Nulle autre atteinte à la vie ne se consomme aussi tôt : le poison frappe dès qu’il est employé, quand bien même la victime survivrait ou refuserait le breuvage. Cette avance prise sur la mort explique que le crime d’empoisonnement, longtemps tenu pour une simple variété de meurtre, ait imposé au juge de dire quelle intention exactement il fallait exiger de celui qui verse une substance létale.
I) L’assise textuelle de l’incrimination
De toutes les manières de tuer, il en est une que le droit a toujours regardée autrement. Le poison ne frappe pas : il s’insinue. Il ne suppose ni force ni affrontement, il n’expose son auteur à aucun risque, il ne laisse sur le corps aucune trace qui crie ce qui s’est produit. C’est un homicide sans geste visible, dont la victime ignore, jusqu’au bout parfois, qu’elle est en train de mourir de la main d’un autre. Cette physionomie singulière explique que l’empoisonnement ait très tôt échappé au régime commun de l’homicide pour former une catégorie à part, et qu’il s’y maintienne encore aujourd’hui, au terme d’une histoire faite d’éclipses et de restaurations.
Le texte tient en une phrase, mais chacun de ses termes porte une histoire et engage un régime. « Attenter à la vie » — et non ôter la vie : la formule dit déjà que le crime se consomme avant la mort. « Par l’emploi ou l’administration » — deux verbes, non pas un, pour couvrir toute la variété des vecteurs. « De substances de nature à entraîner la mort » — une aptitude, non un effet, ce qui déporte l’appréciation du côté des propriétés du produit et non du côté de ce qui est advenu. Trois traits qui, ensemble, dessinent une incrimination dont la structure ne ressemble à aucune autre parmi les atteintes volontaires à la vie.
A) La singularité historique du poison
Comprendre pourquoi le législateur contemporain a maintenu une incrimination distincte suppose de remonter en amont du Code. Car l’article 221-5 n’est pas une création de 1994 : il est l’aboutissement d’une trajectoire longue de plusieurs siècles, où l’empoisonnement a tour à tour été érigé en crime propre, dissous dans l’homicide volontaire, puis restauré dans son autonomie. Cette oscillation n’a rien d’anecdotique — elle révèle une hésitation de fond sur ce que le droit prétend réprimer : un résultat, ou un procédé.
1) La répression du venefice sous l’ancien droit
L’ancien droit tenait le veneficium pour un crime d’une gravité particulière, et ce n’est pas au hasard qu’il l’a distingué. Trois considérations s’y conjuguaient. La première tenait à la traîtrise du procédé : le poison suppose la ruse, la dissimulation, l’abus d’une confiance — celle qu’on accorde à qui prépare le repas, verse la boisson ou apporte le remède. La seconde tenait à la difficulté de la preuve : à une époque où la toxicologie n’existait pas, l’empoisonnement était un crime que l’on soupçonnait sans pouvoir l’établir, ce qui appelait une répression d’autant plus lourde qu’elle était incertaine d’atteindre son auteur. La troisième, enfin, tenait au terrain sur lequel il se commettait : le poison est l’arme des proches, du domestique, de l’épouse, du confesseur — l’arme de ceux qui, précisément, sont admis dans l’intimité de la victime.
L’érection de l’empoisonnement en infraction autonome est traditionnellement rattachée à l’Édit de 1682, adopté sous le règne de Louis XIV dans le sillage immédiat de la fameuse affaire des Poisons. Le contexte est éclairant : la découverte, au cœur même de la cour, d’un commerce organisé de préparations mortelles avait révélé que le poison n’était pas un accident individuel mais une pratique susceptible d’organisation. En dotant le venefice d’un texte propre, la monarchie n’entendait pas seulement punir des morts survenues — elle entendait atteindre la filière, c’est-à-dire les préparateurs, les fournisseurs, les intermédiaires, tous ceux qui rendaient le crime possible sans jamais tenir eux-mêmes la fiole au-dessus du verre. On aperçoit ici, en germe, ce qui deviendra le caractère formel de l’incrimination : l’attention se porte sur le procédé et sur ceux qui le servent, plutôt que sur le seul décès et son auteur immédiat.
2) L’autonomie conquise en 1810
La législation révolutionnaire fit le choix inverse. Le texte du 25 septembre 1791, animé par la volonté de simplification qui présidait à l’œuvre codificatrice de la période, ne vit plus dans l’empoisonnement qu’une modalité particulière de l’homicide volontaire, dépourvue d’autonomie propre. La logique était cohérente avec l’esprit du moment : si le crime consiste à donner la mort, peu importe l’instrument — la lame, le plomb ou l’arsenic ne sont que des moyens interchangeables au service d’un même résultat. Ranger le poison à part revenait, dans cette perspective, à faire survivre une catégorie de l’ancien droit sans nécessité rationnelle.
Le Code napoléonien de 1810 rompit avec cette lecture et renoua avec la conception héritée de l’Ancien Régime. Son article 301 qualifiait l’empoisonnement d’« attentat à la vie » — et le choix des mots fut décisif. Attenter n’est pas tuer. Le verbe désigne l’acte dirigé contre la vie d’autrui, saisi dans son déploiement et non dans son aboutissement ; il capte l’entreprise homicide au moment où elle s’exerce, sans attendre qu’elle porte ses fruits. Cette formulation préfigurait la théorie moderne de la tentative et posait d’ores et déjà les bases du caractère formel de l’incrimination. Elle explique, à elle seule, l’écart de régime qui sépare depuis lors le poison du meurtre : le meurtre suppose un mort, l’empoisonnement suppose seulement une entreprise dirigée contre une vie par un moyen apte à la détruire.
Encore faut-il mesurer ce que cette architecture a de délibéré. Le rédacteur de 1810 ne s’est pas contenté de conserver une catégorie ancienne par déférence pour la tradition ; il a choisi une structure d’incrimination qui déplace le point de consommation en amont du résultat. C’est en cela que l’ancien article 301 est autre chose qu’un vestige : il traduit une décision de politique criminelle, celle de réprimer un procédé jugé si redoutable que son emploi suffit, indépendamment de ce qu’il produit.
3) La reconduction par le Code de 1994
La refonte du Code pénal faillit pourtant emporter l’incrimination. Le projet initial du gouvernement supprimait l’empoisonnement en tant que crime spécifique, au motif — qui reprenait, à cent quatre-vingts ans de distance, l’argument révolutionnaire — qu’il s’agissait fondamentalement d’un meurtre perpétré par un procédé particulier, et que la spécificité du moyen ne justifiait pas un texte autonome dès lors que le quantum de peine était identique. L’Assemblée nationale suivit cette analyse. Le Sénat, lui, s’y refusa et imposa le rétablissement de l’empoisonnement en qualité de crime autonome, contre l’avis conjoint de l’autre chambre et du gouvernement.
Cette résistance ne s’explique pas par le seul attachement à une tradition. Elle doit beaucoup au contexte dans lequel les travaux se déroulaient : l’affaire du sang contaminé occupait alors l’opinion et posait, en termes nouveaux, la question de savoir si l’administration d’un produit porteur d’un agent mortel pouvait recevoir la qualification d’empoisonnement. Maintenir l’incrimination, c’était conserver au droit pénal un instrument taillé pour saisir des faits que le meurtre, exigeant un décès causalement rattaché à un acte de violence, capterait mal. Le législateur de 1994 a donc reconduit, sous une forme allégée, la substance de l’ancien article 301 — d’où une conséquence pratique de première importance : la jurisprudence antérieure à 1994 demeure, sauf revirement, pleinement applicable à l’article 221-5. Les solutions dégagées sous l’empire du Code de 1810 sur la nature des substances ou sur les modalités de l’administration n’ont rien perdu de leur valeur.
Le Code issu de cette élaboration organise ainsi deux incriminations principales en matière d’atteinte volontaire à la vie : le meurtre, défini à l’article 221-1, et l’empoisonnement, inscrit à l’article 221-5, l’assassinat n’étant que le premier aggravé par la préméditation, laquelle s’entend, aux termes de l’article 132-72, du dessein formé avant l’action de commettre un crime ou un délit déterminé. Meurtre et empoisonnement partagent le même quantum de peine de base — trente ans de réclusion criminelle — et sont soumis aux mêmes circonstances aggravantes. Cette identité de traitement rend d’autant plus remarquable le maintien de deux textes : si la peine est la même, c’est bien que la différence se loge ailleurs, dans la structure de l’infraction et dans la nature du fait matériel qui la constitue.
B) La qualification d’infraction formelle
Ici se joue la particularité la plus saillante de l’empoisonnement, celle dont procèdent presque toutes les autres. L’infraction est formelle : elle est constituée par l’accomplissement d’un acte défini par la loi, sans que le résultat que cet acte tendait à produire ait à survenir. Le droit ne réprime pas ce qui est arrivé — il réprime ce qui a été fait.
1) L’indifférence du résultat mortel
Contrairement au meurtre, qui suppose que la mort soit effectivement survenue et qu’elle procède causalement des violences exercées, l’empoisonnement se trouve consommé dès l’instant où la substance mortifère a été administrée à la personne visée, indépendamment de toute conséquence dommageable effective. Le décès de la victime, sa survie, voire l’absence de tout préjudice physique sont sans incidence sur la réalisation de l’infraction. Ce qui caractérise le crime n’est pas l’atteinte effectivement portée à la vie, mais le procédé employé : c’est l’emploi du poison, et non ses effets concrets, qui fonde la répression.
La conséquence est frappante et mérite d’être énoncée sans détour. L’auteur qui verse un produit mortel dans le verre de sa victime, laquelle boit puis survit grâce à des soins prodigués à temps, n’a pas commis une tentative d’empoisonnement : il a commis un empoisonnement consommé, dans toute la plénitude de la qualification, et encourt trente ans de réclusion criminelle. L’intervention du réanimateur, l’efficacité de l’antidote, la robustesse de l’organisme — autant de circonstances qui, en matière de meurtre, feraient basculer la qualification vers la tentative — laissent ici l’infraction intacte. Le salut de la victime ne rachète rien : il est survenu après que le crime fut accompli.
On aperçoit du même coup où passe la ligne. L’article 121-5 dispose que « la tentative est constituée dès lors que, manifestée par un commencement d’exécution, elle n’a été suspendue ou n’a manqué son effet qu’en raison de circonstances indépendantes de la volonté de son auteur ». Parce que le seuil de consommation est ici reporté très en amont, l’espace laissé à la tentative se réduit d’autant : entre l’acte préparatoire, qui échappe à toute répression, et l’administration, qui consomme le crime, il ne reste qu’une bande étroite — celle de la remise ou de la mise à disposition du produit.
Actes préparatoires — Non punissables — Commencement d’exécution — Crime consommé — Dès l’absorption — pour la consommation
2) La consommation par le seul acte
Que l’infraction soit formelle ne signifie pas qu’elle soit purement verbale : elle exige un acte, et un acte accompli. Le point de consommation se situe à l’administration, c’est-à-dire au moment où la substance est mise en contact avec l’organisme de la personne visée dans des conditions telles qu’elle puisse y pénétrer. Ce point est fixe ; il ne se déplace ni vers l’amont, où l’on trouverait la préparation, ni vers l’aval, où l’on trouverait l’absorption complète, l’intoxication ou la mort.
Il faut en tirer une seconde conséquence, symétrique de la première : la structure formelle impose que l’acte soit positif. À l’instar du meurtre, l’empoisonnement est une infraction de commission ; la simple omission ne peut fonder cette qualification. Le fait de s’abstenir d’avertir une personne que la substance qu’elle s’apprête à consommer est dangereuse, sans avoir soi-même contribué à son administration, ne relève pas de l’article 221-5 — il pourrait, selon les circonstances, recevoir d’autres qualifications, au premier rang desquelles la non-assistance à personne en danger. Le silence tue parfois, mais il n’empoisonne pas au sens de la loi pénale. Ce n’est pas une subtilité gratuite : l’incrimination réprime l’introduction d’un principe létal dans un corps, ce qui suppose nécessairement un geste de celui qui l’y introduit ou le fait introduire.
La détermination de la victime, en revanche, n’est nullement requise. La personne visée n’a pas à être identifiée à l’avance, et l’auteur qui empoisonne une réserve d’eau ou un plat destiné à des convives qu’il ne connaît pas commet le crime aussi sûrement que celui qui vise une personne déterminée — solution parfaitement alignée sur ce qui est admis en matière de meurtre commis avec une intention indéterminée. Ce qui compte est l’orientation de l’acte contre la vie humaine, non la désignation nominative de celui qui la subira.
3) Les conséquences procédurales de la structure
Une qualification n’est jamais un pur exercice de classement : elle commande le régime. Et la structure formelle de l’empoisonnement produit, sur le terrain procédural, un effet qu’aucun praticien ne peut négliger — le déplacement du point de départ de la prescription de l’action publique. Puisque le crime est consommé par l’administration, c’est au jour de celle-ci, et non à la date du décès éventuel de la victime, que le délai commence à courir. Ce délai est de vingt ans, conformément à l’article 133-2, alinéa 1er, du Code pénal dans sa rédaction issue de la loi du 27 février 2017.
L’écart avec le meurtre peut se révéler considérable. Là où l’homicide administré par doses progressives conduit au décès après des années de dégradation lente, la prescription du meurtre partirait du décès, tandis que celle de l’empoisonnement part de chaque administration. Il arrive ainsi que l’action publique soit éteinte du chef d’empoisonnement alors que le corps vient à peine d’être inhumé. La règle est rude, mais elle est la rançon logique de la structure : on ne peut à la fois soutenir que le crime est parfait au moment de l’administration et faire courir la prescription depuis un événement — la mort — dont on affirme par ailleurs qu’il est indifférent à la constitution de l’infraction. Le droit ne saurait tenir le résultat pour négligeable quand il s’agit de qualifier, et pour déterminant quand il s’agit de prescrire.
La circulaire d’application du Code pénal de 1994 le rappelle sans ambiguïté : il n’est pas requis, pour que le crime soit constitué, que la victime ait effectivement trouvé la mort ; c’est le fait d’avoir attenté à sa vie, par le procédé spécifique que constitue l’emploi d’une substance mortelle, qui fonde à lui seul la répression.
C) La place parmi les atteintes à la vie
Le Code regroupe, sous les articles 221-1 à 221-5-3, l’ensemble des atteintes volontaires à la vie : meurtre, assassinat, empoisonnement. La proximité est étroite, au point qu’on a pu soutenir — et qu’on soutient encore — que le maintien du troisième était superflu. Il faut donc dire ce qui rapproche l’empoisonnement du meurtre, et surtout ce qui interdit de l’y réduire.
1) Le voisinage immédiat du meurtre
Les points de contact sont nombreux et ils sont substantiels. La peine de principe est identique — trente ans de réclusion criminelle. Les circonstances aggravantes sont communes : celles des articles 221-2, 221-3 et 221-4 portent l’une et l’autre infraction à la réclusion criminelle à perpétuité, l’article 221-5 renvoyant expressément à ces textes. La période de sûreté joue dans les mêmes conditions, les deux premiers alinéas de l’article 132-23 étant applicables à l’empoisonnement comme au meurtre. La responsabilité des personnes morales obéit au même dispositif, l’article 221-5-2 les exposant, outre l’amende calculée selon l’article 131-38, aux peines de l’article 131-39. L’exemption ou la réduction offerte au repenti par l’article 221-5-3 vise les deux crimes ensemble. Enfin, et c’est le point capital, l’intention exigée est la même : la volonté de donner la mort.
C’est précisément ce qu’a jugé la Chambre criminelle en 2003, au terme de la controverse née de l’affaire du sang contaminé. La solution sera examinée en son lieu, lorsque sera abordé l’élément moral du crime ; il suffit ici de relever qu’elle achève de rapprocher les deux incriminations sur le terrain psychologique, en refusant que la connaissance du pouvoir mortifère du produit administré tienne lieu d’intention homicide.
- Faits
- Des poursuites du chef d’empoisonnement et de complicité d’empoisonnement avaient été engagées à raison de l’administration de produits sanguins porteurs d’un agent pathogène dont l’issue fatale était connue de ceux qui les avaient mis en circulation. La chambre de l’instruction avait rendu une décision de non-lieu de ces chefs.
- Problème
- La connaissance, par l’auteur, du caractère mortifère de la substance administrée suffit-elle à caractériser l’élément moral du crime d’empoisonnement, ou faut-il établir en outre qu’il a agi avec l’intention de donner la mort ?
- Solution
- Le crime d’empoisonnement, prévu par les articles 301 ancien et 221-5 du Code pénal, ne peut être caractérisé que si l’auteur a agi avec l’intention de donner la mort, élément moral commun à l’empoisonnement et aux autres crimes d’atteinte volontaire à la vie de la personne. La décision de non-lieu est en conséquence justifiée.
- Portée
- L’arrêt aligne l’empoisonnement sur le meurtre quant à l’élément moral et écarte la thèse d’un dol propre qui se satisferait de la seule conscience du pouvoir létal du produit. La singularité de l’incrimination se concentre dès lors tout entière dans son élément matériel et dans sa structure formelle.
2) L’irréductibilité de l’incrimination spéciale
Si l’intention est commune, si la peine est la même, si les aggravations sont identiques, que reste-t-il en propre à l’empoisonnement ? Deux choses, et elles suffisent amplement à justifier le texte.
