Les servitudes de plantations (haies, arbres, racines et arbustes etc.): régime juridique

Parmi les servitudes que la loi impose au nom du voisinage, celles qui régissent les plantations occupent une place singulière : elles ne grèvent aucun fonds au profit d’un autre, mais astreignent réciproquement les propriétaires riverains à respecter, pour leurs arbres et arbustes, des distances mesurées par rapport à la ligne séparative. Prolongement naturel du régime général des servitudes légales, ce corps de règles — articles 671 à 673 du Code civil — conjugue une fonction préventive, qui tarit le conflit avant qu’il ne naisse, et un dispositif curatif, qui ouvre au voisin lésé des droits dont la rigueur étonne autant qu’elle éclaire l’économie d’ensemble de la matière.

À l’instar des constructions, les plantations qui se développent en limite de fonds sont susceptibles de perturber la tranquillité du voisinage. Par leurs branches qui surplombent, par leurs racines qui s’insinuent sous le sol, par l’ombre qu’elles projettent ou par les feuilles qu’elles déversent, les arbres et arbustes constituent une source récurrente de différends entre propriétaires riverains.

Aussi, afin de préserver cette tranquillité et d’assurer la paix sociale, le législateur a instauré des distances à respecter pour les plantations. Loin d’abandonner la matière à la seule appréciation casuistique du juge, il a posé des règles objectives et quantifiées, dont la fonction est essentiellement préventive : en imposant un recul mesurable par rapport à la ligne séparative, la loi tarit la source du conflit avant même qu’il ne naisse.

Ces règles sont énoncées aux articles 671 à 673 du Code civil et s’appliquent à tous les fonds, urbains comme ruraux, clos ou non clos.

Il ressort de cette disposition qu’il y a lieu de distinguer selon que les plantations empiètent ou non sur le fonds voisin.

1. Les plantations n’empiètent pas sur le fonds voisin

a) Principe

Le principe est énoncé à l’article 671 du Code civil qui prévoit que « il n’est permis d’avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes près de la limite de la propriété voisine qu’à la distance prescrite par les règlements particuliers actuellement existants, ou par des usages constants et reconnus et, à défaut de règlements et usages, qu’à la distance de deux mètres de la ligne séparative des deux héritages pour les plantations dont la hauteur dépasse deux mètres, et à la distance d’un demi-mètre pour les autres plantations. »

Le principe qui s’infère de cette disposition est que pour éviter que les plantations nuisent au fonds voisin par leurs branches et leurs racines, l’article 671 interdit en principe à un propriétaire « d’avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes » jusqu’à l’extrême limite de son terrain. La règle ne prohibe donc pas la plantation elle-même — chaque propriétaire demeure libre d’aménager son fonds comme il l’entend — mais elle commande seulement que cette plantation s’opère à une distance suffisante de la séparation.

Ainsi que l’observe un auteur toutes les plantations sont en réalité visées par cette interdiction. Au vrai, la seule question qui se pose est de savoir qu’elle est la distance minimale qui doit être observée entre les plantations et la ligne séparative du fonds.

b) Mise en œuvre

Afin de déterminer la distance requise, l’article 671 du Code civil renvoie, d’abord aux règlements et usage, puis subsidiairement prescrit une distance par défaut. L’architecture du texte est donc résolument hiérarchisée : la distance légale n’a vocation à jouer qu’en dernier ressort, lorsque ni règlement ni usage ne viennent fixer une mesure particulière.

La distance prévue par les règlements et les usages

Pour savoir jusqu’à quelle distance un propriétaire peut avoir des plantations, il est nécessaire de se référer en premier lieu aux règlements particuliers et aux usages constants et reconnus.

• S’agissant des règlements particuliers
  • Ils sont constitués par les arrêtés, les documents d’urbanisme ou les servitudes d’utilité publique susceptibles de prescrire des distances ou des hauteurs particulières de plantations.
  • Leur primauté s’explique aisément : émanant d’une autorité administrative ou répondant à un impératif d’intérêt général, ils traduisent une appréciation locale des contraintes propres au territoire considéré, que le législateur a entendu faire prévaloir sur la règle générale et abstraite du Code.

