Lorsqu’une indivision prend fin, il ne suffit pas de répartir matériellement les biens : encore faut-il mesurer, indivisaire par indivisaire, ce que chacun a apporté à la masse commune et ce qu’il en a tiré. C’est tout l’objet des comptes entre indivisaires — l’opération comptable qui précède et conditionne le partage proprement dit. L’article 1368 du Code de procédure civile confie au notaire commis cette tâche : dresser l’état liquidatif, c’est-à-dire traduire en chiffres l’histoire financière de l’indivision.
L’enjeu est considérable. Une indivision n’est jamais figée : pendant toute sa durée, l’un finance des travaux de conservation, un autre occupe seul un bien sans contrepartie, un troisième encaisse des loyers. Ces mouvements créent, au profit ou à la charge de chacun, des créances et des dettes qui ne peuvent être ignorées au moment de la séparation, sauf à rompre l’égalité que le partage a précisément pour mission de garantir.
La méthodologie d’établissement de ces comptes obéit à une logique précise — ouverture d’un compte individuel par indivisaire, inscription des flux à l’actif ou au passif, dégagement d’un solde — dont dépend, in fine, la part nette revenant à chacun. C’est cette mécanique que l’on se propose d’exposer.
Le compte d’indivision, instrument de la liquidation
Comme vu précédemment, l’article 1368 du Code de procédure civile impose au notaire commis à la liquidation de dresser un état liquidatif des comptes entre les indivisaires. Cet état se matérialise par la constitution de comptes individuels au nom de chaque indivisaire, dans lesquels sont inscrites les créances et les dettes de chacun vis-à-vis de l’indivision. L’objectif est de clarifier les droits de chacun sur la masse partageable en prenant en compte les apports financiers, les bénéfices perçus et les dettes contractées pendant la période d’indivision.
Le compte d’indivision est le relevé individuel, établi au nom de chaque indivisaire, qui retrace l’ensemble des flux financiers intervenus entre cet indivisaire et la masse indivise pendant la durée de l’indivision. Il a une double fonction : recenser les créances et les dettes réciproques, puis les liquider en dégageant un solde unique qui sera reporté sur les opérations de partage.
A cet égard, chaque compte individuel retrace les flux financiers intervenus au profit ou à la charge de l’indivisaire, qu’il s’agisse :
- Des créances que l’indivisaire détient sur la masse indivise, par exemple pour des dépenses engagées dans l’intérêt commun ;
- Des dettes qu’il doit à la masse indivise, notamment en cas de jouissance privative d’un bien indivis ou de perception exclusive de revenus issus de l’indivision.
Les créances et les dettes inscrites au compte de l’indivisaire
L’établissement du compte individuel obéit à une logique comptable rigoureuse, qui distingue l’actif — ce que l’indivision doit à l’indivisaire — du passif — ce que l’indivisaire doit à l’indivision. À l’actif figurent typiquement les impenses de conservation et d’amélioration : celui qui, de ses propres deniers, finance la réfection d’une toiture ou règle une taxe foncière afférente au bien indivis dispose d’une créance contre l’indivision, car nul ne saurait s’enrichir aux dépens d’autrui — nemo auditur propriam turpitudinem allegans n’a ici nul rôle ; c’est le principe d’égalité qui commande la restitution.
Au passif s’inscrivent symétriquement les avantages que l’indivisaire a retirés de la chose commune au détriment des autres : l’indemnité due à raison de la jouissance privative d’un bien indivis, ou la restitution des fruits et revenus perçus à titre exclusif. La jouissance privative — l’occupation solitaire d’un immeuble indivis — n’est pas gratuite : elle prive les coïndivisaires de la faculté d’user du bien et appelle, à ce titre, une indemnité d’occupation portée au débit de l’occupant.
Le solde du compte et son incidence sur le partage
L’établissement du compte individuel permet de dégager un solde final, qui peut être :
- Positif : l’indivisaire est créancier de la masse indivise. Il pourra prélever le montant de sa créance sur les biens ou les liquidités disponibles avant le partage.
- Négatif : l’indivisaire est débiteur envers la masse indivise. Sa dette sera imputée sur la valeur des biens qui lui seront attribués lors du partage, selon le mécanisme du rapport en moins prenant prévu par l’article 864 du Code civil.
Le rapport en moins prenant — visé à l’article 864 du Code civil — est le procédé par lequel l’indivisaire débiteur de la masse ne verse pas matériellement sa dette : il reçoit moins. Le montant dont il est redevable est prélevé sur la valeur des biens qui lui sont attribués au partage, de sorte que sa part nette s’en trouve diminuée à due concurrence, sans qu’aucun mouvement de fonds ne soit nécessaire.
Ce solde final conditionne directement les droits de chaque indivisaire lors du partage. En effet, le compte d’indivision permet d’imputer les créances et les dettes sur la masse partageable, garantissant ainsi une répartition équitable des biens indivis entre les indivisaires.
Illustration pratique
Un indivisaire finance à ses frais la réfection de la toiture d’un immeuble indivis pour éviter une dégradation majeure. Cette dépense, engagée dans l’intérêt commun, constitue une créance inscrite à l’actif de son compte individuel. À l’inverse, si un autre indivisaire occupe seul cet immeuble sans indemniser les autres indivisaires, il devra une indemnité d’occupation, inscrite au passif de son compte. Au moment du partage, ces créances et dettes seront prises en compte pour déterminer la part nette revenant à chaque indivisaire.
Soit un immeuble indivis évalué à 300 000 € partagé entre deux indivisaires, A et B, à parts égales (150 000 € chacun en théorie). Pendant l’indivision, A a financé 20 000 € de travaux de toiture : son compte présente un solde positif de 20 000 €. B, qui a occupé seul l’immeuble, doit une indemnité d’occupation de 12 000 € : son compte affiche un solde négatif de 12 000 €. Au partage, A prélèvera ses 20 000 € sur l’actif, et la dette de 12 000 € de B sera imputée en moins prenant sur sa part. Résultat : A reçoit l’équivalent de 162 000 € (150 000 + 12 000), B l’équivalent de 138 000 € (150 000 − 12 000), une fois les 20 000 € restitués à A en amont. L’égalité arithmétique apparente cède ainsi devant l’égalité réelle, seule conforme à l’esprit du partage.