La première est la structure. Le meurtre est une infraction matérielle : sans mort, pas de meurtre consommé, mais au mieux une tentative. L’empoisonnement est une infraction formelle : la mort n’ajoute rien, son absence ne retranche rien. Là où le meurtre exige que soit démontré un lien de causalité entre l’acte et le décès — démonstration souvent redoutable lorsque la victime était malade, âgée ou soumise à d’autres facteurs de mortalité —, l’empoisonnement dispense entièrement de cette preuve. Il suffit d’établir qu’une substance apte à tuer a été administrée avec la volonté de tuer. La différence n’est pas théorique : elle décide, dans nombre de dossiers, de la possibilité même d’une condamnation.
La seconde est l’objet de l’appréciation. Le meurtre s’apprécie par l’effet : l’acte est meurtrier parce qu’il a tué. L’empoisonnement s’apprécie par la propriété : l’acte est empoisonnement parce que la substance était de nature à entraîner la mort. Or ce déplacement du regard, de l’effet vers l’aptitude, emporte une conséquence essentielle. L’évaluation est objective : elle se fonde sur les propriétés intrinsèques du produit et sur les conditions concrètes de son administration, et non sur les seules prédispositions personnelles de la victime.
Une substance objectivement inoffensive ne saurait ainsi devenir un « poison » au sens légal du seul fait qu’elle a provoqué le décès d’une personne présentant une fragilité particulière. Le résultat funeste ne rétroagit pas sur la qualification du produit. En pareille hypothèse, l’auteur ne sera pas hors d’atteinte pour autant : si la volonté homicide est caractérisée, c’est le meurtre qui s’appliquera, l’acte ayant effectivement causé la mort ; à défaut d’une telle volonté, c’est l’administration de substances nuisibles de l’article 222-15 qui prendra le relais.
On mesure alors l’étendue de ce que recouvre la notion. Elle englobe évidemment les poisons au sens classique — arsenic, cyanure, strychnine, substances vénéneuses d’origine végétale, animale ou minérale —, mais la Chambre criminelle en a de longue date étendu le domaine bien au-delà de ces toxiques traditionnels. Y entrent les préparations chimiques dont le pouvoir létal naît du mélange, telle une infusion d’allumettes phosphoriques ou un arséniate de plomb dilué dans l’eau ; les gaz toxiques, dont l’inhalation forcée constitue à elle seule l’acte d’administration, ainsi qu’il fut jugé à propos de médecins ayant soumis des détenus à des vapeurs de phosgène ; les agents biologiques, virus ou bacilles véhiculant une pathologie à issue fatale ; et jusqu’aux matières radioactives, l’exposition délibérée d’autrui à des radiations ionisantes ayant été expressément envisagée lors des travaux parlementaires du Code de 1994 comme entrant dans les prévisions du texte, au même titre que la propagation volontaire d’une maladie mortelle.
| Type de substance | Exemples identifiés par la doctrine et la jurisprudence | Observations |
|---|---|---|
| Poisons classiques | Arsenic, cyanure, strychnine, substances vénéneuses végétales ou minérales | Catégorie originelle visée par l’incrimination historique |
| Préparations chimiques | Infusion d’allumettes phosphoriques (Crim. 2 juill. 1886), arséniate de plomb mélangé à l’eau (Crim. 5 févr. 1958) | Appréciation fondée sur les propriétés objectives du mélange |
| Combinaisons médicamenteuses | Association de produits isolément inoffensifs mais létaux une fois combinés | L’administration consciente de l’association suffit |
| Gaz toxiques | Phosgène, gaz asphyxiants | Inhalation constitutive de l’acte d’administration |
| Agents biologiques | Virus (VIH, bacilles mortels), substances bactériennes | La question du VIH a été au cœur de l’affaire du sang contaminé |
| Matières radioactives | Substances émettant des radiations ionisantes | Qualification admise par les travaux parlementaires du Code de 1994 |
Deux situations méritent d’être signalées dès à présent, car elles éprouvent la solidité du critère objectif. La première est celle des combinaisons : des produits en eux-mêmes anodins peuvent acquérir un pouvoir létal une fois associés, comme ces médicaments qui, pris isolément, ne présentent aucun danger de mort mais conduisent, réunis, à une issue fatale. L’objectivité de l’appréciation n’en souffre pas — c’est le mélange, et non chacun de ses composants, qui constitue la substance dont il faut mesurer l’aptitude. La seconde est celle de la vulnérabilité connue : une substance ordinairement inoffensive peut se révéler mortelle pour un individu dont l’auteur connaît la fragilité spécifique, une allergie sévère par exemple. Là encore, l’exigence d’objectivité est respectée, car c’est bien dans les conditions concrètes de son administration — c’est-à-dire administrée à ce sujet-là — que la substance doit être appréciée. Ce n’est pas la seule mort survenue qui requalifie le produit ; c’est la connaissance, par l’auteur, d’une propriété létale que le produit possédait effectivement à l’égard de sa victime.
Le rythme de l’intoxication est, quant à lui, parfaitement indifférent. Le crime est constitué que la dose unique emporte la victime en quelques heures ou que la mort ne survienne qu’au terme d’une longue série d’administrations, comme dans ces affaires historiques d’empoisonnement à l’arsenic où de petites quantités régulièrement dispensées provoquaient une dégradation lente mais inexorable. Chaque administration consomme l’infraction ; leur répétition n’en change pas la nature.
Ainsi l’incrimination spéciale n’est-elle nullement redondante. Elle saisit ce que le meurtre laisserait échapper : l’entreprise homicide accomplie par un procédé dont l’aptitude à tuer est établie, quand bien même son effet demeurerait incertain, différé ou empêché. C’est cette matérialité singulière — la substance et son administration — qu’il faut maintenant examiner de près.
II) La matérialité du crime
Que l’empoisonnement se consomme par le seul acte, indépendamment du sort réservé à la victime, déplace tout le poids de la qualification vers l’élément matériel : privé du résultat, le juge ne peut lire l’acte à rebours de ses effets, il lui faut l’établir en lui-même. Or l’article 221-5 ne décrit pas un geste, il décrit une rencontre — celle d’un produit et d’un corps. Deux composantes s’y trouvent énoncées, qui se commandent mutuellement : une substance de nature à entraîner la mort, d’une part ; son emploi ou son administration, d’autre part. La première est une donnée de fait que l’expertise seule peut arrêter ; la seconde est un comportement que la loi a pris soin de décrire dans les termes les plus amples afin qu’aucun procédé n’échappe à la répression. Encore faut-il déterminer à quel instant précis cette rencontre est réputée accomplie, car de cette date dépendent la consommation du crime, le point de départ de la prescription et la frontière avec la tentative. Et encore faut-il, enfin, que le produit puisse être nommé : c’est là que le crime d’empoisonnement rencontre sa difficulté la plus concrète, qui est une difficulté de preuve avant d’être une difficulté de droit.
A) La substance de nature à tuer
Le texte ne parle ni de poison ni de toxique : il vise les « substances de nature à entraîner la mort ». La formule est descriptive et non nominative — elle ne dresse aucune liste, elle pose un critère. Un produit ne relève pas de l’article 221-5 parce qu’il figure dans une nomenclature réglementaire des matières vénéneuses, mais parce qu’il possède, dans les conditions où il a été employé, l’aptitude à donner la mort. Ce déplacement du nom vers la propriété commande toute la matière : il explique l’extension considérable donnée à la notion, il explique aussi que le pouvoir létal ne se constate jamais dans l’abstrait, mais toujours au regard de la quantité effectivement administrée.
1) L’appréciation objective du pouvoir létal
Le caractère mortifère de la substance s’apprécie objectivement, c’est-à-dire par ses propriétés intrinsèques et non par la représentation que s’en faisait l’agent. Celui qui, convaincu de détenir un poison foudroyant, verse dans le verre de sa victime un produit inoffensif n’emploie pas une substance de nature à entraîner la mort : son geste, si redoutable que fût le dessein qui l’animait, ne rencontre pas la définition légale et ne peut être appréhendé, le cas échéant, que sur le terrain de la tentative. À l’inverse, l’ignorance où se trouvait l’agent de la toxicité du produit qu’il manipulait n’ôte rien à cette toxicité : elle affectera l’élément moral, jamais l’élément matériel.
De cette objectivité découle une conséquence dont la jurisprudence a tiré la ligne de partage avec le meurtre. Le pouvoir létal doit tenir à la substance elle-même, non à la fragilité singulière de celui qui la reçoit. Lorsque la mort procède d’une prédisposition propre à la victime — une allergie, une pathologie préexistante, une interaction avec un traitement en cours — et que le produit administré ne présente, pour quiconque, aucune aptitude à tuer, la qualification d’empoisonnement se dérobe : le décès n’a pas été causé par une substance mortifère, il a été causé par la rencontre d’un produit banal et d’un organisme vulnérable. Reste alors le meurtre, pourvu que l’intention homicide soit établie — car celui qui connaît l’allergie fatale et exploite cette connaissance tue aussi sûrement que par le poison, mais il tue par un autre moyen que celui qu’incrimine l’article 221-5.
2) L’étendue des produits saisis
Ainsi comprise, la notion a été portée très au-delà des toxiques traditionnels. Elle recouvre d’abord les poisons au sens classique — produits d’origine végétale, animale ou minérale intrinsèquement délétères pour l’organisme —, dont la répression avait historiquement justifié l’autonomie de l’incrimination. Mais la Cour de cassation a de longue date jugé qu’aucune considération tenant à la nature ou à la consistance du produit ne pouvait restreindre le texte : solide, liquide, gazeux, pulvérulent, biologique, peu importe, dès lors que l’aptitude à donner la mort est acquise. Des médecins ayant soumis des détenus d’un camp de concentration à des inhalations de phosgène ont été jugés coupables d’empoisonnement : le gaz toxique est une substance au sens de la loi, quoiqu’il ne se boive ni ne s’avale.
La même logique a ouvert l’incrimination à des agents que le législateur de 1810 ne pouvait concevoir. Les virus et agents pathogènes porteurs d’une affection à issue fatale y entrent, sous la réserve — décisive, et que la suite de cette étude examinera — de la démonstration d’une volonté homicide. Les substances radioactives y entrent également : l’exposition délibérée d’autrui à des rayonnements ionisants, ou l’inoculation d’un émetteur, réalise pleinement le fait matériel du crime. Les travaux préparatoires du Code de 1994 le confirment expressément, l’inoculation intentionnelle d’agents radioactifs comme la propagation volontaire d’une pathologie mortelle ayant été signalées en séance comme relevant du texte.
Il faut se garder, enfin, d’attacher au statut administratif du produit une portée qu’il n’a pas. Un médicament régulièrement autorisé, délivré sur ordonnance ou même en vente libre, ne cesse pas d’être une substance de nature à entraîner la mort lorsqu’il est employé pour tuer ; à l’inverse, l’illicéité d’un stupéfiant ne suffit pas à le ranger parmi les produits mortifères, quand bien même sa prise se constate plus aisément que celle d’un médicament du commerce, dont nul ne saurait dire par avance à quel seuil la consommation devient excessive. Le critère n’est pas la police du produit, c’est son effet.
3) L’incidence de la dose administrée
Il n’est, au vrai, presque aucun produit qui soit poison en soi : c’est la dose qui fait le poison, selon le mot de Paracelse, et le droit pénal ne peut ignorer ce que la toxicologie enseigne. L’aptitude létale ne s’apprécie donc pas sur l’étiquette du flacon mais sur la quantité effectivement employée, rapportée à l’organisme qui la reçoit. Le même digitalique soutient un cœur défaillant à dose thérapeutique et l’arrête à dose massive ; le même sel de potassium est un correcteur ordinaire et un agent de mort. L’appréciation, objective quant au produit, redevient concrète quant au quantum.
Deux conséquences en résultent, opposées. La première tient à l’insuffisance de la dose : lorsque la quantité administrée était, en toute hypothèse, incapable de provoquer le décès, l’élément matériel de l’empoisonnement fait défaut, et l’agent ne peut être atteint qu’au titre de la tentative — dont on verra qu’elle n’offre ici qu’un domaine étroit — ou sur le fondement de l’administration de substances nuisibles. La seconde tient au fractionnement : l’empoisonnement lent, administré par prises répétées dont aucune n’est mortelle mais dont l’accumulation l’est, n’échappe pas au texte. Chaque remise est un acte d’administration, et c’est le dessein qui les relie qui donne au produit son pouvoir létal. Réduire l’appréciation à la dose isolée reviendrait à immuniser le plus patient des empoisonneurs, ce que ni la lettre ni l’esprit de l’article 221-5 ne commandent.
B) L’emploi ou l’administration
La substance identifiée, encore faut-il qu’elle ait été mise en œuvre contre la personne visée. Le législateur a ici doublé le verbe : l’emploi et l’administration. Cette redondance apparente n’en est pas une — elle exprime la volonté d’embrasser toute la variété des procédés par lesquels un produit peut être conduit jusqu’à l’organisme d’autrui, et de n’exiger de l’agent aucun contact, aucune présence, aucune violence. Elle marque aussi la limite : ce que la loi réprime est un acte, et rien d’autre qu’un acte.
1) L’amplitude délibérée des procédés
Toutes les voies d’introduction sont indifféremment saisies : l’ingestion par voie digestive, l’inhalation de vapeurs ou de gaz, l’inoculation par injection, l’absorption transcutanée, l’imprégnation d’un vêtement ou d’un linge destiné au contact de la peau. Ce qui importe est que la substance pénètre le corps de la personne visée, non le chemin qu’elle emprunte pour y parvenir. Le mode d’action distingue d’ailleurs radicalement l’empoisonnement du meurtre par violences : le poison ne tue pas par la force de celui qui le manie, il tue par ses propriétés propres, l’agent se bornant à l’introduire dans le circuit où il produira seul son effet.
De là plusieurs conséquences. La ruse est indifférente, et elle est même l’ordinaire du crime : celui qui verse le toxique dans une carafe et laisse la victime porter elle-même le verre à ses lèvres administre la substance aussi certainement que s’il la lui avait fait boire de force. La présence de l’agent l’est tout autant, l’empoisonneur pouvant avoir quitté les lieux depuis longtemps quand son produit opère. Indifférente enfin est l’identité de celui que la substance atteint : lorsque le breuvage préparé pour l’un est absorbé par l’autre, la jurisprudence ne voit pas dans cette erreur de personne une tentative sur la victime désignée, mais bien le crime consommé sur celle qui l’a reçu — l’aberratio ictus ne dissout pas l’infraction, elle en déplace seulement la victime.
2) L’exclusion de l’abstention meurtrière
L’amplitude des procédés a pourtant une borne, et cette borne est ferme : l’emploi comme l’administration supposent un acte positif. Le droit pénal français refuse d’assimiler l’inaction à l’action, fût-elle animée du plus noir des desseins, et ce refus vaut ici comme ailleurs. Celui qui, sachant le poison versé par un tiers, s’abstient d’avertir la victime sur le point de boire ne l’empoisonne pas ; celui qui laisse à portée d’un enfant le flacon qu’il aurait dû ranger ne l’empoisonne pas davantage ; le soignant qui s’abstient d’administrer le traitement sans lequel son patient succombera ne tombe pas sous le coup de l’article 221-5, quelle que soit l’intention qui l’anime. D’autres qualifications prennent alors le relais — non-assistance à personne en péril, délaissement, voire homicide involontaire lorsque l’abstention procède d’un manquement à une obligation de prudence —, mais elles ne restituent ni la nature criminelle du fait ni son quantum.
Encore convient-il de ne pas confondre l’abstention pure avec l’inaction qui s’inscrit dans un processus déjà engagé. Celui qui a administré la première prise et qui, ensuite, se garde d’interrompre le traitement mortel qu’il a lui-même institué n’est pas dans l’abstention : il poursuit son acte. La distinction est classique et elle est décisive, car elle sépare l’inertie de celui qui n’a rien commencé de la persévérance de celui qui a tout commencé.
C) Le seuil de consommation de l’acte
Reste à fixer l’instant où cet acte est réputé accompli. La question n’a rien d’académique : c’est de cette date que dépendent la consommation du crime, la loi qui lui est applicable, le tribunal compétent et — ce qui, en pratique, décide souvent du sort des poursuites — le point de départ du délai de prescription de l’action publique.
1) L’administration comme point d’achèvement
Le crime est consommé au jour où la substance est employée ou administrée. La structure formelle de l’incrimination, exposée plus haut, trouve ici son application la plus tangible : le législateur ayant placé le seuil de la répression à l’acte lui-même, tout ce qui suit — l’absorption, l’action du toxique, l’agonie, le décès — appartient à l’exécution du crime et non à sa constitution. Il en résulte que la prescription court du jour de l’administration du produit, et non du jour de la mort éventuelle de la victime. La différence est considérable lorsque le poison agit lentement, car un empoisonnement dont les effets se déploient sur des années peut se trouver prescrit alors même que la victime n’a pas encore succombé — solution rigoureuse, mais qui est le prix de l’avantage inverse, celui de pouvoir poursuivre sans attendre que la mort survienne.
