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La constitution des servitudes

Tous les articles G-Droit rattachés à « La constitution des servitudes ». Chaque fiche associe la règle de droit dans sa forme canonique aux arrêts de la Cour de cassation qui la fondent.

21articles
La protection de la servitude: les actions pétitoires et possessoiresLes actions pétitoires sont celles qui visent à établir un droit de propriété ou à nier son existence. Cette catégorie ne se limite toutefois pas au seul droit de propriété : elle…Sep 202021 min
Exercice des servitudes: le principe de fixitéLe principe de fixité de la servitude I) La situation du propriétaire du fonds servant A) Principe B) Exceptions C) Sanction II) La situation du propriétaire du fonds dominant A) P…Sep 202013 min
L’extinction des servitudes: droit communL’extinction d’une servitude n’est jamais anodine : elle signifie qu’une charge, qui pesait sur un fonds au bénéfice d’un autre, disparaît définitivement du paysage juridique des d…Sep 202033 min
Exercice des servitudes: l’indivisibilité de la servitudeLa division d'une propriété est une opération banale — partage successoral, vente par lots, lotissement. Elle soulève pourtant une difficulté redoutable lorsque le fonds concerné e…Sep 20206 min
Exercice des servitudes: les droits et obligations attachés à la servitudeLa servitude noue, entre deux héritages, un rapport singulier — non un rapport d'obligation entre deux personnes, mais une charge réelle assise sur un fonds au profit d'un autre. E…Sep 202015 min
Les servitudes du fait de l’homme établies par prescriptionParmi les servitudes que les propriétaires peuvent librement établir sur leurs fonds, certaines naissent non d'un titre exprès, mais de l'écoulement du temps : l'usage prolongé d'u…Sep 202032 min
Les servitudes du fait de l’homme établies par destination du père de familleParmi les servitudes du fait de l'homme, certaines ne procèdent ni d'un titre ni de la prescription, mais d'un aménagement matériel établi par un propriétaire unique entre deux fon…Sep 202035 min
Les servitudes du fait de l’homme établies par un titreAu sein du régime des servitudes du fait de l'homme, l'établissement par titre occupe une place singulière : c'est la voie de la convention, par laquelle deux propriétaires donnent…Sep 202041 min
Les servitudes du fait de l’homme: régime juridiqueS’il est des cas où la loi impose une charge sur un fonds pour l’usage et l’utilité d’un héritage appartenant à un autre propriétaire, elle autorise également les propriétaires à a…Sep 202086 min
Les servitudes relatives aux égouts des toitsLorsqu’il pleut, l’eau qui ruisselle sur une toiture doit bien finir quelque part. Le droit civil refuse que ce « quelque part » soit, sans son consentement, le fonds du voisin. C’…Sep 20206 min