Jurisprudence citée 27 décisions
12 cassations15 rejets16 au Bulletin1997 → 2024
1997RejetCass. com., 21 janv. 1997, n° 94-22.034cité 1×
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date21 janvier 1997
attaquéecour d'appel de Paris (5e chambre, section B) 1994-09-15, 15 sept. 1994
Mais attendu, en premier lieu, que la clause d'un contrat de franchisage faisant référence au tarif en vigueur au jour des commandes d'approvisionnement à intervenir n'affecte pas la validité du contrat, l'abus dans la fixation du prix ne donnant lieu qu'à résiliation ou indemnisation; Attendu, en second lieu, que l'arrêt relève que la clause d'approvisionnement exclusif litigieuse concernait une liste élargie de fournisseurs, un guide étendu des achats, ainsi qu'un catalogue des produits et un tarif de vente indicatif, et retient que le franchiseur a laissé au franchisé la liberté de négocier les prix selon la loi du marché sans souffrir d'une position dominante et arbitraire du franchiseur…
Extrait des motifs — la Cour n'a pas publié de sommaire pour cet arrêt
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2000RejetCass. com., 16 mai 2000, n° 98-14.712Bulletincité 1×
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date16 mai 2000
attaquéeCour d'appel de Versailles, 1997-12-18, 18 déc. 1997
Pour l'agrément des membres d'un réseau de distribution sélective de produits de luxe, un critère relatif à la localisation d'un point de vente et à son environnement, afin d'éviter que les produits soient vendus en des lieux totalement inadaptés à leur nature et à leur qualité, n'est pas en soi illicite ; l'application de ce critère doit toutefois ne pas être faite de manière discriminatoire ou disproportionnée.
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2000RejetCass. 1re civ., 24 oct. 2000, n° 98-11.796Bulletincité 1×
formation1re chambre civile
date24 octobre 2000
attaquéeCour d'appel de Paris, 1997-12-19, 19 déc. 1997
Justifie légalement sa décision concernant le non-usage du droit de divulgation des oeuvres posthumes d'un écrivain, la cour d'appel qui retient que le droit de divulgation post mortem n'est pas absolu et doit s'exercer au service de l'oeuvre, en accord avec la personnalité et la volonté de l'auteur telle que révélée et exprimée de son vivant ; en l'espèce, l'édition des oeuvres complètes, voulue par l'auteur et entreprise avec l'assentiment de ses héritiers, s'est poursuivie depuis la mort du poète en 1948, conformément à sa volonté de communiquer avec le public et dans le respect de son droit moral, pour la propagation d'une pensée qu'il estimait avoir mission de délivrer ; dans ces circonstances, le refus opposé à la poursuite de cette publication par le dévolutaire du droit de divulgation était notoirement abusif au sens de l'article L. 121-3 du Code de la propriété intellectuelle.
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2001RejetCass. 1re civ., 9 mai 2001, n° 98-20.107Bulletincité 1×
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date9 mai 2001
attaquéeCour d'appel de Basse-Terre, 1998-05-25, 25 mai 1998
La clarté des stipulations d'une police d'assurance définissant les garanties et en fixant le montant n'est pas exclusive des manquements de l'assureur à son devoir de conseil, dès lors qu'il est établi que c'est sur les conseils erronés de l'assureur que ces stipulations ont été acceptées par l'assuré.
