Exceptions de procédure: l’exception dilatoire

Au sein de l’arsenal défensif que le droit ouvre au plaideur, l’exception dilatoire occupe une place singulière : loin de contester la régularité de l’instance ou de l’éteindre, elle se borne à en suspendre le cours, offrant à celui qui s’en prévaut un temps de répit reconnu par la loi — délai pour faire inventaire et délibérer, appel en garantie d’un tiers, ou attente de l’issue d’une instance liée. C’est dire qu’elle partage avec les autres exceptions de procédure la même nature instrumentale, étrangère au fond du droit comme au droit d’agir, tout en s’en détachant par son effet propre, purement suspensif. Saisir ce qui la rapproche des autres moyens régis par l’article 73 du Code de procédure civile et ce qui l’en sépare suppose donc de la replacer dans la distinction cardinale qui structure toute la défense civile, entre exceptions de procédure, fins de non-recevoir et défenses au fond.

D) Liste des exceptions de procédure

Au nombre des exceptions de procédure figurent :

• Les exceptions d’incompétence
• Les exceptions de litispendance et de connexité
• Les exceptions dilatoires
• Les exceptions de nullité

Avant d’en discuter le caractère limitatif, il importe de rappeler ce qui unit ces différents incidents et ce qui, à l’inverse, les sépare des autres moyens de défense. À cet égard, l’article 73 du CPC livre une définition générique : l’exception de procédure est « tout moyen qui tend soit à faire déclarer la procédure irrégulière ou éteinte, soit à en suspendre le cours ». Trois traits saillants s’en déduisent.

En premier lieu, l’exception de procédure se situe sur le terrain de la régularité ou du déroulement de l’instance, et non sur celui du fond du droit. Elle se distingue ainsi nettement des deux autres catégories de moyens de défense.

L’opposition est ici fondamentale et conditionne tout le régime exposé plus loin : tandis que la défense au fond combat la demande en démontrant qu’elle est mal fondée en fait ou en droit — par exemple en niant l’existence de la créance réclamée —, l’exception de procédure ne préjuge en rien du bien-fondé de la prétention et se borne à en paralyser ou à en différer l’examen. La fin de non-recevoir, quant à elle, occupe une position intermédiaire : elle tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d’agir (art. 122 CPC).

En second lieu, la finalité des exceptions de procédure est variable, ce qui explique précisément la diversité des quatre catégories énumérées : les exceptions d’incompétence tendent à faire renvoyer l’affaire devant une autre juridiction ; les exceptions de litispendance et de connexité visent à éviter la contrariété de décisions en regroupant ou en départageant les contentieux ; les exceptions de nullité tendent à faire constater l’irrégularité d’un acte ; les exceptions dilatoires, enfin, ne tendent qu’à suspendre le cours de l’instance. C’est cette dernière catégorie qui constitue l’objet du présent développement.

Cette liste est-elle limitative ? Selon certains auteurs, comme Serge Guinchard ou Isabelle Pétel-Teyssié, la définition de l’article 73 du CPC permet de concevoir d’autres exceptions, dès lors qu’elles tendent à la finalité énoncée par cet article. Autrement dit, l’énumération vaut moins comme une liste fermée que comme l’illustration d’un critère : tout incident qui « tend à faire déclarer la procédure irrégulière ou éteinte, ou à en suspendre le cours » relève, par sa nature, du régime des exceptions de procédure, quand bien même il ne serait pas nommément visé.

Cette opinion a été illustrée par la jurisprudence qui a qualifié d’exception de procédure la règle « le criminel tient le civil en l’état » (Cass. 1^ère civ., 28 avril 1982, n°80-16.546) en précisant que l’exception était de la nature de celle visée à l’article 108 du CPC, c’est-à-dire une exception dilatoire ou encore l’incident tendant à faire constater la caducité du jugement par application de l’article 478 du CPC procédure civile (Cass. 2^e civ., 22 nov. 2001, n°99-17.875) ou l’incident de péremption (Cass. 2^e civ., 31 janv. 1996, n°93-11.246).

