Distribution d'assurance · mode d'emploi

Le régime du démarchage téléphonique en assurance depuis le 11 août 2026

Le régime du démarchage téléphonique est refondu depuis le 11 août 2026. Cette page suit la chronologie d'un appel — de la constitution du fichier jusqu'à l'après-vente — et indique, à chaque étape, la règle applicable aujourd'hui et ce qui a changé par rapport à la veille. Deux dossiers approfondissent les points qui concentrent les difficultés pratiques : la traçabilité du consentement, et le mécanisme de confirmation de l'offre et de signature. Elle s'adresse aux distributeurs : assureurs, courtiers, agents généraux et mandataires.

19 juin 2026Information précontractuelle refondueEn vigueur

11 août 2026Consentement préalable obligatoireEn vigueur

20 nov. 2026Sans effet en assuranceÀ venir

1^er janv. 2027Retour de la signatureÀ venir

Mis à jour le 27 octobre 2026 ≈ 1 h 55 de lecture 437 lectures

Le changement à retenir avant tous les autres

Depuis le 11 août 2026, vous ne pouvez plus appeler un particulier qui n'a pas donné son consentement préalable. Ce n'est plus à lui de s'inscrire sur une liste pour être tranquille : c'est à vous d'établir qu'il a accepté d'être appelé. La liste d'opposition Bloctel a disparu le même jour.

Et ce consentement n'est valable que s'il a été recueilli selon un formalisme précis — cinq mentions obligatoires, une durée d'un an maximum, une preuve archivée sous format numérique pendant trois ans. Un consentement recueilli avant le 11 août 2026 sans ces mentions ne vaut pas : aucune disposition transitoire ne le sauve. Le contrat conclu à la suite d'un appel non consenti est nul.

Avant tout : qui est démarché ?

Le régime du consentement préalable s'applique au démarchage, c'est-à-dire à l'appel dont le distributeur — courtier, agent général ou assureur — prend l'initiative. Trois situations doivent être distinguées dès l'abord. L'appel entrant, que le client passe lui-même, n'est pas un démarchage. Le rappel qui répond à la demande du client, adressée à un distributeur identifié, sur un produit déterminé et dans un bref délai, n'en est vraisemblablement pas un non plus : le juge administratif l'a jugé sous le régime antérieur (CAA Lyon, 10 novembre 2023, n° 22LY01667) ; mais la question n'est pas tranchée sous le texte nouveau et l'administration l'analyse en consentement, de sorte que le formulaire de rappel doit être rédigé pour valoir aussi consentement. L'appel du lead acheté qui ne désignait pas le distributeur, la relance tardive et la proposition d'un autre produit que celui demandé sont, eux, des démarchages. Dans les trois cas, les règles de la vente d'assurance à distance s'appliquent (C. assur., art. L. 112-2-1 et L. 112-2-2).

La question est développée dans l'article Le lead chaud et la notion de démarchage téléphonique en assurance.

L'essentiel en trente secondes

Quatre chiffres qui résument la réforme

1 anDurée maximale d'un consentement, à compter de son recueil, sans reconduction tacite possible. Passé ce délai, il faut le redemander.

4 appelsMaximum par prospect sur 30 jours glissants, tentatives comprises et tous numéros confondus — inchangé. Du lundi au vendredi non fériés, 10 h-13 h et 14 h-20 h.

3 ansDurée de conservation de la preuve du consentement, à compter de son recueil. Les enregistrements d'appels restent conservés 2 ans.

375 000 €Amende administrative encourue par une personne morale (75 000 € pour une personne physique), avec publication de la décision à vos frais.

Le parcours d'un appel

Dix étapes, de la constitution du fichier à l'après-vente

Chaque étape indique d'abord ce que vous devez faire aujourd'hui, puis compare l'état du droit avant et depuis le 11 août 2026. Lorsqu'une autorité a précisé la règle, ses précisions figurent dans un encadré dédié. Les textes applicables figurent en bas de chaque encadré.

Avant d'appeler : le droit d'appeler

Ai-je le droit de composer ce numéro ?

Renversement completBloctel supprimé

Ce que vous devez faire

Ne composer un numéro que si vous détenez un consentement préalable de la personne, portant spécifiquement sur la prospection par téléphone.
Vérifier que ce consentement est daté de moins d'un an — ou de la durée plus courte qu'il stipule — et qu'il n'a pas été retiré.
Vérifier qu'il identifie votre société et la nature des produits concernés : un consentement donné « pour les offres de nos partenaires » ne vaut pas.
Pouvoir en produire la preuve archivée à tout moment : c'est vous qui supportez la charge de la preuve.
Si vous appelez un client existant sans consentement, vérifier que l'appel porte sur l'objet du contrat en cours — et que ce contrat est bien en cours d'exécution.

Jusqu'au 10 août 2026

Vous pouviez appeler toute personne non inscrite sur la liste d'opposition.
Obligation de purger vos fichiers contre Bloctel : au moins une fois par mois en cas d'activité habituelle, sinon avant chaque campagne.
Le code des assurances écartait son propre régime lorsque le prospect avait sollicité l'appel — sous conditions strictes : information préalable sur votre identité et votre numéro d'immatriculation, appel dans les 30 jours, démarche expresse antérieure.

Depuis le 11 août 2026

Interdiction d'appeler sans consentement préalable. Le silence vaut refus.
Bloctel a disparu : plus de liste, plus de purge. Ce qui la remplace est plus lourd — un consentement individuel, documenté et daté.
L'exception écrite de l'appel sollicité disparaît. Le rappel qui répond à une demande précise du consommateur reste défendable hors du champ du démarchage — le juge administratif l'a admis —, mais l'administration le traite comme un consentement : rédigez vos formulaires de rappel pour qu'ils valent aussi consentement, avec les cinq mentions (le lead chaud, en détail).
Seule exception maintenue : la sollicitation qui intervient dans le cadre de l'exécution d'un contrat en cours et qui a un rapport avec l'objet de ce contrat — y compris pour proposer un produit complémentaire ou une amélioration de la garantie.
Une interdiction absolue, que nul consentement ne lève, frappe par ailleurs la prospection portant sur les travaux d'économies d'énergie, la production d'énergies renouvelables et l'adaptation des logements au vieillissement ou au handicap. Elle vise aussi les messages électroniques et les réseaux sociaux. Elle ne concerne pas la distribution d'assurance, mais un distributeur qui commercialise des services associés à ces travaux doit la connaître.

Précisions de l'administration (FAQ DGCCRF, 17 septembre 2026)

Contrat en cours d'exécution : un contrat à exécution successive (abonnement), un contrat à durée indéterminée tant qu'il n'est pas résilié, un contrat à durée déterminée en cours. Dès que le contrat est totalement exécuté ou résilié, l'exception cesse — la DGCCRF cite expressément « la résiliation d'un contrat de service ou d'assurance ». Un ancien assuré n'est donc pas un client en cours.
Le rapport avec l'objet du contrat s'apprécie au regard de la garantie en cours : proposer une garantie complémentaire sur le même risque entre dans l'exception ; proposer un produit sans lien avec le risque couvert n'y entre pas.
Champ personnel : l'exigence de consentement de l'article L. 223-1 protège le consommateur — la personne physique qui agit à des fins n'entrant pas dans le cadre de son activité professionnelle. L'appel vers un professionnel (chef d'entreprise, travailleur indépendant, pour ses risques professionnels) n'y est pas soumis. Attention toutefois : les diligences propres à l'assurance (identification en début d'appel, enregistrement — étapes 4 et 6) visent désormais tout « souscripteur ou adhérent », sans restriction aux consommateurs.

Textes : code de la consommation, art. L. 223-1 (interdiction, définition du consentement, exception du contrat en cours, charge de la preuve) ; art. liminaire (notion de consommateur) ; art. L. 223-3 et L. 223-4 abrogés (Bloctel). Avant : art. L. 223-1 ancien ; code des assurances, art. L. 112-2-2, V et R. 112-7, III anciens.

Recueillir un consentement qui tienne

Mon formulaire est-il conforme ?

Entièrement nouveau

Ce que vous devez faire

Poser une demande claire et compréhensible, distincte du reste du formulaire, comportant cinq mentions : votre identité (et celle du tiers agissant pour votre compte) avec la nature des produits ; la proposition de consentir ou non ; la période de consentement, d'un an au maximum ; la possibilité de retirer le consentement à tout moment et ses modalités ; l'indication que la personne pourra accéder à la preuve de son consentement.
Proscrire la case pré-cochée et la mention pré-rédigée : le consentement doit résulter d'un acte positif clair. La simple poursuite de la navigation sur un site ne vaut pas consentement ; l'acceptation de conditions générales non plus.
Offrir un retrait qui ne soit pas plus complexe que le recueil — et accepter le retrait exprimé oralement.
Archiver, sous format numérique, les cinq mentions telles qu'elles ont été présentées, la date et l'heure du consentement, et le cas échéant l'horaire d'appel accepté hors plages autorisées (voir le dossier « traçabilité » ci-dessous).

Jusqu'au 10 août 2026

Aucune règle sur la manière de recueillir un consentement au démarchage : la question ne se posait pas, puisque le consentement n'était pas exigé.
Seule obligation : informer la personne, au moment où vous recueilliez ses coordonnées téléphoniques, de son droit de s'inscrire sur la liste d'opposition.

Depuis le 11 août 2026

Un formalisme précis, dont le non-respect d'un seul point anéantit le consentement : si une mention manque, ou ne figure pas sur la preuve archivée, la personne est réputée n'avoir jamais consenti.
Lorsque vous recueillez des coordonnées téléphoniques, vous devez indiquer que toute sollicitation commerciale suppose un consentement préalable. Si ce recueil a lieu à l'occasion d'un contrat, le contrat doit le mentionner de manière claire et compréhensible.
La personne peut vous demander la preuve de son consentement : vous devez la lui fournir gratuitement, sur support durable. Si vous passez par une interface en ligne, l'accès ne peut être conditionné à la création d'un compte client.
Les cinq mentions peuvent être délivrées conjointement à l'information exigée par le règlement général sur la protection des données — une seule case à cocher non pré-cochée peut porter les deux consentements —, mais l'information RGPD reste due par ailleurs.

Exemple de demande de consentement conforme (illustration) 1° identité et objet« [Cabinet X, courtier en assurance, n° ORIAS …] et, pour son compte, [Centre d'appels Y] souhaitent vous proposer par téléphone des contrats d'assurance complémentaire santé. » 2° choix symétrique« ☐ J'accepte d'être appelé(e) à cette fin — ☐ Je refuse. » (aucune case pré-cochée ; les deux options sont présentées) 3° période« Ce consentement vaut pour une durée de [douze mois au maximum] à compter de ce jour. Il ne se renouvelle pas tacitement. » 4° retrait« Vous pouvez le retirer à tout moment, y compris pendant cette période, par simple demande orale lors d'un appel, par courriel à […] ou depuis […]. » 5° accès à la preuve« Vous pourrez obtenir, sur simple demande et gratuitement, la preuve de ce consentement (mentions, date et heure). » Les crochets sont à compléter ; le produit doit être nommé (la CNIL précise que l'objet « va plus loin que le concept de finalité au sens du RGPD ») ; le tiers qui appelle pour votre compte doit l'être aussi.

Précisions des autorités

Où recueillir : la DGCCRF admet un recueil « lors d'un achat, d'une visite en magasin ou via un formulaire », à charge pour le professionnel « de justifier la traçabilité du consentement recueilli ». Un bon papier signé est possible s'il est ensuite numérisé et archivé avec sa date et son heure.
Une case, plusieurs destinataires : lorsque plusieurs sociétés nommées sont désignées, une seule case peut suffire, sous réserve d'une information préalable complète (CNIL, référentiel du 23 septembre 2021). En revanche la désignation par catégorie — « nos partenaires » — n'est pas admise par la CNIL, et le texte exige « l'identité du professionnel » ; la question est pendante devant la Cour de justice de l'Union européenne sur renvoi du Conseil d'État (5 mai 2025, n° 490202), mais ce renvoi porte sur le règlement européen, non sur l'article R. 223-1.
Consentement oral enregistré : la CNIL, dans son avis sur le projet de décret (délibération n° 2026-065 du 18 juin 2026), s'est demandé si la notion de support durable « exclut la possibilité […] de se constituer une preuve du consentement par l'enregistrement d'une déclaration orale ». Le décret publié n'a pas répondu. Tant que ce point n'est pas tranché, ne fondez pas un fichier de prospection sur des consentements purement oraux.

