L’enrichissement injustifié ou sans cause: notion, conditions et effets

I) L’émergence du principe d’enrichissement sans cause

Avant l’adoption de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations, aucun texte ne sanctionnait l’enrichissement d’une personne au détriment d’autrui.

Si, l’accroissement d’un patrimoine implique nécessairement l’appauvrissement corrélatif d’un autre, ce mouvement de valeur peut parfaitement se justifier s’il repose sur une cause légitime.

Il peut, par exemple, procéder d’une vente ou d’une donation, ce qui, en pareille hypothèse, n’a rien d’injuste ou d’illégitime. Dans le premier cas, le déplacement de valeur trouve sa source dans le contrat conclu entre les parties ; dans le second, dans l’intention libérale du disposant. Le droit ne saurait alors corriger un mouvement de richesse que les intéressés ont eux-mêmes voulu et organisé.

Il est toutefois des situations qu’un déplacement de valeur s’opère sans fondement juridique, sans cause légitime. Tel est le cas, par exemple, de celui qui réalise des travaux sur le bien d’autrui, ou qui acquitte la dette d’un tiers, sans qu’aucun contrat, aucune libéralité, ni aucune disposition légale ne vienne expliquer le profit ainsi procuré à l’enrichi.

Afin de rétablir l’équilibre injustement rompu entre ces deux patrimoines, la question s’est très vite posée en jurisprudence de savoir s’il fallait octroyer à l’appauvri une créance contre l’enrichi.

Lors de sa rédaction initiale, le code civil ne comportait aucun article consacré à l’enrichissement injustifié, bien qu’il connaisse des applications de ce principe selon lequel nul ne peut s’enrichir injustement au détriment d’autrui.

• L’article 555 du Code civil prévoit, par exemple, une indemnisation en cas de construction sur le terrain d’autrui
• Les articles 1433 à 1438 prévoient, encore, que lors de la liquidation du régime matrimonial, la communauté doit récompense à l’époux qui s’est appauvri à son profit et inversement.
• Les articles 1372 à 1375 instituaient quant à eux des quasi-contrats que sont la gestion d’affaires et la répétition de l’indu dont la finalité est de rétablir un équilibre qui a été injustement rompu.

L’on peut y ajouter l’article 548 du Code civil, relatif aux fruits produits par la chose d’autrui, que la jurisprudence a précisément présenté comme une simple application du principe selon lequel nul ne peut s’enrichir au détriment d’autrui — et non comme le fondement de l’action de in rem verso. La distinction est capitale : ces textes épars consacrent ponctuellement l’idée d’équité, mais aucun ne l’érige en principe général.

Le champ d’application de ces textes est, toutefois cantonné à des situations bien spécifiques, de sorte que la théorie de l’enrichissement sans cause peut difficilement être rattachée à l’un d’eux. Chacun d’eux ne régit qu’une hypothèse déterminée — la construction sur le sol d’autrui, la récompense entre époux, la gestion d’affaires — sans qu’aucun ne livre la règle générale dont ces solutions ne sont que des manifestations particulières.

Aussi, est-il rapidement apparu à la jurisprudence qu’il convenait d’ériger l’enrichissement sans cause comme une source autonome d’obligation. À défaut d’un texte qui en eût fixé le régime, c’est donc au juge qu’est revenue la tâche de dégager, par induction, le principe que le législateur n’avait fait qu’effleurer.

A) La reconnaissance jurisprudentielle de l’enrichissement sans cause

La théorie de l’enrichissement sans cause a, pour la première fois, été reconnue par la jurisprudence dans un arrêt Boudier rendu par la Cour de cassation le 15 juin 1892 (Cass. req. 15 juin 1892)

Aux termes de cette décision, la haute juridiction a jugé que, la théorie de l’enrichissement sans cause, qualifiée également d’action de in rem verso, « dérivant du principe d’équité qui défend de s’enrichir au détriment d’autrui et n’ayant été réglementée par aucun texte de nos lois, son exercice n’est soumis à aucune condition déterminée »

Elle en déduit « qu’il suffit, pour la rendre recevable, que le demandeur allègue et offre d’établir l’existence d’un avantage qu’il aurait, par un sacrifice ou un fait personnel, procuré à celui contre lequel il agit »

La théorie de l’enrichissement sans cause est ainsi instituée en principe général.

