Modes de preuve: les actes récognitifs

Accueil›Droit de la preuve›Modes de preuve: les actes récognitifs Contrairement à ce que suggère l’article 1364 du Code civil, l’acte sous seing privé et l’acte authentique ne sont pas les seuls écrits à pouvoir être invoqués comme moyen de preuve. Il est d’autres formes d’écrits qui peuvent être produits par les plaideurs au soutien de […]