Textes : code de la consommation, art. L. 223-1 (définition), L. 223-2 (information au moment du recueil), R. 223-1 (contenu de la demande, cas de consentement inexistant), R. 223-2 (archivage, accès à la preuve), R. 223-3 (retrait). Doctrine des autorités : CNIL, délib. n° 2021-131 du 23 sept. 2021 et n° 2026-065 du 18 juin 2026 ; DGCCRF, fiche du 27 juill. 2026.

Quand appeler

Jours, horaires, fréquence

Cadre maintenuCarence de 60 jours supprimée

Ce que vous devez faire

Appeler uniquement du lundi au vendredi, hors jours fériés, de 10 h à 13 h et de 14 h à 20 h, à l'heure du fuseau horaire de la personne appelée.
Ne pas dépasser quatre appels — ou tentatives d'appel — par prospect sur 30 jours glissants, tous numéros confondus.
Pour appeler hors de ces plages : obtenir un consentement explicite à une date et un horaire précisément spécifiés, et pouvoir l'attester. Ce consentement ne vaut que pour ce rendez-vous.
Ne jamais masquer votre numéro : le numéro affiché doit être affecté au professionnel pour le compte duquel l'appel est passé.

Jusqu'au 10 août 2026

Mêmes jours, mêmes horaires, même plafond de quatre appels sur 30 jours.
Dérogation horaire possible avec le consentement exprès et préalable de la personne, sans exigence de date ni d'horaire précis.
Après un refus exprimé pendant la conversation, interdiction de rappeler pendant 60 jours calendaires.

Depuis le 11 août 2026

Jours, horaires et plafond de quatre appels : inchangés.
La dérogation horaire est désormais inscrite dans la loi et durcie : il faut une date et un horaire précisément spécifiés, que vous devez pouvoir attester.
La période de carence de 60 jours après refus disparaît. Attention toutefois : un refus vaut retrait du consentement, et sans consentement vous ne pouvez plus appeler du tout.
Appeler hors période de consentement ou hors plages autorisées ne rend pas seulement l'appel irrégulier : la personne est alors réputée n'avoir pas consenti, ce qui expose le contrat à la nullité.

Précisions de l'administration (FAQ DGCCRF, 17 septembre 2026)

Le plafond de quatre s'applique par personne physique, tous numéros confondus (fixes et portables), à l'ensemble des appels et tentatives (répondeur, appel en absence), et sur 30 jours glissants, non par mois civil.
Le rendez-vous téléphonique hors plage ne permet pas de déroger à la limite de fréquence : l'appel ou la tentative passés à l'horaire convenu comptent dans les quatre.
Si la personne ne répond pas à la date et à l'horaire convenus, vous ne pouvez pas la rappeler hors plage sans un nouveau consentement portant sur une nouvelle date et un nouvel horaire.
Les plateformes d'appels automatisés ne peuvent pas utiliser de numéros commençant par 06 ou 07 pour joindre des particuliers (décision de l'ARCEP n° 2022-1583, rappelée par la DGCCRF).

Textes : code de la consommation, art. L. 223-1, al. 6 et art. D. 223-9 (jours, horaires, fréquence) ; art. R. 223-1, II, 2° (appel hors période = absence de consentement) ; art. L. 221-17 (numéro masqué interdit).

Les premières secondes de l'appel

Que dois-je annoncer, et dans quel ordre ?

Identification renforcéeAccord à la poursuite supprimé

Ce que vous devez faire

Annoncer sans équivoque, dès le début de la conversation : le but commercial de l'appel, le nom de l'assureur, votre identité et la nature du lien qui vous unit à cet assureur (courtier, mandataire, salarié…).
Informer la personne que l'appel est enregistré, qu'elle a le droit d'en obtenir une copie, et que si elle refuse l'enregistrement la conversation ne peut pas se poursuivre — auquel cas vous devez y mettre fin immédiatement.

Jusqu'au 10 août 2026

Vous deviez recueillir, au début de la conversation, l'accord explicite du prospect à la poursuite de la communication. À défaut, fin de l'appel sans délai et interdiction de le recontacter.
Vous deviez vous assurer que le prospect pouvait résilier son contrat en cours au moment même de la prise d'effet du contrat proposé, si votre offre portait sur un risque déjà couvert.
Information sur l'enregistrement : identique à aujourd'hui.

Depuis le 11 août 2026

L'accord à la poursuite de la conversation n'est plus exigé — parce que le consentement est désormais requis en amont de l'appel. Rien ne vous interdit de le demander : c'est une trace de plus.
L'identification est en revanche plus exigeante : le nom de l'assureur doit être donné, et non le seul nom commercial de votre cabinet ; la nature de votre lien avec lui doit être précisée.
Le texte vise désormais « tout moyen de communication par téléphonie vocale » : les appels passés via une application de messagerie ou en voix sur IP sont couverts.
L'obligation de vérifier la résiliation concomitante n'est pas reprise. Elle ne disparaît pas pour autant en pratique : votre devoir de conseil continue d'imposer d'éviter une double assurance.

Exemple d'entame conforme (illustration) « Bonjour, [prénom, nom]. Je suis [prénom, nom], du cabinet [X], courtier en assurance. Je vous appelle dans un but commercial, pour vous présenter un contrat [santé] de l'assureur [Y], dont nous distribuons les contrats en qualité de courtier. Cet appel est enregistré ; vous pourrez en obtenir une copie. Si vous ne souhaitez pas être enregistré(e), je devrai mettre fin à l'appel. Souhaitez-vous que nous poursuivions ? »

Textes : code des assurances, art. L. 112-2-2, I et R. 112-7, I, 1° ; code de la consommation, art. L. 221-16, al. 1^er (droit commun de l'identification) et L. 222-5-2 (services financiers), remplacé pour l'assurance par les I à III de l'art. L. 112-2-2 (C. assur., art. L. 112-2-1, I, 2°, g). Avant : code des assurances, art. L. 112-2-2, I, 1° et 2° anciens.

Pendant l'appel : l'information précontractuelle

Que dois-je dire du produit, et jusqu'où puis-je alléger ?

Refondue le 19 juin 2026Régime allégé maintenu

Ce que vous devez faire

Délivrer, en temps utile avant la conclusion, l'information précontractuelle complète : identité de l'entreprise d'assurance et, le cas échéant, de l'intermédiaire avec son numéro d'immatriculation ; montant de la prime ou sa base de calcul ; durée, garanties et exclusions ; durée de validité de l'offre et modalités de conclusion ; droit de renonciation avec un modèle de rédaction pour l'exercer et les coordonnées où l'envoyer ; loi applicable et langue ; réclamations et médiation ; document d'information normalisé pour les risques non-vie.
Par téléphone, si la personne y consent expressément, vous pouvez vous limiter à quatre rubriques : identité, prime, durée-garanties-exclusions, droit de renonciation.
Dans ce cas, annoncez la nature des informations que vous ne donnez pas, et fournissez-les sur papier ou support durable immédiatement après la conclusion du contrat.
Conserver de quoi établir que vous l'avez fait : la charge de la preuve vous incombe — l'enregistrement de l'appel en est le support naturel.

Jusqu'au 18 juin 2026

Même architecture — information complète, allégement possible par téléphone — mais dans la rédaction antérieure de l'article L. 112-2-1, III.
Le modèle de rédaction destiné à faciliter la renonciation figurait parmi les conditions contractuelles, et non parmi les informations précontractuelles.
Pas de mention de la fonctionnalité de renonciation en ligne.

Depuis le 19 juin 2026

L'information est énumérée de 1° à 8°, augmentée d'un 5° bis. Elle intègre désormais les coordonnées pour envoyer une demande de renonciation et, pour les contrats souscrits au moyen d'une interface en ligne, l'emplacement de la fonctionnalité de renonciation.
La charge de la preuve du respect des obligations d'information délivrées par téléphone pèse expressément sur l'assureur ou l'intermédiaire.
Le socle du régime allégé est inchangé : ce n'est pas une dispense, mais un différé — aucune information n'est supprimée, seule leur chronologie est aménagée.

Textes : code des assurances, art. L. 112-2-1, III (information complète, en vigueur depuis le 19 juin 2026), art. L. 112-2-2, II et III (régime allégé par téléphonie vocale) et art. L. 112-2-2, V (charge de la preuve).

Pendant l'appel : l'enregistrement

Que dois-je enregistrer, combien de temps, et qui y a accès ?

Seul dispositif totalement inchangé

Ce que vous devez faire

Enregistrer l'intégralité des communications téléphoniques intervenues avant la conclusion du contrat — y compris celles qui n'aboutissent pas — et les conserver deux ans, à compter de la signature lorsqu'un contrat est conclu.
Garantir que ces enregistrements sont intègres, sécurisés et exploitables : écoutables, copiables et exportables, sans que l'original puisse être modifié ou effacé — y compris après renonciation ou résiliation.
Réserver l'accès aux seuls agents de l'ACPR et de la DGCCRF, et le leur communiquer sans délai sur demande.
Détruire l'enregistrement sans délai si la personne s'oppose explicitement à la poursuite de l'appel ou à la proposition ; et dans le mois en l'absence de réponse favorable à une proposition commerciale.
Informer vos salariés du dispositif, de ses finalités et de la durée de conservation ; leur indiquer que leurs appels privés en sont exclus.

Jusqu'au 10 août 2026

Enregistrement, conservation, traçabilité, exploitabilité, accès, destruction, information des salariés : règles identiques.

Depuis le 11 août 2026

Rien ne change : c'est la seule pièce du dispositif que la réforme laisse intacte. Elle s'impose à tous les « distributeurs », intermédiaires à titre accessoire compris.
Elle devient pourtant plus décisive qu'avant. Le formalisme de conclusion ayant disparu jusqu'au 31 décembre 2026, l'enregistrement est souvent la seule trace de ce qui a été dit et accepté — et c'est vous qui devez le prouver.
Une réserve de lecture : le texte réglementaire définit encore l'absence de réponse favorable par renvoi à une disposition abrogée le 11 août 2026. La règle reste intelligible, mais un décret rectificatif serait bienvenu.

Précision — deux finalités, deux régimes

L'enregistrement imposé par le code des assurances a pour finalité légale le contrôle par l'ACPR et la DGCCRF ; son accès leur est strictement réservé. Vouloir s'en servir aussi comme preuve de la formation du contrat en cas de litige est une finalité distincte, que la CNIL admet sous conditions (information des personnes en début d'appel, mention des autres moyens de conclure, durée de conservation alignée sur la prescription, accès limité et tracé — fiche CNIL du 25 avril 2022). Déclarez cette seconde finalité dans votre registre et dans l'information délivrée, ou n'y recourez pas.

Textes : code des assurances, art. L. 112-2-2, IV (enregistrement et conservation) et art. R. 112-7, I, 1° et 2° et II (information du prospect et des salariés, intégrité, accès, destruction) ; règlement (UE) 2016/679, art. 6 et 13.

Si la personne ne veut pas poursuivre

Quand dois-je raccrocher, et puis-je rappeler ?

Obligation maintenueLe refus retire le consentement

Ce que vous devez faire

Si la personne s'oppose à la poursuite de la communication : mettre fin à l'appel sans délai et s'abstenir de la contacter à nouveau.
Traiter ce refus comme un retrait du consentement : il peut être exprimé oralement, il prend effet immédiatement, et vous devez pouvoir en établir la date et l'heure.
Mettre à jour vos fichiers en conséquence — et vos sous-traitants : sans consentement, tout nouvel appel est interdit.

Jusqu'au 10 août 2026

Le seuil était bas : la simple manifestation d'une absence d'intérêt suffisait à imposer la fin de l'appel et l'interdiction de recontacter.
S'y ajoutait une carence de 60 jours avant tout nouvel appel.

Depuis le 11 août 2026

Le seuil est légèrement relevé : il faut que la personne s'oppose à la poursuite. Le double effet demeure : raccrocher et ne plus rappeler.
Le refus emporte retrait du consentement, ce qui verrouille l'interdiction de rappeler bien plus sûrement que l'ancienne carence de 60 jours.
La preuve du retrait — et donc de son horodatage — pèse sur vous. Votre enregistrement en est le support naturel… mais il doit être détruit sans délai en cas d'opposition : consignez donc le retrait dans votre registre de consentements avant de détruire l'enregistrement.

