TEG: l’inclusion dans l’assiette de calcul des frais liés aux primes d’assurance

Lors de la conclusion d’un contrat de prêt, bien qu’il ne s’agisse pas d’une obligation légale, il n’est pas rare que la souscription d’une assurance soit érigée par le prêteur comme une condition d’octroi du crédit.

Avant d’examiner le traitement réservé aux primes d’assurance, il convient de rappeler la logique qui gouverne la composition de l’assiette du taux effectif global, car c’est à son aune que se mesure la difficulté.

Très tôt, la question s’est alors posée de savoir si le coût de la prime d’assurance supporté par l’emprunteur devait être intégré dans l’assiette du TEG.

Au fond, l’assurance ainsi contractée est indépendante du crédit octroyé, dans la mesure où, sur le plan purement obligationnel, l’avantage qu’elle procure au souscripteur est distinct de celui qu’il retire du contrat de prêt. L’assurance demeure, en effet, une convention autonome — un accord de volontés destiné à produire ses propres effets de droit —, juridiquement dissociable du rapport de prêt dont elle vient seulement accompagner l’exécution. On est, en conséquence, légitimement en droit de se demander si le coût de la prime d’assurance peut être exclu du calcul du TEG.

I) Une jurisprudence longtemps articulée sur la summa divisio assurance imposée / assurance facultative

La position adoptée par la jurisprudence sur ce sujet a, pendant longtemps, été pour le moins manichéenne : elle reposait sur une alternative binaire, fonction du caractère imposé ou facultatif de la souscription.

Lorsque, en effet, l’octroi du contrat de prêt est subordonné à la souscription d’une assurance, la Cour de cassation estime qu’il convient d’intégrer les frais y afférents dans l’assiette du TEG. La solution se déduit logiquement du critère de conditionnalité : si l’emprunteur ne peut accéder au crédit qu’à la condition de s’assurer, la prime n’est plus une charge extérieure au financement, mais l’une des composantes du coût global que le TEG a précisément pour fonction de révéler dans son intégralité.

Dans un arrêt du 13 novembre 2008, la Cour de cassation a, de la sorte, estimé « qu’il incombait à la banque, qui avait subordonné l’octroi du crédit à la souscription d’une assurance, de s’informer auprès du souscripteur du coût de celle-ci avant de procéder à la détermination du taux effectif global dans le champ duquel un tel coût entrait impérativement ». La portée de cette décision dépasse la seule détermination de l’assiette : elle met à la charge du prêteur une véritable obligation de se renseigner sur le coût de l’assurance qu’il impose, de sorte que l’établissement ne saurait exciper de son ignorance du montant de la prime pour s’affranchir de son intégration. La conditionnalité de la couverture commande ainsi tout à la fois l’inclusion du coût et la diligence informative du dispensateur de crédit.

Lorsque, au contraire, la souscription d’une assurance est facultative, la Cour de cassation n’exige pas que le coût de la prime d’assurance soit intégré dans l’assiette du TEG. La cohérence du raisonnement est ici parfaite : à défaut de conditionnalité, la prime cesse d’être une charge du crédit pour redevenir le prix d’un service distinct, librement souscrit, dont l’emprunteur peut au demeurant se dispenser sans compromettre l’obtention du prêt.

Telle est la solution qu’elle a, par exemple, retenue dans un arrêt du 8 novembre 2007. Elle y a jugé que « le coût d’une assurance facultative dont la souscription ne conditionne pas l’octroi du prêt, n’entre pas dans la détermination du taux effectif global ».

La position adoptée par la Cour de cassation est, manifestement, conforme au principe général selon lequel l’assiette du TEG doit comprendre les frais de toute nature dès lors qu’ils constituent une condition d’octroi du crédit. La ligne de partage est ainsi tracée par la conditionnalité, et non par la qualification du frais : c’est le rôle que la prime joue dans l’accès au crédit — et lui seul — qui détermine son sort.

II) Le tempérament introduit en 2013 : la distinction tirée de la finalité de l’assurance

Dans un arrêt du 6 février 2013, la première chambre civile a toutefois apporté un tempérament à ce principe, en précisant que « quand les frais relatifs à l’assurance-incendie ne sont intégrés dans la détermination du TEG que lorsque la souscription d’une telle assurance est imposée à l’emprunteur comme une condition de l’octroi du prêt, et non à titre d’obligation dont l’inexécution est sanctionnée par la déchéance du terme ». L’apport de cette décision est de dissocier deux situations que la lecture binaire antérieure tendait à confondre : l’assurance érigée en condition d’accès au crédit, d’une part, et l’assurance simplement stipulée comme une obligation d’exécution du contrat de prêt, dont le manquement est sanctionné par la déchéance du terme, d’autre part.

