Clausier · L’article

La clause d’imprévision ou de hardship

L’article qui décide ce qu’il advient quand l’exécution devient ruineuse sans devenir impossible.

Sans elle : le seul article 1195 — un changement de circonstances imprévisible rendant l’exécution excessivement onéreuse ouvre une renégociation ; à défaut d’accord, le juge peut réviser le contrat ou y mettre fin ().

6 articles en vigueur · vérifiés le 16.07.2026 · Légifrance
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Le texte de la clause

3 rédactions · curseur sort du changement de circonstances

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Sommaire
01

LE TEXTE

Le produit : trois rédactions, un curseur.

Trois rédactions du même article, selon la position de votre client dans l'opération. Déplacez le curseur : le texte, ses paramètres et ses garde-fous se recomposent.

Curseur : sort du changement de circonstances
Révision facilitée (partie affectée)
Si un changement de circonstances affecte l’équilibre du contrat au point de rendre son exécution significativement plus onéreuse pour l’une des parties, dès lors que [SEUIL DE DÉCLENCHEMENT] est atteint, cette partie peut demander l’ouverture d’une renégociation. Les parties négocient de bonne foi pendant [DÉLAI DE RENÉGOCIATION], chacune continuant d’exécuter ses obligations. À défaut d’accord au terme de ce délai, chacune des parties peut demander au juge de réviser le contrat ou d’y mettre fin, à la date et aux conditions qu’il fixe.
Les paramètres à compléter Les mentions [ENTRE CROCHETS] sont à compléter avant insertion.
[SEUIL DE DÉCLENCHEMENT]
le degré de bouleversement à partir duquel la renégociation peut être demandée (variation d’un indice, seuil de surcoût, événement défini…).Pratique un seuil bas facilite l’ouverture de la renégociation au bénéfice de la partie affectée.
[DÉLAI DE RENÉGOCIATION]
la durée pendant laquelle les parties tentent de bonne foi de trouver un accord.Pratique 30 à 90 jours est courant.
Sans stipulation : renégociation puis révision par le juge — c’est ce régime que votre clause aménage ou écarte.La phase de renégociation obéit à la bonne foi : l’article 1104 est d’ordre public.

Le verdict de ce cranFavorable à la partie qui subit le déséquilibre : elle conserve, comme dans le régime légal, l’accès au juge en cas d’échec de la renégociation (). La rédaction reste dans le cadre supplétif de l’article 1195, sous réserve de la bonne foi ().

Renégociation encadrée
Si survient un changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion du contrat, rendant l’exécution excessivement onéreuse pour une partie qui n’en avait pas accepté le risque, et dès lors que [SEUIL DE DÉCLENCHEMENT] est atteint, cette partie peut demander une renégociation. Les parties négocient de bonne foi pendant [DÉLAI DE RENÉGOCIATION] et continuent d’exécuter leurs obligations durant cette période. En cas d’échec, elles peuvent convenir de la résolution du contrat, ou demander d’un commun accord au juge de procéder à son adaptation.
Les paramètres à compléter Les mentions [ENTRE CROCHETS] sont à compléter avant insertion.
[SEUIL DE DÉCLENCHEMENT]
le degré de bouleversement caractérisant l’onérosité excessive.Pratique définir un seuil objectif (indice, pourcentage de surcoût) réduit l’incertitude.
[DÉLAI DE RENÉGOCIATION]
la durée de la phase de renégociation de bonne foi.Pratique 30 à 60 jours est courant.
Sans stipulation : renégociation puis révision par le juge — c’est ce régime que votre clause aménage ou écarte.La phase de renégociation obéit à la bonne foi : l’article 1104 est d’ordre public.

Le verdict de ce cranLe point d’équilibre : la clause reprend les conditions de l’article 1195 et organise une renégociation encadrée, en réservant au juge un rôle subsidiaire et d’un commun accord ().