Textes : code de la consommation, art. L. 221-16, al. 2 (fin de l'appel, interdiction de recontacter) et art. R. 223-3 (retrait du consentement, possiblement oral) ; code des assurances, art. R. 112-7, II, 3°, a (destruction de l'enregistrement). Avant : code des assurances, art. L. 112-2-2, I, 1°, al. 2 ancien ; art. D. 223-9 ancien (carence de 60 jours).

Remettre la documentation précontractuelle et contractuelle

Que dois-je envoyer, et dois-je m'assurer qu'il l'a reçu ?

L'obligation de vérifier la réception disparaîtLa remise demeure

Ce que vous devez faire

Faire en sorte que le souscripteur reçoive, par écrit ou sur un autre support durable, en temps utile et avant tout engagement : les conditions contractuelles et les informations précontractuelles de l'étape 5.
Y joindre, selon le contrat, le document d'information normalisé pour les risques non-vie ou la notice en assurance vie : ces documents font partie des conditions contractuelles.
Ne pas confondre avec le devoir de conseil : le document précisant les exigences et les besoins du souscripteur, et les raisons qui motivent votre conseil, reste dû — la réforme n'y touche pas.
À compter du 1^er janvier 2027, ajouter une confirmation de l'offre sur papier ou support durable : c'est elle que le souscripteur signera (dossier ci-dessous).

Jusqu'au 10 août 2026

Vous deviez vous assurer de la bonne réception des documents — obligation active, plus exigeante qu'un simple envoi : il fallait pouvoir établir que le prospect les avait effectivement reçus.
La liste des documents visés était énumérée : document d'information normalisé, informations précontractuelles, devoir de conseil et produits d'investissement fondés sur l'assurance, conditions contractuelles du code de la consommation.
Un délai minimal de 24 heures devait séparer cette réception de tout nouveau contact téléphonique.

Depuis le 11 août 2026

L'obligation de s'assurer de la bonne réception n'est pas reprise. Subsiste l'exigence, formulée du point de vue du client, qu'il reçoive les conditions contractuelles et les informations avant tout engagement — ce qui suppose toujours une remise effective, mais sans démarche de vérification imposée.
Le délai de 24 heures disparaît : rien n'impose plus d'attendre entre la remise des documents et la suite de la relation.
Les conditions contractuelles comprennent expressément, selon le cas, le document d'information normalisé ou la notice d'assurance vie.
Point de vigilance : la confirmation de l'offre, second temps du processus, n'est exigée qu'à compter du 1^er janvier 2027.

Textes : code de la consommation, art. L. 222-6, al. 1^er dans sa rédaction en vigueur jusqu'au 31 décembre 2026 (remise des conditions contractuelles et des informations avant tout engagement ; l'article ne sera divisé en paragraphes I à III qu'au 1^er janvier 2027), rendu applicable par l'art. L. 222-1 du même code et l'art. L. 112-2-1, I, 1° du code des assurances ; art. L. 112-2-1, I, 3° (le document d'information normalisé ou la notice font partie des conditions contractuelles) ; devoir de conseil, art. L. 521-1 et s. Avant : art. L. 112-2-2, I, 3° ancien (bonne réception) et dernier alinéa (délai de 24 heures).

Conclure le contrat

Faut-il une signature ? Et un délai de réflexion ?

Délai de 24 h suppriméParenthèse jusqu'au 31 décembre 2026Confirmation et signature au 1^er janvier 2027

Ce que vous devez faire

Jusqu'au 31 décembre 2026 : aucun texte n'exige la signature du souscripteur. En droit, une acceptation orale suffit à former le contrat. En pratique, continuez de recueillir un accord écrit — l'exigence renaît au 1^er janvier 2027, la preuve du consentement vous incombe en toute hypothèse, et le contrat d'assurance ne se prouve que par écrit.
À partir du 1^er janvier 2027 : adresser au souscripteur, sur papier ou support durable, une confirmation de l'offre ; il n'est engagé qu'après l'avoir signée sur papier ou support durable.
Dans tous les cas : lui remettre les conditions contractuelles et les informations avant tout engagement, et l'informer de son droit de renonciation.

Jusqu'au 10 août 2026

Vous deviez vous assurer de la bonne réception des documents précontractuels et contractuels — pas seulement de leur envoi.
Délai minimal de 24 heures entre la réception de ces documents et tout nouveau contact téléphonique.
Le souscripteur ne pouvait consentir qu'en signant, de façon manuscrite ou électronique. Cette signature ne pouvait pas intervenir pendant l'appel, ni moins de 24 heures après la réception des documents.
Interdiction absolue, pour le distributeur, de signer à la place du souscripteur.
Après signature, information sans délai sur l'engagement, les dates de conclusion et de prise d'effet, le droit de renonciation et les modalités de réclamation.

Depuis le 11 août 2026

Tout ce formalisme est abrogé : plus de délai de 24 heures, plus d'interdiction de signer pendant l'appel, plus d'exigence de signature manuscrite ou électronique.
Le texte qui doit le remplacer — la confirmation de l'offre suivie de la signature — n'entre en vigueur que le 1^er janvier 2027.
Entre les deux, près de cinq mois pendant lesquels aucune signature n'est requise : le contrat d'assurance étant consensuel, l'accord oral suffit à le former.
La protection contre la précipitation repose désormais sur le seul droit de renonciation : 14 jours, 30 pour l'assurance vie. Ce délai est porté à un an et 14 jours si les informations n'ont jamais été reçues, et il s'exerce sans limitation de durée si le souscripteur n'a pas été informé de l'existence de ce droit.

Textes : code de la consommation, art. L. 222-6, II (confirmation de l'offre et signature, à compter du 1^er janvier 2027), applicable à l'assurance par l'art. L. 222-1 du même code et par l'art. L. 112-2-1, I, 1° du code des assurances ; code des assurances, art. L. 112-2-1, II (renonciation) et L. 112-3 (écrit exigé pour la preuve, non pour la formation) ; Cass. 1^re civ., 14 nov. 1995, n° 93-14.546, publié. Avant : code des assurances, art. L. 112-2-2, I, 3°, II et III anciens.

Après la conclusion

Qu'est-ce que je dois encore envoyer, et que dois-je conserver ?

Renonciation renforcéeArchivage du consentement

Ce que vous devez faire

Si vous avez usé du régime allégé pendant l'appel, fournir immédiatement après la conclusion, sur papier ou support durable, les informations que vous n'aviez pas données.
Vérifier que le souscripteur dispose de tout ce qui fait courir et exercer sa renonciation : durée du droit, modalités pratiques, modèle de rédaction, coordonnées où l'envoyer, montant de prime éventuellement dû si la garantie a pris effet à sa demande.
Pour un contrat souscrit au moyen d'une interface en ligne, mettre à disposition une fonctionnalité de renonciation gratuite, d'accès facile, direct et permanent.
Conserver trois ans la preuve du consentement au démarchage, et la fournir gratuitement au client qui la demande, sur support durable — sans lui imposer de créer un compte.
Conserver deux ans les enregistrements d'appels, et détruire ceux que la loi vous impose de détruire.

Jusqu'au 10 août 2026

Après la signature, vous deviez informer sans délai le souscripteur, par écrit ou sur support durable, de son engagement, des dates de conclusion et de prise d'effet, de son éventuel droit de renonciation et de ses modalités d'exercice, ainsi que des modalités d'examen des réclamations.
Renonciation : 14 jours, 30 en assurance vie, sans les prolongations introduites depuis.
Aucun archivage du consentement — il n'était pas exigé.

Depuis la réforme

L'obligation d'information après la signature n'est plus énoncée comme telle. Son contenu se retrouve en amont, dans l'information précontractuelle, et en aval par la fourniture des informations différées.
La renonciation est nettement renforcée : le délai court de la conclusion ou, si elle est postérieure, de la réception des conditions contractuelles et des informations ; il expire un an et quatorze jours après la conclusion si celles-ci n'ont jamais été reçues, et s'exerce sans limitation de durée si le souscripteur n'a pas été informé de ce droit.
Elle ne s'applique pas aux polices de voyage ou de bagages de moins d'un mois, à l'assurance automobile obligatoire, ni aux contrats intégralement exécutés par les deux parties à la demande expresse du souscripteur — exception d'interprétation stricte : le seul paiement de la prime n'y suffit pas (Cass. 2e civ., 17 janv. 2013, n° 11-28.928, publié).
Si le client renonce, il n'est pas lié par le contrat accessoire ; et s'il ne renonce qu'à l'accessoire, aucun frais ne peut lui être imputé.
Nouveauté : l'archivage de la preuve du consentement pendant trois ans, avec droit d'accès du client à cette preuve.

Textes : code des assurances, art. L. 112-2-2, III (informations différées), art. L. 112-2-1, II (renonciation : délais, point de départ, exceptions, fonctionnalité en ligne, contrat accessoire) et III, 5° et 5° bis, art. L. 112-2-2, IV (conservation des enregistrements) ; code de la consommation, art. R. 223-2 (archivage du consentement et accès du client). Avant : code des assurances, art. L. 112-2-2, III ancien (information sans délai après signature).

Dossier 1

La traçabilité du consentement : ce que votre preuve doit contenir

Le consentement n'existe, en droit, que par sa trace. Le décret ne se contente pas d'exiger une preuve : il en fixe le contenu, le format, la durée, et il en fait une condition d'existence du consentement lui-même.

Un formalisme probatoire qui vaut condition de fond

Pourquoi un consentement réel mais mal archivé est un consentement inexistant

L'article L. 223-1 fait peser sur le professionnel la charge de prouver que le consentement a été recueilli dans les conditions légales. L'article R. 223-1, II, 1°, ajoute que le consommateur ne peut être regardé comme ayant consenti lorsque les cinq mentions « ne lui ont pas été données ou ne figurent pas sur la preuve de consentement mentionnée à l'article R. 223-2 ». La conséquence est mécanique : une preuve incomplète ne fait pas seulement échouer la démonstration, elle prive le consentement d'existence. Un appel fondé sur un consentement dont l'archive ne porte pas, par exemple, la période de validité, est un appel non consenti — avec, au bout, la nullité du contrat et l'amende administrative.

Code de la consommation, art. R. 223-2, al. 1^er« Le professionnel se dote d'un dispositif permettant la conservation et l'archivage sous format numérique des informations prévues au I de l'article R. 223-1, de la date et de l'heure à laquelle le consommateur a donné son consentement ainsi que, le cas échéant, de la date et de l'horaire auxquels il accepte d'être appelé lorsque ceux-ci se trouvent en dehors des jours et plages horaires mentionnés au sixième alinéa de l'article L. 223-1. »

1. Ce que l'archive doit contenir, pour chaque consentement

Exigé par le texte

Les cinq mentions de la demande, telles qu'elles ont été présentées : identité du professionnel et du tiers appelant, nature des produits ; proposition de consentir ou non ; période ; modalités de retrait ; accès à la preuve.
La date et l'heure du consentement.
Le cas échéant, la date et l'horaire acceptés hors plages autorisées.
Le tout sous format numérique : un bon papier doit être numérisé, avec sa date.

Recommandé, pour pouvoir prouver et piloter

Le canal de recueil (formulaire web, point de vente, bon de commande, jeu-concours d'un tiers) et la version exacte du formulaire (empreinte ou copie d'écran horodatée).
La date d'expiration calculée (recueil + période), pour bloquer automatiquement le numéro.
Les retraits : date, heure, canal (oral pendant un appel, courriel, interface), et l'identité de l'agent qui l'a reçu.
Le compteur d'appels et de tentatives sur 30 jours glissants, tous numéros de la personne confondus.
Pour un fichier acquis : l'identité du primo-collectant, la liste nommée des destinataires présentée au moment du recueil, et la preuve que vous y figuriez.

2. Trois durées à ne pas confondre

Un an au plus pour le consentement lui-même, à compter de son recueil, sans reconduction tacite : la période doit être suivie numéro par numéro. Un appel passé après son expiration est réputé non consenti.
Trois ans pour la preuve, à compter du recueil — prolongeables « pour une durée n'excédant pas celle de l'exercice ou de la défense des droits en justice du professionnel ». La DGCCRF parle d'une « période minimale de 3 ans ».
Deux ans pour les enregistrements d'appels, à compter de la signature lorsqu'un contrat est conclu ; destruction sans délai en cas d'opposition, dans le mois en l'absence de réponse favorable. Ce sont deux dispositifs distincts, deux durées distinctes, et le second ne remplace pas le premier.

