Simulateur — Intérêts moratoires

Calculateur d'intérêts moratoires

Calculez au centime près les intérêts au taux légal dus sur une créance de somme d'argent — mise en demeure, assignation ou condamnation — avec le bon taux pour chaque semestre traversé (deux taux distincts depuis 2015 : créancier particulier / autres cas), l'éventuelle majoration de 5 points après décision exécutoire et la capitalisation annuelle des intérêts. Taux légaux vérifiés arrêté par arrêté sur Légifrance.

2008 → 2026taux légaux vérifiés

L. 313-2 · 313-3C. mon. fin. · 1231-6 s. C. civ.

Montant principal de la créance

€

Point de départ des intérêts

Mise en demeure du débiteur (art. 1231-6 C. civ.) Assignation / demande en justice (vaut sommation — art. 1344) Prononcé d'une décision de condamnation (art. 1231-7)

Date de la mise en demeure

Date d'arrêté du calcul (paiement ou aujourd'hui)

Qualité du créancier (celui à qui l'argent est dû)

Personne physique n'agissant pas pour des besoins professionnels (particulier) — taux le plus élevé Tous les autres cas (entreprise, professionnel, personne morale…)

Depuis 2015, le taux légal dépend de la qualité du créancier, pas du débiteur (C. mon. fin., art. L. 313-2). Avant 2015, un taux annuel unique s'applique.

Majoration de 5 points après décision de justice exécutoire (C. mon. fin., art. L. 313-3)

Date à laquelle la décision est devenue exécutoire La majoration court 2 mois après cette date (exécution provisoire de droit depuis 2020 : « fût-ce par provision »).

Capitalisation annuelle des intérêts (anatocisme — art. 1343-2 C. civ.)

Date de la demande en justice (ou de la stipulation) Les intérêts échus dus pour au moins une année entière produisent alors intérêts, à chaque anniversaire.

Outil d'aide au calcul des intérêts moratoires au taux légal (C. mon. fin., art. L. 313-2 et L. 313-3 ; C. civ., art. 1231-6, 1231-7, 1343-2, 1344). Il ne constitue pas une consultation juridique. Les taux légaux (annuels 2008-2014, semestriels depuis 2015) sont vérifiés arrêté par arrêté sur Légifrance et datés ; le prorata est calculé au jour réel (base 365 ou 366). Le résultat est une estimation : il ne préjuge pas de l'appréciation du juge, ne calcule ni le taux conventionnel, ni les intérêts de retard entre professionnels (C. com., art. L. 441-10), ni l'imputation des paiements partiels (art. 1343-1 C. civ.), ni le pouvoir du juge de l'exécution de moduler la majoration.