• S’agissant des usages
  • Ils peuvent quant à eux être relevés par les chambres d’agriculture, mais ils peuvent également être directement reconnus par les juges du fond.
  • Ainsi, l’usage parisien autorise à planter jusqu’à l’extrême limite de son fonds, compte tenu de l’exiguïté des parcelles (V. en ce sens 3^e civ., 14 février 1984, n°82-16092).
  • Il en va de même pour le pays de Caux ou à Marseille.
  • Dans certains cas, comme à Poitiers, les usages prescrivent des distances supérieures à celles prévues par le code civil.
  • On observera que l’usage joue ici dans les deux sens : tantôt il libéralise la faculté de planter en deçà de la distance légale, tantôt il la restreint en exigeant un recul accru. Sa reconnaissance suppose toutefois qu’il soit, selon les termes mêmes de la loi, « constant et reconnu », c’est-à-dire suffisamment ancien, général et notoire pour s’imposer aux riverains.

La distance prévue par le code civil

Ce n’est qu’à défaut de règlement et d’usage que s’appliquent les distances prévues par le code civil, qui ont donc un caractère subsidiaire.

Dans cette hypothèse, l’article 671 pose un principe qu’il assortit d’une limite à l’alinéa 2.

• Principe
  • La distance à observer dépend de la hauteur de la plantation, étant précisé que le calcul de cette hauteur ne tient pas compte de l’inclinaison du fonds, mais seulement de la taille intrinsèque de la plantation, de la base à son sommet (V. en ce sens 3^e civ., 4 nov. 1998, n°96-19708).
  • Ainsi, la distance d’espacement est donc de :
    • Deux mètres de la ligne séparative pour les plantations dont la hauteur dépasse deux mètres
    • Un demi-mètre de la ligne séparative pour les autres plantations.
  • Seule importe donc la hauteur de la plantation, étant précisé que ne doit pas être prise en compte la croissance naturelle des arbres, ni la date habituelle de leur taille ( 3^e civ. 19 mai 2004, n°03-10077).
  • En outre, dans un arrêt du 1^er avril 2009, la Cour de cassation a précisé que « la distance existant entre les arbres et la ligne séparative des héritages doit être déterminée depuis cette ligne jusqu’à l’axe médian des troncs des arbres» ( 3^e civ. 1^er avr. 2009, n°08-11876).

• Exception
  • L’article 671 prévoit une exception à la règle prescrivant une distance à observer entre les plantations et la limite du fonds.
  • En effet, l’alinéa 2 de ce texte dispose que lorsqu’existe un mur séparatif des plantations peuvent être faites « en espaliers, de chaque côté du mur séparatif, sans que l’on soit tenu d’observer aucune distance, mais [elles] ne pourront dépasser la crête du mur».
  • La ratio de cette exception est claire : adossée au mur et contenue sous sa crête, la plantation en espalier ne menace ni les branches ni les racines du fonds voisin, lequel se trouve protégé par l’obstacle même que constitue l’ouvrage. Le risque de nuisance disparaissant, l’exigence de distance perd sa raison d’être.
  • Si le mur n’est pas mitoyen, seul son propriétaire peut procéder à de telles plantations en espaliers.

Sanction

La sanction du non-respect des distances légales de plantation est énoncée à l’article 672 du Code civil.

Cette disposition prévoit que « le voisin peut exiger que les arbres, arbrisseaux et arbustes, plantés à une distance moindre que la distance légale, soient arrachés ou réduits à la hauteur déterminée dans l’article précédent, à moins qu’il n’y ait titre, destination du père de famille ou prescription trentenaire. »

Il ressort de cette disposition que si l’inobservation des règles de distance prescrites par l’article 671 peut être sanctionnée par l’arrachage ou le rabotage des plantations, le propriétaire peut y échapper en certains cas.