3. Le droit d'accès du consommateur à sa propre preuve

Pendant les trois ans, le professionnel — ou le tiers qui agit pour son compte — fournit gratuitement, sur support durable, dans un délai raisonnable et de manière individualisée, la preuve du consentement au consommateur qui la demande, avec l'ensemble des éléments archivés. Le support peut être une interface en ligne dédiée, à une condition : l'authentification doit être sécurisée sans passer par la création d'un compte client ni par aucune démarche imposant un traitement de données supplémentaire. Le décret ferme ainsi la porte à l'exercice d'un droit protecteur qui servirait d'occasion à une nouvelle collecte.

Prévoyez donc, dès maintenant, une procédure écrite : qui reçoit la demande, sous quel délai on y répond, sous quelle forme (courriel avec pièce jointe, espace dédié), et comment on trace la réponse.

4. Quand le consentement a été recueilli par un autre que vous

Le cas est fréquent : un comparateur ou un fournisseur de contacts recueille le consentement, et vous appelez. Le texte n'envisage que deux figures — « le professionnel » et « le tiers agissant pour son compte ». Celui qui achète un contact appelle pour son propre compte : il est donc lui-même « le professionnel » dont l'identité doit figurer dans la demande. Il en résulte trois règles pratiques.

Le formulaire du fournisseur doit vous nommer — dans une liste exhaustive accessible depuis le support de collecte —, et vous devez y avoir figuré au moment du recueil. Une liste qui s'enrichit après coup vous est inopposable.
Une clause contractuelle par laquelle le fournisseur garantit la régularité de sa collecte ne vous protège pas : la CNIL a sanctionné une société qui s'en prévalait, en jugeant que « la société destinataire des données ne peut s'en contenter » (CNIL, formation restreinte, 15 mai 2025, n° SAN-2025-001). Auditez le mécanisme de recueil avant d'acheter.
Vous êtes en outre présumé responsable des appels dont vous tirez profit, sauf à démontrer que vous n'êtes pas à l'origine de la violation (C. consom., art. L. 223-1, al. 8).

Point incertain, à traiter comme tel. La CNIL a laissé ouverte la question de savoir si un consentement peut être prouvé par l'enregistrement d'une déclaration orale, la notion de « support durable » pouvant l'exclure ; le décret n'a pas répondu. Jusqu'à une prise de position, le consentement écrit ou numérique est le seul dont la preuve soit assurée.

5. L'articulation avec le règlement général sur la protection des données

Le consentement au démarchage et le consentement au traitement des données « seront, le cas échéant, le plus souvent recueillis par un même acte positif (par exemple, au moyen d'une case à cocher non pré-cochée) », indique la CNIL dans son avis sur le décret. Une seule case suffit donc. Mais elle ne dispense de rien d'autre : l'information due au titre de l'article 13 du règlement (responsable de traitement, finalités, destinataires, durées, droits) reste due, la CNIL précisant que « l'identité du responsable de traitement ne suffit pas » à rendre le consentement éclairé. Le registre des traitements doit mentionner la prospection téléphonique, sa base légale — le consentement —, et les durées retenues.

Textes : code de la consommation, art. L. 223-1, al. 3 et 8, R. 223-1, I et II, R. 223-2, R. 223-3 ; règlement (UE) 2016/679, art. 4, 11), 6, 7 et 13. Doctrine : CNIL, délib. n° 2021-131 du 23 sept. 2021, n° SAN-2025-001 du 15 mai 2025, n° 2026-065 du 18 juin 2026 ; DGCCRF, fiche du 27 juill. 2026.

Dossier 2

Confirmation de l'offre et signature : le mécanisme, date par date

Le processus de conclusion d'un contrat d'assurance démarché par téléphone connaît trois régimes successifs en cinq mois. Voici ce que chacun exige, ce qu'il n'exige plus, et ce que vous devez faire quelle que soit la date.

Trois régimes en cinq mois

Ce qui s'applique selon la date de l'appel

Période	Texte applicable	Ce qui est exigé	Ce qui ne l'est pas
Jusqu'au 10 août 2026	C. assur., art. L. 112-2-2, I, 3°, II et III anciens	Bonne réception des documents ; délai de 24 h ; signature manuscrite ou électronique, hors appel ; information après signature	—
Du 11 août au 31 décembre 2026	C. consom., art. L. 222-6, al. 1^er (rédaction antérieure) ; C. assur., art. L. 112-3	Réception des conditions contractuelles et des informations avant tout engagement ; droit de renonciation	Aucune signature, aucune confirmation écrite de l'offre, aucun délai
À compter du 1^er janvier 2027	C. consom., art. L. 222-6, II (ord. n° 2026-2, art. 9)	Confirmation de l'offre sur papier ou support durable ; engagement du souscripteur subordonné à sa signature	Délai de réflexion ; interdiction de signer pendant l'appel ; interdiction pour le distributeur de signer

1. Pourquoi il y a une parenthèse

L'ordonnance n° 2026-2 du 5 janvier 2026 a réécrit l'article L. 112-2-2 du code des assurances (son article 18) et l'article L. 222-6 du code de la consommation (son article 9). Son article 26 fixe l'entrée en vigueur de la première réécriture au 11 août 2026 — pour coïncider avec la loi du 30 juin 2025 — et celle de la seconde au 1^er janvier 2027. Le rapport au Président de la République décrit la « vente en deux temps » de l'article 9 sans motiver ce décalage. Résultat : le formalisme propre à l'assurance a disparu le 11 août, et celui qui le remplace n'existe pas encore.

On ne peut pas combler le vide par le droit commun des biens et services (C. consom., art. L. 221-16, al. 3 et 4, qui exigent déjà confirmation et signature) : l'assurance relève d'un texte spécial, l'article L. 222-6, qui traite la question — et la traite, jusqu'au 31 décembre, avec moins d'exigence. Le spécial déroge au général.

Cass. 1^re civ., 14 nov. 1995, n° 93-14.546 (publié)« Si le contrat d'assurance constitue un contrat consensuel parfait dès la rencontre des volontés de l'assureur et de l'assuré, sa preuve est subordonnée à la rédaction d'un écrit. »

Cette formule dit les deux faces de la parenthèse. Le contrat se forme par un « oui » au téléphone : l'écrit de l'article L. 112-3 est exigé pour la preuve, non pour la formation, et le dernier alinéa de ce texte admet que les parties soient engagées avant la délivrance de la police. Mais ni l'assureur ni l'assuré ne pourront établir ce contrat sans écrit — et l'enregistrement, réservé aux autorités de contrôle, n'en tient pas lieu de plein droit. Un contrat formé mais improuvable ne protège personne.

2. Le mécanisme à compter du 1^er janvier 2027

Code de la consommation, art. L. 222-6, II (rédaction applicable au 1^er janvier 2027)« Lorsqu'un contrat est conclu à la suite d'une prise de contact par tout moyen de communication par téléphonie vocale, y compris à l'initiative du consommateur, le fournisseur adresse au consommateur, sur papier ou tout autre support durable, une confirmation de l'offre qu'il a faite. Le consommateur n'est engagé par cette offre qu'après l'avoir signée sur papier ou tout autre support durable. »

Déclencheur : toute prise de contact par téléphonie vocale — appel sortant, mais aussi appel entrant, à l'initiative du prospect, et appel en voix sur IP ou via une messagerie. Un contrat conclu au téléphone après une demande de rappel entre dans le champ.
Premier temps — la confirmation de l'offre : l'assureur ou l'intermédiaire adresse, sur papier ou support durable (un courriel, un document dans un espace client accessible durablement), la confirmation de l'offre qu'il a faite. Elle doit donc correspondre à ce qui a été dit pendant l'appel — garanties, exclusions, prime, durée —, et s'accompagne des conditions contractuelles et des informations qui n'auraient pas encore été remises (I du même article).
Second temps — la signature : le souscripteur n'est engagé qu'après avoir signé cette offre, sur papier ou support durable. La signature électronique est admise. Tant qu'il n'a pas signé, il n'est pas engagé : un « oui » téléphonique ne forme plus le contrat.
Ce qui n'est pas repris : le délai de 24 heures, l'interdiction de signer pendant l'appel, l'interdiction faite au distributeur de signer pour le compte du souscripteur. Rien n'empêchera donc, en droit, une signature électronique quelques instants après réception du courriel, pendant l'appel. La protection contre la précipitation repose sur le droit de renonciation.
Point de départ de la renonciation : le jour de la conclusion — c'est-à-dire de la signature — ou, si elle est postérieure, le jour de la réception des conditions contractuelles et des informations. Sans réception, un an et quatorze jours ; sans information sur le droit lui-même, aucune limite.
Sanction : les manquements au II de l'article L. 222-6 relèvent du barème aggravé — 75 000 € pour une personne physique, 375 000 € pour une personne morale —, prononcé dans les conditions du code de la consommation ; l'ACPR conserve en outre son pouvoir disciplinaire général. Il ne s'agit pas de la nullité de l'article L. 223-1, qui sanctionne le défaut de consentement à l'appel, non le défaut de signature.

3. Différence avec le droit commun des biens et services

Pour la vente d'un bien ou la fourniture d'un service, l'article L. 221-16 exige une confirmation « reprenant toutes les informations prévues à l'article L. 221-5 » et une offre « signée et acceptée ». Pour l'assurance, l'article L. 222-6, II, se contente de la confirmation de l'offre et de la signature ; le contenu de la confirmation est gouverné par l'information précontractuelle propre à l'assurance (C. assur., art. L. 112-2-1, III). La nuance est de rédaction plus que de substance, l'acceptation étant impliquée par la signature.

4. Le processus recommandé, valable dès aujourd'hui

Pendant l'appel : identification, information (complète ou allégée sur consentement exprès), enregistrement. Aucune signature, aucun paiement pendant l'appel.
Immédiatement après : envoi sur support durable de la confirmation de l'offre, des conditions contractuelles (document d'information normalisé ou notice compris), des informations différées si le régime allégé a été utilisé, du document de conseil, et du modèle de renonciation.
Signature du souscripteur, électronique ou manuscrite, avec horodatage et accusé — de préférence après un délai qui lui laisse lire ce qu'il signe, même si aucun texte ne l'impose plus.
Après signature : accusé de conclusion précisant la date de conclusion, la date d'effet, le délai de renonciation et son point de départ, les coordonnées de réclamation et de médiation.
Archivage : preuve du consentement au démarchage (3 ans), enregistrement (2 ans), pièces contractuelles (durée de la prescription).

Ce processus est conforme aux trois régimes : il excède ce que le droit exige jusqu'au 31 décembre 2026, et il est exactement ce qu'il exigera à partir du 1^er janvier 2027. Le mettre en place maintenant évite de changer de procédure au 1^er janvier, et vous donne dès aujourd'hui l'écrit sans lequel le contrat ne se prouve pas.

Textes : ordonnance n° 2026-2 du 5 janv. 2026, art. 9, 18 et 26 ; code de la consommation, art. L. 221-16, L. 222-1, L. 222-6 (trois rédactions successives : jusqu'au 19 nov. 2026, du 20 nov. au 31 déc. 2026, à compter du 1^er janv. 2027) ; code des assurances, art. L. 112-2-1, I, 1° et 3°, II et VI, L. 112-2-2, L. 112-3. Jurisprudence : Cass. 1^re civ., 14 nov. 1995, n° 93-14.546.