C’est aussi sur ce point que l’empoisonnement se sépare du meurtre, dont il partage pourtant le quantum de peine et les circonstances aggravantes. Deux traits lui demeurent propres : le point de départ de la prescription, fixé à l’acte d’administration, et la période de sûreté attachée de plein droit à la peine prononcée, l’article 221-5 rendant applicables à l’infraction les deux premiers alinéas de l’article 132-23. Hors ces deux différences, les deux crimes suivent un régime largement commun — ce qui achève de montrer que la spécialité de l’empoisonnement tient au procédé, non à la gravité qu’on lui attache.
2) L’indifférence de l’absorption et du décès
Que le crime soit achevé par l’administration emporte l’indifférence de tout ce qui pourrait, ensuite, en conjurer les effets. Que la victime rejette le produit, qu’un lavage d’estomac la sauve, qu’un antidote soit administré à temps, que le toxique se révèle in fine moins actif qu’escompté : rien de tout cela ne fait rétrospectivement disparaître l’infraction, qui était constituée avant que ces circonstances n’interviennent. Le repentir de l’empoisonneur lui-même ne l’efface pas davantage, et l’on verra que le législateur a dû, pour l’encourager, instituer une cause d’exemption spéciale — preuve, s’il en fallait une, que le droit commun du désistement lui était fermé.
Une nuance s’impose toutefois, que la terminologie du texte impose elle-même. Administrer, c’est faire prendre : le verbe suppose que la substance ait été mise en état d’atteindre l’organisme de la victime. Aussi longtemps que le produit demeure entre les mains de l’agent — acheté, dosé, dissous, mais non encore remis ni incorporé à ce que la victime consommera —, l’acte n’est pas achevé et l’on se trouve, tout au plus, sur le terrain de la tentative. En revanche, dès l’instant où le toxique a été versé dans le breuvage destiné à la victime et mis à sa disposition, l’emploi est réalisé, quand bien même le verre resterait intact sur la table : c’est bien l’acte de l’agent, et non le geste de la victime, que la loi érige en crime.
D) La démonstration de la substance
Toute cette construction repose sur une prémisse de fait : que le produit soit connu et son pouvoir létal établi. Or l’empoisonnement est, de tous les crimes contre la vie, celui dont la matérialité s’efface le plus aisément — le poison se métabolise, le corps se dégrade, et l’acte ne laisse ni arme ni blessure. La preuve de l’élément matériel y est donc, plus qu’ailleurs, une preuve scientifique.
1) Le recours nécessaire à l’expertise
L’identification de la substance et la mesure de son aptitude létale échappent par nature à la seule appréciation du juge : elles relèvent de l’analyse toxicologique, conduite sur les prélèvements biologiques, les viscères, les phanères, le cas échéant après exhumation. L’expert dit quel produit a été retrouvé, à quelle concentration, et si cette concentration était compatible avec une issue fatale ; il appartient ensuite au juge, et à lui seul, de qualifier — car dire qu’une substance est « de nature à entraîner la mort » est un jugement de droit qui prend appui sur un constat de fait, sans se confondre avec lui.
La question se complique lorsque le produit se situe à la frontière du médicament. La nature d’une préparation, les conditions de sa mise sur le marché, sa composition exacte relèvent des autorités sanitaires, dont les classifications s’imposent au débat pénal comme un donné technique. Le juge répressif n’a pas à refaire cette qualification administrative ; il en tire les éléments qui lui permettront d’apprécier le pouvoir mortifère du produit dans les conditions concrètes de son emploi, seule question qui lui revienne.
2) Le sort du produit non identifié
Que décider lorsque l’analyse est muette — poison éliminé, corps trop dégradé, molécule inconnue des laboratoires ? La réponse tient à un principe simple : le pouvoir létal de la substance est un élément constitutif du crime, non un simple indice de culpabilité. Le doute qui l’affecte n’est donc pas un doute sur la personne de l’auteur, mais un doute sur la qualification elle-même, et il profite à l’accusé de la manière la plus radicale, en faisant tomber l’incrimination spéciale. Cela ne signifie pas que la conviction ne puisse se former sans nommer le produit : la symptomatologie observée, les constatations médicales, l’exclusion de toute autre cause de mort, les acquisitions de l’agent peuvent, réunies, établir qu’une substance mortifère a été administrée sans que sa formule soit connue. Mais ce faisceau doit porter sur l’aptitude à tuer elle-même, et non sur la seule nocivité du produit.
C’est précisément là que se dessine la qualification de repli. Lorsque la substance est établie comme nuisible sans que son caractère mortifère puisse l’être, ou lorsque la dose administrée demeure indéterminée, le fait ne disparaît pas de la loi pénale : il rejoint l’administration de substances nuisibles de l’article 222-15, dont la peine se règle sur le résultat effectivement produit, selon les distinctions du régime des violences. Le glissement d’un texte à l’autre n’est donc jamais une relaxe déguisée — c’est le passage d’une infraction formelle, qui se satisfait de l’acte, à une infraction matérielle, qui se mesure à ses effets.
| Critère | Empoisonnement (art. 221-5) | Administration de substances nuisibles (art. 222-15) |
|---|---|---|
| Nature | Crime formel | Délit ou crime selon les conséquences |
| Substance | Objectivement mortifère | Nuisible pour la santé (pas nécessairement létale) |
| Intention requise | Dol spécial : volonté de tuer (animus necandi) | Dol général : volonté d’administrer en connaissance du danger |
| Résultat | Indifférent (infraction formelle) | Détermine le quantum de peine (régime des violences) |
| Peine de base | 30 ans de réclusion criminelle | Variable selon le résultat (de 3 ans à la perpétuité si mort) |
Ainsi établie dans chacune de ses composantes — un produit apte à tuer, un acte positif qui le porte au corps d’autrui, un seuil de consommation fixé à cet acte —, la matérialité du crime ne suffit pourtant jamais à le constituer. L’article 121-3 du Code pénal y fait obstacle, qui subordonne toute infraction criminelle à l’intention de la commettre, et l’article 221-5 en redouble l’exigence en présentant l’empoisonnement comme le fait d’« attenter à la vie » d’autrui.
Deux composantes cumulatives se trouvent dès lors exigées, et la matérialité qui vient d’être décrite n’en éclaire que la première. Il faut un dol général : que le geste par lequel la substance est remise ou incorporée procède d’un choix délibéré, accompli en pleine conscience de la dangerosité du produit — celui qui verse un liquide toxique en le croyant anodin, ou qui ignore l’allergie fatale de la personne visée, n’a pas cette conscience. Il faut, en outre, un dol spécial : l’animus necandi, la volonté effective de provoquer la mort, dont la chambre criminelle a fait, dans son arrêt du 18 juin 2003, le dénominateur commun de toutes les atteintes volontaires à la vie. C’est sur ce second élément que s’est cristallisée l’une des controverses les plus vives du droit pénal contemporain, et c’est à elle qu’il faut maintenant venir.
III) L’exigence d’une intention homicide
La matérialité une fois acquise — une substance objectivement mortifère, un acte d’emploi ou d’administration, un seuil de consommation atteint avant même que la victime n’ait porté le verre à ses lèvres —, le plus difficile reste à faire. Car cette matérialité, prise isolément, est muette : elle décrit un geste, elle ne dit rien de ce que voulait celui qui l’a accompli. Or c’est précisément là que l’empoisonnement a livré sa bataille doctrinale la plus rude, et la plus dramatique. La structure formelle de l’incrimination, qui détache le crime de son résultat, paraissait autoriser une lecture symétrique de l’élément moral : puisque la mort n’a pas à survenir, pourquoi faudrait-il l’avoir voulue ? À cette question, la chambre criminelle a répondu de la manière la plus nette, mais après quinze années d’incertitude et une affaire qui a marqué la conscience publique française. Il faut suivre ce chemin dans son ordre : la controverse d’abord, la solution ensuite, ses conséquences enfin — jusqu’aux frontières où l’empoisonnement cède la place à des qualifications voisines qui, toutes, se définissent par ce qui leur manque.
A) La controverse née du sang contaminé
Le débat n’est pas né d’une spéculation d’école. Il a surgi d’un scandale sanitaire qui a placé les juridictions devant une alternative redoutable : ou bien l’empoisonnement se satisfaisait de la conscience du danger, et des responsables administratifs et médicaux devaient comparaître devant une cour d’assises ; ou bien il exigeait davantage, et la voie criminelle se refermait. Le droit pénal n’aime pas être sommé de trancher sous la pression de l’émotion collective ; il l’a pourtant été.
1) La thèse de la connaissance suffisante
L’argument des partisans de la thèse minimaliste se déduisait de la structure même de l’incrimination. Un crime formel se consomme par l’acte, indépendamment du résultat ; l’élément moral, disait-on, doit épouser la forme de l’élément matériel dont il est le reflet subjectif. Dès lors que la loi n’exige pas la mort, elle ne saurait exiger la volonté de la mort : il suffirait que l’agent ait su qu’il administrait une substance de nature à tuer et qu’il l’ait administrée sciemment. L’empoisonnement se caractériserait ainsi par un caractère intentionnel non qualifié, se confondant avec la conscience lucide de poser un acte mortifère — une intention tournée vers le geste, non vers son issue.
La thèse n’était pas dénuée de force. Elle rendait compte de l’ancienne horreur du poison, qui frappait le procédé plus que son résultat, et elle offrait au juge une preuve infiniment plus aisée à administrer : établir qu’un homme connaissait la toxicité de ce qu’il versait est un exercice de fait ; sonder son dessein en est un autre. Elle présentait surtout, aux yeux de ceux qui la défendaient dans l’affaire du sang contaminé, l’avantage de saisir une forme de délinquance moderne où la mort n’est pas voulue mais froidement acceptée comme le prix d’un calcul économique ou administratif.
Les faits, on le sait, étaient accablants. Les investigations conduites à la fin des années 1980 révélèrent qu’un grand nombre de personnes hémophiles, utilisatrices de concentrés de facteurs de coagulation, ainsi que de malades transfusés, avaient contracté le virus de l’immunodéficience humaine par l’effet de lots de produits sanguins insuffisamment sécurisés, alors que les procédés d’inactivation virale étaient connus et disponibles. La question s’imposa aussitôt : ceux qui avaient concouru à la distribution de ces produits, tout en sachant leur dangerosité potentiellement létale, pouvaient-ils être renvoyés devant la juridiction criminelle du chef d’empoisonnement ? Répondre par l’affirmative revenait à faire du crime le plus grave du Code pénal l’instrument de sanction d’une défaillance sanitaire ; y répondre par la négative exposait les juges au reproche de l’impunité.
2) Le refus opposé en 1998
Les juridictions du fond refusèrent la qualification, et la motivation qu’elles retinrent a fixé pour longtemps les termes du débat. Elles distinguèrent le caractère volontaire de l’acte et son caractère proprement intentionnel : le premier désigne un geste accompli librement, en connaissance de ce qu’il est ; le second suppose que ce geste ait été accompli en vue d’un objectif déterminé, ici la mort de celui qui reçoit le produit. Un acte peut être pleinement volontaire, et parfaitement lucide quant au risque qu’il fait courir, sans être pour autant dirigé vers le décès de la victime. La distinction paraît subtile ; elle est en réalité le socle de toute la théorie de l’intention pénale, et l’on aurait tort d’y voir une échappatoire.
La cour d’appel ajouta une précision qui, à elle seule, ruinait la thèse adverse. Il est vrai, admit-elle, que la volonté homicide peut parfois se déduire de la connaissance qu’avait l’agent du pouvoir létal de la substance employée : celui qui verse une dose massive d’un toxique foudroyant dans le café de son épouse ne saurait sérieusement prétendre qu’il ne voulait que l’incommoder. Mais cette déduction est une opération de preuve, non une règle de droit ; elle procède d’une appréciation circonstanciée des faits et ne saurait devenir systématique. Faire de la connaissance la preuve nécessaire de la volonté, c’est en réalité supprimer la volonté comme condition et la remplacer par la connaissance — ce qui n’est plus interpréter le texte, mais le récrire.
Saisie du pourvoi dirigé contre l’arrêt de renvoi, la chambre criminelle, le 2 juillet 1998, refusa de censurer cette analyse. La décision fut diversement reçue : d’aucuns y virent un arrêt d’espèce, dicté par les circonstances et par le souci de ne pas étendre démesurément le champ du crime le plus lourdement puni ; d’autres, la première pierre d’une construction qui restait à achever. C’est que l’arrêt, statuant sur la régularité d’un renvoi, ne posait pas encore de principe général. Il refusait une qualification sans énoncer la règle qui commandait ce refus. Cinq années allaient s’écouler avant que la Cour ne comble cet interstice.
B) La consécration de l’animus necandi
La clarification vint d’une affaire étrangère au drame sanitaire, comme il arrive souvent que les grandes règles se forment à l’écart des causes qui les ont rendues nécessaires. La chambre criminelle y énonça, en une formule dépourvue d’ambiguïté, la solution que le débat appelait depuis quinze ans.
1) Le dédoublement du dol exigé
L’empoisonnement, crime au sens de l’article 121-3 du Code pénal, est nécessairement intentionnel ; encore faut-il savoir de quelle intention l’on parle. La réponse consacrée tient dans un dédoublement. Il y faut d’abord un dol général : le geste par lequel la substance est remise, versée, injectée ou incorporée à ce que la victime consommera doit procéder d’un choix délibéré, accompli en pleine lucidité sur la dangerosité du produit employé. Celui qui verse un liquide toxique en le croyant anodin ne commet pas ce crime, non plus que celui qui ignore l’allergie mortelle de la personne à laquelle il fait absorber un médicament banal : il leur manque la conscience de poser un acte objectivement dangereux pour la vie d’autrui, et cette conscience est la matière première de toute intention.
Il y faut ensuite un dol spécial, l’animus necandi — la volonté de provoquer le décès. Ce second élément ne se confond pas avec le premier, et c’est là toute la difficulté : l’agent ne doit pas seulement avoir su qu’il administrait un produit capable de tuer, il doit avoir agi dans le dessein d’obtenir ce résultat. La différence sépare la conscience d’un risque de la recherche d’une fin. Entre les deux se loge le dol éventuel — l’acceptation indifférente d’une issue fatale que l’on n’a pas voulue —, et c’est précisément lui que la solution retenue exclut du champ de l’empoisonnement.
2) La portée du principe posé en 2003
Déjà évoqué plus haut, l’arrêt rendu le 18 juin 2003 subordonne la constitution du crime d’empoisonnement à ce que son auteur ait été animé de « l’intention de donner la mort », que la Cour érige en « élément moral commun » à cette incrimination comme à l’ensemble des crimes portant volontairement atteinte à la vie d’autrui. La formule fut reprise dans la décision qui clôtura l’affaire du sang contaminé, de sorte que la boucle se referma : la solution d’espèce de 1998 devenait règle générale, et la règle générale rétroagissait sur l’espèce qui l’avait suscitée.
Sa justification est d’ordre systémique, et c’est ce qui fait sa force. L’empoisonnement, le meurtre et l’assassinat sont réunis dans le même chapitre du Code, sous l’intitulé des atteintes volontaires à la vie. Il serait proprement incompréhensible que l’un des trois pût se constituer sans l’intention de tuer quand elle s’impose aux deux autres, alors surtout que la loi qualifie l’empoisonnement de fait d’« attenter à la vie d’autrui » : on n’attente pas à une vie par inadvertance, ni même par indifférence — on y attente parce qu’on la vise. L’animus necandi devient ainsi le dénominateur intentionnel commun de toute la section, et la singularité de l’empoisonnement se trouve confinée là où elle a toujours été, dans le moyen et dans le moment de la consommation, non dans l’état d’esprit de l’agent.
3) Les critiques adressées à la solution
La solution n’a pas désarmé ses adversaires, et leurs objections méritent d’être prises au sérieux. La première est d’ordre logique : en exigeant la volonté d’un résultat dont elle a par ailleurs déclaré la survenance indifférente, la chambre criminelle réintroduirait par la porte subjective ce qu’elle avait chassé par la porte objective. Le crime formel deviendrait un crime matériel qui s’ignore, où la mort, absente des faits, gouvernerait néanmoins la qualification depuis l’esprit de l’agent. L’objection est ingénieuse, mais elle confond deux plans : le résultat n’a pas à se produire, il doit seulement avoir été recherché, et cette dissociation est exactement ce que signifie punir une tentative comme une infraction consommée.
La seconde critique est de politique criminelle. En excluant le dol éventuel, la Cour aurait privé le droit pénal de l’instrument dont il avait besoin pour appréhender les atteintes collectives à la vie — celles où nul ne veut la mort de personne mais où l’on consent, en connaissance de cause, à ce qu’elle frappe statistiquement. Le reproche est réel ; la réponse l’est aussi. Ce n’est pas au juge qu’il appartient de forger les incriminations que le législateur n’a pas écrites, et le recours à la qualification d’empoisonnement pour saisir des défaillances organisationnelles aurait fait payer à la légalité criminelle un prix hors de proportion avec le gain répressif. Reste que la solution a laissé un vide, et que ce vide n’a été comblé qu’imparfaitement par les qualifications voisines.