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2001RejetCass. com., 3 juill. 2001, n° 98-23.070cité 1×
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date3 juillet 2001
attaquéecour d'appel de Paris (5e chambre civile, section B) 1998-10-23, 23 oct. 1998
Mais attendu que l'arrêt relève que la société Sonauto, après avoir obtenu en 1990 de la SDAA qu'elle résilie avant terme et sans indemnité le contrat Porsche, en contrepartie de l'assurance de voir reconduire la concession Mitsubishi à son échéance en 1992, a, en dépit de la promesse faite et de la contrepartie obtenue, refusé de renouveler ce contrat sans fournir la moindre explication ; qu'à partir de cette seule appréciation, ainsi que de l'interprétation qu'elle a souverainement donnée de la correspondance échangée entre les parties, la cour d'appel, a pu décider que la société Sonauto avait agi déloyalement et abusé de son droit de ne pas renouveler le contrat ; que le moyen n'est fond…
Extrait des motifs — la Cour n'a pas publié de sommaire pour cet arrêt
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2004CassationCass. 1re civ., 30 juin 2004, n° 01-00.475Bulletincité 1×
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date30 juin 2004
attaquéeCour d'appel de Paris, 2000-10-24, 24 oct. 2000
Ne caractérise pas un comportement fautif et viole les articles 1134 et 1135 du Code civil une cour d'appel qui, pour condamner une banque à verser à sa cliente des dommages-intérêts pour abus dans la fixation du prix, retient que l'augmentation importante du prix de location de chambres fortes n'était pas justifiée par l'évolution de ses charges alors d'une part, que la banque était libre de fixer le prix qu'elle entendait pratiquer et d'autre part, que sa cliente, qui bénéficiait d'un préavis d'un mois pour résilier le contrat, avait été tenue informée du changement de politique de la banque plus de six mois avant l'échéance, disposant ainsi du temps nécessaire pour s'adresser à la concurrence, de sorte qu'il n'était pas démontré en quoi elle avait été contrainte de se soumettre aux conditions de la banque en renouvelant un contrat qu'elle restait libre de ne pas poursuivre.
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2006RejetCass. 1re civ., 24 janv. 2006, n° 03-19.378Bulletincité 1×
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date24 janvier 2006
attaquéeCour d'appel de Toulouse, 2003-07-01, 1er juill. 2003
Ayant exactement retenu que la titularité des conditions statutaires d'adhésion à une association suffit à fonder une demande d'adhésion mais non de réintégration après exclusion, sauf à priver de toute portée la sanction ainsi prononcée, une cour d'appel justifie sa décision de rejet d'une telle demande, après avoir relevé les très nombreuses difficultés survenues dans le passé entre les parties et imputables au seul sociétaire exclu ainsi que les déclarations d'un organisme tiers indiquant que l'intéressé avait toujours contesté les statuts et le règlement intérieur de l'association concernée, à laquelle aucun abus de droit ne pouvait dès lors être imputé.
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2006RejetCass. 1re civ., 21 nov. 2006, n° 05-14.630Bulletincité 1×
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date21 novembre 2006
attaquéeCour d'appel de Paris, 25 janv. 2005
L'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales n'a pas vocation à s'appliquer aux organes des groupements qui, lorsqu'ils prononcent l'exclusion de l'un de leurs membres à titre disciplinaire, ne font qu'examiner la violation d'engagements contractuels
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2007CassationCass. com., 10 juill. 2007, n° 06-14.768Bulletincité 1×
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date10 juillet 2007
attaquéeCour d'appel de Paris, 14 mars 2006
Si la règle selon laquelle les conventions doivent être exécutées de bonne foi permet au juge de sanctionner l'usage déloyal d'une prérogative contractuelle, elle ne l'autorise pas à porter atteinte à la substance même des droits et obligations légalement convenus entre les parties.Doit, en conséquence, être cassé l'arrêt qui, pour rejeter la demande fondée sur une convention de garantie de passif, retient que l'intéressé, dirigeant de la société dont les actions étaient cédées, a délibérément exposé celle-ci aux risques, qui se sont réalisés, de mise en oeuvre de pratiques irrégulières à l'origine du redressement fiscal invoqué au titre de cette garantie et ne peut par suite, sans manquer à la bonne foi, se prétendre créancier des cédants
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2009CassationCass. 3e civ., 16 déc. 2009, n° 09-10.209Bulletincité 1×
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date16 décembre 2009
attaquéeCour d'appel de Dijon, 16 oct. 2008