La portée de cette formule mérite d’être pleinement mesurée. En affirmant que l’action « dérive du principe d’équité » et n’est « soumise à aucune condition déterminée », la Cour de cassation reconnaît à l’enrichissement sans cause une assise purement prétorienne : il n’est pas le produit d’un texte, mais d’une exigence d’équité dont le juge se fait le gardien. Telle qu’elle est libellée, la solution paraît même excessivement libérale, puisqu’elle semble subordonner la recevabilité de l’action au seul fait, pour le demandeur, d’alléguer un avantage procuré au défendeur — sans exiger ni l’absence de cause, ni le caractère subsidiaire de la demande. C’est pourquoi la jurisprudence ultérieure s’est employée à encadrer rigoureusement les contours de l’action, afin d’en prévenir les usages abusifs.

Cass. req. 15 juin 1892

Vu la connexité, joint les causes et statuant par un seul et même arrêt sur les deux pourvois :

La solution adoptée dans l’arrêt Boudier a été réitéré dans une décision du 12 mai 1914.

Dans cet arrêt, la Cour de cassation a jugé « que l’action de in rem verso fondée sur le principe d’équité qui défend de s’enrichir aux dépens d’autrui doit être admise dans tous les cas où le patrimoine d’une personne se trouvant sans cause légitime enrichi au détriment de celui d’une autre personne, cette dernière ne jouirait, pour obtenir ce qui lui est dû, d’aucune autre action naissant d’un contrat, d’un quasi-contrat, d’un délit ou d’un quasi-délit » (Cass. civ. 12 mai 1914).

L’apport de cette seconde décision est considérable. Là où l’arrêt Boudier se bornait à proclamer l’existence du principe, l’arrêt de 1914 en fixe les deux conditions cardinales qui gouvernent encore aujourd’hui la matière : d’une part, l’enrichissement doit s’être produit « sans cause légitime » ; d’autre part, l’appauvri ne doit disposer « d’aucune autre action naissant d’un contrat, d’un quasi-contrat, d’un délit ou d’un quasi-délit », ce qui consacre le caractère subsidiaire de l’action. La jurisprudence corrige ainsi la formule trop large de 1892 et donne à l’institution les deux garde-fous qui en préviennent l’instrumentalisation.

Postérieurement à cette décision, la haute juridiction visera régulièrement l’article 1371 du Code civil « et le principe de l’enrichissement sans cause », d’où il pourra se déduire sa volonté de rattacher l’action de in rem verso à la catégorie des quasi-contrats (Cass. 3^e civ. 18 mai 1982, n°80-10.299 l'arrêt▾; Cass. 1^ère civ. 17 sept. 2003, n°01-15.306 l'arrêt▾; Cass. 1^ère civ. 11 mars 2014, n°12-29.304 l'arrêt▾; Cass. 1^ère civ. 31 janv. 2018, n°17-10.340l'arrêt▾).

Le choix de l’article 1371 — qui définissait alors les quasi-contrats comme « les faits purement volontaires de l’homme dont il résulte un engagement quelconque envers un tiers » — n’était pas sans difficulté : l’enrichissement sans cause ne suppose pas nécessairement un fait volontaire de l’enrichi, lequel peut s’enrichir à son insu. Le rattachement n’en demeurait pas moins commode, faute de catégorie mieux adaptée, et il a préparé le terrain à la consécration légale opérée en 2016 sous l’intitulé même de quasi-contrat.

B) La consécration légale de l’enrichissement sans cause

Relevant que le code civil actuel ne comporte aucun article consacré à l’enrichissement injustifié, bien qu’il connaisse des applications de ce principe, selon lequel nul ne peut s’enrichir injustement au détriment d’autrui, le législateur en a tiré la conséquence qu’il convenait de lui donner une véritable assise légale.

C’est ce qu’il a fait en introduisant dans le Code civil une partie dédiée à « l’enrichissement injustifiée ».

Désormais envisagé comme un quasi-contrat, l’enrichissement sans cause, « rebaptisé « enrichissement injustifié », est régi aux articles 1303 à 1303-4 du Code civil. Ces dispositions prennent place, aux côtés de la gestion d’affaires (art. 1301 à 1301-5) et du paiement de l’indu (art. 1302 à 1302-3), au sein du chapitre III du sous-titre consacré aux « autres sources d’obligations », achevant ainsi de doter le troisième quasi-contrat d’un régime écrit.

Après avoir rappelé le caractère subsidiaire de l’action fondée sur l’enrichissement sans cause par rapport aux autres quasi-contrats, l’article 1303 du Code civil en décrit l’objet : compenser un transfert de valeurs injustifié entre deux patrimoines, au moyen d’une indemnité que doit verser l’enrichi à l’appauvri.