C) L’indifférence des mobiles
Si l’intention de tuer commande la qualification, les raisons pour lesquelles l’agent a voulu tuer lui demeurent étrangères. La règle est classique, mais elle prend en matière d’empoisonnement un relief particulier, tant les motifs y sont souvent mêlés d’affection, de pitié ou de lassitude.
1) Le geste dicté par la compassion
Le mobile n’entre pas dans la définition légale : il explique le crime, il ne le qualifie pas. Celui qui administre à un proche parvenu au terme d’une maladie incurable une dose létale d’un produit sédatif, pour abréger des souffrances qu’il ne supporte plus de voir, réunit l’un et l’autre dol — il sait ce qu’il donne, et il le donne pour que la mort survienne. La compassion qui l’anime, si respectable qu’elle paraisse, ne retranche rien à cette structure. La qualification d’empoisonnement est encourue, et l’on comprend que ces affaires soient parmi les plus douloureuses qui se présentent devant les cours d’assises.
L’indifférence du mobile n’est cependant pas l’indifférence du droit. Ce que la qualification ignore, la peine le recueille : le juge dispose d’une latitude considérable dans le choix et le quantum de la sanction, et le mobile altruiste y trouve naturellement sa place, comme y trouvent la leur les circonstances de la vie commune et l’état de celui qui a agi. Il faut du reste se garder de confondre le mobile et la préméditation, laquelle n’est pas un motif mais un mode de formation de la volonté.
Or l’empoisonnement suppose presque toujours, dans les faits, un dessein formé à l’avance : il faut se procurer la substance, en évaluer la dose, imaginer le véhicule qui la fera absorber. Cette antériorité n’est pas un élément constitutif — un poison peut être versé sur une impulsion —, mais elle est si fréquente qu’elle nourrit l’aggravation, dont la partie suivante mesurera la portée.
2) L’inopérance du consentement de la victime
La même indifférence frappe le consentement de celui qui reçoit la substance. Le droit pénal français ne reconnaît au consentement aucune vertu justificative en matière d’atteinte à la vie, et la raison en est simple : les incriminations qui protègent l’existence humaine ne défendent pas seulement un intérêt individuel dont son titulaire pourrait disposer, elles garantissent une valeur que l’ordre public soustrait à la volonté privée. Celui qui a demandé qu’on lui donne la mort n’a pas le pouvoir d’effacer le crime de celui qui la lui donne.
Encore faut-il en marquer la limite. L’inopérance du consentement ne vaut que pour l’acte d’administration accompli par un tiers. Celui qui se borne à remettre un produit à une personne parfaitement informée, laquelle l’absorbe elle-même en pleine connaissance de cause, ne se trouve pas dans la même position : l’atteinte n’a pas été portée par sa main, et sa responsabilité se discutera sur le terrain de la complicité ou de qualifications propres, non sur celui de l’empoisonnement consommé. La ligne est ténue, et elle épouse celle que la partie précédente a tracée entre l’administration et le simple emploi.
D) Les frontières avec les délits voisins
Exiger l’animus necandi, c’est nécessairement laisser hors du crime tout un ensemble de comportements dangereux que le droit ne pouvait pourtant abandonner. Ces comportements se répartissent entre trois qualifications, dont chacune se définit par le degré d’intention qui lui suffit.
1) L’administration de substances nuisibles
Le premier relais est le délit prévu par l’article 222-15, déjà rapporté, qui punit l’administration de substances nuisibles ayant porté atteinte à l’intégrité physique ou psychique d’autrui des peines des violences volontaires, suivant les distinctions que ces textes établissent. La différence avec l’empoisonnement se lit d’un trait : ce délit n’exige aucune volonté de tuer. Il saisit celui qui a délibérément administré un produit nocif — fût-il potentiellement mortel — sans que la recherche du décès soit établie. Le renvoi au régime des violences en fait une qualification à géométrie variable, dont la gravité épouse celle du dommage effectivement causé, jusqu’à la mort survenue sans intention de la donner.
C’est dire que ce délit recueille l’essentiel du dol éventuel écarté du crime : toutes les hypothèses où l’agent, maniant un produit susceptible de tuer, s’est borné à consentir à l’éventualité fatale sans la vouloir. La solution est cohérente, mais elle laisse subsister une disproportion que l’on a souvent relevée entre la gravité objective de certaines de ces conduites et le plafond des peines correctionnelles qui les sanctionnent.
2) Les violences mortelles sans intention
Un second appui se rencontre du côté des violences volontaires dont est résultée la mort, sans que ce décès ait été recherché par leur auteur. Il ne requiert qu’un dol général — la volonté de faire du mal à la victime — et se contente, quant au décès, de le rattacher causalement à l’acte. Sa fonction est celle d’une qualification de repli : lorsque l’atteinte à la vie est établie mais que la volonté de tuer fait défaut ou ne peut être démontrée, c’est vers lui que la poursuite se replie, avec un maximum de peine qui, lorsqu’une circonstance aggravante s’y ajoute, peut atteindre vingt années de réclusion criminelle.
Une affaire retentissante en a montré tout l’intérêt. Selon les constatations souverainement opérées par les juges du fond, l’intéressé avait entendu nuire à sa victime en raison de sa judéité, de telle sorte que la concordance entre les gestes accomplis et les paroles tenues établissait sans équivoque aussi bien le dol général que le mobile discriminatoire. Ces mêmes déclarations perdaient en revanche toute cohérence dès qu’était en cause la volonté d’anéantir un être vivant déterminé, et ce en raison même du trouble dont l’intéressé était atteint. L’exclusion apparente du dol spécial imposait, en bonne logique, de substituer à la qualification d’homicide celle de violences volontaires suivies d’une mort que leur auteur n’avait pas voulue, aggravées par le caractère discriminatoire des faits, puisqu’une telle incrimination se contente d’un dol général dont la démonstration était acquise au même titre que l’intention discriminatoire.
Le trouble psychique et l’usage de produits qui l’ont provoqué ont d’ailleurs conduit le législateur à intervenir. La loi du 24 janvier 2022 pose deux règles applicables à tous les crimes et délits, et donc à l’empoisonnement. L’irresponsabilité demeure hors d’atteinte pour celui qui a absorbé des produits psychoactifs afin de passer à l’acte ou de s’en ménager la réalisation ; la règle, au demeurant, n’innovait guère, tant il a toujours été admis que l’individu puisant l’audace nécessaire dans un excitant dont il n’ignorait pas les propriétés devait répondre des actes qu’il s’apprêtait à commettre. Lorsque, en revanche, la consommation volontaire, illicite ou manifestement excessive, a été le fait d’une personne sachant qu’elle pouvait la conduire à mettre délibérément autrui en danger, et qu’un trouble temporaire en est résulté sous l’empire duquel une infraction a été commise, l’irresponsabilité demeure, mais la consommation elle-même est incriminée à titre autonome. La cohérence de cet édifice est discutée ; sa portée pratique, pour un crime qui suppose l’emploi réfléchi d’une substance, restera sans doute limitée.
3) La mise en danger d’autrui
Le dernier relais est le plus éloigné du crime, et c’est celui qui en dit le plus sur la place de l’intention dans notre droit. L’article 121-3, dont le texte a été rapporté plus haut, autorise la loi à punir, en marge de l’intention, la mise en danger délibérée de la personne d’autrui. Le délit de risque causé à autrui saisit ainsi celui qui, par la violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, expose directement autrui à un risque immédiat de mort ou d’infirmité — et cela alors même qu’aucun dommage ne s’est produit. On y retrouve, transposée, la logique formelle qui gouverne l’empoisonnement ; mais l’élément moral y est d’une tout autre nature.
Cette faute de mise en danger occupe en effet une position intermédiaire, à mi-chemin du dol et de la simple négligence, et sa combinaison avec l’erreur de fait éclaire par contraste ce qu’exige l’empoisonnement. Celui qui franchit un feu qu’il croyait vert n’a rien délibéré : son erreur exclut la mise en danger consciente. Celui qui le franchit en l’ayant vu rouge, persuadé qu’aucun véhicule ne se présenterait, a délibérément violé l’obligation tout en se trompant sur le risque : la faute demeure. Transposons au poison. Celui qui verse une substance qu’il croit inoffensive n’a même pas le dol général ; celui qui la verse en la sachant nocive mais en escomptant que la dose sera trop faible pour tuer a le dol général sans l’animus necandi ; celui-là seul qui verse pour que la mort vienne commet l’empoisonnement. Trois états d’esprit, trois qualifications — et l’on mesure alors que la sévérité extrême du traitement répressif réservé au dernier, qu’il reste à exposer, ne se justifie que par cette exigence intentionnelle rigoureusement délimitée.
IV) Le traitement répressif du crime
L’incrimination une fois cernée dans sa lettre, dans sa matérialité et dans l’intention qu’elle réclame, il reste à mesurer ce que le droit répressif en fait. Or la structure formelle du crime, qui a commandé toute l’analyse qui précède, ne cesse pas de produire ses effets au moment de la sanction : elle rétrécit le domaine de la tentative, elle commande le sort du concours avec le meurtre, elle détermine le point de départ de la prescription, et elle explique jusqu’à la physionomie singulière du régime de faveur offert au repenti. Le traitement répressif de l’empoisonnement n’est donc pas un simple appendice de son étude ; il en est la vérification.
A) L’espace résiduel de la tentative
Punir la tentative d’un crime formel a quelque chose de paradoxal : l’infraction étant déjà consommée avant tout résultat, la tentative doit se loger dans l’intervalle — parfois infime — qui sépare la préparation du geste de son accomplissement. Encore faut-il que cet intervalle existe.
1) L’étroitesse du commencement d’exécution
La tentative d’empoisonnement est punissable, et elle l’est des mêmes peines que le crime achevé, l’article 121-4 assimilant à l’auteur celui qui tente de commettre un crime. Mais où placer le commencement d’exécution lorsque l’infraction est réputée accomplie par la seule administration de la substance ? Se procurer le toxique, le dissimuler dans un flacon, guetter le moment favorable : autant d’actes préparatoires, équivoques par nature, qui n’entament pas encore l’exécution. Verser le produit dans la coupe et la tendre à celui qu’on veut atteindre : voilà, en revanche, l’acte qui tend directement et immédiatement au crime, et qui en manifeste sans équivoque le dessein. Entre ces deux moments, la marge est mince — le temps d’un geste.
Cette étroitesse n’est pas un accident de rédaction : elle procède du choix même d’incriminer l’attentat plutôt que l’homicide. En avançant le seuil de consommation jusqu’à l’administration, le législateur a rapproché d’autant la frontière de la tentative, qu’il a repoussée dans les tout derniers instants précédant le geste. C’est dire que la tentative d’empoisonnement se laisse rarement saisir autrement que sous la forme du breuvage préparé mais non servi, ou servi mais intercepté.
2) L’impossibilité pratique du désistement
Il suit de là que le désistement volontaire, qui suppose un repentir antérieur à la consommation, n’a presque plus d’espace où se déployer. Tant que la substance n’a pas été administrée, celui qui renonce n’est le plus souvent pas encore entré en exécution : son abandon ne le fait pas échapper à une répression qui ne le menaçait pas. Dès l’instant, en revanche, où le poison a été introduit dans l’organisme, le crime est consommé et le repentir devient inopérant : il ne peut plus effacer une infraction déjà constituée, quand bien même l’auteur s’emploierait aussitôt à sauver sa victime.
Le désistement utile ne se conçoit donc que dans l’intervalle, pratiquement insaisissable, où l’exécution est commencée et l’administration encore suspendue — la main qui retire la coupe qu’elle venait de tendre. Cette configuration est si rare que le législateur a jugé nécessaire de suppléer par une faveur légale ce que le droit commun de la tentative ne pouvait offrir : c’est tout le sens du dispositif de repentir actif qui sera examiné plus loin, et dont l’existence même atteste que, s’agissant de l’empoisonnement, le désistement spontané ne suffisait pas à récompenser celui qui se ravise.
B) Le concours avec le meurtre
Lorsque le poison produit l’effet que son auteur en attendait, un même fait tombe sous deux qualifications : l’empoisonnement, consommé par l’administration, et le meurtre, consommé par la mort. Le concours est idéal, et il appelle un choix.
1) La primauté du texte spécial
La solution se déduit d’un principe classique : la règle spéciale déroge à la règle générale. L’article 221-1, qui réprime le fait de donner volontairement la mort, décrit l’homicide sans considération du moyen ; l’article 221-5 saisit une modalité déterminée d’attenter à la vie, caractérisée par l’emploi d’une substance mortifère. Le second est au premier ce que l’espèce est au genre. Retenir le meurtre au motif que la mort est survenue reviendrait à priver de tout domaine l’incrimination spéciale, chaque fois précisément qu’elle a produit son plein effet — résultat absurde, qui ferait de l’empoisonnement une qualification cantonnée aux hypothèses où il échoue.
L’enjeu n’est du reste pas celui du quantum : la peine est la même de part et d’autre, trente ans de réclusion criminelle. Il est ailleurs, et il est double. Il tient d’abord au moment de la consommation, dont dépend le point de départ du délai de prescription de l’action publique. Il tient ensuite à la cohérence de la qualification retenue, qui doit refléter ce que l’auteur a fait et non seulement ce qu’il a obtenu.
2) L’unité de déclaration de culpabilité
De ce que le fait est unique — un seul geste, une seule intention, une seule victime — il résulte qu’une seule déclaration de culpabilité peut être prononcée. Cumuler l’empoisonnement et le meurtre pour la même administration mortelle reviendrait à réprimer deux fois un unique comportement, ce qu’interdit la règle qui défend de retenir deux fois un même élément contre le même prévenu. La cour d’assises tranche donc entre les deux qualifications ; elle ne les additionne pas.
La règle ne joue naturellement que dans la mesure de l’identité du fait. Rien n’interdit de poursuivre séparément l’empoisonnement d’une victime et le meurtre d’une autre, fût-ce au cours de la même scène ; la pluralité de victimes emporte pluralité d’infractions. De même, lorsque la mort d’un tiers n’a pas été recherchée mais résulte des faits, elle ne se laisse pas analyser comme un second crime concomitant : la concomitance suppose que la mort ait été voulue, faute de quoi les faits relèvent d’autres qualifications, étrangères aux atteintes volontaires à la vie.
C) L’échelle des peines encourues
Sur le terrain de la peine, l’empoisonnement est aligné sur le meurtre, dont il partage l’échelle et les causes d’aggravation. Cet alignement n’est pas indifférent : il confirme que le législateur de 1994, en maintenant une incrimination distincte, entendait non pas punir davantage, mais punir autrement.
1) La peine de principe
Le deuxième alinéa de l’article 221-5 punit l’empoisonnement de « trente ans de réclusion criminelle ». C’est exactement la peine du meurtre simple, et l’identité est significative : le poison, si longtemps tenu pour le plus lâche des moyens de tuer, n’emporte plus par lui-même d’aggravation. Ce que l’ancien droit puis le Code de 1810 traitaient comme une circonstance de perfidie appelant un supplice propre est aujourd’hui réduit à la spécificité d’un procédé, dont le législateur tire des conséquences quant à la structure de l’infraction, non quant à sa gravité abstraite.
À cette peine s’ajoute, de plein droit, la période de sûreté prévue par les deux premiers alinéas de l’article 132-23, que le dernier alinéa de l’article 221-5 déclare applicables. La condamnation emporte ainsi, par le seul effet de la loi, une privation temporaire de tout aménagement.
2) Les circonstances portant à perpétuité
Le troisième alinéa de l’article 221-5 porte la peine à la réclusion criminelle à perpétuité lorsque le crime a été commis dans l’une des circonstances des articles 221-2, 221-3 et 221-4 — celles-là mêmes qui aggravent le meurtre. La première catégorie est faite de la concomitance et de la corrélation : l’empoisonnement qui précède, accompagne ou suit un autre crime, ou qui a pour objet de préparer un délit, d’en faciliter la fuite ou d’en assurer l’impunité. La deuxième tient au dessein : la préméditation, entendue comme le dessein formé avant l’action, et le guet-apens, restauré en circonstance autonome par la loi du 17 mai 2011.
Cette dernière aggravation appelle une remarque. On voit mal, en pratique, ce que pourrait être un empoisonnement improvisé : il faut se procurer la substance, en connaître le pouvoir létal, l’introduire dans un aliment ou un breuvage, choisir le moment de le présenter. La préméditation, ici, est moins une circonstance qui s’ajoute qu’une donnée quasi consubstantielle au procédé — au point qu’on pourrait soutenir que l’aggravation, dans la plupart des espèces, va de soi. La troisième catégorie, enfin, tient à la personne de la victime : minorité de quinze ans, qualité d’ascendant légitime, naturel ou adoptif, particulière vulnérabilité tenant à l’âge, à la maladie, à une infirmité, à une déficience ou à l’état de grossesse, ou encore qualité de magistrat, de juré, d’avocat, de dépositaire de l’autorité publique et des autres personnes que la loi protège en raison de leurs fonctions.