Le juge ne peut fixer le sens du vote du mandataire qu'il désigne pour voter aux lieu et place d'associés d'une société civile immobilière
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2011CassationCass. 1re civ., 9 juin 2011, n° 10-13.570Bulletincité 1×
formation1re chambre civile
date9 juin 2011
attaquéeCour d'appel de Paris, 4 déc. 2009
Il incombe à celui qui invoque l'abus notoire dans l'usage ou le non-usage du droit de divulgation d'une oeuvre posthume de la part du représentant de l'auteur décédé d'en rapporter la preuve
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2012RejetCass. 3e civ., 15 févr. 2012, n° 10-22.899Bulletincité 1×
formation3e chambre civile
date15 février 2012
attaquéeCour d'appel de Versailles, 10 juin 2010
Ayant constaté la nécessité de réaliser des travaux sur la toiture du pavillon, le refus du maire de la commune de voir installer une nacelle en vue d'effectuer ces travaux de la voie publique et le coût disproportionné de toute autre solution au regard de la valeur des travaux à effectuer, la cour d'appel a souverainement retenu qu'il n'existait aucun autre moyen pour réaliser ces travaux que de passer sur le terrain appartenant au voisin. Elle en a, dès lors, exactement déduit que celui-ci ne pouvait, sous peine de commettre un abus de droit, s'opposer à l'installation temporaire d'un échafaudage en éventail ou sur pieds sur son terrain et a ainsi légalement justifié sa décision
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2013CassationCass. com., 14 mai 2013, n° 11-22.845Bulletincité 1×
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date14 mai 2013
attaquéeCour d'appel de Paris, 31 mai 2011
En l'absence de preuve, rapportée par le dirigeant révoqué, d'agissements caractérisant de la part des actionnaires majoritaires une volonté malveillante ou l'intention de nuire, c'est à bon droit qu'une cour d'appel écarte la demande tendant à ce que ces derniers soient déclarés responsables des fautes qu'ils auraient personnellement commises en votant en faveur de sa révocation
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2013RejetCass. com., 22 oct. 2013, n° 12-24.162cité 1×
formationchambre commerciale
date22 octobre 2013
attaquéeCour d'appel de Lyon, 22 juin 2012
Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la société LVIL la somme de 80 000 euros à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ que le juge est lié par les conclusions des parties et doit se prononcer seulement sur ce qui est demandé ; qu'en condamnant M. X... à payer à la société Laser vision institut Lyon la somme de 80 000 euros à titre de dommages-intérêts lorsque les conclusions de la société Laser vision institut Lyon demandaient exclusivement à la cour d'appel de dire et juger que les faits ayant justifié la révocation de M. X... étaient fautifs et avaient entraîné un préjudice de 548 996 euros sans former une demande de con…
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2014CassationCass. com., 4 févr. 2014, n° 12-29.348Bulletincité 1×
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date4 février 2014
attaquéeCour d'appel d'Aix-en-Provence, 4 oct. 2012
Il résulte de l'article 873 du code de procédure civile que le juge ne peut fixer le sens du vote du mandataire ad hoc désigné par lui
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2019RejetCass. 3e civ., 9 mai 2019, n° 18-14.540cité 1×
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date9 mai 2019
attaquéeCour d'appel de Paris
I3, 31 janv. 2018
Mais attendu qu'ayant relevé qu'aux termes du bail, la cession du droit au bail était subordonnée à la condition expresse d'avoir recueilli l'accord préalable et écrit du bailleur et que le refus opposé par Mme U... S... ne pouvait être discrétionnaire et devait revêtir un caractère légitime, la cour d'appel, qui a constaté que Mme U... S..., notifiant son refus à la locataire par lettre du 4 juillet 2014, n'alléguait aucun motif à l'appui de celui-ci et qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a pu, sans ajouter au bail, en déduire que ce refus était constitutif d'un abus justifiant l'indemnisation du préjudice causé ; D'où il suit que le…
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2020CassationCass. com., 10 juin 2020, n° 18-15.614cité 1×
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date10 juin 2020
attaquéeCour d'appel d'Aix-en-Provence
8C, 8 févr. 2018
Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 4. Aux termes de ce texte, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. 5. Pour annuler la troisième résolution de l'assemblée générale du 26 juin 2014, l'arrêt, après avoir énoncé que la mise en réserve systématique, pendant de nombreuses années et sans projet d'investissement ou nécessité de gestion, des bénéfices d'une société est susceptible de caractériser un abus de majorité, lorsqu'elle a pour effet de priver les actionnaires minoritaires de leur droit aux dividendes, retient que la vocation d'une société ayant une activité foncière est, en…