Il consacre donc la jurisprudence bien établie aux termes de laquelle l’action ne tend à procurer à la personne appauvrie qu’une indemnité égale à la moins élevée des deux sommes représentatives, l’une de l’enrichissement, l’autre de l’appauvrissement.

Ainsi, l’appauvri ne peut-il s’enrichir, à son tour, au détriment d’autrui en obtenant plus que la somme dont il s’était appauvri, tout autant qu’il ne peut réclamer davantage que l’enrichissement car une telle action constituerait en réalité une action en responsabilité qui, par hypothèse, lui est fermée, conformément à l’article 1303-3 de l’ordonnance.

À l’examen, il apparaît que les conditions et les effets de l’enrichissement injustifiées sont, pour l’essentiel, directement inspirés de ce qui avait été établi par la jurisprudence.

La continuité entre la construction prétorienne et le texte nouveau est telle que la Cour de cassation a jugé que le juge saisi, après le 1^er octobre 2016, d’une action en enrichissement injustifié née d’un fait juridique antérieur applique néanmoins, pour le calcul de l’indemnité, les règles nouvelles des articles 1303, 1303-2 et 1303-4 du Code civil (Cass. 1^ère civ. 3 mars 2021, n°19-19.000l'arrêt▾). La solution s’explique aisément : l’ordonnance n’ayant fait que codifier des principes déjà consacrés, son application immédiate ne heurte aucune attente légitime des parties.

II) Les conditions de l’enrichissement injustifié

La mise en œuvre de l’action fondée sur l’enrichissement sans cause est subordonnée à la satisfaction de conditions qui tiennent :

• D’une part, à des considérations d’ordre économique
• D’autre part, à des considérations d’ordre juridique

A) Les conditions économiques

Les conditions de mise en œuvre de l’action fondée sur l’enrichissement injustifiée sont au nombre de trois :

• L’enrichissement du défendeur
• L’appauvrissement du demandeur
• La corrélation entre l’enrichissement et l’appauvrissement

1) L’enrichissement du défendeur

Il ressort de la jurisprudence que l’enrichissement s’entend comme tout avantage appréciable en argent. La notion est donc entendue largement : peu importe la nature de l’avantage procuré, dès lors qu’il est susceptible d’une évaluation pécuniaire. Un agrément purement moral ou affectif, qui ne se traduit par aucun accroissement de richesse, ne saurait en revanche fonder l’action.

Classiquement, la jurisprudence admet que l’enrichissement puisse résulter :

• Soit d’un accroissement de l’actif
  • Acquisition d’un bien nouveau
  • Plus-value d’un bien existant

• Soit d’une diminution du passif
  • Paiement de la dette d’autrui

• Soit d’une dépense épargnée
  • Usage de la chose d’autrui
  • Bénéfice du travail non rémunéré d’autrui

Cette troisième catégorie — l’enrichissement « négatif » consistant en une dépense épargnée — appelle une attention particulière, car elle recouvre les hypothèses les plus fréquentes en pratique. Ainsi, l’enfant qui apporte à ses parents âgés une aide et une assistance excédant les exigences de la piété filiale leur épargne le coût d’une prise en charge professionnelle : la Cour de cassation y voit un enrichissement susceptible d’ouvrir droit à indemnité sur le fondement de l’enrichissement sans cause (Cass. 1^ère civ. 30 avril 2025, n°23-15.838l'arrêt▾). De même, le concubin qui réalise sans contrepartie des travaux importants sur l’immeuble de sa compagne procure à celle-ci une économie de dépense, donc un enrichissement (Cass. 1^ère civ. 24 sept. 2008, n°06-11.294l'arrêt▾).

2) L’appauvrissement du demandeur

À l’inverse de l’enrichissement, l’appauvrissement s’entend comme toute perte évaluable en argent. La symétrie est ici parfaite : de même que l’enrichissement peut être positif ou négatif, l’appauvrissement peut consister en une diminution effective du patrimoine ou en l’absence d’un accroissement qui aurait dû se produire.

Cette perte peut consister :

• Soit en une dépense exposée
  • Perte d’un élément du patrimoine
  • Paiement de la dette d’autrui
  • Moins-value d’un bien

• Soit en un manque à gagner
  • Réalisation d’un travail non rémunéré pour autrui

L’hypothèse du travail non rémunéré illustre topiquement l’appauvrissement par manque à gagner. Il en va ainsi de l’épouse mariée sous le régime de la séparation de biens qui a, durant le mariage, collaboré sans rémunération à l’activité de son mari : elle subit un appauvrissement consistant dans la valeur du travail fourni et resté impayé, et peut, après divorce, en réclamer la compensation sur le fondement de l’enrichissement sans cause (Cass. 1^ère civ. 26 oct. 1982, n°81-14.824l'arrêt▾). La même logique gouverne la collaboration professionnelle entre concubins : encore faut-il, on le verra, que cette participation excède la simple entraide affective inhérente à la vie commune.