3) Les peines complémentaires et la période de sûreté
Les peines complémentaires encourues sont celles que l’article 221-8 attache aux atteintes volontaires à la vie : interdiction des droits civiques, civils et de famille, interdiction d’exercer une fonction publique ou l’activité à l’occasion de laquelle l’infraction a été commise, interdiction de détenir ou de porter une arme, interdiction de séjour, obligation d’accomplir un stage de sensibilisation aux dangers de l’usage de produits stupéfiants, confiscation. À quoi s’ajoute une exigence propre aux crimes commis dans la sphère familiale : lorsque l’empoisonnement a été perpétré par un parent sur l’enfant du couple ou sur l’autre parent, l’article 378 du Code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 18 mars 2024, impose à la juridiction pénale d’ordonner le retrait total de l’autorité parentale, sauf décision contraire spécialement motivée ; si elle ne le prononce pas, elle ordonne le retrait partiel ou le retrait de l’exercice de cette autorité, sauf décision contraire également motivée. Le juge ne peut donc passer la question sous silence, et le retrait est devenu le principe là où l’ancien article 221-5-5 du Code pénal, abrogé le 20 mars 2024, se bornait à lui imposer de statuer.
Le crime peut enfin être imputé à une personne morale, hypothèse moins théorique qu’il n’y paraît lorsque le poison procède d’une activité industrielle ou pharmaceutique conduite en connaissance de cause.
La personne morale ne pouvant évidemment subir la réclusion, la loi lui substitue l’amende. Mais la règle ordinaire du quintuple est ici inapplicable, aucune amende n’étant encourue par la personne physique : le second alinéa de l’article 131-38 fixe alors un plafond autonome.
S’y ajoutent les peines de l’article 131-39, dont la plus radicale est la dissolution, et dont l’interdiction d’exercice est ici cantonnée par le texte à l’activité qui a servi de cadre au crime.
D) La clémence offerte au repenti
Parce que le désistement volontaire n’offre au repenti presque aucune prise, le législateur a construit à côté du droit commun un dispositif d’incitation à la collaboration, calqué sur celui qui existe pour d’autres crimes graves. Deux degrés de faveur y sont ménagés, gradués selon le stade atteint par l’infraction et selon le service rendu.
Une dispense complète de sanction peut être accordée à l’agent dont les agissements n’ont pas dépassé le stade de la tentative, dès lors qu’il a pris l’initiative d’alerter les autorités et que cette initiative a eu un double effet : d’une part, la sauvegarde effective de la personne visée, d’autre part, la mise en lumière de l’identité des éventuels coparticipants. Ces deux résultats — préservation de la vie et aide à l’identification des responsables — doivent être cumulativement obtenus.
L’auteur ou le complice d’un empoisonnement consommé qui a alerté les autorités et dont la dénonciation a permis d’éviter le décès de la victime et d’identifier les éventuels coresponsables voit sa peine ramenée à vingt ans de réclusion criminelle — au lieu des trente ans normalement encourus. Ce régime de faveur suppose, là encore, la réunion cumulative des conditions de coopération effective.
1) L’exemption subordonnée à l’évitement du dommage
L’exemption est totale, mais elle est doublement enfermée. Elle suppose d’abord que les agissements n’aient pas dépassé le stade de la tentative : celui dont le poison a été absorbé ne peut y prétendre, l’infraction étant alors consommée. Elle suppose ensuite deux faits distincts, dont l’un est une démarche et l’autre un résultat. La démarche, c’est l’avertissement donné à l’autorité administrative ou judiciaire — une dénonciation, donc, et non un simple remords intérieur ni même le seul secours porté à la victime. Le résultat, c’est que cet avertissement ait permis d’éviter la mort : le texte exige un lien de causalité, et l’exemption est refusée à celui qui a parlé trop tard.
On a soutenu que la faveur supposait, en outre, que la dénonciation eût permis de désigner les éventuels coparticipants, les deux services rendus devant être cumulativement obtenus. La lettre du premier alinéa ne l’impose pas : elle s’attache au seul sauvetage. Il reste que l’économie du dispositif associe manifestement les deux apports, l’identification des complices formant l’objet propre du second alinéa. Ainsi entendu, l’article 221-5-3 dessine une gradation cohérente : on efface la peine de celui qui a sauvé une vie, on l’allège seulement pour celui qui n’a fait que livrer ses comparses.
2) La réduction ouverte après consommation
Le second degré de clémence obéit à une autre logique. Il ne s’agit plus de récompenser un sauvetage, mais d’acheter un renseignement : la peine privative de liberté est réduite des deux tiers lorsque celui qui a averti l’autorité a permis d’identifier les autres auteurs ou complices, ou d’éviter que l’infraction ne se répète. La réduction profite à l’auteur comme au complice, et elle joue quand bien même le crime serait consommé — c’est précisément là son domaine, puisque l’exemption est réservée à la tentative. Appliquée à la peine de trente ans, la fraction ramène le maximum encouru à dix ans ; lorsque la perpétuité était encourue, le texte substitue à la fraction un quantum fixe de quinze ans.
Une asymétrie de rédaction mérite d’être relevée : quand le premier alinéa nomme expressément les deux crimes de meurtre et d’empoisonnement, le second, à s’en tenir à sa lettre, ne vise que le meurtre. L’appartenance des deux incriminations à une même section et l’identité des peines encourues plaident pour une lecture unitaire ; la rigueur d’interprétation qui s’impose en matière pénale commande cependant de ne pas tenir la question pour indifférente, tant il serait paradoxal que le repenti de l’empoisonnement fût mieux traité au stade de la tentative que celui du meurtre, et moins bien une fois le crime accompli.
E) La répression des participants
Le poison passe rarement d’une seule main. Entre celui qui le procure, celui qui le prépare et celui qui le porte aux lèvres de la victime, la répartition des rôles commande des qualifications distinctes, que le droit commun de la complicité suffit à ordonner — pourvu qu’on prenne garde à l’amplitude du verbe « employer », qui déplace parfois la frontière entre l’auteur et le complice.
1) La fourniture consciente du produit
Celui qui remet sciemment à autrui une substance mortifère, en sachant l’usage qui en sera fait, se rend complice par fourniture de moyens ; s’il a de surcroît inspiré le dessein criminel, il l’est encore par provocation. Le professionnel qui, par sa fonction, dispose d’un accès privilégié aux produits toxiques — le pharmacien qui délivre en connaissance de cause un composé létal à qui lui a laissé entendre ce qu’il en ferait — encourt ainsi les peines du crime lui-même, la complicité étant punie comme l’action principale. La connaissance de cause est ici la clef : elle seule sépare le complice du professionnel négligent, dont la faute relève d’autres qualifications.
Encore la complicité suppose-t-elle un fait principal punissable auquel s’attacher. Lorsque celui qui administre agit de bonne foi, ignorant tout du pouvoir létal du produit qu’on lui a confié, il échappe à toute répression, faute d’intention. Mais le fournisseur ne saurait pour autant bénéficier de cette bonne foi : ayant employé la substance par une main qu’il a réduite à l’état d’instrument, il est l’auteur du crime, l’article 221-5 réprimant l’emploi tout autant que l’administration. La largeur du verbe, relevée plus haut à propos des procédés, produit ici son second effet : elle rend inutile le détour par la complicité.
2) L’aide apportée à l’administration
Se rend pareillement complice celui qui, sans fournir le produit, facilite le geste : celui qui écarte les témoins, qui retient la victime, qui prépare le mets où le toxique sera versé, qui procure le renseignement permettant de choisir le moment. L’aide doit être antérieure ou concomitante à l’administration et donnée en connaissance du dessein homicide ; la simple assistance postérieure — dissimuler le flacon, effacer les traces — ne relève plus de la complicité mais des qualifications propres à la protection de l’enquête.
Reste que celui qui subit une contrainte véritable ne peut être tenu pour complice, l’aide qu’il apporte n’ayant plus rien de libre — encore faut-il que la pression exercée ait supprimé toute possibilité de résistance, la seule crainte d’un désagrément ne suffisant pas. On rappellera enfin que le caractère formel du crime, dont on a vu plus haut qu’il fixe la consommation au jour de l’administration, gouverne aussi le délai de vingt ans de la prescription de l’action publique : celui-ci court de ce jour, et non de celui d’un décès parfois très postérieur — particularité qui distingue nettement l’empoisonnement du meurtre, et dont la solution rendue en 2003 a scellé la cohérence d’ensemble.
| Composante | Contenu |
|---|---|
| Base légale | Article 221-5 du Code pénal |
| Nature juridique | Crime formel (infraction d’attentat à la vie), consommé indépendamment du résultat |
| Élément matériel | Emploi ou administration d’une substance objectivement mortifère, par tout procédé permettant son introduction dans l’organisme de la victime |
| Élément moral | Dol général (connaissance du caractère mortel + acte volontaire) et dol spécial (animus necandi : intention de donner la mort) — Crim. 18 juin 2003 |
| Peine simple | 30 ans de réclusion criminelle avec période de sûreté obligatoire |
| Peine aggravée | Réclusion criminelle à perpétuité (circonstances des art. 221-2, 221-3, 221-4) |
| Tentative | Punissable ; se situe au stade antérieur à l’absorption de la substance par la victime |
| Personnes morales | Responsabilité engageable — amende maximale d’un million d’euros + peines complémentaires (art. 131-38 et 131-39) |
| Exemption de peine | Possible en cas de tentative si dénonciation ayant permis de sauver la victime et d’identifier les coresponsables (art. 221-5-3) |
| Atténuation de peine | Réduction à 20 ans de réclusion pour l’auteur ou complice repenti (art. 221-5-3) |
| Prescription | 20 ans à compter du jour de l’administration de la substance (L. n° 2017-242 du 27 févr. 2017) |
| Infraction voisine | Administration de substances nuisibles (art. 222-15) — ne requiert pas l’animus necandi |
Les textes cités 20 articles
Le texte en vigueur de chaque disposition citée, tel qu’il se lit au 27 octobre 2026. 13 dispositions ont connu des rédactions antérieures : elles sont données, datées, et ce qui les sépare du texte actuel est souligné. Lorsqu’une rédaction a été reprise sous un autre numéro, ou dans un autre code, la destination est nommée.
Article 301 du code civilen vigueur depuis le 25 mars 2019
En cas de décès de l'un des époux séparés de corps, l'autre époux conserve les droits que la loi accorde au conjoint survivant. En cas de séparation de corps par consentement mutuel, les époux peuvent inclure dans leur convention une renonciation aux droits successoraux qui leur sont conférés par les articles 756 à 757-3 et 764 à 766.
3 rédactions antérieures — ce qui a changé est souligné
Du 1er janvier 2005 au 25 mars 2019
En cas de décès de l'un des époux séparés de corps, l'autre époux conserve les droits que la loi accorde au conjoint survivant. Lorsque la En cas de séparation de corps est prononcée par consentement mutuel, les époux peuvent inclure dans leur convention une renonciation aux droits successoraux qui leur sont conférés par les articles 756 à 757-3 et 764 à 766.
Du 4 décembre 2001 au 1er janvier 2005
En cas de décès de l'un des époux séparés de corps, l'autre époux conserve les droits que la loi accorde au conjoint survivant. Il en est toutefois privé si la En cas de séparation de corps est prononcée contre lui suivant les distinctions faites à l'article 265. Lorsque la séparation de corps est prononcée sur demande conjointe, par consentement mutuel, les époux peuvent inclure dans leur convention une renonciation aux droits successoraux qui leur sont conférés par les articles 756 à 757-3 et 764 à 766.
Du 1er janvier 1976 au 4 décembre 2001
En cas de décès de l'un des époux séparés de corps, l'autre époux conserve les droits que la loi accorde au conjoint survivant. Il en est toutefois privé si la En cas de séparation de corps est prononcée contre lui suivant les distinctions faites à l'article 265. Lorsque la séparation de corps est prononcée sur demande conjointe, par consentement mutuel, les époux peuvent inclure dans leur convention une renonciation aux droits successoraux qui leur sont conférés par les articles 765 756 à 767. 757-3 et 764 à 766.
Article 378 du code civilen vigueur depuis le 20 mars 2024
En cas de condamnation d'un parent comme auteur, coauteur ou complice d'un crime ou d'une agression sexuelle incestueuse commis sur la personne de son enfant ou d'un crime commis sur la personne de l'autre parent, la juridiction pénale ordonne le retrait total de l'autorité parentale, sauf décision contraire spécialement motivée. Si elle ne décide pas le retrait total de l'autorité parentale, la juridiction ordonne le retrait partiel de l'autorité parentale ou le retrait de l'exercice de l'autorité parentale, sauf décision contraire spécialement motivée.
En cas de condamnation d'un parent comme auteur, coauteur ou complice d'un délit commis sur la personne de son enfant, autre qu'une agression sexuelle incestueuse, la juridiction pénale se prononce sur le retrait total ou partiel de l'autorité parentale ou sur le retrait de l'exercice de cette autorité.
En cas de condamnation d'un parent comme auteur, coauteur ou complice d'un délit commis sur la personne de l'autre parent ou comme coauteur ou complice d'un crime ou d'un délit commis par son enfant, la juridiction pénale peut ordonner le retrait total ou partiel de l'autorité parentale ou le retrait de l'exercice de cette autorité.
Le retrait est applicable aux ascendants autres que les père et mère pour la part d'autorité parentale qui peut leur revenir sur leurs descendants.
2 rédactions antérieures — ce qui a changé est souligné
Du 1er août 2020 au 20 mars 2024
Peuvent se voir retirer totalement En cas de condamnation d'un parent comme auteur, coauteur ou complice d'un crime ou d'une agression sexuelle incestueuse commis sur la personne de son enfant ou d'un crime commis sur la personne de l'autre parent, la juridiction pénale ordonne le retrait total de l'autorité parentale, sauf décision contraire spécialement motivée. Si elle ne décide pas le retrait total de l'autorité parentale, la juridiction ordonne le retrait partiel de l'autorité parentale ou le retrait de l'exercice de l'autorité parentale par une parentale, sauf décision expresse du jugement pénal les père et mère qui sont condamnés, soit contraire spécialement motivée. En cas de condamnation d'un parent comme auteurs, coauteurs auteur, coauteur ou complices complice d'un crime ou délit commis sur la personne de leur son enfant, soit autre qu'une agression sexuelle incestueuse, la juridiction pénale se prononce sur le retrait total ou partiel de l'autorité parentale ou sur le retrait de l'exercice de cette autorité. En cas de condamnation d'un parent comme coauteurs auteur, coauteur ou complices complice d'un crime ou délit commis par leur enfant, soit comme auteurs, coauteurs ou complices d'un crime ou délit sur la personne de l'autre parent. parent ou comme coauteur ou complice d'un crime ou d'un délit commis par son enfant, la juridiction pénale peut ordonner le retrait total ou partiel de l'autorité parentale ou le retrait de l'exercice de cette autorité.
Ce Le retrait est applicable aux ascendants autres que les père et mère pour la part d'autorité parentale qui peut leur revenir sur leurs descendants.
Du 30 décembre 2019 au 1er août 2020
Peuvent se voir retirer totalement En cas de condamnation d'un parent comme auteur, coauteur ou complice d'un crime ou d'une agression sexuelle incestueuse commis sur la personne de son enfant ou d'un crime commis sur la personne de l'autre parent, la juridiction pénale ordonne le retrait total de l'autorité parentale, sauf décision contraire spécialement motivée. Si elle ne décide pas le retrait total de l'autorité parentale, la juridiction ordonne le retrait partiel de l'autorité parentale ou le retrait de l'exercice de l'autorité parentale par une parentale, sauf décision expresse du jugement pénal les père et mère qui sont condamnés, soit contraire spécialement motivée. En cas de condamnation d'un parent comme auteurs, coauteurs auteur, coauteur ou complices complice d'un crime ou délit commis sur la personne de leur son enfant, soit autre qu'une agression sexuelle incestueuse, la juridiction pénale se prononce sur le retrait total ou partiel de l'autorité parentale ou sur le retrait de l'exercice de cette autorité. En cas de condamnation d'un parent comme coauteurs auteur, coauteur ou complices complice d'un crime ou délit commis par leur enfant, soit comme auteurs, coauteurs ou complices d'un crime sur la personne de l'autre parent. parent ou comme coauteur ou complice d'un crime ou d'un délit commis par son enfant, la juridiction pénale peut ordonner le retrait total ou partiel de l'autorité parentale ou le retrait de l'exercice de cette autorité.
Ce Le retrait est applicable aux ascendants autres que les père et mère pour la part d'autorité parentale qui peut leur revenir sur leurs descendants.
Avant le 30 décembre 2019, ce numéro portait d’autres textes — sans rapport avec l’article actuel
Du 11 juillet 2010 au 30 décembre 2019
Peuvent se voir retirer totalement l'autorité parentale par une décision expresse du jugement pénal les père et mère qui sont condamnés, soit comme auteurs, coauteurs ou complices d'un crime ou délit commis sur la personne de leur enfant, soit comme coauteurs ou complices d'un crime ou délit commis par leur enfant, soit comme auteurs, coauteurs ou complices d'un crime sur la personne de l'autre parent.
Ce retrait est applicable aux ascendants autres que les père et mère pour la part d'autorité parentale qui peut leur revenir sur leurs descendants.
Le miroir ne dit pas où ce texte est repris.
Du 6 juillet 1996 au 11 juillet 2010
Peuvent se voir retirer totalement l'autorité parentale par une disposition expresse du jugement pénal les père et mère qui sont condamnés, soit comme auteurs, coauteurs ou complices d'un crime ou délit commis sur la personne de leur enfant, soit comme coauteurs ou complices d'un crime ou délit commis par leur enfant.