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2020RejetCass. 3e civ., 22 oct. 2020, n° 18-25.921cité 1×
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date22 octobre 2020
attaquéeCour d'appel de Colmar, 19 avr. 2018
Réponse de la Cour 4. La cour d'appel a retenu qu'il n'existait pas d'alimentation séparée des lots en électricité, eau froide et eau chaude et que le dégagement du rez-de-chaussée, partie commune, par lequel il était nécessaire de passer pour emprunter l'escalier menant aux parties privatives de M. T... V... situées au premier étage, n'était pas matériellement séparé du hall desservant l'appartement des consorts V...-J..., que les travaux ayant fait l'objet de la résolution litigieuse étaient indispensables pour rendre indépendants les lots des copropriétaires, qu'ils répondaient à leur intérêt collectif et que la situation actuelle, qui n'était conforme ni à cet intérêt, ni au règlement de…
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2022RejetCass. 3e civ., 23 nov. 2022, n° 22-19.200cité 1×
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date23 novembre 2022
attaquéeCour d'appel d'Aix-en-Provence
1C, 5 mai 2022
Réponse de la Cour 5. La cour d'appel a énoncé, à bon droit, que le propriétaire d'un fonds sur lequel la construction d'un autre propriétaire empiète est, compte tenu du caractère absolu et perpétuel du droit de propriété, fondé à en obtenir la démolition, sans que cette action puisse donner lieu à faute ou à abus ni que puisse lui être opposé le caractère disproportionné de la mesure de remise en état. 6. Ayant relevé que, lors des travaux de construction entrepris par M. et Mme [B], dix-sept tirants d'ancrage avaient été injectés dans le tréfonds de la propriété de la SCI, elle en exactement déduit que la cessation du trouble manifestement illicite constitué par cet empiètement imposait l…
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2023RejetCass. 3e civ., 16 mars 2023, n° 21-24.565cité 1×
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date16 mars 2023
attaquéeCour d'appel de Paris
I3, 22 sept. 2021
Réponse de la Cour 9. En premier lieu, la cour d'appel a retenu que la société Le Rallye [B] ne disposait d'aucun droit contractuel sur l'accès à la réserve louée à la société Cave [B], puis a relevé que celui-ci, prévu par le contrat de bail du 8 décembre 2003, était situé sur la terrasse du restaurant installée par la société Le Rallye [B], sur le fondement d'une autorisation d'occupation du domaine public. 10. Elle en a exactement déduit, dès lors qu'une permission de voirie est accordée sous réserve des droits des tiers, sans méconnaître l'opposabilité de cette autorisation, que celle-ci, même accordée antérieurement au renouvellement du contrat de bail, ne pouvait avoir pour effet de pr…
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2023CassationCass. com., 21 juin 2023, n° 21-23.298Bulletincité 1×
Societe par actions simplifiee › Associés › Obligations envers la société › Non-concurrence
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date21 juin 2023
attaquéeCour d'appel de Chambéry, 28 sept. 2021
Sauf stipulation contraire, l'associé d'une société par actions simplifiée n'est, en cette qualité, tenu ni de s'abstenir d'exercer une activité concurrente de celle de la société ni d'informer celle-ci d'une telle activité. Il doit seulement s'abstenir d'actes de concurrence déloyaux
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2023CassationCass. com., 30 août 2023, n° 22-10.108cité 1×
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date30 août 2023
attaquéeCour d'appel de Montpellier
02, 12 oct. 2021
Réponse de la Cour 5. Pour annuler, pour abus de majorité, la troisième résolution de l'assemblée générale du 26 juin 2014, l'arrêt retient que la mise en réserve de la somme de 550 346 euros constitue, au préjudice de M. [B] [Z], actionnaire minoritaire, une rupture d'égalité dès lors que les associés majoritaires bénéficient, par leurs fonctions de direction au sein de la société, de rémunérations ou d'avantages en nature, dont lui-même ne bénéficiait pas au moment du vote de la résolution litigieuse, cependant que, détenant 43,36 % du capital social, il se trouvait privé de toute répartition de dividendes. 6. En se déterminant ainsi, sans constater que le montant des rémunérations versées…
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2023CassationCass. com., 4 oct. 2023, n° 22-15.781Bulletincité 1×
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date4 octobre 2023
attaquéeCour d'appel de Paris
J2, 28 janv. 2022