3) La corrélation entre l’enrichissement et l’appauvrissement

L’action fondée sur l’enrichissement injustifié ne peut prospérer qu’à la condition qu’il soit démontré l’existence d’une corrélation entre l’enrichissement du défendeur et l’appauvrissement du demandeur. Il ne suffit pas, en effet, que l’un se soit enrichi et que l’autre se soit appauvri : encore faut-il que ces deux mouvements de valeur procèdent d’une même cause, que l’enrichissement de l’un soit la contrepartie de l’appauvrissement de l’autre.

Ce lien de connexité qui doit être établi entre les deux mouvements de valeurs peut prendre deux formes :

• La corrélation peut être directe
  • Cette hypothèse se rencontre lorsqu’il n’y a pas de patrimoine interposé entre celui de l’appauvri et celui de l’enrichi.
  • Elle correspond aux situations telles que :
    • Le paiement de la dette d’autrui
    • Le travail non rémunéré accompli pour autrui
    • L’acquisition d’un bien pour autrui
  • Dans ces situations, il y a bien une personne qui s’est enrichie tandis que, corrélativement, une autre s’est directement appauvrie.

• La corrélation peut être indirecte
  • Cette hypothèse se rencontre lorsque la valeur sortie du patrimoine du demandeur est entrée dans celui du défendeur par l’entremise du patrimoine d’une personne interposée
  • Tel est le cas lorsque par exemple :
    • Une personne aidante s’occupe, à titre bénévole, d’une personne âgée, ce qui évite aux membres de sa famille d’exposer des dépenses aux fins de pourvoir à sa prise en charge
    • Un marchand a vendu des engrais à un fermier qui les a utilisés sur des terres louées ; terres dont le propriétaire – en raison de la résiliation du bail – a recueilli la récolte. Dans cette hypothèse, le propriétaire foncier s’est enrichi aux dépens du marchand d’une valeur qui a transité dans le patrimoine du fermier

L’admission de la corrélation indirecte constitue l’un des apports les plus remarquables de la jurisprudence, car elle élargit considérablement le domaine de l’action. Loin d’exiger un rapport immédiat entre l’appauvri et l’enrichi, la Cour de cassation se contente de ce que la valeur ait, en définitive, profité au défendeur, fût-ce après avoir cheminé par le patrimoine d’un tiers. Ainsi a-t-elle admis qu’une somme appartenant à une banque, versée par l’intermédiaire de son directeur et utilisée par une société civile immobilière pour financer une acquisition, constituait au profit de cette société un enrichissement sans cause corrélatif de l’appauvrissement de la banque (Cass. 1^ère civ. 11 mars 1997, n°94-17.621l'arrêt▾).

B) Les conditions juridiques

Trois conditions juridiques doivent être satisfaites pour que l’action fondée sur l’enrichissement injustifié puisse être mise en œuvre :

• L’enrichissement du défendeur doit être injustifié
• L’action de in rem verso ne peut être engagée qu’à titre subsidiaire

1) L’exigence d’un enrichissement injustifié

Aux termes de l’article 1303-1 du Code civil « l’enrichissement est injustifié lorsqu’il ne procède ni de l’accomplissement d’une obligation par l’appauvri ni de son intention libérale. »

L’article 1303-2 précise que d’une part, « il n’y a pas lieu à indemnisation si l’appauvrissement procède d’un acte accompli par l’appauvri en vue d’un profit personnel » et, d’autre part, que « l’indemnisation peut être modérée par le juge si l’appauvrissement procède d’une faute de l’appauvri. »

Il ressort de ces deux dispositions, que le caractère injustifié de l’enrichissement doit s’entendre comme l’absence de cause, bien que cette terminologie n’ait pas été reprise par le législateur.

Comme exprimé par d’éminents auteurs « le mot cause désigne l’acte juridique et, de façon plus générale, le mode régulier d’acquisition d’un droit en conséquence duquel un avantage a pu être procuré à une personne »

En d’autres termes, si l’enrichissement est la conséquence d’une disposition légale, réglementaire, conventionnelle et plus généralement de tout acte juridique accompli par l’enrichi, l’action de in rem versée ne saurait être engagée car pourvue d’une cause, soit d’une justification.

