Tableau récapitulatif des délais de prescription - Gdroit
⚖️ Procédure civile

Tableau récapitulatif des délais de prescription

Synthèse complète des délais de prescription applicables en matière civile et commerciale, avec leurs points de départ et références textuelles. Utilisez les filtres pour naviguer efficacement parmi les différentes catégories juridiques.

Délai Action Point de départ Texte
📜 DÉLAI DE PRESCRIPTION DE DROIT COMMUN
5 ans Actions personnelles et mobilières Le jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer Art. 2224 C. civ.
🏠 DROIT DES BIENS
99 ans Le droit de propriété est imprescriptible — Art. 2227 C. civ.
30 ans Actions réelles immobilières Le jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer Art. 2227 C. civ.
30 ans L'usufruit (par le non-usage) À compter du jour où il est acquis Art. 617 C. civ.
30 ans Les droits d'usage et d'habitation Par le non-usage à compter du jour où ils sont acquis Art. 625 C. civ.
30 ans Les servitudes Par le non-usage à compter du jour où elles sont acquises Art. 706 C. civ.
3 ans Action en revendication d'un meuble perdu ou volé acquis par un tiers de bonne foi Le jour de la perte ou du vol Art. 2276 C. civ.
1 an Propriété d'une partie d'un champ emportée par un cours d'eau Le jour où la propriété a été emportée Art. 559 C. civ.
🔄 DROIT DE L'INDIVISION
5 ans Action relative aux fruits et revenus de l'indivision La date à laquelle ils ont été perçus ou auraient pu l'être Art. 815-10, al. 3 C. civ.
5 ans Action en nullité d'une cession ou licitation de droits indivis La date de la cession ou de la licitation Art. 815-16 C. civ.
1 mois L'exercice du droit de préemption ou de substitution de l'indivisaire La notification par l'indivisaire cédant de son projet de cession Art. 815-14 C. civ.
📝 DROIT DES CONTRATS
5 ans Action en nullité d'un contrat pour vice du consentement Le jour où l'erreur ou le dol ont été découverts ; en cas de violence, du jour où elle a cessé Art. 1144 C. civ.
📋 DROIT DES CONTRATS SPÉCIAUX
2 ans Action résultant des vices rédhibitoires Le jour de la découverte du vice Art. 1648 C. civ.
2 ans Action en garantie de bon fonctionnement d'équipements d'un ouvrage La date de réception de l'ouvrage Art. 1792-3 C. civ.
1 an Action en supplément ou diminution de prix (vente immeuble) La date de conclusion du contrat Art. 1622 C. civ.
1 an Garantie de parfait achèvement (entrepreneur) La date de réception de l'ouvrage Art. 1792-6, al. 2 C. civ.
🛒 DROIT DE LA CONSOMMATION
2 ans Action des professionnels pour biens/services fournis aux consommateurs La date de fourniture du bien ou service Art. L. 218-2 C. conso
🔒 DROIT DES SÛRETÉS
10 ans Inscription de privilèges ou hypothèques Le jour de l'accomplissement de la formalité Art. 2434 C. civ.
3 ans Inscription de l'hypothèque légale des époux Le jour de l'inscription de l'hypothèque Art. 2403 C. civ.
1 an Inscription de l'hypothèque légale du pupille Après la majorité du pupille ou son émancipation Art. 2410 C. civ.
⚠️ DROIT DE LA RESPONSABILITÉ
30 ans Obligations financières (dommages à l'environnement) Le jour de la réalisation du fait dommageable Art. L. 152-1 C. env.
20 ans Action en réparation (tortures, actes de barbarie, agressions sexuelles sur mineur) La date de la consolidation du dommage Art. 2226, al. 2 C. civ.
10 ans Action en responsabilité du fait des produits défectueux La mise en circulation du produit Art. 1245-15 C. civ.
10 ans Action en responsabilité (dommage corporel) La date de la consolidation du dommage Art. 2226, al. 1 C. civ.
5 ans Action contre les représentants ou assistants en justice La fin de mission Art. 2225 C. civ.
3 ans Action en réparation (produits défectueux) La date où le demandeur a eu connaissance du dommage, du défaut et de l'identité du producteur Art. 1245-16 C. civ.
2 ans Action contre les huissiers de justice (perte ou destruction de pièces) La réalisation du fait dommageable Art. 2 bis ord. 2 nov. 1945
👤 DROIT DES PERSONNES
5 ans Action en nullité d'un acte accompli par une personne frappée d'insanité d'esprit Le jour où le titulaire a connu ou aurait dû connaître les faits Art. 414-2, al. 3 C. civ.
5 ans Action en responsabilité contre la personne en charge d'un mineur La majorité de l'intéressé ou la fin de la mesure Art. 413 C. civ.
5 ans Action en reddition de comptes (tutelle) La fin de la mesure Art. 515 C. civ.
2 ans Action en nullité des délibérations du Conseil de famille Le jour de la délibération Art. 402, al. 3 C. civ.
🌍 DROIT DE LA NATIONALITÉ
2 ans Opposition du Gouvernement à l'acquisition de la nationalité française La date du récépissé (art. 26) Art. 21-4 C. civ.
2 ans Contestation par le ministère public de la déclaration de nationalité Date de la déclaration Art. 26-4 C. civ.
1 an Faculté de renoncer à la nationalité française La date d'acquisition d'une nationalité étrangère Art. 23-1 C. civ.