En application de l'article 2004 du code civil, un mandat peut être révoqué par le mandant à tout moment et sans que des motifs aient à être précisés, l'abus dans l'exercice de ce droit de révocation ne pouvant être retenu que si celui qui l'allègue prouve l'intention de nuire de son auteur ou sa légèreté blâmable. En conséquence, viole ce texte la cour d'appel qui, tout en constatant que les parties étaient liées par un mandat civil, déclare brutale la rupture des relations contractuelles aux motifs, d'une part, que la résiliation unilatérale du contrat pouvait être effectuée sans motif, mais avec un délai de préavis raisonnable, d'autre part, que le courrier notifiant la rupture des relations contractuelles n'en précisait pas le motif et ne prévoyait pas de préavis
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2023CassationCass. com., 11 oct. 2023, n° 22-12.361cité 1×
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date11 octobre 2023
attaquéeCour d'appel de Montpellier
02, 4 janv. 2022
Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 7. Il résulte de ce texte qu'est abusive la révocation, fût-ce pour faute lourde, du président d'une société par actions simplifiée décidée sans que celui-ci ait été préalablement mis en mesure de présenter ses observations. 8. Pour décider que la révocation de M. [S] a pu intervenir immédiatement sans entretien préalable de nature à permettre à l'intéressé, à l'issue d'un débat contradictoire, de connaître les motifs de la décision prise par l'associé unique et rejeter, en conséquence, ses demandes indemnitaires, l'arrêt énonce que le projet élaboré par M. [S], de concert avec le directeur général de la société, visant à s'a…
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2023RejetCass. com., 8 nov. 2023, n° 22-13.851Bulletincité 1×
SOCIETE COMMERCIALE (règles générales) › Assemblée générale › Décision › Abus de majorité
formationchambre commerciale, formation restreinte
date8 novembre 2023
attaquéeCour d'appel d'Orléans, 10 mars 2022
Une décision prise à l'unanimité des associés ne peut être constitutive d'un abus de majorité
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2023RejetCass. 3e civ., 16 nov. 2023, n° 22-18.908cité 1×
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date16 novembre 2023
attaquéeCour d'appel de Versailles
4B, 30 mars 2022
Réponse de la Cour 7. La cour d'appel a relevé que les travaux envisagés en 2018 impliquaient une ouverture et un droit de passage sur la cour qui emportaient modification du règlement de copropriété quant à la jouissance d'une partie commune spéciale au bâtiment A. 8. Elle a retenu, par motifs propres et adoptés, d'une part, que l'emprise de la rampe d'accès dans la cour était importante, rendant probablement nécessaire de consolider la dalle, que la rampe empêchait la sortie sur cour de l'appartement du rez-de-chaussée, condamnait le siphon d'évacuation des eaux de pluie sur la cour, et nécessitait le déplacement de la fontaine, et qu'une partie de l'édicule servant à la ventilation du gar…
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2024CassationCass. 3e civ., 19 sept. 2024, n° 22-18.687Bulletincité 1×
Usufruit › Droits de l'usufruitier › Droits de jouissance › Droits sociaux
formation3e chambre civile, formation de section
date19 septembre 2024
attaquéeCour d'appel de Versailles
13, 10 mai 2022
En l'absence de convention particulière entre le nu-propriétaire et l'usufruitier de parts sociales, le dividende prélevé sur le produit de la vente de la totalité des actifs immobiliers d'une société civile immobilière revient au premier, le droit de jouissance du second s'exerçant sous la forme d'un quasi-usufruit sur la somme distribuée. Dès lors, la décision à laquelle prend part l'usufruitier, de distribuer de tels dividendes, sur lesquels il jouit d'un quasi-usufruit, ne peut être constitutive d'un abus d'usufruit
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Décisions de la Cour de cassation, rattachées par le numéro de pourvoi, la date et la chambre.
Pour aller plus loin
Les ouvrages de référence sur les questions que traite cette étude.
Les ouvrages de référence
- Droit des obligations 2027. 19e éd.Stéphanie Porchy-Simon · Dalloz
- Droit civil Les obligations. 13e éd.François Terré · Dalloz
- Droit des obligationsPhilippe Malaurie · LGDJ
- Droit civil. Les obligations. 19e éd. - L'acte juridiqueJacques Flour · Sirey
- Réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligationsOlivier Deshayes · LexisNexis
- Droit des obligationsPhilippe Delebecque · LexisNexis
- Le nouveau droit des obligations - Commentaire théorique et pratique dans l'ordre du Code civilGaël Chantepie · Dalloz
- Droit civil. Les obligations. 15e éd. - Le fait juridique - Tome 2Jacques Flour · Sirey
Le code
Le vocabulaire juridique
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