Ce dernier arrêt mérite une attention particulière, car il révèle la portée pratique de la qualification d’exception de procédure : en rattachant la péremption d’instance à cette catégorie, la Cour de cassation lui applique la discipline de l’antériorité posée par l’article 74 du CPC. La péremption doit ainsi, à peine d’irrecevabilité, être demandée ou opposée avant tout autre moyen — solution que la deuxième chambre civile rappelle avec netteté en censurant l’arrêt qui avait admis une péremption soulevée tardivement.

Quant au régime juridique des exceptions de procédure, il obéit à des règles strictes fixées par l’article 74 du CPC : « les exceptions doivent être invoquées avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir ». La rigueur de cette exigence se manifeste à un double égard. D’une part, l’exception articulée après une défense au fond est irrecevable, fût-elle d’ordre public : la Cour de cassation l’a jugé de longue date à propos de l’incompétence, en affirmant que les parties ne peuvent la soulever qu’avant toutes autres exceptions et défenses, « alors même que les règles de compétence seraient d’ordre public » (Cass. ass. plén., 26 mai 1967, n°63-12.709). D’autre part, la défense au fond susceptible de fermer la porte à l’exception s’entend largement : ainsi en va-t-il de l’assignation d’un tiers en intervention forcée, qui vaut défense au fond et rend dès lors irrecevable l’exception d’incompétence soulevée postérieurement (Cass. 2^e civ., 6 mai 1999, n°96-22.143).

La deuxième chambre civile, le 8 juillet 2004, puis le 14 avril 2005 a précisé, montrant la rigueur de ces dispositions, qu’une partie n’était pas recevable à soulever une exception de procédure après une fin de non-recevoir, peu important que les incidents aient été présentés dans les mêmes conclusions. La solution est riche d’enseignement : l’article 74 du CPC n’exige pas seulement que l’exception précède toute défense au fond, il commande aussi qu’elle précède toute fin de non-recevoir. L’ordre de présentation des moyens dans un même jeu de conclusions n’est donc pas indifférent — c’est leur succession logique, et non leur réunion matérielle dans un même acte, que la Cour scrute.

Cette exigence d’antériorité s’impose, enfin, devant toutes les juridictions, y compris la cour d’appel. Le plaideur qui, représenté en première instance, aurait pu soulever l’incompétence et ne l’a pas valablement fait, est irrecevable à l’invoquer pour la première fois en cause d’appel (Cass. 1^ère civ., 14 avril 2010, n°09-12.477).

II) Régime

A) Définition

L’exception dilatoire, qui est comptée parmi les exceptions de procédure, se définit par sa finalité. Elle constitue un moyen par lequel une partie demande au juge de surseoir à statuer.

En effet, l’exception dilatoire a vocation, pour le plaideur qui l’invoque, à suspendre la procédure.

Plus précisément, elles créent un obstacle temporaire à la poursuite de l’instance et obligent le juge ou l’autorisent à suspendre l’instance jusqu’à l’expiration d’un certain délai. La nuance entre l’obligation et la simple faculté est ici essentielle et structure l’ensemble des cas examinés ci-après : l’article 108 du CPC emploie l’indicatif impératif (« le juge doit suspendre l’instance »), tandis que les articles 109 et 110 du CPC se bornent à ouvrir une possibilité (« le juge peut accorder un délai », « le juge peut également suspendre l’instance »). Selon le cas, le sursis s’impose donc au juge ou relève de son pouvoir d’appréciation.

Il importe, à ce stade, de bien marquer ce qui distingue l’exception dilatoire des autres exceptions de procédure. À la différence de l’exception de nullité, qui tend à faire constater l’irrégularité d’un acte, ou de l’exception d’incompétence, qui tend à faire dessaisir la juridiction saisie, l’exception dilatoire ne remet en cause ni la régularité de la procédure ni la compétence du juge : elle laisse l’instance intacte et n’en affecte que le rythme. Le procès n’est ni vicié ni éteint ; il est simplement mis en sommeil pour un temps.

