Cartographie stratégique
des voies procédurales
Gérer un litige, c'est comme un jeu de stratégie. Visualisez toutes vos options, comprenez les arbitrages et identifiez la meilleure stratégie.
🎯 Quel est mon objectif ?
Avant d'engager une procédure, identifiez votre objectif principal pour choisir la voie la plus adaptée.
Voie procédurale 1 : Faire OBSTACLE à toute procédure
La Transaction (art. 2044 C. civ.)
La Transaction
Contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent ou préviennent une contestation
- Maîtrise totale du sort du litige
- Force obligatoire du contrat
- Titre exécutoire si homologuée
- Certitude juridique absolue
- Nécessite des concessions réciproques
- Accord des deux parties indispensable
Lorsque vous souhaitez clore définitivement un litige et obtenir une sécurité juridique équivalente à un jugement, tout en évitant l'aléa judiciaire.
Fonctions de la transaction
Prévenir une contestation : Les parties renoncent à faire trancher leur différend par un juge. Transiger évite une procédure longue, coûteuse et incertaine.
Terminer une contestation : La transaction éteint le droit d'agir en justice. Une fois conclue, elle fait obstacle définitif à la saisine du juge.
Effet juridique majeur
La transaction constitue une fin de non-recevoir. Si une partie saisissait le juge malgré la transaction, elle se verrait opposer cette fin de non-recevoir pour cause de « chose transigée ».
Art. 2044 et suivants du Code civil
Voie procédurale 2 : PRÉVENIR une procédure contentieuse
Les MARD - Modes Amiables de Résolution des Différends
Contrairement à la transaction, les MARD ne font PAS obstacle à une action contentieuse ultérieure. L'accord obtenu n'est pas une fin de non-recevoir.
Sauf accord contraire des parties, tout ce qui est dit, écrit ou fait au cours des MARD est confidentiel.
| MARD | Définition | Caractéristique clé |
|---|---|---|
| Conciliation | Processus structuré avec l'aide d'un conciliateur | Bénévole |
| Médiation | Processus structuré avec l'aide d'un médiateur | Rémunéré |
| Procédure participative (CPPRA) | Convention entre parties assistées d'avocats | Monopole avocats |
La Conciliation
Intervention bénévole d'un conciliateur de justice pour faciliter l'accord
Litiges de voisinage, petits litiges civils, conflits où le maintien de la relation est important.
La Médiation
Intervention d'un médiateur professionnel rémunéré
Litiges complexes nécessitant un accompagnement professionnel, conflits commerciaux, différends familiaux.
Procédure Participative (CPPRA)
Convention entre avocats pour résoudre le différend ou mettre en état le litige
Litiges complexes nécessitant une expertise juridique, préparation d'un éventuel contentieux, maîtrise du calendrier procédural.
Voie procédurale 3 : PRÉPARER une procédure contentieuse
Démarches obligatoires et facultatives avant le procès
A. Démarches OBLIGATOIRES
Mise en demeure
Interpellation formelle du débiteur préalable à toute action
Marque le point de départ des intérêts de retard et constitue un préalable indispensable à de nombreuses actions.
Tentative de résolution amiable préalable
Art. 750-1 CPC - Obligatoire pour certains litiges
Le juge peut prononcer d'office l'irrecevabilité de la demande.
Litiges concernés :
- Demandes ≤ 5.000 €
- Actions en bornage
- Troubles de voisinage
- Servitudes et plantations
B. Démarches FACULTATIVES
Saisie conservatoire
Geler les actifs du débiteur pour prévenir son insolvabilité
Risque d'organisation d'insolvabilité, débiteur susceptible de dissimuler ses actifs, créance certaine à protéger.
Obligation de suite
Une action au fond doit être engagée dans le mois suivant la saisie conservatoire, sous peine de caducité de la mesure.
Sûreté judiciaire
Garantir la créance sur un bien identifié du débiteur
Débiteur possédant un bien immobilier identifié, créance importante nécessitant une garantie réelle.
Constat d'huissier
Acte authentique constatant un fait de manière incontestable
Troubles de voisinage, malfaçons, état des lieux litigieux, toute situation nécessitant une preuve irréfutable.