Ce retrait est applicable aux ascendants autres que les père et mère pour la part d'autorité parentale qui peut leur revenir sur leurs descendants.
Le miroir ne dit pas où ce texte est repris.
Du 1er janvier 1971 au 6 juillet 1996
Peuvent être déchus de l'autorité parentale par une disposition expresse du jugement pénal les père et mère qui sont condamnés, soit comme auteurs, coauteurs ou complices d'un crime ou délit commis sur la personne de leur enfant, soit comme coauteurs ou complices d'un crime ou délit commis par leur enfant.
Cette déchéance est applicable aux ascendants autres que les père et mère pour la part d'autorité parentale qui peut leur revenir sur leurs descendants.
Le miroir ne dit pas où ce texte est repris.
Article 121-2 du code pénalen vigueur depuis le 31 décembre 2005
Les personnes morales, à l'exclusion de l'Etat, sont responsables pénalement, selon les distinctions des articles 121-4 à 121-7, des infractions commises, pour leur compte, par leurs organes ou représentants.
Toutefois, les collectivités territoriales et leurs groupements ne sont responsables pénalement que des infractions commises dans l'exercice d'activités susceptibles de faire l'objet de conventions de délégation de service public.
La responsabilité pénale des personnes morales n'exclut pas celle des personnes physiques auteurs ou complices des mêmes faits, sous réserve des dispositions du quatrième alinéa de l'article 121-3.
2 rédactions antérieures — ce qui a changé est souligné
Du 11 juillet 2000 au 10 mars 2004
Les personnes morales, à l'exclusion de l'Etat, sont responsables pénalement, selon les distinctions des articles 121-4 à 121-7 et dans les cas prévus par la loi ou le règlement, 121-7, des infractions commises, pour leur compte, par leurs organes ou représentants.
Toutefois, les collectivités territoriales et leurs groupements ne sont responsables pénalement que des infractions commises dans l'exercice d'activités susceptibles de faire l'objet de conventions de délégation de service public.
La responsabilité pénale des personnes morales n'exclut pas celle des personnes physiques auteurs ou complices des mêmes faits, sous réserve des dispositions du quatrième alinéa de l'article 121-3.
Du 1er mars 1994 au 11 juillet 2000
Les personnes morales, à l'exclusion de l'Etat, sont responsables pénalement, selon les distinctions des articles 121-4 à 121-7 et dans les cas prévus par la loi ou le règlement, 121-7, des infractions commises, pour leur compte, par leurs organes ou représentants.
Toutefois, les collectivités territoriales et leurs groupements ne sont responsables pénalement que des infractions commises dans l'exercice d'activités susceptibles de faire l'objet de conventions de délégation de service public.
La responsabilité pénale des personnes morales n'exclut pas celle des personnes physiques auteurs ou complices des mêmes faits. faits, sous réserve des dispositions du quatrième alinéa de l'article 121-3.
Article 121-3 du code pénalen vigueur depuis le 11 juillet 2000
Il n'y a point de crime ou de délit sans intention de le commettre.
Toutefois, lorsque la loi le prévoit, il y a délit en cas de mise en danger délibérée de la personne d'autrui.
Il y a également délit, lorsque la loi le prévoit, en cas de faute d'imprudence, de négligence ou de manquement à une obligation de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, s'il est établi que l'auteur des faits n'a pas accompli les diligences normales compte tenu, le cas échéant, de la nature de ses missions ou de ses fonctions, de ses compétences ainsi que du pouvoir et des moyens dont il disposait.
Dans le cas prévu par l'alinéa qui précède, les personnes physiques qui n'ont pas causé directement le dommage, mais qui ont créé ou contribué à créer la situation qui a permis la réalisation du dommage ou qui n'ont pas pris les mesures permettant de l'éviter, sont responsables pénalement s'il est établi qu'elles ont, soit violé de façon manifestement délibérée une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, soit commis une faute caractérisée et qui exposait autrui à un risque d'une particulière gravité qu'elles ne pouvaient ignorer.
Il n'y a point de contravention en cas de force majeure.
1 rédaction antérieure — ce qui a changé est souligné
Du 14 mai 1996 au 11 juillet 2000
Il n'y a point de crime ou de délit sans intention de le commettre.
Toutefois, lorsque la loi le prévoit, il y a délit en cas de mise en danger délibérée de la personne d'autrui.
Il y a également délit, lorsque la loi le prévoit, en cas de faute d'imprudence, de négligence ou de manquement à une obligation de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou les règlements sauf si le règlement, s'il est établi que l'auteur des faits a n'a pas accompli les diligences normales compte tenu, le cas échéant, de la nature de ses missions ou de ses fonctions, de ses compétences ainsi que du pouvoir et des moyens dont il disposait.
Dans le cas prévu par l'alinéa qui précède, les personnes physiques qui n'ont pas causé directement le dommage, mais qui ont créé ou contribué à créer la situation qui a permis la réalisation du dommage ou qui n'ont pas pris les mesures permettant de l'éviter, sont responsables pénalement s'il est établi qu'elles ont, soit violé de façon manifestement délibérée une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, soit commis une faute caractérisée et qui exposait autrui à un risque d'une particulière gravité qu'elles ne pouvaient ignorer. Il n'y a point de contravention en cas de force majeure.
Avant le 14 mai 1996, ce numéro portait un autre texte — sans rapport avec l’article actuel
Du 1er mars 1994 au 14 mai 1996
Il n'y a point de crime ou de délit sans intention de le commettre.
Toutefois, lorsque la loi le prévoit, il y a délit en cas d'imprudence, de négligence ou de mise en danger délibérée de la personne d'autrui.
Il n'y a point de contravention en cas de force majeure.
Le miroir ne dit pas où ce texte est repris.
Article 121-4 du code pénalen vigueur depuis le 1er mars 1994
Est auteur de l'infraction la personne qui :
1° Commet les faits incriminés ;
2° Tente de commettre un crime ou, dans les cas prévus par la loi, un délit.
Article 121-5 du code pénalen vigueur depuis le 1er mars 1994
La tentative est constituée dès lors que, manifestée par un commencement d'exécution, elle n'a été suspendue ou n'a manqué son effet qu'en raison de circonstances indépendantes de la volonté de son auteur.
Article 131-38 du code pénalen vigueur depuis le 10 mars 2004
Le taux maximum de l'amende applicable aux personnes morales est égal au quintuple de celui prévu pour les personnes physiques par la loi qui réprime l'infraction.
Lorsqu'il s'agit d'un crime pour lequel aucune peine d'amende n'est prévue à l'encontre des personnes physiques, l'amende encourue par les personnes morales est de 1 000 000 euros.
1 rédaction antérieure — ce qui a changé est souligné
Du 1er mars 1994 au 10 mars 2004
Le taux maximum de l'amende applicable aux personnes morales est égal au quintuple de celui prévu pour les personnes physiques par la loi qui réprime l'infraction. Lorsqu'il s'agit d'un crime pour lequel aucune peine d'amende n'est prévue à l'encontre des personnes physiques, l'amende encourue par les personnes morales est de 1 000 000 euros.
Article 131-39 du code pénalen vigueur depuis le 12 juillet 2014
Lorsque la loi le prévoit à l'encontre d'une personne morale, un crime ou un délit peut être sanctionné d'une ou de plusieurs des peines suivantes :
1° La dissolution, lorsque la personne morale a été créée ou, lorsqu'il s'agit d'un crime ou d'un délit puni en ce qui concerne les personnes physiques d'une peine d'emprisonnement supérieure ou égale à trois ans, détournée de son objet pour commettre les faits incriminés ;
2° L'interdiction, à titre définitif ou pour une durée de cinq ans au plus, d'exercer directement ou indirectement une ou plusieurs activités professionnelles ou sociales ;
3° Le placement, pour une durée de cinq ans au plus, sous surveillance judiciaire ;
4° La fermeture définitive ou pour une durée de cinq ans au plus des établissements ou de l'un ou de plusieurs des établissements de l'entreprise ayant servi à commettre les faits incriminés ;
5° L'exclusion des marchés publics à titre définitif ou pour une durée de cinq ans au plus ;
6° L'interdiction, à titre définitif ou pour une durée de cinq ans au plus, de procéder à une offre au public de titres financiers ou de faire admettre ses titres financiers aux négociations sur un marché réglementé ;
7° L'interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, d'émettre des chèques autres que ceux qui permettent le retrait de fonds par le tireur auprès du tiré ou ceux qui sont certifiés ou d'utiliser des cartes de paiement ;
8° La peine de confiscation, dans les conditions et selon les modalités prévues à l'article 131-21 ;
9° L'affichage de la décision prononcée ou la diffusion de celle-ci soit par la presse écrite, soit par tout moyen de communication au public par voie électronique ;
10° La confiscation de l'animal ayant été utilisé pour commettre l'infraction ou à l'encontre duquel l'infraction a été commise ;
11° L'interdiction, à titre définitif ou pour une durée de cinq ans au plus, de détenir un animal ;
12° L'interdiction, pour une durée de cinq ans au plus de percevoir toute aide publique attribuée par l'Etat, les collectivités territoriales, leurs établissements ou leurs groupements ainsi que toute aide financière versée par une personne privée chargée d'une mission de service public.
La peine complémentaire de confiscation est également encourue de plein droit pour les crimes et pour les délits punis d'une peine d'emprisonnement d'une durée supérieure à un an, à l'exception des délits de presse.
Les peines définies aux 1° et 3° ci-dessus ne sont pas applicables aux personnes morales de droit public dont la responsabilité pénale est susceptible d'être engagée.
[…] Texte tronqué ; l’article en compte 2 790 caractères.
5 rédactions antérieures — ce qui a changé est souligné
Du 11 juillet 2010 au 12 juillet 2014
Lorsque la loi le prévoit à l'encontre d'une personne morale, un crime ou un délit peut être sanctionné d'une ou de plusieurs des peines suivantes :
1° La dissolution, lorsque la personne morale a été créée ou, lorsqu'il s'agit d'un crime ou d'un délit puni en ce qui concerne les personnes physiques d'une peine d'emprisonnement supérieure ou égale à trois ans, détournée de son objet pour commettre les faits incriminés ;
2° L'interdiction, à titre définitif ou pour une durée de cinq ans au plus, d'exercer directement ou indirectement une ou plusieurs activités professionnelles ou sociales ;
3° Le placement, pour une durée de cinq ans au plus, sous surveillance judiciaire ;
4° La fermeture définitive ou pour une durée de cinq ans au plus des établissements ou de l'un ou de plusieurs des établissements de l'entreprise ayant servi à commettre les faits incriminés ;
5° L'exclusion des marchés publics à titre définitif ou pour une durée de cinq ans au plus ;
6° L'interdiction, à titre définitif ou pour une durée de cinq ans au plus, de procéder à une offre au public de titres financiers ou de faire admettre ses titres financiers aux négociations sur un marché réglementé ;
7° L'interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, d'émettre des chèques autres que ceux qui permettent le retrait de fonds par le tireur auprès du tiré ou ceux qui sont certifiés ou d'utiliser des cartes de paiement ;
8° La peine de confiscation, dans les conditions et selon les modalités prévues à l'article 131-21 ;
9° L'affichage de la décision prononcée ou la diffusion de celle-ci soit par la presse écrite, soit par tout moyen de communication au public par voie électronique ;
10° La confiscation de l'animal ayant été utilisé pour commettre l'infraction ou à l'encontre duquel l'infraction a été commise ;
11° L'interdiction, à titre définitif ou pour une durée de cinq ans au plus, de détenir un animal. animal ; 12° L'interdiction, pour une durée de cinq ans au plus de percevoir toute aide publique attribuée par l'Etat, les collectivités territoriales, leurs établissements ou leurs groupements ainsi que toute aide financière versée par une personne privée chargée d'une mission de service public.
La peine complémentaire de confiscation est également encourue de plein droit pour les crimes et pour les délits punis d'une peine d'emprisonnement d'une durée supérieure à un an, à l'exception des délits de presse.
Les peines définies aux 1° et 3° ci-dessus ne sont pas applicables aux personnes morales de droit public dont la responsabilité pénale est susceptible d'être engagée. Elles ne sont pas non plus applicables aux partis ou groupements politiques ni aux syndicats professionnels. La peine définie au 1° n'est pas applicable aux institutions représentatives du personnel.
Du 1er avril 2009 au 11 juillet 2010
Lorsque la loi le prévoit à l'encontre d'une personne morale, un crime ou un délit peut être sanctionné d'une ou de plusieurs des peines suivantes :
1° La dissolution, lorsque la personne morale a été créée ou, lorsqu'il s'agit d'un crime ou d'un délit puni en ce qui concerne les personnes physiques d'une peine d'emprisonnement supérieure ou égale à trois ans, détournée de son objet pour commettre les faits incriminés ;
2° L'interdiction, à titre définitif ou pour une durée de cinq ans au plus, d'exercer directement ou indirectement une ou plusieurs activités professionnelles ou sociales ;
3° Le placement, pour une durée de cinq ans au plus, sous surveillance judiciaire ;
4° La fermeture définitive ou pour une durée de cinq ans au plus des établissements ou de l'un ou de plusieurs des établissements de l'entreprise ayant servi à commettre les faits incriminés ;
5° L'exclusion des marchés publics à titre définitif ou pour une durée de cinq ans au plus ;
6° L'interdiction, à titre définitif ou pour une durée de cinq ans au plus, de procéder à une offre au public de titres financiers ou de faire admettre ses titres financiers aux négociations sur un marché réglementé ;
7° L'interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, d'émettre des chèques autres que ceux qui permettent le retrait de fonds par le tireur auprès du tiré ou ceux qui sont certifiés ou d'utiliser des cartes de paiement ;
8° La confiscation peine de la chose qui a servi ou était destinée confiscation, dans les conditions et selon les modalités prévues à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit l'article 131-21 ;
9° L'affichage de la décision prononcée ou la diffusion de celle-ci soit par la presse écrite, soit par tout moyen de communication au public par voie électronique ;
10° La confiscation de l'animal ayant été utilisé pour commettre l'infraction ou à l'encontre duquel l'infraction a été commise ;
11° L'interdiction, à titre définitif ou pour une durée de cinq ans au plus, de détenir un animal. animal ; 12° L'interdiction, pour une durée de cinq ans au plus de percevoir toute aide publique attribuée par l'Etat, les collectivités territoriales, leurs établissements ou leurs groupements ainsi que toute aide financière versée par une personne privée chargée d'une mission de service public. La peine complémentaire de confiscation est également encourue de plein droit pour les crimes et pour les délits punis d'une peine d'emprisonnement d'une durée supérieure à un an, à l'exception des délits de presse.
Les peines définies aux 1° et 3° ci-dessus ne sont pas applicables aux personnes morales de droit public dont la responsabilité pénale est susceptible d'être engagée. Elles ne sont pas non plus applicables aux partis ou groupements politiques ni aux syndicats professionnels. La peine définie au 1° n'est pas applicable aux institutions représentatives du personnel.
Du 7 mars 2007 au 1er avril 2009
Lorsque la loi le prévoit à l'encontre d'une personne morale, un crime ou un délit peut être sanctionné d'une ou de plusieurs des peines suivantes :
1° La dissolution, lorsque la personne morale a été créée ou, lorsqu'il s'agit d'un crime ou d'un délit puni en ce qui concerne les personnes physiques d'une peine d'emprisonnement supérieure ou égale à trois ans, détournée de son objet pour commettre les faits incriminés ;
2° L'interdiction, à titre définitif ou pour une durée de cinq ans au plus, d'exercer directement ou indirectement une ou plusieurs activités professionnelles ou sociales ;
3° Le placement, pour une durée de cinq ans au plus, sous surveillance judiciaire ;
4° La fermeture définitive ou pour une durée de cinq ans au plus des établissements ou de l'un ou de plusieurs des établissements de l'entreprise ayant servi à commettre les faits incriminés ;
5° L'exclusion des marchés publics à titre définitif ou pour une durée de cinq ans au plus ;
6° L'interdiction, à titre définitif ou pour une durée de cinq ans au plus, de procéder à une offre au public de titres financiers ou de faire appel public à l'épargne admettre ses titres financiers aux négociations sur un marché réglementé ;
7° L'interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, d'émettre des chèques autres que ceux qui permettent le retrait de fonds par le tireur auprès du tiré ou ceux qui sont certifiés ou d'utiliser des cartes de paiement ;
8° La confiscation peine de la chose qui a servi ou était destinée confiscation, dans les conditions et selon les modalités prévues à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit l'article 131-21 ;
9° L'affichage de la décision prononcée ou la diffusion de celle-ci soit par la presse écrite, soit par tout moyen de communication au public par voie électronique ;
10° La confiscation de l'animal ayant été utilisé pour commettre l'infraction ou à l'encontre duquel l'infraction a été commise ;
11° L'interdiction, à titre définitif ou pour une durée de cinq ans au plus, de détenir un animal. animal ; 12° L'interdiction, pour une durée de cinq ans au plus de percevoir toute aide publique attribuée par l'Etat, les collectivités territoriales, leurs établissements ou leurs groupements ainsi que toute aide financière versée par une personne privée chargée d'une mission de service public. La peine complémentaire de confiscation est également encourue de plein droit pour les crimes et pour les délits punis d'une peine d'emprisonnement d'une durée supérieure à un an, à l'exception des délits de presse.