Les exceptions dilatoires sont régies aux articles 108 à 111 du CPC.

B) Liste des exceptions dilatoires

Il convient de distinguer les cas de suspension de l’instance expressément visés par la loi, de ceux qui ne le sont pas.

Les cas de suspension visés par la loi

Il ressort de la combinaison des articles 108, 109 et 110 que plusieurs cas de suspension de l’instance sont prévus par la loi.

• Le délai d’option successorale
  • L’article 108 du CPC prévoit que « le juge doit suspendre l’instance lorsque la partie qui le demande jouit soit d’un délai pour faire inventaire et délibérer ».
  • Manifestement, c’est le délai d’option successorale qui est envisagé par ce texte.
  • La logique de la règle se comprend aisément : l’héritier appelé à la succession dispose d’une option — accepter purement et simplement, accepter à concurrence de l’actif net, ou renoncer — et il ne saurait être contraint de défendre à une action successorale tant qu’il n’a pas eu le temps de mesurer la consistance du patrimoine recueilli.
  • L’article 771 du Code civil prévoit que l’héritier ne peut être contraint à opter avant l’expiration d’un délai de quatre mois à compter de l’ouverture de la succession.
  • Ainsi, le bénéficiaire de ce délai peut solliciter du juge un sursis à statuer afin de prendre le temps d’opter.
  • À l’expiration du délai de 4 mois, l’héritier pourra être sommé d’exercer son option successorale, ce qui ouvrira un nouveau délai de deux mois.

• Le bénéfice de discussion ou de division
  • L’article 108 prévoit encore que « le juge doit suspendre l’instance lorsque la partie qui le demande jouit […] d’un bénéfice de discussion ou de division », étant précisé que ces mécanismes se rencontrent dans le cadre d’un engagement de caution.
    • Le bénéfice de la discussion prévu à l’article 2298 du Code civil permet à la caution d’exiger du créancier qu’il saisisse et fasse vendre les biens du débiteur avant de l’actionner en paiement.
    • Le bénéfice de division quant à lui, prévu à l’article 2303 du Code civil autorise la caution à exiger du créancier qu’il divise préalablement son action, et la réduise à la part et portion de chaque caution.
  • Le rattachement de ces deux bénéfices à la catégorie des exceptions dilatoires se justifie par leur effet : ils ne contestent pas la dette de la caution — celle-ci demeure tenue —, mais subordonnent l’exercice du recours du créancier à l’accomplissement préalable d’une diligence, ce qui suspend, le temps de cette diligence, le cours des poursuites.
  • Tant le bénéfice de discussion que le bénéfice de division sont envisagés par le Code de procédure civile comme des exceptions dilatoires.
  • La caution est donc fondée à s’en prévaloir afin de solliciter un sursis à statuer.
  • Tel sera le cas lorsqu’elle sera poursuivie par le créancier, sans que celui-ci n’ait préalablement actionné en paiement le débiteur principal ou divisé ses poursuites en autant d’actions qu’il y a de cautions.

• Le délai d’appel à un garant
  • L’article 109 du CPC prévoit que « le juge peut accorder un délai au défendeur pour appeler un garant. »
  • On notera d’emblée le changement de mode verbal : là où l’article 108 du CPC imposait le sursis, l’article 109 du CPC se contente de l’autoriser. Le juge dispose donc, en cette matière, d’un pouvoir d’appréciation.
  • Le texte fait ici référence à la faculté pour l’une des parties de solliciter la mise en œuvre d’une garantie simple ou formelle.
  • À cet égard, l’article 334 du CPC prévoit que la garantie est simple ou formelle selon que le demandeur en garantie est lui-même poursuivi comme personnellement obligé ou seulement comme détenteur d’un bien.
  • Dans les deux cas, le demandeur peut avoir besoin de temps pour appeler à la cause le garant.
  • C’est précisément là la fonction de l’article 109 du CPC que d’autoriser le juge à octroyer au demandeur ce temps nécessaire à l’organisation de sa défense.

