L’enrichissement injustifié ou sans cause: notion, conditions et effets

Accueil›Droit des obligations›Droit des contrats›L'enrichissement injustifié ou sans cause: notion, conditions et effets Sommaire Cass. req. 15 juin 1892 I) Les conditions de l’enrichissement injustifié A) Les conditions économiques B) Les conditions juridiques 1. L’exigence d’un enrichissement injustifié a. L’absence de cause de l’enrichissement L’enrichissement ne résulte pas de l’exécution d’une obligation par l’appauvri L’enrichissement […]