Cette exigence emporte des conséquences pratiques décisives, que la jurisprudence a déclinées en plusieurs hypothèses caractéristiques.

a) L’enrichissement procédant de l’intention libérale de l’appauvri

Lorsque l’appauvri a agi dans une intention libérale, l’enrichissement procuré au défendeur trouve précisément sa cause dans cette libéralité : l’action de in rem verso est alors fermée. Cette règle revêt une importance toute particulière dans les rapports entre concubins, que le droit ne soumet à aucun régime patrimonial. La Cour de cassation exige ainsi que celui qui réclame une indemnité démontre l’absence d’intention libérale dans l’aide financière, matérielle ou professionnelle apportée à son compagnon.

Aussi la simple participation d’un concubin aux charges de la vie commune — fût-elle inégale — ne saurait-elle fonder une action en enrichissement sans cause, car elle s’explique par la communauté de vie elle-même et procède, à tout le moins, d’une intention libérale tacite. La participation financière au remboursement d’un prêt souscrit par la compagne pour l’acquisition de son bien ne suffit donc pas à caractériser un appauvrissement indemnisable.

En revanche, lorsque l’apport excède manifestement cette participation normale, l’intention libérale ne peut plus se présumer et l’enrichissement retrouve son caractère injustifié. Tel est le cas du concubin qui réalise des travaux dont l’ampleur dépasse sa contribution attendue aux dépenses de la vie courante et ne peut s’analyser en la contrepartie des avantages qu’il a retirés de la vie commune : la Cour de cassation reconnaît alors le bien-fondé de l’action (Cass. 1^ère civ. 24 sept. 2008, n°06-11.294l'arrêt▾). Le critère décisif réside ainsi dans la mesure de l’apport : ce qui relève de l’entraide ordinaire est dépourvu de cause indemnisable, ce qui l’excède devient un appauvrissement sans cause.

b) L’enrichissement procédant d’un acte accompli par l’appauvri à ses risques et périls

L’article 1303-2, alinéa 1^er, du Code civil exclut pareillement l’indemnisation lorsque « l’appauvrissement procède d’un acte accompli par l’appauvri en vue d’un profit personnel ». La règle codifie une jurisprudence ancienne : celui qui agit dans son propre intérêt, à ses risques et périls, ne saurait, en cas d’échec, faire supporter à autrui les conséquences de son initiative. Aussi le propriétaire qui réalise des travaux sur son propre bien, dans son seul intérêt, ne peut-il en réclamer le coût à celui qui en aurait incidemment profité (Cass. 1^ère civ. 19 oct. 1976, n°75-12.419l'arrêt▾). L’enrichissement du tiers n’est alors que la conséquence indirecte d’une opération que l’appauvri a entreprise pour lui-même : il est, en ce sens, pourvu d’une cause.

c) L’incidence de la faute de l’appauvri

L’article 1303-2, alinéa 2, prévoit enfin que « l’indemnisation peut être modérée par le juge si l’appauvrissement procède d’une faute de l’appauvri ». Le texte n’exclut donc pas, par principe, l’action lorsque l’appauvri a commis une simple imprudence ou négligence : il confère seulement au juge un pouvoir de modération. La jurisprudence en a précisé la portée en distinguant selon la gravité de la faute : une simple imprudence ou négligence ne prive pas l’appauvri de son recours, mais l’action de in rem verso est en revanche exclue lorsque l’appauvrissement résulte d’une faute lourde ou intentionnelle (Cass. 1^ère civ. 5 avril 2018, n°17-12.595l'arrêt▾). La gradation est cohérente : la faute légère justifie une simple réduction de l’indemnité, tandis que la faute caractérisée fait obstacle à toute restitution.

L’absence de cause doit concerner, tant l’enrichissement, que l’appauvrissement.

d) L’absence de cause de l’enrichissement

Avant d’identifier les hypothèses dans lesquelles l’enrichissement est dépourvu de cause, encore faut-il s’entendre sur le sens que revêt ici la notion de cause. Loin de renvoyer à la cause de l’obligation au sens du droit des contrats, la cause de l’enrichissement désigne le titre juridique qui justifie que le profit retiré par le défendeur demeure définitivement acquis à son patrimoine. Dès lors qu’un tel titre existe — une obligation à exécuter, une libéralité consentie, un mode légal d’acquisition des droits — le mouvement de valeur est légitimé et l’action de in rem verso se trouve fermée.