• Délai nécessaire à l’exercice d’une voie de recours extraordinaire
  • L’article 110 du CPC prévoit que « le juge peut également suspendre l’instance lorsque l’une des parties invoque une décision, frappée de tierce opposition, de recours en révision ou de pourvoi en cassation. »
  • Ainsi, lorsque l’une des parties entend se prévaloir d’une décision frappée par l’une de ces voies de recours, elle peut solliciter du juge un sursis à statuer.
  • Celui-ci accédera à la demande qui lui est présentée lorsque la décision dont se prévaut le demandeur est susceptible d’avoir une incidence sur la solution du litige qui lui est soumis.
  • L’objectif visé par cette règle est d’éviter que des décisions contradictoires puissent être rendues, raison pour laquelle il convient que la décision frappée d’une voie de recours extraordinaire soit définitive.
  • On observera que les trois voies de recours visées — tierce opposition, recours en révision, pourvoi en cassation — sont précisément des voies extraordinaires, c’est-à-dire dépourvues, en principe, d’effet suspensif. L’exception dilatoire de l’article 110 du CPC vient ainsi pallier l’absence d’effet suspensif de ces recours, en autorisant le juge du second litige à attendre l’issue du premier.

Les cas de suspension non visés par la loi

L’article 108 du CPC prévoit outre les exceptions dilatoires tenant au délai d’option successorale ou aux bénéfices de discussion et de division, « le juge doit suspendre l’instance lorsque la partie qui le demande jouit […]de quelque autre délai d’attente en vertu de la loi. »

Il ressort de cette disposition que la liste des exceptions dilatoires énoncée aux articles 108, 109 et 110 du CPC n’est pas exhaustive. Elle demeure ouverte. La formule « quelque autre délai d’attente en vertu de la loi » opère, en effet, comme une clause générale d’accueil : elle renvoie à tous les délais d’attente que d’autres textes peuvent instituer, sans qu’il soit besoin que ces textes figurent au sein des articles 108 à 110 du CPC.

Reste à déterminer quels sont les autres cas de suspension de l’instance en dehors de ceux expressément prévus par la loi.

L’examen de la jurisprudence révèle que les principaux cas admis au rang des exceptions dilatoires sont :

• La formulation d’une question préjudicielle adressée au Juge administratif
  • Dans cette hypothèse, l’article 49, al. 2 du CPC prévoit que « lorsque la solution d’un litige dépend d’une question soulevant une difficulté sérieuse et relevant de la compétence de la juridiction administrative, la juridiction judiciaire initialement saisie la transmet à la juridiction administrative compétente en application du titre Ier du livre III du code de justice administrative. Elle sursoit à statuer jusqu’à la décision sur la question préjudicielle. »
  • La logique procède ici du principe de séparation des autorités administratives et judiciaires : lorsque la solution du litige civil suppose résolue une question relevant, par nature, de la compétence du juge administratif, le juge judiciaire ne peut la trancher lui-même et doit attendre que la juridiction compétente se soit prononcée.