Vue d'ensemble

Ce qui a disparu, ce qui est apparu, ce qui n'a pas bougé

Règle	Avant le 11 août 2026	Depuis le 11 août 2026	Évolution
Droit d'appeler	Libre, sauf inscription sur Bloctel	Interdit sans consentement préalable	Renversé
Liste d'opposition Bloctel	Purge mensuelle ou avant campagne	Supprimée	Supprimé
Formalisme du consentement	Néant	5 mentions, 1 an maximum, preuve archivée 3 ans sous format numérique	Nouveau
Retrait du consentement	Néant	À tout moment, oralement possible, modalités pas plus complexes que le recueil	Nouveau
Accès du consommateur à la preuve	Néant	Gratuit, sur support durable, dans un délai raisonnable, sans création de compte	Nouveau
Exception « appel sollicité »	Prévue, encadrée (30 jours, identité, démarche expresse)	Supprimée comme exception écrite ; le rappel demandé se traite, par prudence, comme un consentement	Supprimé
Exception « contrat en cours »	Prévue par le code des assurances	Maintenue par le code de la consommation, avec un lien exigé avec l'objet du contrat	Maintenu
Jours, horaires, 4 appels / 30 jours	Applicables	Identiques (30 jours glissants, tentatives comprises)	Inchangé
Carence de 60 jours après refus	Applicable	Supprimée — mais le refus retire le consentement	Supprimé
Accord à la poursuite de l'appel	Obligatoire, en début de conversation	Supprimé (le consentement est en amont)	Supprimé
Identification en début d'appel	Obligations d'information réglementaires	But commercial, nom de l'assureur, identité et nature du lien de l'appelant	Renforcé
Vérification de la résiliation concomitante	Obligatoire si risque déjà couvert	Non reprise (subsiste au titre du devoir de conseil)	Supprimé
Fin de l'appel sur refus	Dès l'absence d'intérêt manifestée	Dès l'opposition à la poursuite	Maintenu
Enregistrement des appels	Intégralité, 2 ans, destruction encadrée	Identique	Inchangé
Remise de la documentation	Obligation de s'assurer de la bonne réception	Le client doit recevoir conditions contractuelles et informations avant tout engagement, sans démarche de vérification imposée	Allégé
Délai de 24 heures avant signature	Obligatoire	Supprimé	Supprimé
Signature du souscripteur	Manuscrite ou électronique, hors appel	Aucune jusqu'au 31 décembre 2026, puis confirmation de l'offre et signature	Parenthèse de 5 mois
Information après la signature	Sans délai : engagement, dates de conclusion et de prise d'effet, renonciation, réclamations	Non reprise comme telle ; le contenu passe en information précontractuelle, et les informations différées sont dues immédiatement après la conclusion	Redistribué
Droit de renonciation	14 jours, 30 en assurance vie	Identique, mais sans limitation de durée si le souscripteur n'a pas été informé de ce droit ; fonctionnalité en ligne et sort du contrat accessoire	Renforcé
Sanction	Contravention de 5^e classe	Amende administrative jusqu'à 375 000 €, publiée à vos frais ; nullité du contrat	Aggravé

Ce que vous risquez

Des sanctions qui changent de nature

La contravention pénale cède la place à l'amende administrative. Le montant est sans commune mesure, et la publication de la décision devient le principe.

Règles de consentement

75 000 € / 375 000 €

Personne physique / personne morale. Tout manquement aux articles L. 223-1 à L. 223-5 du code de la consommation. La DGCCRF annonce un plafond « par appel ». La décision est publiée à vos frais, sauf préjudice grave et disproportionné ou enquête en cours.

Règles de l'appel en assurance

75 000 € / 375 000 €

Manquements à l'article L. 112-2-2 du code des assurances — identification, information par téléphone, enregistrement — et, à compter du 1^er janvier 2027, au II de l'article L. 222-6 du code de la consommation (confirmation de l'offre et signature).

Information précontractuelle

15 000 € / 75 000 €

Autres manquements à l'article L. 112-2-1 du code des assurances. La contravention de 5^e classe qui les sanctionnait a été abrogée le 19 juin 2026.

Le contrat lui-même

Nullité

Tout contrat conclu à la suite d'un démarchage réalisé en violation de l'article L. 223-1 est nul. Le souscripteur peut l'invoquer sans avoir à démontrer un préjudice, dans le délai de cinq ans.

Si vous sous-traitez

Présomption

Le professionnel qui a tiré profit d'un démarchage irrégulier est présumé responsable, sauf à démontrer qu'il n'est pas à l'origine de la violation. Confier sa prospection à un centre d'appels, en France ou à l'étranger, ne protège pas.

Contrôle

ACPR et DGCCRF

Les deux autorités peuvent constater les manquements. Vos enregistrements et vos preuves de consentement doivent leur être communiqués sans délai sur simple demande.

Votre check-list de conformité

Dix points à vérifier dans vos process, vos outils et vos contrats de sous-traitance — dès maintenant, et avant le 1^er janvier 2027 pour le dernier.

Vos fichiers de prospection. Chaque numéro est-il adossé à un consentement conforme, daté de moins d'un an, et archivé avec ses cinq mentions, sa date et son heure ? À défaut, il ne peut plus être composé.
Vos formulaires de collecte. Case pré-cochée, mention pré-rédigée, consentement noyé dans des conditions générales : à reprendre entièrement. Le choix doit être symétrique — consentir ou non — et le produit nommé.
Votre registre des consentements. Un enregistrement par numéro : mentions présentées, canal, date et heure, période, échéance, retraits, appels et tentatives sur 30 jours glissants.
Votre dispositif d'archivage. Trois ans pour la preuve du consentement, deux ans pour les enregistrements d'appels : deux durées distinctes, deux traitements distincts, sous format numérique.
Votre procédure d'accès à la preuve. Qui répond au consommateur qui demande la preuve de son consentement, sous quel délai, sur quel support — sans lui imposer de créer un compte.
Votre procédure de retrait. Elle doit être au moins aussi simple que le recueil, accepter l'oral, être horodatée et répercutée chez vos sous-traitants.
Vos scripts d'appel. Le but commercial, le nom de l'assureur, votre identité et la nature de votre lien avec lui doivent y figurer dès les premières secondes, avec l'information sur l'enregistrement.
Vos contrats de sous-traitance et vos achats de contacts. Une clause de conformité ne suffit pas : la présomption de responsabilité impose un contrôle effectif — audit des formulaires et des scripts, vérification par sondage des consentements, présence de votre nom dans la liste des destinataires au moment du recueil.
Votre documentation RGPD. Registre des traitements à jour (prospection téléphonique, base légale : consentement), information de l'article 13 délivrée avec les cinq mentions, durées de conservation cohérentes.
Votre process de conclusion. Confirmation écrite de l'offre puis signature, même si le droit ne les exige pas jusqu'au 31 décembre 2026 : vous en aurez l'obligation le 1^er janvier 2027, et vous en avez besoin dès maintenant pour prouver le contrat.

Vérifier avant d'appeler

Le vérificateur de consentement : votre recueil tient-il ?

Décrivez votre formulaire, votre fichier et vos appels. L'outil applique la liste fermée du II de l'article R. 223-1 du code de la consommation et indique, texte à l'appui, ce qui rend le consentement inexistant, ce que vous encourez et ce qu'il faut corriger.

Ouvrir le vérificateur → L'étude de référence

L'étude complète : régime juridique, textes reproduits, analyse comparée

Chaque disposition reproduite dans sa rédaction authentique, l'avant et l'après confrontés article par article, le calendrier d'entrée en vigueur disposition par disposition, le droit transitoire et le tableau de correspondance.

Lire l'étude complète →

À jour au 21 septembre 2026. Chaque article cité a été confronté ce jour au texte consolidé de Légifrance, dans sa rédaction en vigueur et, pour l'article L. 222-6 du code de la consommation, dans ses rédactions à venir au 20 novembre 2026 et au 1^er janvier 2027. Les précisions de l'administration sont celles de la fiche de la DGCCRF « Les règles du démarchage téléphonique s'imposant aux entreprises » (27 juillet 2026) et de sa foire aux questions destinée aux professionnels, mise à jour le 17 septembre 2026 ; celles de la CNIL, de ses délibérations n° 2021-131, SAN-2025-001 et 2026-065 et de sa fiche sur l'enregistrement des conversations téléphoniques (25 avril 2022).

Cette page présente de façon synthétique un régime en vigueur depuis le 11 août 2026, dont une disposition n'entrera en vigueur que le 1^er janvier 2027. Elle ne se substitue pas à la lecture des textes, reproduits intégralement dans l'étude complète, ni à l'analyse d'une situation particulière. Les exemples de formulaire et de script sont des illustrations, à adapter. Les références indiquées renvoient aux articles du code de la consommation et du code des assurances dans leur rédaction applicable à la date mentionnée.

Les textes cités 13 articles

Le texte en vigueur de chaque disposition citée, tel qu’il se lit au 27 octobre 2026. 8 dispositions ont connu des rédactions antérieures : elles sont données, datées, et ce qui les sépare du texte actuel est souligné. Lorsqu’une rédaction a été reprise sous un autre numéro, ou dans un autre code, la destination est nommée.

Article L221-5 du code de la consommationen vigueur depuis le 19 juin 2026

I.-Préalablement à la conclusion d'un contrat de vente de biens ou de fourniture de services, de contenu numérique ou de services numériques, le professionnel fournit au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes :

1° Les caractéristiques essentielles du bien, du service, du service numérique ou du contenu numérique ;

2° Le prix du bien, du service, du service numérique ou du contenu numérique, en application des articles L. 112-1 à L. 112-4 ;

3° La date à laquelle ou le délai dans lequel le professionnel s'engage à livrer le bien ou à fournir le service, le service numérique ou le contenu numérique ;

4° Les informations relatives à son identité, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, aux modalités de résiliation, aux modes de règlement des litiges, aux autres conditions contractuelles et, le cas échéant, aux coûts de l'utilisation de la technique de communication à distance, à l'existence de codes de bonne conduite et aux cautions et garanties financières ;

5° S'il y a lieu, les informations relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités, à la compatibilité et à l'interopérabilité du contenu numérique, du service numérique ou du bien comportant des éléments numériques, aux autres conditions contractuelles et, le cas échéant, à l'existence de toute restriction d'installation de logiciel ;

6° La possibilité de recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues au titre Ier du livre VI ;

7° Lorsque le droit de rétractation existe, les conditions, le délai et les modalités d'exercice de ce droit ainsi que le formulaire type de rétractation, dont les conditions de présentation et les mentions qu'il contient sont fixées par décret en Conseil d'Etat et, le cas échéant, l'existence et l'emplacement de la fonctionnalité de rétractation mentionnée à l'article L. 221-21 ;

8° Le cas échéant, le fait que le consommateur supporte les frais de renvoi du bien en cas de rétractation et, pour les contrats à distance, le coût de renvoi du bien lorsque celui-ci, en raison de sa nature, ne peut normalement être renvoyé par la poste ;

9° L'information sur l'obligation du consommateur de payer des frais lorsqu'il exerce son droit de rétractation d'un contrat de prestation de services, de distribution d'eau, de fourniture de gaz ou d'électricité et d'abonnement à un réseau de chauffage urbain dont il a demandé expressément l'exécution avant la fin du délai de rétractation ; ces frais sont calculés selon les modalités fixées à l'article L. 221-25 ;

[…] Texte tronqué ; l’article en compte 3 592 caractères.

2 rédactions antérieures — ce qui a changé est souligné

Du 28 mai 2022 au 19 juin 2026

1° Les caractéristiques essentielles du bien, du service, du service numérique ou du contenu numérique ;

2° Le prix du bien, du service, du service numérique ou du contenu numérique, en application des articles L. 112-1 à L. 112-4 ;

3° La date à laquelle ou le délai dans lequel le professionnel s'engage à livrer le bien ou à fournir le service, le service numérique ou le contenu numérique ;

6° La possibilité de recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues au titre Ier du livre VI ;

~~10° Lorsque le droit de rétractation ne peut être exercé en application de l'article L.~~

Du 1er juillet 2016 au 28 mai 2022

~~Préalablement~~ I.-Préalablement à la conclusion d'un contrat de vente de biens ou de fourniture de services, de contenu numérique ou de services numériques, le professionnel ~~communique~~ fournit au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes :

1° Les ~~informations prévues aux articles L. 111-1 et L. 111-2~~ caractéristiques essentielles du bien, du service, du service numérique ou du contenu numérique ;

2° Le prix du bien, du service, du service numérique ou du contenu numérique, en application des articles L. 112-1 à L. 112-4 ; 3° La date à laquelle ou le délai dans lequel le professionnel s'engage à livrer le bien ou à fournir le service, le service numérique ou le contenu numérique ; 4° Les informations relatives à son identité, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, aux modalités de résiliation, aux modes de règlement des litiges, aux autres conditions contractuelles et, le cas échéant, aux coûts de l'utilisation de la technique de communication à distance, à l'existence de codes de bonne conduite et aux cautions et garanties financières ; 5° S'il y a lieu, les informations relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités, à la compatibilité et à l'interopérabilité du contenu numérique, du service numérique ou du bien comportant des éléments numériques, aux autres conditions contractuelles et, le cas échéant, à l'existence de toute restriction d'installation de logiciel ; 6° La possibilité de recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues au titre Ier du livre VI ; 7° Lorsque le droit de rétractation existe, les conditions, le délai et les modalités d'exercice de ce droit ainsi que le formulaire type de rétractation, dont les conditions de présentation et les mentions qu'il contient sont fixées par décret en Conseil d'Etat et, le cas échéant, l'existence et l'emplacement de la fonctionnalité de rétractation mentionnée à l'article L. 221-21 ;

3° 8° Le cas échéant, le fait que le consommateur supporte les frais de renvoi du bien en cas de rétractation et, pour les contrats à distance, le coût de renvoi du bien lorsque celui-ci, en raison de sa nature, ne peut normalement être renvoyé par la poste ;

4° 9° L'information sur l'obligation du consommateur de payer des frais ~~lorsque celui-ci~~ lorsqu'il exerce son droit de rétractation d'un contrat de prestation de services, de distribution d'eau, de fourniture de gaz ou d'électricité et d'abonnement à un réseau de chauffage urbain dont il a demandé expressément l'exécution avant la fin du délai de rétractation ; ces frais sont calculés selon les modalités fixées à l'article L. 221-25 ;

5° Lorsque le droit de rétractation ne peut être exercé en application de l'article L. 221-28, l'information selon laquelle le consommateur ne bénéficie pas de ce droit ou, le cas échéant, les circonstances dans lesquelles le consommateur perd son droit de rétractation ;

6° Les informations relatives aux coordonnées du professionnel, le cas échéant aux coûts de l'utilisation de la technique de communication à distance, à l'existence de codes de bonne conduite, le cas échéant aux cautions et garanties, aux modalités de résiliation, aux modes de règlement des litiges et aux autres conditions contractuelles, dont la liste et le contenu sont fixés par décret en Conseil d'Etat.