• Principe
  • L’article 672 du Code civil sanctionne donc les atteintes portées par les plantations d’un fonds au fonds voisin par l’arrachage ou la réduction à la hauteur prescrite (deux mètres)
  • À cet égard, il peut être observé que :
    • D’une part, une jurisprudence constante reconnaît que le voisin n’a pas besoin d’établir qu’il souffre d’un préjudice pour demander l’arrachage ou la réduction (V. en ce sens civ., 5 mars 1850; Cass. civ., 2 juill. 1867 ; Cass. 3^e civ., 16 mai 2000, n° 98-22382.). La solution se comprend : l’action de l’article 672 n’est pas une action en responsabilité, mais une action réelle attachée à la propriété, qui sanctionne objectivement la transgression d’une distance légale, indépendamment de tout dommage caractérisé.
    • D’autre part, le voisin ne peut pas se faire justice à lui-même en procédant à l’arrachage ou à la réduction des plantations ne respectant pas les distances prescrites : il est tenu de saisir le juge d’instance de sa demande ;
    • Enfin, l’option entre l’arrachage et la réduction appartient au propriétaire ( 3^e civ. 14 oct. 1987). Le voisin demandeur ne saurait donc imposer l’arrachage : il lui revient seulement d’exiger la mise en conformité, le maître des plantations conservant le choix du moyen d’y parvenir.
  • Il peut être observé que la sanction n’est applicable qu’autant que les prescriptions posées à l’article 671 du Code civil ne sont pas respectées.
  • Aussi, dans l’hypothèse où les plantations causeraient un préjudice au fonds voisin mais qu’aucun manquement ne serait susceptible d’être reproché au propriétaire, les sanctions énoncées à l’article 672 ne seront pas applicables ( req. 8 juill. 1874)
  • Tout au plus, il a été admis dans un arrêt du 4 janvier 1990, que la victime des nuisances pouvait agir sur le fondement de la théorie des troubles anormaux de voisinage.
  • Dans cette décision, la troisième chambre civile a validé un arrêt rendu par une Cour d’appel qui, après avoir relevé que « les racines des arbres plantés par les époux X… entraînent des boursouflures du revêtement du sol dans la propriété des époux Z… et que les feuilles mortes envahissent leur terrasse d’agrément et nuisent au bon écoulement des eaux» a retenu l’existence d’un trouble excédant les inconvénients normaux du voisinage de sorte que « l’abattage des arbres était le seul moyen de faire cesser les désordres qu’ils causaient » ( 3^e civ. 4 janv. 1990, n°87-18724).
  • Il importe ainsi de bien distinguer deux fondements : l’action de l’article 672, qui suppose une transgression des distances légales et s’affranchit de tout préjudice ; et l’action en trouble anormal de voisinage, qui n’exige aucune méconnaissance des distances mais réclame, à l’inverse, la démonstration d’un inconvénient excédant la mesure ordinaire des relations de voisinage.

• Exceptions
  • L’article 672 prévoit cependant trois exceptions, permettant au propriétaire d’échapper à l’arrachage ou à la réduction des plantations irrégulières :
    • Première exception : existence d’un titre
      • Les voisins peuvent se mettre d’accord par convention pour aménager la distance, la hauteur, ou la servitude de recul de manière différente de celle prévue par la loi puisque les articles 671 et 672 ne sont pas d’ordre public
      • Le titre opère alors comme la source d’une véritable servitude conventionnelle de plantation, qui se substitue à la règle légale et s’impose aux propriétaires successifs des deux fonds.
    • Deuxième exception : la destination du père de famille
      • Cette exception suppose, selon l’article 693 du code civil, que « les deux fonds actuellement divisés ont appartenu au même propriétaire, et que c’est par lui que les choses ont été mises dans l’état duquel résulte la servitude».
      • Il s’agit donc ici de préserver une plantation qui existait déjà au moment de la division du fonds.
      • L’idée sous-jacente est que la situation tolérée par un propriétaire unique, lorsqu’il maîtrisait l’ensemble, se cristallise en charge réciproque au jour où l’unité de propriété se brise : le nouvel acquéreur prend le fonds dans l’état où il se trouve, avec les plantations qui s’y trouvaient établies.
    • Troisième exception : la prescription trentenaire
      • Si un arbre dépasse la hauteur autorisée, et que le voisin reste inactif pendant 30 ans il ne peut plus réclamer son arrachage ou sa réduction. L’écoulement du délai trentenaire purge ainsi l’irrégularité originelle : la plantation, d’abord illicite, acquiert par la prescription un droit définitif à être maintenue en place et en l’état.
      • Encore faut-il déterminer avec précision le point de départ de ce délai, dont dépend tout le calcul. La Cour de cassation a jugé qu’il ne court pas de la plantation, mais du jour où l’arbre franchit la hauteur permise — solution logique, puisque c’est de ce franchissement, et non de la mise en terre, que naît la transgression.
      • Dans un arrêt du 8 décembre 1981, la Cour de cassation a précisé que « le point de départ de la prescription trentenaire pour la réduction des arbres à la hauteur déterminée par l’article 671 du code civil, n’est pas la date à laquelle les arbres ont été plantés, mais la date à laquelle ils ont dépassé la hauteur maximum permise» ( 3^e civ. 8 déc. 1981).