• La formulation d’une question prioritaire de constitutionnalité
  • La révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 a introduit dans la Constitution du 4 octobre 1958 un article 61-1 disposant que « lorsque, à l’occasion d’une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu’une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d’État ou de la Cour de cassation qui se prononce dans un délai déterminé. »
  • Pour permettre le contrôle par le Conseil constitutionnel, par voie d’exception, des dispositions législatives promulguées, la réforme instaure un dispositif qui comprend une suspension d’instance.
  • En effet, à l’occasion d’une instance en cours, une partie peut désormais soulever un moyen tiré de ce qu’une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit.
  • Ce moyen est qualifié par la loi organique de question prioritaire de constitutionnalité.
  • Lorsqu’une telle question est posée devant une juridiction judiciaire, il incombe à celle-ci de statuer sans délai sur sa transmission à la Cour de cassation.
  • Cette transmission doit être ordonnée dès lors que la disposition législative contestée est applicable au litige ou à la procédure ou constitue le fondement des poursuites, qu’elle n’a pas déjà, sauf changement des circonstances, été déclarée conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel et que la question n’est pas dépourvue de caractère sérieux.
  • Cette transmission impose, en principe, à la juridiction initialement saisie de surseoir à statuer sur le fond de l’affaire dans l’attente de la décision sur la question prioritaire de constitutionnalité.
  • On relèvera que la suspension n’est toutefois pas systématique : la loi organique réserve plusieurs hypothèses dans lesquelles le juge peut statuer sans attendre — notamment lorsqu’une personne est privée de liberté à raison de l’instance ou lorsque la loi prévoit qu’il doit être statué dans un délai déterminé ou en urgence.

• Le criminel tient le civil en l’état
  • L’ancien article 4 du CPP prévoyait un sursis obligatoire à statuer de l’action civile « tant qu’il n’a pas été prononcé définitivement sur l’action publique lorsque celle-ci a été mise en mouvement ».
  • Ce sursis au jugement de l’action civile reposait sur le principe prétorien selon lequel « le criminel tient le civil en l’état ».
  • La primauté de la décision pénale s’expliquait notamment en raison des moyens d’investigation plus efficaces dont dispose le juge répressif, ainsi que par le nécessaire respect de la présomption d’innocence.
  • Ce principe ne valait toutefois que pour les actions civiles engagées pendant ou après la mise en mouvement de l’action publique, et en aucun cas pour celles ayant déjà été tranchées lorsque celle-ci est mise en mouvement.
  • En outre, l’action publique et l’action civile devaient être relatives aux mêmes faits.
  • Ainsi en était-il par exemple d’une action civile exercée en réparation du dommage causé par l’infraction pour laquelle est engagée une procédure pénale.
  • La Cour de cassation avait interprété assez largement ce principe et considéré que le sursis à statuer devait être prononcé dès lors que le même fait avait servi de fondement à l’action publique et à l’action civile, sans pour autant que cette dernière corresponde à la réparation du préjudice subi du fait de l’infraction (V. en ce sens Cass., civ., 11 juin 1918).
  • La Cour de cassation considérait donc que le sursis à statuer devait être prononcé lorsque la décision prise sur l’action publique était « susceptible d’influer sur celle de la juridiction civile ».
  • Cette règle visait principalement à assurer une primauté de la chose jugée par le pénal sur le civil et à éviter ainsi une divergence de jurisprudence.
  • Au fil du temps, une pratique s’est toutefois installée, laquelle consistait à mettre en mouvement une action publique devant le juge pénal dans le seul objectif de suspendre un procès civil.
  • Afin de mettre un terme aux abus, la loi n° 2007-291 du 5 mars 2007 tendant à renforcer l’équilibre de la procédure pénale a considérablement limité la portée de la règle selon laquelle « le criminel tient le civil en l’état » en cantonnant son application aux seules actions civiles exercées en réparation du dommage causé par l’infraction.
  • Ainsi, désormais, le sursis à statuer ne peut être sollicité que dans l’hypothèse où l’action civile est exercée en réparation d’un dommage causé par une infraction pour laquelle une action publique aurait été mise en mouvement devant le juge pénal.

La qualification de cette règle comme exception — et non comme fin de non-recevoir — n’est pas anodine, car elle commande tout le régime de sa mise en œuvre : qui peut l’invoquer, à quel moment, et dans quelle mesure le juge peut s’en saisir d’office. C’est précisément ce qu’a tranché la Cour de cassation à propos de l’arrêt fondateur de 1982.