Parce que l’action de in rem verso n’est elle-même réglementée par aucun texte et procède directement du principe d’équité qui interdit de s’enrichir au détriment d’autrui, la jurisprudence en a précisé négativement le domaine : elle n’a pas dressé la liste des causes qui justifient l’enrichissement, mais a posé que celui-ci demeure légitime tant qu’il se rattache à un fondement juridiquement reconnu. C’est pourquoi l’absence de cause de l’enrichissement se laisse ramener à deux séries d’hypothèses, qui correspondent aux deux titres dont l’appauvri pourrait se prévaloir : l’exécution d’une obligation et l’intention de gratifier.

L’absence de cause de l’enrichissement est ainsi caractérisée dans deux cas.

i) L’enrichissement ne résulte pas de l’exécution d’une obligation par l’appauvri

La première cause susceptible de justifier l’enrichissement réside dans l’existence d’une obligation à la charge de l’appauvri. Lorsque le profit retiré par le défendeur n’est que la conséquence de l’exécution, par le demandeur, d’une obligation qui pesait sur lui, l’enrichissement trouve dans cette obligation sa cause et ne saurait être restitué.

Cette obligation peut être de trois ordres :

• Légale — lorsque l’appauvrissement procède de l’accomplissement d’un devoir imposé par la loi ;
• Conventionnelle — lorsqu’il découle de l’exécution d’un engagement contractuel ;
• Judiciaire — lorsqu’il résulte de l’exécution d’une décision de justice.

Dès lors que l’enrichissement du défendeur est la conséquence de l’exécution de pareille obligation, il devient justifié — la valeur transférée a pour contrepartie la libération de l’appauvri ou l’accomplissement du devoir qui lui incombait.

• Tel est le cas, par exemple, du débiteur qui, sans contester l’existence de sa dette envers le créancier, refuse de le payer en faisant valoir qu’il est libéré par le jeu de la prescription extinctive : le créancier ne saurait alors contourner l’extinction de son droit en se réfugiant derrière l’enrichissement sans cause, sauf à priver la prescription de tout effet.
• Tel est encore le cas lorsque l’enrichissement d’un contractant procède de l’exécution d’une stipulation contractuelle : le contrat, en organisant lui-même le déplacement de valeur, lui confère une cause et interdit à la partie qui s’estime appauvrie de réclamer, hors le contrat, une indemnité que ses prévisions n’avaient pas ménagée.

Au-delà de l’obligation proprement dite, la jurisprudence a généralisé cette idée en rattachant l’enrichissement justifié à l’ensemble des modes légaux d’acquisition des droits. Dans un arrêt du 10 mai 1984, la Cour de cassation a ainsi considéré que, de manière générale, « n’est pas sans cause l’enrichissement qui a son origine dans l’un des modes légaux d’acquisition des droits » (Cass. 1^ère civ. 10 mai 1984, n°83-12.370l'arrêt▾). Aussi l’accession, la prescription acquisitive, l’occupation ou encore l’acquisition des fruits par le propriétaire constituent-elles autant de titres qui légitiment le profit retiré et excluent toute restitution. L’article 548 du Code civil, qui régit le sort des fruits produits par la chose, en offre une application : il constitue l’un des aménagements du principe selon lequel nul ne peut s’enrichir injustement au détriment d’autrui — sans pour autant constituer, à proprement parler, le fondement textuel de l’action de in rem verso, laquelle demeure d’origine prétorienne.

La question s’est toutefois posée à la haute juridiction de savoir si l’existence d’une obligation morale incombant à l’appauvri suffisait à conférer un caractère justifié à l’enrichissement.

Par un arrêt du 12 juillet 1994, elle a répondu par la négative à cette question en estimant que l’obligation morale ne s’apparentait pas à une obligation juridique (Cass. 1^ère civ. 12 juill. 1994, n°92-18.639l'arrêt▾). La solution se comprend : seule une obligation dotée de la sanction du droit est de nature à constituer un titre justifiant la conservation du profit. Le devoir moral, parce qu’il échappe par hypothèse à la contrainte juridique, ne saurait priver l’appauvri du recours qui lui est ouvert lorsque son sacrifice a dépassé ce que la simple conscience lui commandait.

