Simulateur — Dépens

Calculateur de dépens

Estimez les dépens récupérables d'une instance civile — la liste limitative des frais de l'article 695 du Code de procédure civile — au centime près : droits et taxes, émoluments de commissaire de justice, expertise, droit de plaidoirie, droit affecté d'appel, TVA. Les honoraires d'avocat (article 700 CPC) en sont exclus.

22postes (art. 695 CPC)

13 · 225montants fixes à jour (€)

Ce calculateur

Dépens — art. 695 à 699 CPC

Droits, taxes et redevances ; frais de greffe (TC)
Émoluments des commissaires de justice
Rémunération des experts commis par le juge
Droit de plaidoirie, droit affecté d'appel
Postulation réglementée (matières spéciales)
Traductions, notifications, interprétariat

→ Récupérables de plein droit sur la partie condamnée aux dépens (art. 696).

Hors périmètre

Frais irrépétibles — art. 700 CPC

Honoraires d'avocat (au-delà de la postulation réglementée)
Technicien ou expert consulté par une partie mais non désigné par le juge
Constat d'huissier ou géomètre-expert non commis par la justice
Honoraires de mémoires ou de consultations ; frais de déplacement et de pièces

→ Indemnité laissée à l'appréciation du juge, jamais calculée ici.

La partie qui recouvre les dépens récupère-t-elle la TVA ?

Non — particulier, association ou organisme non assujetti (cas le plus fréquent) : dépens comptés TTC Oui — professionnel assujetti qui déduit la TVA (art. 271 CGI) : dépens comptés HT

Instance

Aide juridictionnelle Le bénéficiaire des dépens est à l'AJ Modifie le droit affecté d'appel et le droit de plaidoirie.

Droit de plaidoirie (13 € — CSS, art. R. 723-26-3) × plaidoirie(s) Non dû devant : conseils de prud'hommes, tribunal de police (classes 1-4), contentieux de sécurité sociale et électoral, ou hors représentation obligatoire.

Outil d'aide au calcul des dépens de l'instance civile (art. 695-699 CPC). Il ne constitue pas une consultation juridique. Les montants variables (émoluments, expertise, traductions…) proviennent de vos justificatifs ; les montants fixes (droit de plaidoirie, droit affecté d'appel, taux de TVA) sont vérifiés sur Légifrance et datés. Le résultat est une estimation, sous réserve de la vérification des dépens et de l'ordonnance de taxe (art. 704 s. CPC) et de la décision du juge sur la charge des dépens (art. 696). L'article 700 CPC (honoraires d'avocat, frais irrépétibles) n'est pas calculé.