C) La recevabilité de l’exception dilatoire

• Qui peut soulever l’exception dilatoire ?
  • Dans la mesure où l’exception dilatoire consiste en un moyen de défense, classiquement on considère que seul le défendeur est recevable à s’en prévaloir.
  • La justification de cette solution tient à la fonction même de l’exception : un moyen de défense est, par hypothèse, opposé par celui qui se défend, c’est-à-dire le défendeur, et non par celui qui prend l’initiative du procès.
  • Reste que, en matière de question préjudicielle, la jurisprudence admet qu’elle puisse être invoquée par le demandeur (Cass. 2e civ., 20 déc. 2012, n°11-18.095).
  • Cette dérogation se comprend aisément : la difficulté préjudicielle, qui tient à ce que la solution du litige dépend d’une question échappant à la compétence du juge saisi, peut tout aussi bien apparaître du côté du demandeur que de celui du défendeur. Il serait dès lors artificiel d’en réserver le bénéfice à ce dernier.

• Quand soulever l’exception dilatoire ?
  • En application de l’article 74 du CPC l’exception dilatoire doit être soulevée in limine litis, soit avant la présentation de toute défense au fond.
  • La sanction de cette exigence est sévère : l’exception articulée trop tard est frappée d’irrecevabilité, et cette irrecevabilité joue alors même que l’exception aurait été soulevée après des conclusions de pure forme ou banales, ou après l’exercice d’un recours.
  • Cette règle de l’antériorité commande, en procédure orale, une vigilance particulière, car la frontière entre l’exception soulevée à temps et celle soulevée tardivement se brouille. La Cour de cassation a jugé que, devant le tribunal de commerce, les prétentions pouvant être formulées oralement à l’audience, l’exception d’incompétence présentée verbalement avant toute défense au fond demeurait recevable (Cass. 2^e civ., 16 octobre 2003, n°01-13.036).
  • Lorsque la procédure orale est aménagée par un dispositif de mise en état, l’antériorité s’apprécie toutefois au regard des écritures : la recevabilité de l’exception suppose alors de rechercher si le juge n’avait pas organisé les échanges écrits entre les parties, de sorte que l’exception devait figurer dans les premières conclusions (Cass. 2^e civ., 22 juin 2017, n°16-17.118 ; dans le même sens, Cass. 2^e civ., 15 janvier 2026, n°24-15.672).
  • Il est néanmoins dérogé à l’exigence de simultanéité de présentation des exceptions de procédure s’agissant de la mise en œuvre de l’exception dilatoire tenant au délai d’option successorale.
  • L’article 111 du CPC prévoit, en effet, que « le bénéficiaire d’un délai pour faire inventaire et délibérer peut ne proposer ses autres exceptions qu’après l’expiration de ce délai ».
  • Autrement dit, dans ce cas précis, l’exception dilatoire et les autres exceptions de procédure pourront être soulevées séparément. La raison en est limpide : exiger de l’héritier qu’il articule d’emblée toutes ses exceptions reviendrait à le priver du temps de réflexion que la loi lui accorde précisément par le jeu de l’exception dilatoire.

• Quid de l’office du Juge ?
  • L’examen de la jurisprudence révèle qu’aucune obligation ne pèse sur le juge de relever d’office une exception dilatoire.
  • Il s’agit là pour lui d’une simple faculté.
  • La solution se déduit de la nature même de l’exception dilatoire : à la différence de la fin de non-recevoir d’ordre public, que le juge est tenu de relever d’office (art. 125 CPC), l’exception dilatoire n’intéresse que l’organisation de la défense de la partie qui l’invoque ; il appartient donc à cette dernière, et à elle seule, d’en prendre l’initiative.
  • Dans un arrêt du 6 février 1996, la Cour de cassation a jugé en ce sens s’agissant de l’exception dilatoire qui tenait au principe selon lequel « le criminel tient le civil en état » qu’elle « n’est pas une fin de non-recevoir que le juge serait tenu de relever d’office en raison de son caractère d’ordre public, mais constitue une exception tendant à suspendre le cours de l’action ».
  • Elle en déduit que « la cour d’appel n’était donc pas tenue de surseoir à statuer dès lors qu’aucune demande en ce sens ne lui était soumise » (Cass. soc. 6 févr. 1996, n°92-44.964).