Sommation interpellative
Questions posées par huissier dont la réponse/silence est exploitable
Obtenir des déclarations exploitables, forcer le débiteur à se positionner, préparer le dossier contentieux.
Mesures d'instruction in futurum
Art. 145 CPC - Obtenir des documents avant tout procès
Preuves détenues par l'adversaire ou un tiers, expertise préventive, conservation de preuves périssables.
⚖️ Quelle stratégie procédurale adopter ?
Trois grandes orientations selon votre objectif : urgence, effet de surprise ou décision au fond.
Voie procédurale 1 : Procédures d'urgence
Obtenir rapidement une mesure provisoire
Monopole des juridictions présidentielles • Pas d'autorité de chose jugée au fond (décision provisoire) • Exécution immédiate (pas d'effet suspensif des voies de recours)
| Critère | Ordonnance sur REQUÊTE | Ordonnance de RÉFÉRÉ |
|---|---|---|
| Contradictoire | ❌ NON | ✅ OUI |
| Exécution | Sur minute (immédiate) | Après signification |
| Effet de surprise | ✅ Total | ❌ Adversaire informé |
| Fragilité | Très fragile (référé-rétractation) | Fragile mais plus solide |
A. Procédures contradictoires
Référé d'urgence
Mesures nécessaires en cas d'urgence sans contestation sérieuse
- Urgence
- Pas de contestation sérieuse
- Décision provisoire uniquement
- Action au fond à prévoir
Référé conservatoire
Prévenir un dommage ou faire cesser un trouble manifestement illicite
Publication attentatoire à la vie privée, occupation illicite, concurrence déloyale flagrante.
Référé provision
Obtenir une provision sur une créance non sérieusement contestable
Factures impayées non contestées, indemnités contractuelles évidentes, créances liquides et exigibles.
Référé injonction
Enjoindre l'exécution d'une obligation non sérieusement contestable
Délivrance de documents, exécution d'une obligation contractuelle claire, remise de pièces.
Référé probatoire (art. 145 CPC)
Mesures d'instruction in futurum avant tout procès
Expertise préventive, production forcée de documents, conservation de preuves en vue d'un éventuel procès.
Procédure accélérée au fond
Forme du référé mais décision définitive avec ACJ
- Rapidité du référé
- Décision définitive
- Autorité de chose jugée
- Cas limités par la loi
- Matières spécifiques
Successions (art. 1380 CPC), Inventaire majeur protégé, Atteinte droits d'auteur en ligne (art. L. 336-2 CPI), Démolition immeuble insalubre.
Procédure à jour fixe
Décision rapide au fond en cas d'urgence (art. 840-844 CPC)
- Rapidité + Décision définitive
- Autorité de chose jugée au fond
- Exécution provisoire de droit
- Urgence requise
- Autorisation préalable du Président
Contrefaçon avant un salon professionnel, litiges nécessitant à la fois mesures conservatoires et décision au fond.
Étapes de la procédure
1. Autorisation d'assigner : Le demandeur présente une requête au Président pour obtenir l'autorisation d'assigner à jour fixe.
2. Assignation : Une fois l'autorisation obtenue, assignation du défendeur à la date fixée.
3. Audience : Les débats se tiennent à la date fixée, le juge statue au fond.
Art. 840 à 844 du Code de procédure civile
Voie procédurale 2 : Procédures avec effet de surprise
L'ordonnance sur requête - Procédure non contradictoire
✅ Avantage : Rapidité maximale + Effet de surprise total
❌ Inconvénient : Décision très fragile, facilement rétractable via référé-rétractation
Ordonnance sur requête
Décision provisoire rendue sans que l'adversaire soit appelé ni informé (art. 493 CPC)
- Procédure la plus rapide (24-48h)
- Effet de surprise total
- Exécution immédiate sur minute
- Pas de signification préalable
- Décision très fragile
- Référé-rétractation facile
- Aucune autorité de chose jugée
- Mesure provisoire uniquement
1. Cas spécifiés par la loi : Désignation syndic copropriété, saisie-contrefaçon, autorisation d'assigner à jour fixe, mesures d'instruction in futurum (art. 145 CPC).