Dans le cas d'une vente aux enchères publiques telle que définie par le premier alinéa de l'article L. 321-3 du code de commerce, les informations relatives à l'identité et aux coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du professionnel prévues au 4° de l'article L. 111-1 peuvent être remplacées par celles du mandataire.

Avant le 1er juillet 2016, ce numéro portait d’autres textes — sans rapport avec l’article actuel

Du 10 juillet 2004 au 1er juillet 2016

En cas de danger grave ou immédiat, le ministre chargé de la consommation et le ou les ministres intéressés peuvent suspendre par arrêté conjoint, pour une durée n'excédant pas un an, la fabrication, l'importation, l'exportation, la mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux d'un produit et faire procéder à son retrait en tous lieux où il se trouve ou à sa destruction lorsque celle-ci constitue le seul moyen de faire cesser le danger. Ils ont également la possibilité d'ordonner la diffusion de mises en garde ou de précautions d'emploi ainsi que le rappel en vue d'un échange ou d'une modification ou d'un remboursement total ou partiel.

Ils peuvent, dans les mêmes conditions, suspendre la prestation d'un service.

Ces produits et ces services peuvent être remis sur le marché lorsqu'ils ont été reconnus conformes à la réglementation en vigueur.

Ces arrêtés préciseront les conditions selon lesquelles seront mis à la charge des fabricants, importateurs, distributeurs ou prestataires de services les frais afférents aux dispositions de sécurité à prendre en application des dispositions du présent article.

Ces arrêtés peuvent être reconduits, selon la même procédure, pour des périodes supplémentaires dont chacune ne dépasse pas un an.

Le miroir ne dit pas où ce texte est repris.

Du 27 juillet 1993 au 10 juillet 2004

En cas de danger grave ou immédiat, le ministre chargé de la consommation et le ou les ministres intéressés peuvent suspendre par arrêté conjoint, pour une durée n'excédant pas un an, la fabrication, l'importation, l'exportation, la mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux d'un produit et faire procéder à son retrait en tous lieux où il se trouve ou à sa destruction lorsque celle-ci constitue le seul moyen de faire cesser le danger. Ils ont également la possibilité d'ordonner la diffusion de mises en garde ou de précautions d'emploi ainsi que la reprise en vue d'un échange ou d'une modification ou d'un remboursement total ou partiel.

Ils peuvent, dans les mêmes conditions, suspendre la prestation d'un service.

Ces produits et ces services peuvent être remis sur le marché lorsqu'ils ont été reconnus conformes à la réglementation en vigueur.

Le ministre chargé de la consommation et, selon le cas, le ou les ministres intéressés entendent sans délai les professionnels concernés et au plus tard quinze jours après qu'une décision de suspension a été prise. Ils entendent également des représentants du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, du comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel de l'entreprise intéressée, ainsi que les associations nationales de consommateurs agréées.

Le miroir ne dit pas où ce texte est repris.

Article L221-16 du code de la consommationen vigueur depuis le 11 août 2026

Sans préjudice des dispositions de l'article L. 221-12, le professionnel qui contacte un consommateur par téléphone en vue de conclure un contrat portant sur la vente d'un bien ou sur la fourniture d'un service indique au début de la conversation, de manière claire, précise et compréhensible, son identité, le cas échéant l'identité de la personne pour le compte de laquelle il effectue cet appel et la nature commerciale de celui-ci. Si le consommateur s'oppose à la poursuite de la communication, le professionnel met fin sans délai à l'appel et s'abstient de le contacter à nouveau.

A la suite d'un démarchage par téléphone, le professionnel adresse au consommateur, sur papier ou sur support durable, une confirmation de l'offre qu'il a faite et reprenant toutes les informations prévues à l'article L. 221-5.

Le consommateur n'est engagé par cette offre qu'après l'avoir signée et acceptée sur support durable.

3 rédactions antérieures — ce qui a changé est souligné

Du 28 mai 2022 au 11 août 2026

Sans préjudice des dispositions de l'article L. 221-12, le professionnel qui contacte un consommateur par téléphone en vue de conclure un contrat portant sur la vente d'un bien ou sur la fourniture d'un service indique au début de la conversation, de manière claire, précise et compréhensible, son identité, le cas échéant l'identité de la personne pour le compte de laquelle il effectue cet appel et la nature commerciale de celui-ci. Le Si le consommateur s'oppose à la poursuite de la communication, le professionnel ~~indique également au consommateur qu'il peut s'inscrire gratuitement sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique prévue~~ met fin sans délai à ~~l'article L. 223-1 s'il ne souhaite pas faire l'objet~~ l'appel et s'abstient de ~~prospection commerciale par cette voie.~~ le contacter à nouveau.

Le consommateur n'est engagé par cette offre qu'après l'avoir signée et acceptée sur support durable.

Du 26 juillet 2020 au 28 mai 2022

Sans préjudice des dispositions de l'article L. 221-12, le professionnel qui contacte un consommateur par téléphone en vue de conclure un contrat portant sur la vente d'un bien ou sur la fourniture d'un service indique au début de la conversation, de manière claire, précise et compréhensible, son identité, le cas échéant l'identité de la personne pour le compte de laquelle il effectue cet appel et la nature commerciale de celui-ci. Le Si le consommateur s'oppose à la poursuite de la communication, le professionnel ~~indique également au consommateur qu'il peut s'inscrire gratuitement sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique prévue~~ met fin sans délai à ~~l'article L. 223-1 s'il ne souhaite pas faire l'objet~~ l'appel et s'abstient de ~~prospection commerciale par cette voie.~~ le contacter à nouveau.

Le consommateur n'est engagé par cette offre qu'après l'avoir signée et acceptée ~~par écrit ou avoir donné son consentement par voie électronique.~~ sur support durable.

Du 1er juillet 2016 au 26 juillet 2020

Sans préjudice des dispositions de l'article L. 221-12, le professionnel qui contacte un consommateur par téléphone en vue de conclure un contrat portant sur la vente d'un bien ou sur la fourniture d'un service indique au début de la ~~conversation~~ conversation, de manière claire, précise et compréhensible, son identité, le cas échéant l'identité de la personne pour le compte de laquelle il effectue cet appel et la nature commerciale de celui-ci. Si le consommateur s'oppose à la poursuite de la communication, le professionnel met fin sans délai à l'appel et s'abstient de le contacter à nouveau.

Le consommateur n'est engagé par cette offre qu'après l'avoir signée et acceptée ~~par écrit ou avoir donné son consentement par voie électronique.~~ sur support durable.

Article L221-17 du code de la consommationen vigueur depuis le 20 octobre 2019

Lorsqu'un professionnel contacte un consommateur par téléphone dans les conditions prévues à l'article L. 221-16, l'utilisation d'un numéro masqué est interdite.

Le numéro affiché avant l'établissement de l'appel en application du premier alinéa est affecté au professionnel pour le compte duquel l'appel est effectué. En cas de rappel du consommateur à ce numéro, ce professionnel s'identifie préalablement à la facturation de toute prestation de services autre que le prix de la communication.

Un arrêté conjoint des ministres chargés de la consommation et de l'économie numérique, pris après avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse, définit les tranches de numéro qui ne peuvent être utilisées comme identifiant d'appel par un professionnel qui joint un consommateur, en tenant compte du plafond de tarification et du format de ces numéros.

1 rédaction antérieure — ce qui a changé est souligné

Du 1er juillet 2016 au 20 octobre 2019

Lorsqu'un professionnel contacte un consommateur par téléphone dans les conditions prévues à l'article L. 221-16, l'utilisation d'un numéro masqué est interdite.

Un arrêté conjoint des ministres chargés de la consommation et de l'économie numérique, pris après avis de l'Autorité de régulation des communications ~~électroniques~~ électroniques, des postes et ~~des postes,~~ de la distribution de la presse, définit les tranches de numéro qui ne peuvent être utilisées comme identifiant d'appel par un professionnel qui joint un consommateur, en tenant compte du plafond de tarification et du format de ces numéros.

Article L222-1 du code de la consommationen vigueur depuis le 19 juin 2026

Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux services mentionnés aux livres Ier à III et au titre V du livre V du code monétaire et financier ainsi qu'aux opérations pratiquées par les entreprises régies par le code des assurances, par les mutuelles et unions régies par le livre II du code de la mutualité et par les institutions de prévoyance et unions régies par le titre 3 du livre 9 du code de la sécurité sociale.

1 rédaction antérieure — ce qui a changé est souligné

Du 1er juillet 2016 au 19 juin 2026

Avant le 1er juillet 2016, ce numéro portait d’autres textes — sans rapport avec l’article actuel

Du 24 août 2008 au 1er juillet 2016

Un produit est considéré comme satisfaisant à l'obligation générale de sécurité prévue à l'article L. 221-1, lorsqu'il est conforme à la réglementation spécifique qui lui est applicable ayant pour objet la protection de la santé ou de la sécurité des consommateurs.

Le miroir ne dit pas où ce texte est repris.

Du 2 juillet 1998 au 10 juillet 2004

Sont qualifiés pour procéder au contrôle des produits et services dans les conditions prévues aux articles L. 221-6 et L. 222-2 :

1° Les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;

2° Les agents de la sous-direction de la métrologie au ministère chargé de l'industrie, ainsi que ceux des directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement ;

3° Les agents de la direction générale des douanes et des droits indirects ;

4° Les agents de la direction générale de l'alimentation du ministère de l'agriculture (service de la qualité alimentaire et des actions vétérinaires et service des politiques industrielles agro-alimentaires) ;

5° Les médecins inspecteurs de santé publique et les pharmaciens inspecteurs de santé publique et les agents visés à l'article L. 48 du code de la santé publique ;

6° Les inspecteurs du travail ;

7° Les agents mentionnés à l'article 22 de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement ;

8° Les services de police et de gendarmerie.

Le miroir ne dit pas où ce texte est repris.

Du 27 juillet 1993 au 2 juillet 1998

Sont qualifiés pour procéder au contrôle des produits et services dans les conditions prévues aux articles L. 221-6 et L. 222-2 :

1° Les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;

2° Les agents de la sous-direction de la métrologie au ministère chargé de l'industrie, ainsi que ceux des directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement ;

3° Les agents de la direction générale des douanes et des droits indirects ;

5° Les pharmaciens inspecteurs, les médecins inspecteurs du ministère de la santé et les agents visés à l'article L. 48 du code de la santé publique ;

6° Les inspecteurs du travail ;

7° Les agents mentionnés à l'article 22 de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement ;

8° Les services de police et de gendarmerie.

Le miroir ne dit pas où ce texte est repris.

Article L222-6 du code de la consommationen vigueur depuis le 1er juillet 2016

Une nouvelle rédaction est publiée : elle entrera en vigueur le 20 novembre 2026.

Le consommateur reçoit, par écrit ou sur un autre support durable à sa disposition et auquel il a accès en temps utile et avant tout engagement, les conditions contractuelles ainsi que les informations mentionnées à l'article L. 222-5. Elles sont fournies au consommateur conformément aux dispositions législatives et réglementaires spécifiques à chaque produit, instrument financier ou service proposé.