Acceptation du risque (partie stable)
Chaque partie reconnaît avoir contracté en pleine connaissance des aléas de l’opération et déclare accepter le risque d’un changement de circonstances, y compris imprévisible, affectant [PÉRIMÈTRE DU RISQUE ACCEPTÉ]. En conséquence, les parties conviennent d’écarter l’application de l’article 1195 du code civil : aucune ne pourra se prévaloir d’un tel changement pour demander une renégociation ou une révision du contrat, dont les stipulations financières demeurent dues en toute circonstance.
Les paramètres à compléter Les mentions [ENTRE CROCHETS] sont à compléter avant insertion.
[PÉRIMÈTRE DU RISQUE ACCEPTÉ]
les circonstances dont chaque partie déclare assumer le risque (variation des coûts, des cours, du cadre réglementaire…).Pratique un périmètre précis rend l’acceptation du risque plus solide qu’une renonciation générale.
Sans stipulation : renégociation puis révision par le juge — c’est ce régime que votre clause aménage ou écarte.La phase de renégociation obéit à la bonne foi : l’article 1104 est d’ordre public.réputée non écriteContrat d’adhésion : renonciation non négociable et déséquilibrée réputée non écrite.Entre partenaires commerciaux : un déséquilibre significatif imposé engage la responsabilité.Opérations sur titres et contrats financiers : l’article 1195 ne s’applique pas.

Le verdict de ce cranLicite dans son principe : l’article 1195 étant supplétif, les parties peuvent en écarter l’application par acceptation du risque (). Mais une renonciation imposée à un partenaire ou non négociée en contrat d’adhésion s’expose au déséquilibre significatif (, ).

Ce texte est un point de départ à adapter à votre opération — il ne constitue pas une consultation juridique. Faites-le relire avant insertion (voir le bloc avocat).

02

LA FONCTION

Ce que la clause traite, et le droit sans elle.

Le besoin

Organiser — ou écarter — la renégociation en cas de bouleversement

La clause d’imprévision décide du sort du contrat lorsqu’un changement de circonstances imprévisible rend l’exécution excessivement onéreuse : elle peut organiser la renégociation prévue par l’article 1195, la faciliter, ou l’écarter par acceptation du risque ().

Le droit sans votre clause

Sans clause : l’article 1195 s’applique — la partie pour qui l’exécution est devenue excessivement onéreuse, sans en avoir accepté le risque, peut demander une renégociation ; à défaut d’accord, le juge peut réviser le contrat ou y mettre fin (). La clause d’imprévision permet de organiser, faciliter ou écarter la renégociation du contrat en cas de bouleversement imprévisible.

À défaut de clause, l’article 1195 s’applique : un changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion, rendant l’exécution excessivement onéreuse pour une partie qui n’en avait pas accepté le risque, ouvre une renégociation ; celle-ci continue d’exécuter ses obligations pendant les pourparlers, et en cas d’échec le juge peut, à la demande d’une partie, réviser le contrat ou y mettre fin ().

Deux familles de règles encadrent votre plume. Certaines Loi✎ s'effacent devant votre stipulation : elles ne s'appliquent qu'à défaut de clause — c'est vous qui écrivez la règle. D'autres Loi🔒 s'imposent à votre stipulation : la clause ne peut y déroger, et le juge reprend la main si elle le tente. La puce 🔒 signale l'impératif, la puce ✎ le supplétif.
03

LES GARDE-FOUS

Ce que le juge en fait — impératif et supplétif.

Toute stipulation rencontre le contrôle du juge. La liberté contractuelle est le principe, mais elle a ses bornes : là où la loi est impérative, ou là où la clause vide le contrat de sa substance, le juge la révise, la répute non écrite ou l'écarte. Chaque garde-fou ci-dessous nomme sa sanction par son terme exact.

🔒 Ce à quoi la clause ne peut pas déroger

La renégociation se conduit de bonne foi
Loi🔒 à tous les crans

Le contrat doit être négocié, formé et exécuté de bonne foi, et cette disposition est d’ordre public () : refuser toute discussion, ou renégocier de façon purement dilatoire, expose la partie de mauvaise foi à voir sa responsabilité engagée.

L’imprévision est exclue pour les contrats financiers
Loi🔒

L’article 1195 du code civil n’est pas applicable aux obligations résultant d’opérations sur les titres et les contrats financiers () : pour ces contrats, l’imprévision est écartée par la loi elle-même, indépendamment de toute stipulation.