Les peines définies aux 1° et 3° ci-dessus ne sont pas applicables aux personnes morales de droit public dont la responsabilité pénale est susceptible d'être engagée. Elles ne sont pas non plus applicables aux partis ou groupements politiques ni aux syndicats professionnels. La peine définie au 1° n'est pas applicable aux institutions représentatives du personnel.
Du 22 juin 2004 au 7 mars 2007
Lorsque la loi le prévoit à l'encontre d'une personne morale, un crime ou un délit peut être sanctionné d'une ou de plusieurs des peines suivantes :
1° La dissolution, lorsque la personne morale a été créée ou, lorsqu'il s'agit d'un crime ou d'un délit puni en ce qui concerne les personnes physiques d'une peine d'emprisonnement supérieure ou égale à trois ans, détournée de son objet pour commettre les faits incriminés ;
2° L'interdiction, à titre définitif ou pour une durée de cinq ans au plus, d'exercer directement ou indirectement une ou plusieurs activités professionnelles ou sociales ;
3° Le placement, pour une durée de cinq ans au plus, sous surveillance judiciaire ;
4° La fermeture définitive ou pour une durée de cinq ans au plus des établissements ou de l'un ou de plusieurs des établissements de l'entreprise ayant servi à commettre les faits incriminés ;
5° L'exclusion des marchés publics à titre définitif ou pour une durée de cinq ans au plus ;
6° L'interdiction, à titre définitif ou pour une durée de cinq ans au plus, de procéder à une offre au public de titres financiers ou de faire appel public à l'épargne admettre ses titres financiers aux négociations sur un marché réglementé ;
7° L'interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, d'émettre des chèques autres que ceux qui permettent le retrait de fonds par le tireur auprès du tiré ou ceux qui sont certifiés ou d'utiliser des cartes de paiement ;
8° La confiscation peine de la chose qui a servi ou était destinée confiscation, dans les conditions et selon les modalités prévues à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit l'article 131-21 ;
9° L'affichage de la décision prononcée ou la diffusion de celle-ci soit par la presse écrite, soit par tout moyen de communication au public par voie électronique. électronique ; 10° La confiscation de l'animal ayant été utilisé pour commettre l'infraction ou à l'encontre duquel l'infraction a été commise ; 11° L'interdiction, à titre définitif ou pour une durée de cinq ans au plus, de détenir un animal ; 12° L'interdiction, pour une durée de cinq ans au plus de percevoir toute aide publique attribuée par l'Etat, les collectivités territoriales, leurs établissements ou leurs groupements ainsi que toute aide financière versée par une personne privée chargée d'une mission de service public. La peine complémentaire de confiscation est également encourue de plein droit pour les crimes et pour les délits punis d'une peine d'emprisonnement d'une durée supérieure à un an, à l'exception des délits de presse.
Les peines définies aux 1° et 3° ci-dessus ne sont pas applicables aux personnes morales de droit public dont la responsabilité pénale est susceptible d'être engagée. Elles ne sont pas non plus applicables aux partis ou groupements politiques ni aux syndicats professionnels. La peine définie au 1° n'est pas applicable aux institutions représentatives du personnel.
Du 13 juin 2001 au 22 juin 2004
Lorsque la loi le prévoit à l'encontre d'une personne morale, un crime ou un délit peut être sanctionné d'une ou de plusieurs des peines suivantes :
1° La dissolution, lorsque la personne morale a été créée ou, lorsqu'il s'agit d'un crime ou d'un délit puni en ce qui concerne les personnes physiques d'une peine d'emprisonnement supérieure ou égale à trois ans, détournée de son objet pour commettre les faits incriminés ;
2° L'interdiction, à titre définitif ou pour une durée de cinq ans au plus, d'exercer directement ou indirectement une ou plusieurs activités professionnelles ou sociales ;
3° Le placement, pour une durée de cinq ans au plus, sous surveillance judiciaire ;
4° La fermeture définitive ou pour une durée de cinq ans au plus des établissements ou de l'un ou de plusieurs des établissements de l'entreprise ayant servi à commettre les faits incriminés ;
5° L'exclusion des marchés publics à titre définitif ou pour une durée de cinq ans au plus ;
6° L'interdiction, à titre définitif ou pour une durée de cinq ans au plus, de procéder à une offre au public de titres financiers ou de faire appel public à l'épargne admettre ses titres financiers aux négociations sur un marché réglementé ;
7° L'interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, d'émettre des chèques autres que ceux qui permettent le retrait de fonds par le tireur auprès du tiré ou ceux qui sont certifiés ou d'utiliser des cartes de paiement ;
8° La confiscation peine de la chose qui a servi ou était destinée confiscation, dans les conditions et selon les modalités prévues à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit l'article 131-21 ;
9° L'affichage de la décision prononcée ou la diffusion de celle-ci soit par la presse écrite, soit par tout moyen de communication audiovisuelle. au public par voie électronique ; 10° La confiscation de l'animal ayant été utilisé pour commettre l'infraction ou à l'encontre duquel l'infraction a été commise ; 11° L'interdiction, à titre définitif ou pour une durée de cinq ans au plus, de détenir un animal ; 12° L'interdiction, pour une durée de cinq ans au plus de percevoir toute aide publique attribuée par l'Etat, les collectivités territoriales, leurs établissements ou leurs groupements ainsi que toute aide financière versée par une personne privée chargée d'une mission de service public. La peine complémentaire de confiscation est également encourue de plein droit pour les crimes et pour les délits punis d'une peine d'emprisonnement d'une durée supérieure à un an, à l'exception des délits de presse.
Les peines définies aux 1° et 3° ci-dessus ne sont pas applicables aux personnes morales de droit public dont la responsabilité pénale est susceptible d'être engagée. Elles ne sont pas non plus applicables aux partis ou groupements politiques ni aux syndicats professionnels. La peine définie au 1° n'est pas applicable aux institutions représentatives du personnel.
Article 132-23 du code pénalen vigueur depuis le 13 décembre 2005
En cas de condamnation à une peine privative de liberté, non assortie du sursis, dont la durée est égale ou supérieure à dix ans, prononcée pour les infractions spécialement prévues par la loi, le condamné ne peut bénéficier, pendant une période de sûreté, des dispositions concernant la suspension ou le fractionnement de la peine, le placement à l'extérieur, les permissions de sortir, la semi-liberté et la libération conditionnelle.
La durée de la période de sûreté est de la moitié de la peine ou, s'il s'agit d'une condamnation à la réclusion criminelle à perpétuité, de dix-huit ans. La cour d'assises ou le tribunal peut toutefois, par décision spéciale, soit porter ces durées jusqu'aux deux tiers de la peine ou, s'il s'agit d'une condamnation à la réclusion criminelle à perpétuité, jusqu'à vingt-deux ans, soit décider de réduire ces durées.
Dans les autres cas, lorsqu'elle prononce une peine privative de liberté d'une durée supérieure à cinq ans, non assortie du sursis, la juridiction peut fixer une période de sûreté pendant laquelle le condamné ne peut bénéficier d'aucune des modalités d'exécution de la peine mentionnée au premier alinéa. La durée de cette période de sûreté ne peut excéder les deux tiers de la peine prononcée ou vingt-deux ans en cas de condamnation à la réclusion criminelle à perpétuité.
Les réductions de peines accordées pendant la période de sûreté ne seront imputées que sur la partie de la peine excédant cette durée.
1 rédaction antérieure — ce qui a changé est souligné
Du 1er mars 1994 au 13 décembre 2005
En cas de condamnation à une peine privative de liberté, non assortie du sursis, dont la durée est égale ou supérieure à dix ans, prononcée pour les infractions spécialement prévues par la loi, le condamné ne peut bénéficier, pendant une période de sûreté, des dispositions concernant la suspension ou le fractionnement de la peine, le placement à l'extérieur, les permissions de sortir, la semi-liberté et la libération conditionnelle.
La durée de la période de sûreté est de la moitié de la peine ou, s'il s'agit d'une condamnation à la réclusion criminelle à perpétuité, de dix-huit ans. La cour d'assises ou le tribunal peut toutefois, par décision spéciale, soit porter ces durées jusqu'aux deux tiers de la peine ou, s'il s'agit d'une condamnation à la réclusion criminelle à perpétuité, jusqu'à vingt-deux ans, soit décider de réduire ces durées.
Dans les autres cas, lorsqu'elle prononce une peine privative de liberté d'une durée supérieure à cinq ans, non assortie du sursis, la juridiction peut fixer une période de sûreté pendant laquelle le condamné ne peut bénéficier d'aucune des modalités d'exécution de la peine mentionnée au premier alinéa. La durée de cette période de sûreté ne peut excéder les deux tiers de la peine prononcée ou vingt-deux ans en cas de condamnation à la réclusion criminelle à perpétuité.
Les réductions de peines accordées pendant la période de sûreté ne seront imputées que sur la partie de la peine excédant cette durée.
Article 132-72 du code pénalen vigueur depuis le 10 mars 2004
La préméditation est le dessein formé avant l'action de commettre un crime ou un délit déterminé.
1 rédaction antérieure — ce qui a changé est souligné
Du 1er mars 1994 au 10 mars 2004
La préméditation est le dessein formé avant l'action de commettre un crime ou un délit déterminé.
Article 133-2 du code pénalen vigueur depuis le 1er mars 2017
Une nouvelle rédaction est publiée : elle entrera en vigueur le 1er janvier 2029.
Les peines prononcées pour un crime se prescrivent par vingt années révolues à compter de la date à laquelle la décision de condamnation est devenue définitive.
Par dérogation au premier alinéa, les peines prononcées pour les crimes mentionnés aux articles 214-1 à 214-4 et 221-12 et au livre IV bis du présent code ainsi qu'aux articles 706-16, 706-26 et 706-167 du code de procédure pénale se prescrivent par trente années révolues à compter de la date à laquelle la décision de condamnation est devenue définitive.
Par dérogation au premier alinéa du présent article, les peines prononcées pour les crimes mentionnés aux articles 211-1 à 212-3 du présent code sont imprescriptibles.
Avant le 1er mars 2017, ce numéro portait un autre texte — sans rapport avec l’article actuel
Du 1er mars 1994 au 1er mars 2017
Sous réserve des dispositions de l'article 213-5, les peines prononcées pour un crime se prescrivent par vingt années révolues à compter de la date à laquelle la décision de condamnation est devenue définitive.
Le miroir ne dit pas où ce texte est repris.
Article 221-1 du code pénalen vigueur depuis le 1er mars 1994
Le fait de donner volontairement la mort à autrui constitue un meurtre. Il est puni de trente ans de réclusion criminelle.
Article 221-2 du code pénalen vigueur depuis le 1er mars 1994
Le meurtre qui précède, accompagne ou suit un autre crime est puni de la réclusion criminelle à perpétuité.
Le meurtre qui a pour objet soit de préparer ou de faciliter un délit, soit de favoriser la fuite ou d'assurer l'impunité de l'auteur ou du complice d'un délit est puni de la réclusion criminelle à perpétuité.
Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables aux infractions prévues par le présent article.
Article 221-5 du code pénalen vigueur depuis le 1er mars 1994
Le fait d'attenter à la vie d'autrui par l'emploi ou l'administration de substances de nature à entraîner la mort constitue un empoisonnement.
L'empoisonnement est puni de trente ans de réclusion criminelle.
Il est puni de la réclusion criminelle à perpétuité lorsqu'il est commis dans l'une des circonstances prévues aux articles 221-2, 221-3 et 221-4.
Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables à l'infraction prévue par le présent article.
Article 221-5-2 du code pénalen vigueur depuis le 14 mai 2009
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies à la présente section encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38, les peines prévues par l'article 131-39.
L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.
1 rédaction antérieure — ce qui a changé est souligné
Du 10 mars 2004 au 14 mai 2009
Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 121-2, des infractions définies à la présente section.
Les peines encourues par les personnes morales sont :
1° L'amende, section encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 ;
2° Les 131-38, les peines mentionnées à prévues par l'article 131-39.
L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.
Article 221-5-3 du code pénalen vigueur depuis le 15 juin 2025
Toute personne qui a tenté de commettre les crimes de meurtre ou d'empoisonnement est exempte de peine si, ayant averti l'autorité administrative ou judiciaire, elle a permis d'éviter la mort de la victime.
La peine privative de liberté encourue par l'auteur ou le complice du crime de meurtre est réduite des deux tiers si, ayant averti l'autorité administrative ou judiciaire, il a permis d'identifier les autres auteurs ou complices ou d'éviter la répétition de l'infraction. Lorsque la peine encourue est la réclusion criminelle à perpétuité, elle est ramenée à quinze ans de réclusion criminelle.
La peine privative de liberté encourue par l'auteur ou le complice d'un empoisonnement est réduite des deux tiers si, ayant averti l'autorité administrative ou judiciaire, il a permis d'éviter la mort de la victime ou d'identifier, le cas échéant, les autres auteurs ou complices. Lorsque la peine encourue est la réclusion criminelle à perpétuité, elle est ramenée à quinze ans de réclusion criminelle.
1 rédaction antérieure — ce qui a changé est souligné
Du 10 mars 2004 au 15 juin 2025
Toute personne qui a tenté de commettre les crimes d'assassinat de meurtre ou d'empoisonnement est exempte de peine si, ayant averti l'autorité administrative ou judiciaire, elle a permis d'éviter la mort de la victime et d'identifier, victime. La peine privative de liberté encourue par l'auteur ou le cas échéant, complice du crime de meurtre est réduite des deux tiers si, ayant averti l'autorité administrative ou judiciaire, il a permis d'identifier les autres auteurs ou complices. complices ou d'éviter la répétition de l'infraction. Lorsque la peine encourue est la réclusion criminelle à perpétuité, elle est ramenée à quinze ans de réclusion criminelle.
La peine privative de liberté encourue par l'auteur ou le complice d'un empoisonnement est ramenée à vingt ans de réclusion criminelle réduite des deux tiers si, ayant averti l'autorité administrative ou judiciaire, il a permis d'éviter la mort de la victime et ou d'identifier, le cas échéant, les autres auteurs ou complices. Lorsque la peine encourue est la réclusion criminelle à perpétuité, elle est ramenée à quinze ans de réclusion criminelle.
Article 221-5-5 du code pénalabrogé
Dernière rédaction, en vigueur jusqu’au 20 mars 2024
En cas de condamnation pour un crime ou un délit prévu à la présente section, commis par le père ou la mère sur la personne de son enfant ou de l'autre parent, la juridiction de jugement se prononce sur le retrait total ou partiel de l'autorité parentale ou sur le retrait de l'exercice de cette autorité, en application des articles 378,379 et 379-1 du code civil. Si les poursuites ont lieu devant la cour d'assises, celle-ci statue sur cette question sans l'assistance des jurés.
Le miroir des codes ne permet pas d’établir où cette rédaction est reprise.
2 rédactions antérieures — ce qui a changé est souligné
Du 16 mars 2016 au 30 décembre 2019
En cas de condamnation pour un crime ou un délit prévu à la présente section, commis par le père ou la mère sur la personne de son enfant ou de l'autre parent, la juridiction de jugement se prononce sur le retrait total ou partiel de l'autorité parentale, en application des articles 378, 379 et 379-1 du code civil. Si les poursuites ont lieu devant la cour d'assises, celle-ci statue sur cette question sans l'assistance des jurés.
Du 6 août 2014 au 16 mars 2016
En cas de condamnation pour un crime ou un délit prévu à la présente section, commis par le père ou la mère sur la personne de son enfant ou de l'autre parent, la juridiction de jugement se prononce sur le retrait total ou partiel de l'autorité parentale, en application des articles 378 378, 379 et 379-1 du code civil. Si les poursuites ont lieu devant la cour d'assises, celle-ci statue sur cette question sans l'assistance des jurés.
Article 221-8 du code pénalen vigueur depuis le 11 juillet 2025
Une nouvelle rédaction est publiée : elle entrera en vigueur le 1er janvier 2029.
I. – Les personnes physiques coupables des infractions prévues au présent chapitre encourent également les peines complémentaires suivantes :
1° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27, soit d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, soit, pour les crimes prévus par les articles 221-1,221-2,221-3,221-4 et 221-5, d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale. Ces interdictions d'exercice peuvent être prononcées cumulativement ;
2° L'interdiction de détenir ou de porter, pour une durée de cinq ans au plus, une arme soumise à autorisation ;
3° La suspension, pour une durée de cinq ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ; dans les cas prévus par l'article 221-6-1, la suspension ne peut pas être assortie du sursis, même partiellement, et ne peut pas être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ;
4° L'annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant cinq ans au plus ;
4° bis (abrogé)
5° La confiscation d'une ou de plusieurs armes dont le condamné est propriétaire ou dont il a la libre disposition ;
6° Le retrait du permis de chasser avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant cinq ans au plus ;
7° Dans les cas prévus par l'article 221-6-1, l'interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n'est pas exigé, pour une durée de cinq ans au plus ;
8° (abrogé)
9° Dans les cas prévus par l'article 221-6-1, l'immobilisation, pendant une durée d'un an au plus, du véhicule dont le condamné s'est servi pour commettre l'infraction, s'il en est le propriétaire ;
10° Dans les cas prévus par l'article 221-6-1, la confiscation du véhicule dont le condamné s'est servi pour commettre l'infraction, s'il en est le propriétaire ;
II. – En cas de condamnation pour les infractions prévues à la section 1 du présent chapitre, le prononcé des peines complémentaires prévues aux 2°, 5° et 6° du I est obligatoire. La durée des peines prévues aux 2° et 6° du I est portée à quinze ans au plus.
