
  • L’intermédiaire doit, en outre, rappeler à son client
    • D’une part, qu’il lui est interdit de percevoir une somme représentative de provision, de commissions, de frais de recherche, de démarches, de constitution de dossier ou d’entremise quelconque, avant le versement effectif des fonds prêtés.
    • D’autre part, qu’il lui est également interdit, avant la remise des fonds et de la copie de l’acte, de présenter à l’acceptation de l’emprunteur des lettres de change, ou de lui faire souscrire des billets à ordre, en recouvrement des frais d’entremise ou des commissions mentionnés à l’alinéa précédent.

On le voit, le régime de la rémunération de l’IOBSP épouse une cohérence d’ensemble : la contrepartie conditionne le statut, mais elle ne peut être ni perçue avant l’heure — sous peine de sanction pénale — ni laissée dans l’opacité. Transparence du montant, divulgation des liens capitalistiques avec le prêteur, rappel des interdictions : autant de garde-fous qui font de la rémunération non un angle mort du droit bancaire, mais l’un de ses points de vigilance les plus encadrés.