Le fournisseur exécute ses obligations de communication immédiatement après la conclusion du contrat, lorsque celui-ci a été conclu à la demande du consommateur en utilisant une technique de communication à distance ne permettant pas la transmission des informations précontractuelles et contractuelles sur un support papier ou sur un autre support durable. Dans ce cas et lorsque le contrat porte sur une opération mentionnée au premier alinéa de l'article L. 312-84, le fournisseur n'est tenu de communiquer au consommateur que les seules informations contractuelles.

A tout moment au cours de la relation contractuelle, le consommateur a le droit, s'il en fait la demande, de recevoir les conditions contractuelles sur un support papier. En outre, le consommateur a le droit de changer les techniques de communication à distance utilisées, à moins que cela ne soit incompatible avec le contrat à distance conclu ou avec la nature du service financier fourni.

Article L223-1 du code de la consommationen vigueur depuis le 11 août 2026

Il est interdit de démarcher par téléphone, directement ou par l'intermédiaire d'un tiers agissant pour son compte, un consommateur qui n'a pas exprimé préalablement son consentement à faire l'objet de prospections commerciales par ce moyen.

Pour l'application du présent article, on entend par consentement toute manifestation de volonté libre, spécifique, éclairée, univoque et révocable par laquelle une personne accepte, par un acte positif clair, que des données à caractère personnel la concernant soient utilisées à des fins de prospection commerciale par voie téléphonique.

Il appartient au professionnel d'apporter la preuve que le consentement du consommateur a été recueilli dans les conditions prévues au deuxième alinéa.

L'interdiction prévue au premier alinéa n'est pas applicable lorsque la sollicitation intervient dans le cadre de l'exécution d'un contrat en cours et a un rapport avec l'objet de ce contrat, y compris lorsqu'il s'agit de proposer au consommateur des produits ou des services afférents ou complémentaires à l'objet du contrat en cours ou de nature à améliorer ses performances ou sa qualité.

Toute prospection commerciale de consommateurs par des professionnels, par voie téléphonique, ayant pour objet l'offre de prestations de service, la vente d'équipements ou la réalisation de travaux pour des logements en vue de leur adaptation au vieillissement ou au handicap ou de la réalisation d'économies d'énergie ou de la production d'énergies renouvelables est interdite, à l'exception des sollicitations intervenant dans le cadre de l'exécution d'un contrat en cours au sens du quatrième alinéa du présent article.

Un décret, pris après avis du Conseil national de la consommation, détermine les jours et horaires ainsi que la fréquence auxquels la prospection commerciale par voie téléphonique peut avoir lieu lorsqu'elle est autorisée en application du présent article. Toutefois, le professionnel peut solliciter le consommateur en dehors des jours et horaires prévus par le décret si le consommateur consent explicitement à être appelé à une date et à un horaire précisément spécifiés et que le professionnel peut en attester.

Les professionnels respectent un code de bonnes pratiques qui détermine les règles déontologiques applicables au démarchage téléphonique. Ce code de bonnes pratiques, rendu public, est élaboré par les professionnels opérant dans le secteur de la prospection commerciale par voie téléphonique. Il est, en tant que de besoin, précisé par décret.

[…] Texte tronqué ; l’article en compte 3 039 caractères.

1 rédaction antérieure — ce qui a changé est souligné

Du 26 juillet 2020 au 11 août 2026

~~Le consommateur qui ne souhaite pas faire l'objet de prospection commerciale par voie téléphonique peut gratuitement s'inscrire sur une liste d'opposition au démarchage téléphonique.~~

Il est interdit ~~à un professionnel,~~ de démarcher par téléphone, directement ou par l'intermédiaire d'un tiers agissant pour son compte, ~~de démarcher téléphoniquement~~ un consommateur ~~inscrit sur cette liste, sauf lorsqu'il s'agit~~ qui n'a pas exprimé préalablement son consentement à faire l'objet de ~~sollicitations intervenant~~ prospections commerciales par ce moyen. Pour l'application du présent article, on entend par consentement toute manifestation de volonté libre, spécifique, éclairée, univoque et révocable par laquelle une personne accepte, par un acte positif clair, que des données à caractère personnel la concernant soient utilisées à des fins de prospection commerciale par voie téléphonique. Il appartient au professionnel d'apporter la preuve que le consentement du consommateur a été recueilli dans les conditions prévues au deuxième alinéa. L'interdiction prévue au premier alinéa n'est pas applicable lorsque la sollicitation intervient dans le cadre de l'exécution d'un contrat en cours et ~~ayant~~ a un rapport avec l'objet de ce contrat, y compris lorsqu'il s'agit de proposer au consommateur des produits ou des services afférents ou complémentaires à l'objet du contrat en cours ou de nature à améliorer ses performances ou sa qualité.

Tout professionnel saisit, directement ou par le biais d'un tiers agissant pour son compte, l'organisme mentionné à l'article L. 223-4 aux fins de s'assurer de la conformité de ses fichiers de prospection commerciale avec la liste d'opposition au démarchage téléphonique :

~~1° Au moins une fois par mois s'il exerce à titre habituel une activité de démarchage téléphonique ;~~

~~2° Avant toute campagne de démarchage téléphonique dans les autres cas.~~

Un décret, pris après avis du Conseil national de la consommation, détermine les jours et horaires ainsi que la fréquence auxquels la prospection commerciale par voie téléphonique ~~non sollicitée~~ peut avoir ~~lieu,~~ lieu lorsqu'elle est autorisée en application du ~~deuxième alinéa du~~ présent article. Toutefois, le professionnel peut solliciter le consommateur en dehors des jours et horaires prévus par le décret si le consommateur consent explicitement à être appelé à une date et à un horaire précisément spécifiés et que le professionnel peut en attester.

~~Le professionnel mentionné au quatrième alinéa respecte~~ Les professionnels respectent un code de bonnes pratiques qui détermine les règles déontologiques applicables au démarchage téléphonique. Ce code de bonnes pratiques, rendu public, est élaboré par les professionnels opérant dans le secteur de la prospection commerciale par voie téléphonique. Il est, en tant que de besoin, précisé par décret.

Tout professionnel ayant tiré profit de sollicitations commerciales de consommateurs réalisées par voie téléphonique en violation des dispositions du présent article est présumé responsable du non-respect de ces dispositions, sauf s'il démontre qu'il n'est pas à l'origine de leur violation.

Avant le 26 juillet 2020, ce numéro portait d’autres textes — sans rapport avec l’article actuel

Du 1er juillet 2016 au 26 juillet 2020

Le consommateur qui ne souhaite pas faire l'objet de prospection commerciale par voie téléphonique peut gratuitement s'inscrire sur une liste d'opposition au démarchage téléphonique.

Il est interdit à un professionnel, directement ou par l'intermédiaire d'un tiers agissant pour son compte, de démarcher téléphoniquement un consommateur inscrit sur cette liste, sauf en cas de relations contractuelles préexistantes.

Le miroir ne dit pas où ce texte est repris.

Du 19 mars 2014 au 1er juillet 2016

Est puni d'une peine de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende le fait de ne pas exécuter les mesures ordonnées en application de l'article L. 221-6.

Le miroir ne dit pas où ce texte est repris.

Du 27 juillet 1993 au 10 juillet 2004

Le tribunal qui prononce une condamnation pour une infraction aux textes pris en application des dispositions du présent titre peut ordonner aux frais du condamné :

1° La publication de la décision de condamnation et la diffusion d'un ou plusieurs messages, dans les conditions et sous les peines prévues à l'article L. 121-4 informant le public de cette décision ;

2° Le retrait ou la destruction des produits sur lesquels a porté l'infraction et, dans les mêmes conditions, l'interdiction de la prestation de services ;

3° La confiscation de tout ou partie du produit de la vente des produits ou services sur lesquels a porté l'infraction.

Le miroir ne dit pas où ce texte est repris.

Article L223-3 du code de la consommationabrogé

Dernière rédaction, en vigueur jusqu’au 11 août 2026

Est interdite la location ou la vente de fichiers contenant des données téléphoniques et comportant les coordonnées d'un ou plusieurs consommateurs inscrits sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique.

Le miroir des codes ne permet pas d’établir où cette rédaction est reprise.

Article R223-1 du code de la consommationen vigueur depuis le 11 août 2026

I. – Pour l'application des trois premiers alinéas de l'article L. 223-1, préalablement à toute sollicitation d'un consommateur par voie téléphonique à des fins de prospection commerciale, le professionnel ou le tiers agissant pour son compte recueille son consentement par l'intermédiaire d'une demande claire et compréhensible. Cette demande comprend les éléments suivants :

1° L'identité du professionnel et, le cas échéant, celle du tiers agissant pour son compte ainsi que la nature des biens ou services pour lesquels le consentement du consommateur est sollicité ;

2° La proposition faite au consommateur en vue de consentir ou non à être appelé à des fins commerciales par téléphone par la personne et pour l'objet du démarchage mentionnés au 1° ;

3° La période pendant laquelle le consommateur consent à être démarché, qui ne peut excéder un an à compter de la date de recueil du consentement ;

4° L'indication que le consommateur a la possibilité de retirer son consentement à tout moment, y compris pendant la période mentionnée au 3°, et les modalités par lesquelles ce retrait peut, conformément à l'article R. 223-3, être exercé ;

5° L'indication que le consommateur pourra accéder, à sa demande, au support durable comportant, en application de l'article R. 223-2, la preuve de son consentement.

Ces informations peuvent être délivrées conjointement à celles requises en application du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE.

Le consentement recueilli ne peut faire l'objet d'un renouvellement tacite ni être considéré comme tacitement reconduit à l'expiration du délai mentionné au 3°.

II. – Le consommateur ne peut être regardé comme ayant consenti au démarchage téléphonique lorsqu'au moins l'une des conditions suivantes est remplie :

1° Toutes les informations mentionnées au I du présent article ne lui ont pas été données ou ne figurent pas sur la preuve de consentement mentionnée à l'article R. 223-2 ;

2° L'appel intervient en dehors de la période mentionnée au 3° du I du présent article ou, le cas échéant, de la date ou des jours et horaires autorisés en application des dispositions du sixième alinéa de l'article L. 223-1 ;

3° Le consentement ne résulte pas d'un acte positif clair.

[…] Texte tronqué ; l’article en compte 2 717 caractères.

Avant le 11 août 2026, ce numéro portait d’autres textes — sans rapport avec l’article actuel

Du 1er juillet 2016 au 11 août 2026

La liste d'opposition au démarchage téléphonique prévue à l'article L. 223-1 repose sur un traitement automatisé de données à caractère personnel dont la mise en œuvre et la gestion sont confiées à un organisme de droit public ou de droit privé désigné dans les conditions prévues à l'article L. 223-4, pour une durée maximale de cinq ans.

Le miroir ne dit pas où ce texte est repris.

Du 30 décembre 2005 au 1er juillet 2016

Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait, en méconnaissance des dispositions d'un arrêté pris en application de l'article L. 221-5 :

1° De fabriquer, importer, exporter, mettre sur le marché à titre gratuit ou onéreux, détenir en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit un produit ou un service ayant fait l'objet d'une mesure de suspension ;

2° D'omettre de diffuser les mises en garde ou précautions d'emploi ordonnées ;

3° De ne pas échanger, de ne pas modifier ou de ne pas rembourser totalement ou partiellement le produit ou le service, dans les conditions de lieu et de délai prescrites ;

4° De ne pas procéder au retrait ou à la destruction d'un produit.

Ce texte se lit aujourd’hui à l’article R532-1 du code de la consommation.

Du 3 avril 1997 au 30 décembre 2005

Sera puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe quiconque, en méconnaissance des dispositions d'un arrêté pris en application de l'article L. 221-5 :

1° Aura fabriqué, importé, exporté, mis sur le marché à titre gratuit ou onéreux un produit ou un service ayant fait l'objet d'une mesure de suspension ;

2° Aura omis de diffuser les mises en garde ou précautions d'emploi ordonnées ;

3° N'aura pas, dans les conditions de lieu et de délai prescrites, échangé, modifié ou remboursé totalement ou partiellement le produit ou le service ;

4° N'aura pas procédé au retrait ou à la destruction d'un produit.

En cas de récidive, la peine d'amende prévue pour la récidive des contraventions de la 5e classe est applicable.

Le miroir ne dit pas où ce texte est repris.

