Procédure d'Injonction de Payer
Obtenez rapidement le paiement de vos créances impayées grâce à cette procédure simplifiée et peu coûteuse. Guide complet étape par étape.
💡 Qu'est-ce que l'injonction de payer ?
L'injonction de payer est une procédure judiciaire simplifiée qui vous permet d'obtenir rapidement un titre exécutoire pour contraindre un débiteur récalcitrant à vous payer.
📖 Définition simple
Vous avez fourni un service ou vendu un produit, mais votre client refuse de payer malgré vos relances ? L'injonction de payer vous permet de demander au juge d'ordonner à ce débiteur de régler sa dette. Si le débiteur ne conteste pas dans le délai d'un mois, vous obtenez automatiquement un titre exécutoire qui vous permet de faire saisir ses biens par un commissaire de justice (huissier).
Avantages
- Rapide : Procédure simplifiée sans audience préalable
- Peu coûteux : Pas de frais de dépôt (sauf tribunal de commerce)
- Efficace : Titre exécutoire permettant la saisie
- Sans avocat : Vous pouvez agir seul
- Sans limite de montant : Applicable quelle que soit la somme
Limites
- Opposition possible : Le débiteur peut contester dans le mois
- Créances limitées : Uniquement contractuelles ou statutaires
- Prescription non interrompue : Le dépôt de requête n'interrompt pas la prescription
- En cas d'opposition : Retour à une procédure classique
⚠️ Attention à la prescription
Le dépôt de la requête en injonction de payer n'interrompt pas le délai de prescription de votre créance. Si ce délai arrive bientôt à échéance, préférez une assignation classique en paiement qui, elle, interrompt la prescription.
✅ Conditions pour utiliser cette procédure
Votre créance doit remplir certaines conditions cumulatives pour être éligible à la procédure d'injonction de payer.
Origine contractuelle ou statutaire
La dette doit résulter d'un contrat (vente, prestation, bail...) ou d'une obligation statutaire (cotisations...)
Montant déterminé
La créance doit être liquide : son montant doit être chiffré précisément selon les termes du contrat
Créance exigible
Le délai de paiement prévu doit être écoulé : la date d'échéance est passée
💡 Créances exclues
Cette procédure ne s'applique pas aux créances nées d'un délit (accident), d'un quasi-contrat (enrichissement injustifié) ou d'une pension alimentaire. Pour ces cas, une procédure classique est nécessaire.
🏛️ Quelle juridiction saisir ?
La juridiction compétente dépend de la nature de votre créance et de votre qualité.
| Nature de la créance | Juridiction compétente | Lieu |
|---|---|---|
| Créance civile (entre particuliers, consommation...) | Président du Tribunal judiciaire | Domicile du débiteur |
| Créance de loyer, charges (bail d'habitation) | Juge des contentieux de la protection | Domicile du débiteur |
| Créance commerciale (entre commerçants) | Président du Tribunal de commerce | Domicile du débiteur |
| Charges de copropriété | Tribunal judiciaire | Lieu de l'immeuble |
📍 Règle d'ordre public
La compétence territoriale (domicile du débiteur) est une règle d'ordre public. Toute clause contractuelle prévoyant un autre tribunal est réputée non écrite. Le juge relèvera d'office son incompétence.
📋 Les étapes de la procédure
Suivez ce guide pas à pas pour mener à bien votre procédure d'injonction de payer.
Rédaction et dépôt de la requête Vous
Rédigez votre requête en injonction de payer et déposez-la au greffe de la juridiction compétente, accompagnée de tous les justificatifs de votre créance.
Décision du juge Quelques semaines
Le juge examine votre requête sans convoquer le débiteur. Il peut accepter totalement, partiellement ou rejeter votre demande. En cas d'acceptation, il rend une ordonnance d'injonction de payer.
Signification de l'ordonnance 6 mois maximum
Faites signifier l'ordonnance au débiteur par un commissaire de justice (huissier). Cette signification doit intervenir dans les 6 mois suivant la date de l'ordonnance, sous peine de caducité.
Délai d'opposition du débiteur 1 mois
Le débiteur dispose d'un mois à compter de la signification pour former opposition s'il conteste la créance. Pendant ce délai, aucune mesure d'exécution forcée n'est possible.
Issue de la procédure
Deux scénarios sont possibles selon la réaction du débiteur :
Expiration du délai d'1 mois
Que fait le débiteur ?
✅ Pas d'opposition
Titre exécutoire obtenu
Vous pouvez engager des mesures d'exécution forcée (saisies)
⚠️ Opposition formée
Procédure contradictoire
L'affaire est jugée selon le droit commun avec convocation des parties
📎 Documents à fournir avec la requête
Votre requête doit être accompagnée de toutes les pièces justifiant l'existence et le montant de votre créance.
⚠️ Impératif
Le juge rejette les requêtes insuffisamment documentées. Vous devez prouver la réalité et l'étendue de votre créance. Sans justificatifs solides, votre demande sera rejetée sans possibilité de recours.
💶 Combien ça coûte ?
La procédure d'injonction de payer est conçue pour être accessible financièrement.
| Poste de dépense | Coût | Observation |
|---|---|---|
| Dépôt de la requête (Tribunal judiciaire) | Gratuit | Pas de frais de greffe |
| Dépôt de la requête (Tribunal de commerce) | ~35 € | Frais à consigner sous 15 jours |
| Signification par huissier | 50 à 100 € | Variable selon la distance |
| Avocat (facultatif) | Variable | Non obligatoire au stade de la requête |
💡 Récupération des frais
Les frais de signification peuvent être mis à la charge du débiteur. Vous pouvez également réclamer les intérêts de retard et, le cas échéant, la clause pénale prévue au contrat.
❓ Questions fréquentes
Que se passe-t-il si le débiteur fait opposition ?
Puis-je demander des intérêts et des pénalités ?
Que faire si ma requête est rejetée ?
J'ai oublié de signifier l'ordonnance dans les 6 mois, que faire ?
Puis-je utiliser cette procédure pour une dette de mon locataire ?
Prêt à récupérer votre créance ?
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