⚖️ Calculateur d'Intérêts Moratoires
Calcul précis et pédagogique des intérêts légaux selon le régime juridique applicable
Les taux indiqués par défaut sont ceux du 1er semestre 2025.
Vérifiez les taux actuels sur service-public.fr avant tout calcul officiel.
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Attention : Ce calculateur est un outil indicatif à visée pédagogique. Les situations particulières peuvent nécessiter l'avis d'un professionnel du droit.
📋 Créances prédéterminées
Le juge ne fait que constater la créance dont le principe et le montant sont déterminés antérieurement à sa décision. Les intérêts courent à compter de la mise en demeure (article 1344 du Code civil).
Exemples de créances prédéterminées :
- Factures impayées pour prestations réalisées
- Loyers en retard
- Prix de vente non payé après livraison
- Restitution de sommes après annulation de contrat
- Remboursement d'un prêt échu
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⚖️ Créances de condamnation
L'indemnité est fixée par le juge. Les intérêts courent à compter du prononcé du jugement, sauf décision contraire du juge.
Majoration de 5 points : Si le paiement n'intervient pas dans les 2 mois suivant la date d'application du jugement, les intérêts sont automatiquement majorés de 5 points.
Point de départ du délai de 2 mois :
- Jugement contradictoire : Le délai court à compter de la signification du jugement (exécution provisoire possible immédiatement)
- Jugement par défaut ou réputé contradictoire : Le délai court à compter de l'expiration des voies de recours
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Attention : Ce calculateur est un outil indicatif à visée pédagogique. Les régimes particuliers comportent des subtilités qui peuvent nécessiter l'avis d'un professionnel du droit.