L’indivision est, par nature, une situation de tension financière : plusieurs titulaires se partagent la propriété d’une même masse, chacun pouvant en percevoir les fruits, en supporter les charges ou y consacrer des avances. Tant que dure cette concurrence de droits, nul ne sait précisément ce que chaque indivisaire doit à la collectivité ni ce qu’elle lui doit. C’est l’objet de l’état des créances et des dettes que de figer cette photographie comptable, condition indispensable d’un partage équitable.
La loi ne se contente pas de recommander cette mise à plat : elle l’impose. L’article 815-8 du Code civil oblige toute personne qui perçoit des revenus ou expose des dépenses pour le compte de l’indivision à en tenir un état. L’enjeu est double : garantir la transparence de la gestion entre coïndivisaires — souvent défiants — et préparer la liquidation en identifiant, bien avant le partage, les rééquilibrages à opérer.
L’article qui suit précise la source de cette obligation, les personnes qui y sont assujetties, le contenu exact du document attendu et la place centrale qu’y occupe, dans une succession, le notaire liquidateur.
I) L’obligation légale de tenir un état
L’établissement des comptes entre indivisaires constitue une étape cruciale dans le processus de liquidation de l’indivision, permettant de rétablir un équilibre financier au sein de la communauté indivise. En tenant compte des créances et des dettes de chaque indivisaire vis-à-vis de la masse commune, cette opération vise à corriger les disparités nées de la gestion ou de la jouissance des biens indivis et à garantir une répartition équitable de la masse partageable.
La règle trouve son siège à l’article 815-8 du Code civil : toute personne qui perçoit des revenus ou expose des dépenses pour le compte de l’indivision doit en tenir un état, lequel est tenu à la disposition des indivisaires. Le texte fonde ainsi une obligation de reddition de comptes propre à l’indivision — distincte du mandat de droit commun — et confère à chaque indivisaire un droit d’information continu sur la gestion de la masse.
État des créances et des dettes — document récapitulant, pour une période donnée, l’ensemble des recettes perçues et des dépenses engagées pour le compte de l’indivision, afin d’établir la position respective de chaque indivisaire vis-à-vis de la masse commune. Il ne se réduit pas à un inventaire descriptif : il s’agit d’un véritable compte de gestion, support du futur partage.
A) Qui est tenu de l’obligation
Cette obligation s’étend non seulement aux indivisaires eux-mêmes, mais également à toute personne impliquée dans la gestion des biens indivis, qu’il s’agisse d’un mandataire désigné par les indivisaires ou d’une personne nommée par voie judiciaire. Le critère n’est pas la qualité de l’intervenant, mais le fait matériel d’avoir perçu des revenus ou exposé des dépenses pour le compte de la collectivité : ubi emolumentum, ibi onus — celui qui retire le bénéfice de la gestion en supporte la charge probatoire.
L’état des créances et des dettes, couramment rédigé par un notaire, constitue un document essentiel à la gestion de l’indivision. Il doit être mis à la disposition des indivisaires et contenir un récapitulatif précis des recettes perçues et des dépenses engagées pour le compte de la collectivité indivise.
B) Le contenu de l’état : un véritable compte de gestion
Ce document ne se limite pas à un simple état descriptif ; il est un véritable compte de gestion, destiné à permettre aux indivisaires de suivre de manière claire l’évolution financière de l’indivision. Il assure également la transparence quant à la répartition équitable des charges et des bénéfices entre les coïndivisaires.
Trois héritiers se partagent un immeuble locatif indivis. L’un d’eux gère le bien : sur l’année, il encaisse 18 000 € de loyers et règle 6 000 € de taxe foncière et de travaux d’entretien. L’état des créances et des dettes fait apparaître une recette nette de 12 000 € due à l’indivision ; mais le gérant, qui a avancé les 6 000 € de charges sur ses deniers personnels, est créancier de l’indivision à due concurrence. Au partage, ces flux se compensent et se répartissent par tiers : c’est cette mise en regard, et non le seul relevé des encaissements, qui permet d’arrêter la position définitive de chacun.
II) Le rôle du notaire liquidateur dans la succession
Dans le cadre d’une succession, le rôle du notaire liquidateur devient primordial. Ce dernier est chargé de tenir un compte d’administration de l’indivision, qui centralise toutes les opérations financières effectuées au nom de la masse indivise.
Ce compte inclut non seulement les revenus perçus, tels que les loyers ou les produits de cession d’actifs indivis, mais également les dépenses nécessaires à la gestion des biens indivis, comme le paiement des taxes ou les frais d’entretien.
Bien que distinct du compte d’indivision proprement dit, ce compte d’administration joue un rôle essentiel. Il permet, en effet, d’établir les créances et les dettes de chaque indivisaire vis-à-vis de l’indivision et d’assurer une liquidation transparente au moment du partage — l’état des comptes cessant alors d’être un instrument de gestion courante pour devenir l’assise chiffrée de la masse partageable.
