La prescription acquisitive des meubles

Accueil›Droit des biens›La prescription acquisitive des meubles La possession d’un bien ne produit pas seulement un effet probatoire, elle emporte également un effet acquisitif lorsque certaines conditions sont remplies. Cet effet attaché à la possession procède du jeu de la prescription acquisitive. L’article 2258 du Code civil définit cette prescription comme « un moyen d’acquérir un […]

De la distinction entre la possession et la détention précaire

Accueil›Droit des biens›De la distinction entre la possession et la détention précaire Il est des situations où celui qui exerce une emprise physique sur la chose, n’a pas la volonté de se comporter comme son propriétaire. Parce qu’il lui manque l’animus il ne peut donc pas être qualifié de possesseur  : il est seulement détenteur […]