2. Les plantations empiètent sur le fonds voisin

Il convient ici de distinguer le sort des plantations, du sort des fruits engendrés par les arbres. Cette distinction est essentielle : l’empiétement met en cause, d’une part, le végétal lui-même — ses branches et ses racines — et, d’autre part, ses produits — les fruits — que la loi soumet à des régimes nettement différenciés.

Le sort des plantations

L’article 673, al.1^er du Code civil dispose que « celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci à les couper. »

L’alinéa 2 poursuit en prévoyant que « si ce sont les racines, ronces ou brindilles qui avancent sur son héritage, il a le droit de les couper lui-même à la limite de la ligne séparative. »

Tout d’abord, il ressort de ceux deux premiers alinéas du texte que l’arbre, même planté à distance réglementaire, ne doit pas empiéter sur le fonds voisin. Le respect des distances de plantation et la prohibition de l’empiétement constituent ainsi deux exigences autonomes : l’une régit l’implantation du végétal, l’autre l’extension de ses ramifications. Une plantation parfaitement régulière au regard de l’article 671 peut donc, par sa croissance, tomber sous le coup de l’article 673.

Dans un arrêt du 2 février 1982, la Cour de cassation a précisé que ce texte « l’article 673 du code civil n’est pas applicable aux fonds séparés par un chemin prive dont l’usage commun par les riverains ne saurait être limite à la circulation et au passage » (Cass. 3^e civ. 2 févr. 1982, n°81-12532).

Ensuite, il convient ici de distinguer selon que ce sont les branches de la plantation qui empiètent ou des racines, ronces et brindilles. Cette dichotomie commande des prérogatives radicalement opposées quant au mode d’exécution : médiate et judiciaire pour les branches, immédiate et privée pour les racines.

• Les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux
  • Dans cette hypothèse, le propriétaire du fonds sur lequel il est empiété peut « contraindre» le propriétaire du fonds voisin à couper les branches qui empiètent.
  • Le choix des mots est ici important : l’emploi du terme contraindre signifie qu’il est interdit à la victime de l’empiétement de se faire justice elle-même ( Req. 19 janv. 1920)
  • Autrement dit, sauf exécution spontanément, il conviendra de saisir le juge qui aura seul pouvoir de « contraindre» le propriétaire des plantations à couper les branches qui dépassent.
  • La raison de cette prohibition tient à la nature de l’opération : couper une branche affecte l’équilibre, voire la survie de l’arbre tout entier, dont la propriété appartient au voisin. Il serait excessif de laisser un riverain porter atteinte, de sa propre autorité, à un bien d’autrui.
  • Par ailleurs, il convient d’observer que la sanction consiste seulement à couper les branches des arbres qui avancent au-delà de la ligne séparative.
  • En aucun cas, il ne pourra donc être imposé au propriétaire des plantations de les arracher ou de les réduire dès lors qu’elles respectent la distance prescrite à l’article 671 du Code civil.
  • Par ailleurs, la Cour de cassation a précisé dans un arrêt du 13 juin 2012 que « l’article 673 du code civil n’est pas d’ordre public et qu’il peut y être dérogé».
  • Aussi, a-t-elle validé le rejet par une Cour d’appel d’une demande d’élagage d’un pin parasol établi dans un lotissement après avoir relevé que le règlement « imposait le maintien et la protection des plantations quelles que soient leurs distances aux limites séparatives» ( 3^e civ. 13 juin 2012, n°11-18791).