D) La décision

Nature de la décision

Lorsque le juge accueille favorablement l’invocation de l’exception dilatoire, en application de l’article 378 du CPC, il rend une décision de sursis à statuer.

À cet égard, cette disposition prévoit que « la décision de sursis suspend le cours de l’instance pour le temps ou jusqu’à la survenance de l’événement qu’elle détermine. »

Surtout, à la différence des mesures d’administration judiciaire, les décisions de sursis à statuer sont de véritables jugements de sorte qu’elles sont assujetties à des voies de recours. La distinction est lourde de conséquences : la mesure d’administration judiciaire, qui ne fait grief à personne, est insusceptible de recours (art. 537 CPC) ; à l’inverse, le sursis à statuer, qui retarde l’examen au fond du litige et peut porter préjudice à la partie qui aspire à une décision rapide, est un jugement à part entière, ouvert — dans les conditions exposées ci-après — à la critique.

Effets de la décision

Lorsque l’exception dilatoire est retenue par le juge, elle a pour effet de suspendre le cours de l’instance, de sorte qu’il y a interruption du délai de péremption. La précision n’est pas indifférente : la péremption sanctionne l’inertie des parties au bout de deux ans (art. 386 CPC) ; or, le temps du sursis n’étant pas imputable à leur négligence, il serait injuste qu’il fût décompté à leur détriment.

Aussi, le sursis à statuer ne dessaisit pas le juge. À l’expiration du sursis, l’instance est poursuivie à l’initiative des parties ou à la diligence du juge, sauf la faculté d’ordonner, s’il y a lieu, un nouveau sursis. Le sursis n’est donc qu’une parenthèse : l’instance, simplement suspendue, reprend son cours là où elle s’était interrompue, sans qu’il soit besoin de la réintroduire.

Voie de recours

• La juridiction saisie ne retient pas l’exception dilatoire
  • Dans cette hypothèse, la décision rendue n’est pas susceptible d’une voie de recours autonome, sauf à ce qu’elle tranche, concomitamment, le litige au principal.
  • La décision ne peut donc faire l’objet, ni d’un appel, ni d’un pourvoi en cassation immédiats.
  • Elle aura la même valeur qu’un jugement avant dire droit, lequel ne peut être frappé de recours indépendamment de la décision sur le fond (art. 150 et 545 CPC). La partie qui se plaint du refus de sursis devra donc attendre le jugement au fond pour en contester, le cas échéant, le bien-fondé.

• La juridiction saisie retient l’exception dilatoire
  • Dans cette hypothèse, la décision rendue s’apparente à une décision de sursis à statuer.
  • Il en résulte qu’elle peut faire l’objet d’une voie de recours, mais selon un régime restrictif destiné à éviter que la contestation du sursis ne devienne, à son tour, un instrument dilatoire.
  • L’article 380 du CPC prévoit en ce sens que la décision de sursis peut être frappée d’appel sur autorisation du premier président de la cour d’appel s’il est justifié d’un motif grave et légitime.
  • Pratiquement, la partie qui veut faire appel saisit le premier président, qui statue dans la forme des référés. L’assignation doit être délivrée dans le mois de la décision.
  • S’il accueille la demande, le premier président fixe, par une décision insusceptible de pourvoi, le jour où l’affaire sera examinée par la cour, laquelle est saisie et statue comme en matière de procédure à jour fixe ou comme il est dit à l’article 948, selon le cas.
  • Ce dispositif révèle le souci d’équilibre du législateur : ouvrir une voie de recours contre le sursis — afin que la partie lésée ne demeure pas indéfiniment dans l’attente —, tout en la verrouillant par une double condition d’autorisation préalable et de motif grave et légitime, de sorte que le recours ne se mue pas lui-même en cause de retard.