2. Circonstances exigeant l'absence de contradictoire : Risque de disparition de preuves, organisation d'insolvabilité, etc.
Exemples de cas légaux
- Copropriété (art. 17 loi 1965) : Désignation du syndic à défaut de nomination par l'AG
- Saisie-contrefaçon (art. L. 332-4 CPI) : En matière de logiciels et bases de données
- Effets de commerce (art. L. 511-38 C. com.) : Demande de délais par les garants
- Procédure civile (art. 840 CPC) : Autorisation d'assigner à jour fixe
- Art. 145 CPC : Mesures d'instruction in futurum sur requête
Stratégie type
Utiliser l'ordonnance sur requête quand l'effet de surprise est essentiel : risque de disparition de preuves, risque d'organisation d'insolvabilité, nécessité d'agir avant que l'adversaire puisse réagir.
Art. 493 et suivants du Code de procédure civile
Voie procédurale 3 : Procédure ordinaire
Obtenir une décision définitive avec autorité de chose jugée au fond
Tribunal de commerce : Litiges entre commerçants
Tribunal judiciaire : Litiges entre particuliers ou entre particulier et commerçant
Le juge doit : ① Tenter de concilier les parties ② Déterminer le mode de résolution le plus adapté ③ Guider vers l'outil MARD approprié, voire enjoindre de rencontrer un médiateur
I. Procédure devant le Tribunal judiciaire
À peine d'irrecevabilité pour : demandes ≤ 5.000€, actions en bornage, troubles de voisinage, servitudes, plantations...
A. Procédure ÉCRITE (représentation par avocat obligatoire)
Procédure écrite devant le TJ
Procédure complète avec mise en état judiciaire ou conventionnelle
🎯 Les 6 issues de l'audience d'orientation (art. 776 CPC)
Les parties mettent en état elles-mêmes. Convention souple et peu formaliste.
Parties maîtres du calendrier. Mise en état conventionnelle structurée.
Juge différent accompagne vers un accord. Confidentiel, accord homologable.
Affaire en état → Circuit court. Clôture immédiate et fixation audience.
Besoin d'un délai supplémentaire. Ultime échange avant orientation définitive.
Affaire pas en état → Circuit long. Instruction judiciaire complète.
B. Procédure ORALE (représentation facultative)
Demande ≤ 10.000€ • Contentieux JCP • Matières listées au tableau IV-II COJ
Procédure orale devant le TJ
Procédure simplifiée sans représentation obligatoire
Le juge organise les échanges entre les parties (art. 831 CPC). Si l'affaire n'est pas en état, renvoi à une audience ultérieure.
II. Procédure devant le Tribunal de commerce
Procédure devant le TC
Même cheminement que la procédure orale devant le TJ
📊 Tableau comparatif synthétique
| Procédure | Délai | Contradictoire | ACJ fond | Solidité | Effet surprise |
|---|---|---|---|---|---|
| Transaction | Variable | ✅ Accord | FNR | 🛡️ Max | N/A |
| MARD | 1-3 mois | ✅ Accord | ❌ Non | ⚖️ Moy | N/A |
| Ordonnance sur requête | ⚡ 24-48h | ❌ Non | ❌ Non | ⚠️ Fragile | 🎯 Total |
| Référés | ⚡ 1-4 sem | ✅ Oui | ❌ Non | ⚖️ Moy | ❌ Non |
| Procédure accélérée au fond | 🕐 1-3 mois | ✅ Oui | ✅ Oui | 🛡️ Solide | ❌ Non |
| Procédure à jour fixe | 🕐 1-2 mois | ✅ Oui | ✅ Oui | 🛡️ Solide | ❌ Non |
| Procédure orale TJ / TC | 🕐 6-12 mois | ✅ Oui | ✅ Oui | 🛡️ Solide | ❌ Non |
| Procédure écrite TJ | 🕐 12-24 mois | ✅ Complet | ✅ Oui | 🛡️ Très solide | ❌ Non |
Légende : ACJ = Autorité de Chose Jugée • FNR = Fin de Non-Recevoir • TJ = Tribunal Judiciaire • TC = Tribunal de Commerce