En contrat d’adhésion, la clause non négociable est surveillée
Loi🔒réputée non écrite

Dans un contrat d’adhésion, une clause non négociable, déterminée à l’avance par l’une des parties — telle une acceptation du risque imposée à la partie la plus exposée — qui crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties est réputée non écrite ().

Entre partenaires commerciaux, le déséquilibre significatif engage la responsabilité
Loi🔒

Le fait de soumettre ou de tenter de soumettre un partenaire commercial à des obligations créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties engage la responsabilité de son auteur et l’oblige à réparer le préjudice causé ().

✎ Ce que votre clause écrit ou écarte

Le régime légal que votre clause aménage ou écarte
Loi✎ à tous les crans

À défaut de clause, un changement de circonstances imprévisible rendant l’exécution excessivement onéreuse pour une partie qui n’en avait pas accepté le risque ouvre une renégociation ; en cas d’échec, les parties peuvent convenir de la résolution ou demander au juge d’adapter le contrat, et à défaut d’accord le juge peut le réviser ou y mettre fin (). C’est ce régime supplétif que votre clause vient aménager — ou écarter par acceptation du risque.

Le seuil, le délai et le sort en cas d’échec relèvent de vous
Vos stipulations

Le seuil à partir duquel la renégociation s’ouvre, la durée des pourparlers et le sort du contrat en cas d’échec — résolution amiable, saisine du juge, poursuite en l’état — relèvent de votre négociation : la loi fixe un régime supplétif, que vos stipulations aménagent.

Objectiver le déclencheur, prévoir un tiers en cas de blocage
Pratique

Précaution de praticien : rattacher le déclenchement à un critère objectif (indice, seuil de surcoût chiffré) plutôt qu’à la seule notion d’onérosité excessive, et prévoir l’intervention d’un tiers — expert ou médiateur — en cas de blocage de la renégociation, pour éviter le recours au juge.

04

LES EMPLACEMENTS

Où l'insérer, avec quoi l'articuler.

Dans quels contrats l'insérer

Contrat de prestation de servicesLe contrat de longue durée où le bouleversement des coûts appelle une clause d’imprévision.

Avec quelles clauses l'articuler

Clause de force majeureL’imprévision renégocie ce qui reste possible mais trop onéreux ; la force majeure excuse l’impossible.Clause de responsabilitéL’une rééquilibre le contrat, l’autre plafonne le coût de l’inexécution.Clause de résiliationQuand la renégociation échoue : articuler l’issue judiciaire avec la résiliation stipulée.

Pour aller plus loin

La théorie de l’imprévisionLe régime de l’article 1195 et la réforme de 2016, expliqués.
Peut-on écarter l’article 1195 du code civil ?
Oui. L’article 1195 est supplétif : les parties peuvent en écarter l’application en déclarant accepter le risque d’un changement de circonstances (). La renonciation reste toutefois surveillée en contrat d’adhésion () et entre partenaires commerciaux ().
Quelle différence entre imprévision et force majeure ?
L’imprévision suppose une exécution devenue excessivement onéreuse mais toujours possible, qui ouvre une renégociation (). La force majeure suppose une impossibilité d’exécuter, qui suspend ou résout le contrat ().
Que se passe-t-il si la renégociation échoue ?
Dans le régime légal, les parties peuvent convenir de la résolution du contrat ou demander d’un commun accord au juge de l’adapter ; à défaut d’accord dans un délai raisonnable, le juge peut, à la demande d’une partie, réviser le contrat ou y mettre fin (). La clause peut aménager cette issue.
L’imprévision s’applique-t-elle aux contrats financiers ?
Non. L’article 1195 n’est pas applicable aux obligations résultant d’opérations sur les titres et les contrats financiers () : pour ces contrats, l’imprévision est écartée par la loi.

Faire relire la clause

Le seuil de déclenchement, la conduite de la renégociation et le choix d’aménager ou d’écarter l’imprévision se discutent au regard de la durée et de l’économie de votre contrat. Indiquez votre commune pour trouver des avocats du ressort ; l’annuaire Gdroit référence les avocats par barreau et par spécialité.

Annuaire Gdroit · donnée conservée sur votre appareil, jamais transmise.

Les textes cités

Ce texte est un point de départ à adapter à votre opération — il ne constitue pas une consultation juridique. Faites-le relire avant insertion (voir le bloc avocat).