[…] Texte tronqué ; l’article en compte 2 827 caractères.
7 rédactions antérieures — ce qui a changé est souligné
Du 24 mars 2020 au 11 juillet 2025
I. – Les personnes physiques coupables des infractions prévues au présent chapitre encourent également les peines complémentaires suivantes :
1° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27, soit d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, soit, pour les crimes prévus par les articles 221-1,221-2,221-3,221-4 et 221-5, d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale. Ces interdictions d'exercice peuvent être prononcées cumulativement ;
2° L'interdiction de détenir ou de porter, pour une durée de cinq ans au plus, une arme soumise à autorisation ;
3° La suspension, pour une durée de cinq ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ; dans les cas prévus par l'article 221-6-1, la suspension ne peut pas être assortie du sursis, même partiellement, et ne peut pas être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ; dans les cas prévus par les 1° à 6° et le dernier alinéa de l'article 221-6-1, la durée de cette suspension est de dix ans au plus ;
4° L'annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant cinq ans au plus ;
4° bis (abrogé)
5° La confiscation d'une ou de plusieurs armes dont le condamné est propriétaire ou dont il a la libre disposition ;
6° Le retrait du permis de chasser avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant cinq ans au plus ;
7° Dans les cas prévus par l'article 221-6-1, l'interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n'est pas exigé, pour une durée de cinq ans au plus ;
8° (abrogé)
9° Dans les cas prévus par l'article 221-6-1, l'immobilisation, pendant une durée d'un an au plus, du véhicule dont le condamné s'est servi pour commettre l'infraction, s'il en est le propriétaire ;
10° Dans les cas prévus par l'article 221-6-1, la confiscation du véhicule dont le condamné s'est servi pour commettre l'infraction, s'il en est le propriétaire ;
II. – En cas de condamnation pour les infractions prévues à la section 1 du présent chapitre, le prononcé des peines complémentaires prévues aux 2°, 5° et 6° du I est obligatoire. La durée des peines prévues aux 2° et 6° du I est portée à quinze ans au plus.
Du 8 mars 2012 au 24 mars 2020
I. – Les personnes physiques coupables des infractions prévues au présent chapitre encourent également les peines complémentaires suivantes :
1° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27, soit d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, soit, pour les crimes prévus par les articles 221-1,221-2,221-3,221-4 et 221-5, d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale. Ces interdictions d'exercice peuvent être prononcées cumulativement ;
2° L'interdiction de détenir ou de porter, pour une durée de cinq ans au plus, une arme soumise à autorisation ;
3° La suspension, pour une durée de cinq ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ; dans les cas prévus par l'article 221-6-1, la suspension ne peut pas être assortie du sursis, même partiellement, et ne peut pas être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ; dans les cas prévus par les 1° à 6° et le dernier alinéa de l'article 221-6-1, la durée de cette suspension est de dix ans au plus ;
4° L'annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant cinq ans au plus ;
4° bis L'obligation d'accomplir un stage de sensibilisation aux dangers de l'usage de produits stupéfiants, selon les modalités fixées à l'article 131-35-1 ; (abrogé)
5° La confiscation d'une ou de plusieurs armes dont le condamné est propriétaire ou dont il a la libre disposition ;
6° Le retrait du permis de chasser avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant cinq ans au plus ;
7° Dans les cas prévus par l'article 221-6-1, l'interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n'est pas exigé, pour une durée de cinq ans au plus ;
8° Dans les cas prévus par l'article 221-6-1, l'obligation d'accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière ; (abrogé)
9° Dans les cas prévus par l'article 221-6-1, l'immobilisation, pendant une durée d'un an au plus, du véhicule dont le condamné s'est servi pour commettre l'infraction, s'il en est le propriétaire ;
10° Dans les cas prévus par l'article 221-6-1, la confiscation du véhicule dont le condamné s'est servi pour commettre l'infraction, s'il en est le propriétaire ; II. – En cas de condamnation pour les infractions prévues à la section 1 du présent chapitre, le prononcé des peines complémentaires prévues aux 2°, 5° et 6° du I est obligatoire. La durée des peines prévues aux 2° et 6° du I est portée à quinze ans au plus.
Du 16 mars 2011 au 8 mars 2012
I. – Les personnes physiques coupables des infractions prévues au présent chapitre encourent également les peines complémentaires suivantes :
1° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27, soit d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, soit, pour les crimes prévus par les articles 221-1, 221-2, 221-3, 221-4 221-1,221-2,221-3,221-4 et 221-5, d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale. Ces interdictions d'exercice peuvent être prononcées cumulativement ;
2° L'interdiction de détenir ou de porter, pour une durée de cinq ans au plus, une arme soumise à autorisation ;
3° La suspension, pour une durée de cinq ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ; dans les cas prévus par l'article 221-6-1, la suspension ne peut pas être assortie du sursis, même partiellement, et ne peut pas être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ; dans les cas prévus par les 1° à 6° et le dernier alinéa de l'article 221-6-1, la durée de cette suspension est de dix ans au plus ;
4° L'annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant cinq ans au plus ;
4° bis L'obligation d'accomplir un stage de sensibilisation aux dangers de l'usage de produits stupéfiants, selon les modalités fixées à l'article 131-35-1 ; (abrogé)
5° La confiscation d'une ou de plusieurs armes dont le condamné est propriétaire ou dont il a la libre disposition ;
6° Le retrait du permis de chasser avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant cinq ans au plus ;
7° Dans les cas prévus par l'article 221-6-1, l'interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n'est pas exigé, pour une durée de cinq ans au plus ;
8° Dans les cas prévus par l'article 221-6-1, l'obligation d'accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière ; (abrogé)
9° Dans les cas prévus par l'article 221-6-1, l'immobilisation, pendant une durée d'un an au plus, du véhicule dont le condamné s'est servi pour commettre l'infraction, s'il en est le propriétaire ;
10° Dans les cas prévus par l'article 221-6-1, la confiscation du véhicule dont le condamné s'est servi pour commettre l'infraction, s'il en est le propriétaire ; II. – En cas de condamnation pour les infractions prévues à la section 1 du présent chapitre, le prononcé des peines complémentaires prévues aux 2°, 5° et 6° du I est obligatoire. La durée des peines prévues aux 2° et 6° du I est portée à quinze ans au plus.
Du 6 août 2008 au 16 mars 2011
I. – Les personnes physiques coupables des infractions prévues au présent chapitre encourent également les peines complémentaires suivantes :
1° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27, soit d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, soit, pour les crimes prévus par les articles 221-1, 221-2, 221-3, 221-4 221-1,221-2,221-3,221-4 et 221-5, d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale. Ces interdictions d'exercice peuvent être prononcées cumulativement ;
2° L'interdiction de détenir ou de porter, pour une durée de cinq ans au plus, une arme soumise à autorisation ;
3° La suspension, pour une durée de cinq ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ; dans les cas prévus par l'article 221-6-1, la suspension ne peut pas être assortie du sursis, même partiellement, et ne peut pas être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ; dans les cas prévus par les 1° à 6° et le dernier alinéa de l'article 221-6-1, la durée de cette suspension est de dix ans au plus ;
4° L'annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant cinq ans au plus ;
4° bis L'obligation d'accomplir un stage de sensibilisation aux dangers de l'usage de produits stupéfiants, selon les modalités fixées à l'article 131-35-1 ; (abrogé)
5° La confiscation d'une ou de plusieurs armes dont le condamné est propriétaire ou dont il a la libre disposition ;
6° Le retrait du permis de chasser avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant cinq ans au plus ;
7° Dans les cas prévus par l'article 221-6-1, l'interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n'est pas exigé, pour une durée de cinq ans au plus ;
8° Dans les cas prévus par l'article 221-6-1, l'obligation d'accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière ; (abrogé)
9° Dans les cas prévus par l'article 221-6-1, l'immobilisation, pendant une durée d'un an au plus, du véhicule dont le condamné s'est servi pour commettre l'infraction, s'il en est le propriétaire ;
10° Dans les cas prévus par l'article 221-6-1, la confiscation du véhicule dont le condamné s'est servi pour commettre l'infraction, s'il en est le propriétaire ; II. – En cas de condamnation pour les infractions prévues à la section 1 du présent chapitre, le prononcé des peines complémentaires prévues aux 2°, 5° et 6° du I est obligatoire. La durée des peines prévues aux 2° et 6° du I est portée à quinze ans au plus.
Du 7 mars 2007 au 6 août 2008
I. – Les personnes physiques coupables des infractions prévues au présent chapitre encourent également les peines complémentaires suivantes :
1° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27, soit d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise commise, soit, pour les crimes prévus par les articles 221-1,221-2,221-3,221-4 et 221-5, d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale. Ces interdictions d'exercice peuvent être prononcées cumulativement ;
2° L'interdiction de détenir ou de porter, pour une durée de cinq ans au plus, une arme soumise à autorisation ;
3° La suspension, pour une durée de cinq ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ; dans les cas prévus par l'article 221-6-1, la suspension ne peut pas être assortie du sursis, même partiellement, et ne peut pas être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ; dans les cas prévus par les 1° à 6° et le dernier alinéa de l'article 221-6-1, la durée de cette suspension est de dix ans au plus ;
4° L'annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant cinq ans au plus ;
4° bis L'obligation d'accomplir un stage de sensibilisation aux dangers de l'usage de produits stupéfiants, selon les modalités fixées à l'article 131-35-1 ; (abrogé)
5° La confiscation d'une ou de plusieurs armes dont le condamné est propriétaire ou dont il a la libre disposition ;
6° Le retrait du permis de chasser avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant cinq ans au plus ;
7° Dans les cas prévus par l'article 221-6-1, l'interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n'est pas exigé, pour une durée de cinq ans au plus ;
8° Dans les cas prévus par l'article 221-6-1, l'obligation d'accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière ; (abrogé)
9° Dans les cas prévus par l'article 221-6-1, l'immobilisation, pendant une durée d'un an au plus, du véhicule dont le condamné s'est servi pour commettre l'infraction, s'il en est le propriétaire ;
10° Dans les cas prévus par l'article 221-6-1, la confiscation du véhicule dont le condamné s'est servi pour commettre l'infraction, s'il en est le propriétaire. propriétaire ;
Toute II. – En cas de condamnation pour les délits prévus par les 1° infractions prévues à la section 1 du présent chapitre, le prononcé des peines complémentaires prévues aux 2°, 5° et 6° du I est obligatoire. La durée des peines prévues aux 2° et le dernier alinéa de l'article 221-6-1 donne lieu de plein droit 6° du I est portée à l'annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter un nouveau permis pendant dix quinze ans au plus.
Du 13 juin 2003 au 7 mars 2007
I. – Les personnes physiques coupables des infractions prévues au présent chapitre encourent également les peines complémentaires suivantes :
1° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27, soit d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise commise, soit, pour les crimes prévus par les articles 221-1,221-2,221-3,221-4 et 221-5, d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale. Ces interdictions d'exercice peuvent être prononcées cumulativement ;
2° L'interdiction de détenir ou de porter, pour une durée de cinq ans au plus, une arme soumise à autorisation ;
3° La suspension, pour une durée de cinq ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ; dans les cas prévus par l'article 221-6-1, la suspension ne peut pas être assortie du sursis, même partiellement, et ne peut pas être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ; dans les cas prévus par les 1° à 6° et le dernier alinéa de l'article 221-6-1, la durée de cette suspension est de dix ans au plus ;
4° L'annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant cinq ans au plus ; 4° bis (abrogé)
5° La confiscation d'une ou de plusieurs armes dont le condamné est propriétaire ou dont il a la libre disposition ;
6° Le retrait du permis de chasser avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant cinq ans au plus ;
7° Dans les cas prévus par l'article 221-6-1, l'interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n'est pas exigé, pour une durée de cinq ans au plus ;
8° Dans les cas prévus par l'article 221-6-1, l'obligation d'accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière ; (abrogé)
9° Dans les cas prévus par l'article 221-6-1, l'immobilisation, pendant une durée d'un an au plus, du véhicule dont le condamné s'est servi pour commettre l'infraction, s'il en est le propriétaire ;
10° Dans les cas prévus par l'article 221-6-1, la confiscation du véhicule dont le condamné s'est servi pour commettre l'infraction, s'il en est le propriétaire. propriétaire ;
Toute II. – En cas de condamnation pour les délits prévus par les 1° infractions prévues à la section 1 du présent chapitre, le prononcé des peines complémentaires prévues aux 2°, 5° et 6° du I est obligatoire. La durée des peines prévues aux 2° et le dernier alinéa de l'article 221-6-1 donne lieu de plein droit 6° du I est portée à l'annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter un nouveau permis pendant dix quinze ans au plus. En cas de récidive, la durée de l'interdiction est portée de plein droit à dix ans et le tribunal peut, par décision spécialement motivée, prévoir que cette interdiction est définitive.
Du 1er mars 1994 au 13 juin 2003
I. – Les personnes physiques coupables des infractions prévues au présent chapitre encourent également les peines complémentaires suivantes :
1° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27, soit d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise commise, soit, pour les crimes prévus par les articles 221-1,221-2,221-3,221-4 et 221-5, d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale. Ces interdictions d'exercice peuvent être prononcées cumulativement ;
2° L'interdiction de détenir ou de porter, pour une durée de cinq ans au plus, une arme soumise à autorisation ;
3° La suspension, pour une durée de cinq ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ; dans les cas prévus par l'article 221-6-1, la suspension ne peut pas être assortie du sursis, même partiellement, et ne peut pas être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ;
4° L'annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant cinq ans au plus ; 4° bis (abrogé)
5° La confiscation d'une ou de plusieurs armes dont le condamné est propriétaire ou dont il a la libre disposition ;
6° Le retrait du permis de chasser avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant cinq ans au plus ; 7° Dans les cas prévus par l'article 221-6-1, l'interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n'est pas exigé, pour une durée de cinq ans au plus ; 8° (abrogé) 9° Dans les cas prévus par l'article 221-6-1, l'immobilisation, pendant une durée d'un an au plus, du véhicule dont le condamné s'est servi pour commettre l'infraction, s'il en est le propriétaire ; 10° Dans les cas prévus par l'article 221-6-1, la confiscation du véhicule dont le condamné s'est servi pour commettre l'infraction, s'il en est le propriétaire ; II. – En cas de condamnation pour les infractions prévues à la section 1 du présent chapitre, le prononcé des peines complémentaires prévues aux 2°, 5° et 6° du I est obligatoire. La durée des peines prévues aux 2° et 6° du I est portée à quinze ans au plus.
Article 222-7 du code pénalen vigueur depuis le 1er mars 1994
Les violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner sont punies de quinze ans de réclusion criminelle.
Article 222-15 du code pénalen vigueur depuis le 7 mars 2007
L'administration de substances nuisibles ayant porté atteinte à l'intégrité physique ou psychique d'autrui est punie des peines mentionnées aux articles 222-7 à 222-14-1 suivant les distinctions prévues par ces articles.
Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables à cette infraction dans les mêmes cas que ceux prévus par ces articles.
1 rédaction antérieure — ce qui a changé est souligné
Du 1er mars 1994 au 7 mars 2007
L'administration de substances nuisibles ayant porté atteinte à l'intégrité physique ou psychique d'autrui est punie des peines mentionnées aux articles 222-7 à 222-14 222-14-1 suivant les distinctions prévues par ces articles.
Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables à cette infraction dans les mêmes cas que ceux prévus par ces articles.
Ce qui a bougé en droit privé, une fois par mois.
Jurisprudence citée 1 décision
2003IrrecevabilitéCass. crim., 18 juin 2003, n° 02-85.199Bulletincité 1×
Pour aller plus loin
Les ouvrages de référence sur les questions que traite cette étude.
Pour aborder la matière
- Droit pénal. Procédure pénale 2027. 18e éd.Thierry Garé · Dalloz
- L'essentiel du droit pénal généralLaurence Leturmy · Gualino
- Les Fondamentaux - Droit pénal général 2026Patrick Canin · Hachette Éducation
Les ouvrages de référence
- Droit pénal spécial - Infractions du Code pénal 9ed (Précis)Michèle-Laure Rassat · Dalloz
- Droit pénal spécialPhilippe Conte · LexisNexis
- Droit pénal général. 24e éd.Jean Larguier · Dalloz
- Droit et pratique de l'instruction préparatoire 2025/2026. 12e éd.Christian Guéry · Dalloz
- Procédure pénaleSerge Guinchard · LexisNexis
- Droit pénal des affaires. 14e éd.Michel Véron · Dalloz
Le code
Le vocabulaire juridique
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