👶 DROIT DE LA FILIATION
10 ans Actions relatives à la filiation Le jour où la personne a été privée de l'état qu'elle réclame Art. 321 C. civ.
10 ans Action aux fins de subsides La majorité de l'enfant Art. 342 C. civ.
5 ans Action en contestation de la filiation (avec possession d'état) Le jour où la possession d'état a cessé Art. 333 C. civ.
💑 DROIT DE LA FAMILLE
30 ans Action en nullité absolue du mariage Le jour de la célébration du mariage Art. 184 C. civ.
5 ans Action en nullité relative du mariage La célébration du mariage Art. 181 C. civ.
5 ans Action en délivrance d'un acte de notoriété (possession d'état) La cessation de la possession d'état alléguée Art. 317 C. civ.
2 ans Action en nullité contre actes accomplis en violation d'une ordonnance du JAF Le jour où l'époux a eu connaissance de l'acte Art. 220-3 C. civ.
1 an Action en nullité d'actes portant sur le logement familial Le jour où l'époux a eu connaissance de l'acte Art. 215, al. 3 C. civ.
2 mois Faculté de rétracter le consentement à l'adoption plénière Le jour d'expression du consentement Art. 348-3, al. 2 C. civ.
🎁 DROIT DES SUCCESSIONS ET DES LIBÉRALITÉS
10 ans Faculté d'option successorale L'ouverture de la succession Art. 780 C. civ.
10 ans Action en réduction d'une libéralité excessive L'ouverture de la succession Art. 921 C. civ.
5 ans Action en nullité de l'option exercée par un héritier Le jour où l'erreur ou le dol a été découvert Art. 777 C. civ.
5 ans Action en révocation d'une donation (survenance d'enfant) La naissance ou l'adoption du dernier enfant Art. 966 C. civ.
2 ans Droit de préférence mobilier des créanciers successoraux Le jour de l'ouverture de la succession (meubles) Art. 881 C. civ.
2 ans Action en garantie dans le cadre du partage Le jour de l'éviction ou de la découverte du trouble Art. 886 C. civ.
1 an Créance d'aliments due par le conjoint survivant aux ascendants Le jour du décès Art. 758 C. civ.
1 an Droit au logement temporaire du conjoint survivant Le jour du décès de l'époux Art. 765-1 C. civ.
6 mois Action en déclaration d'indignité successorale Le jour du décès ou dans les 6 mois de la décision de condamnation Art. 727-1 C. civ.
3 mois Option du conjoint survivant (usufruit ou pleine propriété) La date d'interpellation du conjoint survivant Art. 758-3 C. civ.
2 mois Faculté d'option de l'héritier sommé de prendre parti La date de sommation Art. 772, al. 1 C. civ.
💍 DROIT DES RÉGIMES MATRIMONIAUX
5 ans Action en responsabilité contre époux commun en biens (mandat tacite) Le jour où la perception des fruits a été négligée Art. 1432 C. civ.
3 ans Action en liquidation du régime de participation aux acquêts La dissolution du régime matrimonial Art. 1578 C. civ.
2 ans Action en nullité d'un acte accompli par un époux qui a outrepassé ses pouvoirs Le jour où l'autre époux a eu connaissance de l'acte Art. 1427 C. civ.
3 mois Opposition à la modification d'un régime matrimonial La date de publication de la modification Art. 1397, al. 3 C. civ.
💼 DROIT DU TRAVAIL
3 ans Action en paiement ou en répétition du salaire Le jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits Art. L3245-1 C. trav.
🏢 DROIT COMMERCIAL
5 ans Obligations nées à l'occasion du commerce entre commerçants Naissance de la créance Art. L. 110-4 C. com.
5 ans Actions en responsabilité civile (ventes aux enchères publiques) L'adjudication ou la prisée Art. L. 321-17 C. com.
💳 INSTRUMENTS DE PAIEMENT ET DE CRÉDIT
3 ans Actions résultant de la lettre de change contre l'accepteur La date d'échéance de la traite Art. L. 511-78, al. 1 C. com.
1 an Actions du porteur contre les endosseurs et contre le tireur La date du protêt ou de l'échéance Art. L. 511-78, al. 2 C. com.
6 mois Actions des endosseurs les uns contre les autres Le jour où l'endosseur a remboursé la lettre Art. L. 511-78, al. 3 C. com.
🏛️ DROIT DES SOCIÉTÉS
10 ans Action en responsabilité contre les fondateurs d'une société L'immatriculation de la société Art. 1840 C. civ.
5 ans Actions contre les associés non liquidateurs La publication de la dissolution de la société Art. 1859 C. civ.
3 ans Action aux fins de régularisation d'une société L'immatriculation de la société Art. 1839 C. civ.
3 ans Action en responsabilité fondée sur l'annulation de la société Le jour où la décision d'annulation est passée en force de chose jugée Art. 1844-17, al. 1 C. civ.
⚖️ VOIES D'EXÉCUTION
10 ans Exécution des titres exécutoires Le jour de la délivrance du titre exécutoire Art. L. 111-4 C. proc. exe.
ℹ️ Points de vigilance

Ce tableau récapitulatif présente les principaux délais de prescription en matière civile et commerciale. Les délais peuvent être suspendus ou interrompus selon les circonstances. Il convient de toujours vérifier les textes applicables et leur jurisprudence d'application. En cas de doute, consultez un professionnel du droit.