Cette ligne jurisprudentielle a été confirmée et précisée par la suite. La Cour de cassation a en effet admis que l’aide et l’assistance apportées par un enfant à ses parents, lorsqu’elles excèdent les exigences de la piété filiale et réalisent tout à la fois un appauvrissement et un enrichissement, peuvent ouvrir droit à indemnité sur le fondement de l’enrichissement sans cause (Cass. 1^ère civ. 30 avr. 2025, n°23-15.838). La frontière est ainsi tracée avec netteté : en deçà du devoir moral et de la solidarité familiale ordinaire, le sacrifice trouve sa cause dans le lien d’affection et demeure sans contrepartie ; au-delà, il révèle un appauvrissement injustifié dont l’enrichi doit répondre.

ii) L’enrichissement ne résulte pas de l’intention libérale de l’appauvri

La seconde cause susceptible de justifier l’enrichissement réside dans l’intention libérale de l’appauvri. Dès lors que l’enrichissement procède d’une telle intention — soit de l’accomplissement d’une libéralité par l’appauvri à la faveur de l’enrichi — le mouvement de valeur est justifié : celui qui a entendu gratifier autrui ne saurait, par le détour de l’action de in rem verso, réclamer la restitution de ce qu’il a volontairement abandonné.

Toute la difficulté tient ici à la charge de la preuve et au caractère psychologique de l’intention libérale, qui ne se présume pas mais se déduit des circonstances de fait souverainement appréciées par les juges du fond. Il appartiendra à l’enrichi qui entend faire échec à la demande de démontrer que les sacrifices consentis par le demandeur procédaient d’une volonté de gratifier ; à l’inverse, l’appauvri qui agit devra établir que son intervention était dépourvue d’une telle intention.

C’est dans le contentieux du concubinage que cette exigence probatoire se déploie avec le plus d’acuité. La vie commune génère en effet une multitude de transferts de valeur — financiers, professionnels ou matériels — dont il faut déterminer, à la rupture, s’ils relèvent de la solidarité affective ou d’un appauvrissement injustifié. C’est ainsi que la Cour de cassation se montre de plus en plus exigeante à l’égard des concubins, estimant qu’il leur appartient de démontrer que, lorsqu’une aide financière, professionnelle ou matérielle a été apportée à l’un, elle ne réside pas dans l’intention libérale de l’autre. Deux séries de situations doivent, à cet égard, être distinguées.

• Participation financière à l’acquisition d’un bien
  • Dans un arrêt du 20 janvier 2010, la Cour de cassation a estimé en ce sens que le concubin qui avait participé au remboursement contracté par sa concubine en vue d’acquérir son pavillon ainsi que des échéances du prêt destiné à financer les travaux sur cet immeuble n’était pas fondé à se prévaloir d’un enrichissement injustifié, dès lors que son concours financier trouvait sa contrepartie dans l’hébergement gratuit dont il avait bénéficié chez sa compagne.
  • La Cour de cassation en déduit que ces circonstances faisaient ressortir que le concubin avait agi dans une intention libérale et qu’il ne démontrait pas que ses paiements étaient dépourvus de cause (Cass. 1^ère civ. 20 janv. 2010, n°08-16.105l'arrêt▾).
  • La Cour de cassation a statué également dans ce sens dans un arrêt du 2 avril 2014.
  • Dans cette affaire, il s’agissait d’un couple de concubins qui avaient acquis en indivision un immeuble dont partie du prix a été payée au moyen d’un prêt souscrit solidairement, mais dont les échéances ont été supportées par le seul concubin jusqu’à sa séparation avec sa concubine
  • Cette dernière assigne alors son concubin en liquidation et partage de l’indivision.
  • La Cour de cassation confirme la décision des juges du fond qui avait accédé à la requête de la concubine, jugeant qu’il résultait « des circonstances de la cause l’intention de l’emprunteur de gratifier sa concubine » (Cass. 1^ère civ. 2 avr. 2014, n°13-11.025l'arrêt▾).
  • Il ressort de ces décisions que l’intention de gratifier peut être déduite de circonstances objectives — une acquisition en indivision par moitié au profit d’une compagne sans profession, la présence d’enfants communs, le caractère solidaire de l’emprunt — sans qu’il soit besoin de rapporter la preuve d’une volonté expressément formulée.

