Simulateur — Prescription civile

Calculateur des délais de prescription en matière civile

Déterminez la date d'acquisition d'une prescription civile — droit commun, commercial, consommation, salaire, dommage corporel… — selon les articles 2219 à 2254 du Code civil, en tenant compte de l'interruption, de la suspension et du délai butoir, chaque étape sourcée.

118délais répertoriés
21catégories
Quelle est votre situation ?
Choisissez le cas qui vous ressemble — nous vous guidons vers le bon délai. 118 délais légaux répertoriés, chaque résultat cite ses articles de loi.
Délai butoir de 20 ansOptionnel — art. 2232. Renseignez la naissance du droit pour que le butoir soit contrôlé.
InterruptionOptionnel — art. 2231, 2240 à 2246. Efface le délai couru : un nouveau délai de même durée recommence.
SuspensionOptionnel — art. 2230, 2233 à 2239. Arrête le cours du délai sans effacer le délai déjà couru.

Outil d'aide au calcul de la prescription extinctive en matière civile (art. 2219 à 2254 C. civ.). Il ne constitue pas une consultation juridique. Le point de départ (jour de la connaissance des faits, art. 2224), les causes réelles d'interruption et de suspension, la naissance du droit (butoir, art. 2232) et l'existence d'un régime spécial ou de forclusion relèvent de l'analyse au cas par cas. La date affichée n'est pas prorogée au premier jour ouvrable (art. 642 CPC inapplicable, Cass. com. 10 janv. 2006, n° 04-10.482). En cas de doute, retenez la date la plus prudente et consultez un avocat.