Cette décision est ainsi venue assortir d’une exception la règle, jusqu’alors de portée absolue, aux termes de laquelle les frais qui ne conditionnent pas l’octroi du crédit sont exclus de l’assiette du TEG. La doctrine en a tiré comme enseignement qu’il convenait désormais de distinguer trois hypothèses en matière d’assurance.

En premier lieu, lorsque la souscription d’une assurance est facultative, le coût y afférent ne doit pas être compris dans l’assiette du TEG. L’emprunteur conservant la pleine liberté de souscrire ou non, la prime ne participe en rien du coût du crédit.

En deuxième lieu, lorsque l’octroi du prêt est subordonné à la souscription d’une assurance, le coût de cette souscription doit être pris en compte dans le calcul du TEG. La conditionnalité opère ici de plein droit l’intégration de la charge.

En dernier lieu, lorsque l’octroi du crédit n’est pas subordonné à la souscription d’une assurance, mais que cette souscription est constitutive d’une obligation conventionnelle dont l’inexécution est sanctionnée par la déchéance du terme, les frais y afférents ne doivent pas être intégrés dans l’assiette du TEG. Dans cette troisième configuration — la plus délicate —, l’assurance ne commande pas la conclusion du prêt mais en accompagne l’exécution : elle n’est pas une condition d’octroi, mais le contenu d’une obligation née du contrat déjà formé. La différence de régime se comprend si l’on observe le moment auquel l’assurance se rattache à la relation contractuelle : antérieure et déterminante de l’octroi, elle entre dans l’assiette ; postérieure à la formation du prêt et seulement destinée à en garantir la bonne exécution, elle en demeure exclue.

Cette jurisprudence a, par la suite, été confirmée par la Cour de cassation, notamment dans un arrêt rendu en date du 28 avril 2016 aux termes duquel il a été jugé que « l’obligation d’assurance garantissant l’immeuble acquis contre le risque d’incendie avait seulement pour but de protéger le bien financé après la réalisation de la vente, nécessairement après l’octroi du prêt, de sorte qu’elle ne peut être analysée comme une condition posée pour l’obtention de ce dernier, peu important que cette obligation soit ensuite exigée jusqu’au remboursement intégral du crédit ».

L’exclusion – de principe – du coût de l’assurance-incendie de l’assiette du TEG se justifie par l’absence de lien direct avec l’octroi du crédit dans la mesure où elle vise à garantir, non pas le remboursement du prêt, mais le propriétaire du bien financé du risque d’incendie. La fonction assignée à la couverture est ici déterminante : protégeant le bien et non le créancier, opérant après la vente et donc après l’octroi du concours, elle se rattache à l’exécution du contrat et non à sa conclusion. La circonstance que l’obligation d’assurance perdure jusqu’au remboursement intégral du crédit est, à cet égard, indifférente, puisque c’est le moment de son exigence et sa finalité qui commandent la qualification, non sa durée.

III) Vers un critère finaliste ? Un possible déplacement de la ligne de partage

À l’examen, la lecture des derniers arrêts rendus par la Cour de cassation interroge sur l’évolution du critère retenu. N’assisterait-on pas à un glissement vers l’admission d’un critère finaliste ? En somme, pour déterminer si les frais d’assurance doivent être inclus dans l’assiette du TEG, il conviendrait, dorénavant, de se demander, non plus s’ils sont une condition d’octroi du crédit, mais s’ils ont pour fonction de garantir le remboursement du prêt.

L’hypothèse mérite d’être prise au sérieux. Le critère classique — la conditionnalité — présentait l’avantage de la simplicité, mais il demeurait formel : il s’attachait à la lettre de la stipulation contractuelle plus qu’à l’économie réelle de l’opération. Le critère finaliste, à l’inverse, invite à sonder la fonction véritable de la couverture : l’assurance qui garantit au prêteur le remboursement de sa créance — telle l’assurance décès-invalidité de l’emprunteur — participe de la sûreté du crédit et appelle, à ce titre, son intégration ; l’assurance qui protège seulement le bien financé contre un sinistre — telle l’assurance-incendie — demeure étrangère au rapport de crédit et doit en être écartée. Ainsi compris, le déplacement du critère ne renierait pas la logique antérieure : il l’approfondirait, en substituant à un indice formel — la place de la clause dans l’architecture du contrat — un critère substantiel — la finalité de garantie poursuivie. Le débat est ouvert.