Article R223-2 du code de la consommationen vigueur depuis le 11 août 2026

Le professionnel se dote d'un dispositif permettant la conservation et l'archivage sous format numérique des informations prévues au I de l'article R. 223-1, de la date et de l'heure à laquelle le consommateur a donné son consentement ainsi que, le cas échéant, de la date et de l'horaire auxquels il accepte d'être appelé lorsque ceux-ci se trouvent en dehors des jours et plages horaires mentionnés au sixième alinéa de l'article L. 223-1.

Ces éléments sont conservés pendant une période de trois ans à compter de la date de recueil du consentement. Ils peuvent être conservés au-delà de cette période pour une durée n'excédant pas celle de l'exercice ou de la défense des droits en justice du professionnel.

Pendant la période de trois ans mentionnée à l'alinéa précédent, le professionnel ou, le cas échéant, le tiers agissant pour son compte, fournit gratuitement sur un support durable, dans un délai raisonnable et de manière individualisée, au consommateur qui en fait la demande, la preuve de son consentement, comprenant les informations mentionnées au premier alinéa du présent article.

Ce support durable peut consister dans l'accès à une interface en ligne dédiée. Dans ce cas, cet accès est garanti par une authentification sécurisée qui ne peut consister en la création d'un compte client ou en la réalisation de toute autre démarche imposant un traitement de données à caractère personnel autre que celui engendré par le recueil du consentement.

1 rédaction antérieure — ce qui a changé est souligné

Du 30 décembre 2005 au 1er juillet 2016

~~Les infractions aux décisions mentionnées~~ Le professionnel se dote d'un dispositif permettant la conservation et l'archivage sous format numérique des informations prévues au I de l'article R. 223-1, de la date et de l'heure à laquelle le consommateur a donné son consentement ainsi que, le cas échéant, de la date et de l'horaire auxquels il accepte d'être appelé lorsque ceux-ci se trouvent en dehors des jours et plages horaires mentionnés au sixième alinéa de l'article L. ~~221-11~~ 223-1. Ces éléments sont ~~punies~~ conservés pendant une période de trois ans à compter de la date de recueil du consentement. Ils peuvent être conservés au-delà de cette période pour une durée n'excédant pas celle de l'exercice ou de la défense des ~~peines prévues~~ droits en justice du professionnel. Pendant la période de trois ans mentionnée à ~~l'article R. 223-1.~~ l'alinéa précédent, le professionnel ou, le cas échéant, le tiers agissant pour son compte, fournit gratuitement sur un support durable, dans un délai raisonnable et de manière individualisée, au consommateur qui en fait la demande, la preuve de son consentement, comprenant les informations mentionnées au premier alinéa du présent article. Ce support durable peut consister dans l'accès à une interface en ligne dédiée. Dans ce cas, cet accès est garanti par une authentification sécurisée qui ne peut consister en la création d'un compte client ou en la réalisation de toute autre démarche imposant un traitement de données à caractère personnel autre que celui engendré par le recueil du consentement.

Avant le 11 août 2026, ce numéro portait d’autres textes — sans rapport avec l’article actuel

Du 1er juillet 2016 au 11 août 2026

Ce traitement automatisé a pour finalité d'assurer la collecte, l'enregistrement, la conservation, la gestion et la mise à jour de la liste comportant les numéros de téléphone des consommateurs qui ne souhaitent pas faire l'objet d'un démarchage par voie téléphonique.

Il permet aux entreprises qui recourent au démarchage téléphonique de bénéficier de fichiers de prospection actualisés desquels sont retirées, par l'organisme mentionné à l'article R. 223-1, les coordonnées des consommateurs inscrits sur la liste d'opposition.

Le miroir ne dit pas où ce texte est repris.

Du 3 avril 1997 au 30 décembre 2005

Sera puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe quiconque, en méconnaissance des dispositions d'un arrêté préfectoral pris en application de l'article L. 221-6, n'aura pas respecté :

1° Les mesures d'urgence prescrites pour faire cesser le danger grave ou immédiat présenté par le produit ou le service ;

2° La mesure de consignation décidée pour les produits susceptibles de présenter un danger grave ou immédiat ;

3° La mesure de suspension de la prestation de services.

Le miroir ne dit pas où ce texte est repris.

Article R223-3 du code de la consommationen vigueur depuis le 11 août 2026

Le professionnel permet au consommateur de retirer à tout moment son consentement au démarchage téléphonique selon des modalités qui ne peuvent pas être plus complexes que celles de son recueil. Ce retrait peut être exprimé oralement.

Avant le 11 août 2026, ce numéro portait d’autres textes — sans rapport avec l’article actuel

Du 1er janvier 2022 au 11 août 2026

Les informations nominatives qui peuvent être portées sur la liste d'opposition sont exclusivement le ou les numéros de téléphone désignés par le consommateur accompagnés de la date et de l'heure d'inscription.

Le consommateur qui désire s'inscrire sur cette liste peut y procéder par voie électronique ou par tout autre moyen. Une confirmation de son inscription fait l'objet d'un récépissé d'inscription qui lui est communiqué par l'organisme dans les mêmes formes que celles de l'inscription. Ce récépissé précise la durée de l'inscription ainsi que la date à laquelle elle devient effective au plus tard dans les trente jours de la délivrance du récépissé.

Chaque numéro est inscrit pour une durée de trois ans. Cette inscription est tacitement reconductible par période de trois ans. L'organisme informe le consommateur lors de son inscription et, au moins trois mois avant la date de reconduction tacite de cette inscription, des modalités lui permettant de se désinscrire.

Le consommateur peut se désinscrire à tout moment de la liste par voie électronique ou par tout autre moyen. Une confirmation de sa désinscription indiquant sa date de prise d'effet lui est délivrée dans les mêmes formes que celles de sa désinscription.

Le miroir ne dit pas où ce texte est repris.

Du 1er juillet 2016 au 1er janvier 2022

Chaque numéro est inscrit pour une durée maximale de trois ans. L'organisme informe le consommateur au moins trois mois avant l'échéance de son inscription sur la liste des modalités lui permettant de la renouveler.

Le miroir ne dit pas où ce texte est repris.

Du 30 décembre 2005 au 3 octobre 2014

Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe le fait de ne pas respecter, en méconnaissance des dispositions d'un arrêté pris en application de l'article L. 221-6 :

1° Les mesures d'urgence prescrites pour faire cesser le danger grave ou immédiat présenté par le service ;

2° La mesure de suspension de la prestation de service.

Le miroir ne dit pas où ce texte est repris.

Article L112-2-1 du code des assurancesen vigueur depuis le 19 juin 2026

I.-1° La fourniture à distance d'opérations d'assurance à un consommateur est régie par le présent livre et par les articles L. 222-1 à L. 222-3, L. 222-6 et L. 222-13 à L. 222-16, L. 222-16-3, L. 222-18, L. 232-4, L. 242-15 du code de la consommation ;

2° Pour l'application du 1°, il y a lieu d'entendre :

a) " Le souscripteur ou l'adhérent, personne physique, qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle " là où est mentionné " le consommateur " ;

b) " L'assureur ou l'intermédiaire d'assurance " là où est mentionné " le fournisseur " ;

c) " Le montant total de la prime ou cotisation " là où est mentionné " le prix total " ;

d) " Droit de renonciation " là où est mentionné " le droit de rétractation " ;

e) " Le II de l'article L. 112-2-1 du code des assurances " là où est mentionné " l'article L. 222-7, L. 222-9 à L. 222-12 " ;

f) " Le III de l'article L. 112-2-1 du code des assurances " là où est mentionné " l'article L. 222-5 " ;

g) “ Les I à III de l'article L. 112-2-2 ” là où est mentionné “ l'article L. 222-5-2 ” ;

3° Pour l'application de l'article L. 222-6 du code de la consommation, les conditions contractuelles comprennent également les informations prévues selon les cas à l'article L. 112-2 ou à l'article L. 132-5.

II.-1° Toute personne physique ayant conclu à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle un contrat à distance dispose d'un délai de quatorze jours calendaires révolus pour renoncer, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalités. Ce délai commence à courir :

a) Soit à compter du jour où le contrat à distance est conclu ;

b) Soit à compter du jour où l'intéressé reçoit les conditions contractuelles et les informations, conformément à l'article L. 222-6 du code de la consommation, si cette dernière date est postérieure à celle mentionnée au a ;

Si le souscripteur ou l'adhérent n'a jamais reçu les informations mentionnées au III ou à l'article L. 112-2 ainsi que les conditions contractuelles, le délai de renonciation expire un an et quatorze jours calendaires après la conclusion du contrat. Si le souscripteur ou l'adhérent n'a pas été informé de son droit de renonciation conformément au III, ce droit s'exerce sans limitation de durée.

2° Toutefois, en ce qui concerne les contrats d'assurance vie, le délai précité est porté à trente jours calendaires révolus. Ce délai commence à courir :

a) Soit à compter du jour où l'intéressé est informé que le contrat à distance a été conclu ;

[…] Texte tronqué ; l’article en compte 9 181 caractères.

9 rédactions antérieures — ce qui a changé est souligné

Du 24 mai 2019 au 19 juin 2026

2° Pour l'application du 1°, il y a lieu d'entendre :

a) " Le ~~souscripteur,~~ souscripteur ou l'adhérent, personne physique, qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle " là où est mentionné " le consommateur " ;

b) " L'assureur ou l'intermédiaire d'assurance " là où est mentionné " le fournisseur " ;

c) " Le montant total de la prime ou cotisation " là où est mentionné " le prix total " ;

d) " Droit de renonciation " là où est mentionné " le droit de rétractation " ;

e) " Le II de l'article L. 112-2-1 du code des assurances " là où est mentionné " l'article L. 222-7, L. 222-9 à L. 222-12 " ;

f) " Le III de l'article L. 112-2-1 du code des assurances " là où est mentionné " l'article L. 222-5 " ;

g) “ Les I à III de l'article L. 112-2-2 ” là où est mentionné “ l'article L. 222-5-2 ” ; 3° Pour l'application de l'article L. 222-6 du code de la consommation, les conditions contractuelles ~~doivent comprendre, outre~~ comprennent également les informations prévues selon les cas à l'article L. 112-2 ou à l'article L. ~~132-5, un modèle de rédaction destiné à faciliter l'exercice du droit de renonciation lorsque ce droit existe.~~ 132-5.

a) Soit à compter du jour où le contrat à distance est conclu ;

a) Soit à compter du jour où l'intéressé est informé que le contrat à distance a été conclu ;

b) Soit à compter du jour où l'intéressé reçoit les conditions contractuelles et les informations, conformément à l'article L. 222-6, si cette dernière date est postérieure à celle mentionnée au a ;

~~3° Le droit de renonciation ne s'applique pas :~~

~~a) Aux polices d'assurance de voyage ou de bagage ou aux polices d'assurance similaires à court terme d'une durée inférieure à un mois ;~~

~~b) Aux contrats d'assurance mentionnés à l'article L.~~

Du 1er octobre 2018 au 24 mai 2019

L. 242-15 du code de la consommation ;

2° Pour l'application du 1°, il y a lieu d'entendre :

b) " L'assureur ou l'intermédiaire d'assurance " là où est mentionné " le fournisseur " ;

c) " Le montant total de la prime ou cotisation " là où est mentionné " le prix total " ;

d) " Droit de renonciation " là où est mentionné " le droit de rétractation " ;

e) " Le II de l'article L. 112-2-1 du code des assurances " là où est mentionné " l'article L. 222-7, L. 222-9 à L. 222-12 " ;

f) " Le III de l'article L. 112-2-1 du code des assurances " là où est mentionné " l'article L. 222-5 " ;

g) “ Les I à III de l'article L. 112-2-2 ” là où est mentionné “ l'article L. 222-5-2 ” ; 3° Pour l'application de l'article L. 222-6 du code de la consommation, les conditions contractuelles ~~doivent comprendre, outre~~ comprennent également les informations prévues selon les cas à l'article L. 112-2 ou à l'article L. ~~132-5-1, un modèle de rédaction destiné à faciliter l'exercice du droit de renonciation lorsque ce droit existe.~~ 132-5.

a) Soit à compter du jour où le contrat à distance est conclu ;

a) Soit à compter du jour où l'intéressé est informé que le contrat à distance a été conclu ;

~~3° Le droit de renonciation ne s'applique pas :~~

~~a) Aux polices d'assurance de voyage ou de bagage ou aux polices d'assurance similaires à court terme d'une durée inférieure à un mois ;~~

~~b) Aux contrats d'assurance mentionnés à l'article L.~~

Du 1er avril 2018 au 1er octobre 2018