• Les racines, ronces et brindilles
  • Dans cette hypothèse, l’article 672, al. 2^e prévoit que le propriétaire du fonds qui fait l’objet d’un empiétement a le droit de les couper lui-même les racines, ronces et brindilles à la limite de la ligne séparative.
  • Ainsi, est-il autorisé à se faire justice lui-même. La rupture avec le régime des branches est ici frappante : là où l’empiétement aérien appelle l’intervention du juge, l’empiétement souterrain ouvre une faculté d’action directe, dispensée de toute autorisation préalable.
  • Des auteurs avancent que ce pouvoir « s’explique pratiquement par le fait que le propriétaire du terrain peut, en creusant, couper involontairement des racines et ne saurait se le voir reprocher». Le législateur n’a fait, en somme, qu’ériger en droit une nécessité matérielle : on ne saurait travailler son sol sans risquer de sectionner les radicelles qui s’y sont insinuées.
  • La prérogative trouve toutefois sa limite dans son objet même : la coupe doit s’opérer « à la limite de la ligne séparative », sans que le propriétaire puisse pénétrer sur le fonds voisin ni y porter atteinte au-delà de ce qui empiète.
  • Dans un arrêt du 6 avril 1965 la Cour de cassation a précisé que « le législateur n’a pas entendu, par les dispositions de l’article 673 du code civil, restreindre le droit à réparation du dommage réalise, mais, au contraire, assurer une protection plus efficace en instituant des mesures de prévention au profit des voisins» ( 1^ère civ. 6 avr. 1965, n°61-11025).

Enfin, l’article 673 du Code civil pris en son alinéa 3 dispose que « le droit de couper les racines, ronces et brindilles ou de faire couper les branches des arbres, arbustes ou arbrisseaux est imprescriptible. »

Cela signifie que le propriétaire du fonds voisin peut toujours agir, quand bien même les plantations empiéteraient sur son terrain depuis plus de trente ans. L’imprescriptibilité de l’action s’explique par sa nature : elle n’est qu’un attribut du droit de propriété, et le droit de propriété étant lui-même perpétuel, la faculté d’en réclamer le plein exercice ne saurait se perdre par le non-usage.

C’est là une différence avec l’article 672 qui pose que lorsque la prescription trentenaire est acquise les plantations qui ne respectent pas la distance requise par rapport à la ligne séparative ne peuvent plus être arrachées ou réduites. L’opposition entre les deux textes mérite d’être pleinement mesurée : la transgression d’une distance de plantation se prescrit — l’inertie trentenaire du voisin la valide définitivement ; l’empiétement des branches et racines, lui, demeure indéfiniment attaquable. La même inaction prolongée produit ainsi des effets diamétralement contraires selon le grief considéré.

Dans un arrêt du 16 janvier 1991, la Cour de cassation est venue préciser que l’acquisition par un arbre en application de l’article 672 du Code civil du droit d’être maintenu en place et en vie, ne saurait justifier « une restriction au droit imprescriptible du propriétaire, sur le fonds duquel s’étendent les branches des arbres du voisin, de contraindre ce dernier à couper ces branches » (Cass. 3^e civ. 16 janv. 1991, n°89-13698). La portée de cet arrêt est considérable : il articule les deux régimes en posant que le droit acquis au maintien de l’arbre (art. 672) et le droit imprescriptible à l’élagage des branches qui empiètent (art. 673) coexistent sans se neutraliser. Autrement dit, l’arbre prescrit conserve la vie, mais ses branches débordantes demeurent justiciables de la coupe.

En outre, dans un arrêt du 17 juillet 1975 la troisième chambre civile a affirmé que « si celui sur la propriété de qui avancent les branches des arbres du voisin, tient de l’article 673 du code civil le droit imprescriptible d’en réclamer l’élagage, le non-exercice de cette faculté, en l’absence de convention expresse, constitue une tolérance qui ne saurait caractériser une servitude dont la charge s’aggraverait avec les années » (Cass. 3^e civ. 17 juill. 1975, n°74-11217).

Autrement dit, il ressort de cette décision que l’inaction du propriétaire du fonds sur lequel il est empiété ne saurait avoir pour effet de créer une servitude à sa charge, sauf à ce qu’une convention soit conclue avec le propriétaire du fonds voisin. La solution préserve la cohérence du système : admettre qu’une simple tolérance fasse naître une servitude reviendrait à pénaliser la mansuétude du voisin et à transformer son indulgence en charge perpétuelle — résultat que la qualification de « tolérance », par nature précaire et révocable, écarte résolument.

Le sort des fruits tombés des arbres

L’article 673, al. 1^er in fine dispose que « les fruits tombés naturellement de ces branches lui appartiennent. »

Ainsi le propriétaire du fonds sur lequel sont établies les plantations perd le droit sur les fruits produits dès lors qu’ils tombent sur le fonds voisin. La règle déroge au principe de l’accession, en vertu duquel le propriétaire de l’arbre devrait conserver la propriété de ses fruits : ici, c’est le propriétaire du fonds de réception qui les acquiert, par l’effet de leur chute naturelle sur son terrain.