• En cas de contribution financière substantielle d’un concubin quant à l’acquisition d’un bien immobilier, tout n’est pas perdu pour lui s’il souhaite faire échec à l’action de in rem verso afin de conserver le bénéfice de son investissement.
• Il ressort de la jurisprudence que, pour que l’absence d’intention libérale puisse être caractérisée, il est nécessaire de démontrer que les dépenses engagées sont sans lien avec celles engendrées par la vie en couple.
• Le critère décisif tient donc à l’ampleur du sacrifice rapportée à la participation normale aux charges de la vie commune : tant qu’il demeure dans les limites de cette participation, le concours est présumé procéder de l’intention libérale ou trouver sa contrepartie dans les avantages de la vie commune ; dès lors qu’il les excède manifestement, il révèle un appauvrissement injustifié.
• Dans un arrêt du 24 septembre 2008, la Cour de cassation a considéré dans le même que les travaux litigieux réalisés et les frais exceptionnels engagés par un concubin dans l’immeuble appartenant à sa concubine excédaient, par leur ampleur, sa participation normale aux dépenses de la vie courante et ne pouvaient pas être considérés comme une contrepartie des avantages dont sa compagne avait profité pendant la période du concubinage.
• Aussi, la première chambre civile en conclue-t-elle que le concubin n’avait pas, sur ce point, agi dans une intention libérale (Cass. 1^ère civ. 24 sept. 2008, n°06-11.294l'arrêt▾).

1°/ que pour allouer à M. X… sur le fondement de l’enrichissement sans cause, une somme de 45 000 euros, correspondant à la valeur de matériaux utilisés pour la réalisation de travaux dans la maison appartenant à Mme Y… la cour d’appel a énoncé que ces travaux ne peuvent, par leur importance et leur qualité, être considérés comme des travaux ordinaires et que, par leur envergure, ils ne peuvent constituer une contrepartie équitable des avantages dont M. X… a profité pendant la période de concubinage ; qu’en statuant ainsi, tout en relevant que, pendant la période de concubinage, la maison dont la rénovation a été entreprise aux frais de M. X… constituait le logement du ménage, où vivaient les deux concubins et leurs deux enfants, ainsi que la domiciliation de la société dont M. X… assurait la gestion de fait, et en indiquant en outre que ces dépenses répondaient notamment au souci de ce dernier d’améliorer son propre cadre de vie pendant la poursuite de la vie commune, ce dont il résultait que l’appauvrissement lié à l’exécution et au financement des travaux litigieux n’était pas dépourvu de contrepartie, peu important à cet égard qu’elle fût ou non équivalente à la dépense engagée, la cour d’appel, qui n’a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé, par fausse application, l’article 1371 du code civil ;

2°/ que l’aveu extrajudiciaire exige de la part de son auteur une manifestation non équivoque de sa volonté de reconnaître pour vrai un fait de nature à produire contre lui des conséquences juridiques. Ainsi, en l’espèce, en se bornant à énoncer qu’un projet de courrier émanant de Mme Y… s’analysait en un aveu extrajudiciaire en ce qu’elle y déclarait reconnaître devoir à M. X… un pourcentage équivalent à la moitié du prix de la maison lors de son acquisition et proposer que la maison lui appartienne par moitié, quand Mme Y… faisait valoir dans ses conclusions devant la cour d’appel (p. 9) que M. X… avait tenté de lui faire écrire cela “à son départ et sous des larmes de déception” et que “cet écrit n’est ni daté, ni enregistré et n’a aucune valeur probante” la cour d’appel, en n’ayant aucun égard pour ces conclusions, a privé sa décision de base légale au regard de l’article 1354 du code civil ;

3°/ qu’en toute hypothèse, le projet de lettre de Mme Y… se borne, d’une part, à admettre l’existence de travaux d’amélioration de sa maison, financés par M. X… et, d’autre part, à envisager au profit de ce dernier soit un don, soit un rachat de l’emprunt contracté pour l’achat de la maison ; qu’ainsi, par un tel écrit, Mme Y… n’a en aucune manière reconnue que ces travaux exécutés et financés par M. X… auraient été pour lui source d’un appauvrissement dépourvu de cause, aucune référence n’étant faite dans cet écrit au profit retiré par M. X… du fait de l’amélioration de son cadre de vie, de la domiciliation dans la maison de la société dans laquelle il exerçait son activité professionnelle et de l’hébergement dont il bénéficiait dans cette maison pour lui-même et les enfants du couple. Dès lors, en estimant que cet écrit constituait de la part de Mme Y… un aveu extrajudiciaire de ce que les travaux réalisés et financés par M. X… avaient entraîné pour elle un enrichissement et pour lui un appauvrissement qui étaient dépourvus de cause légitime, la cour d’appel a dénaturé les termes clairs et précis de cet écrit, en violation de l’article 1134 du code civil ;

4°/ que l’aveu extrajudiciaire n’est admissible que s’il porte sur des points de fait et non sur des points de droit. En l’espèce, en considérant que le projet de lettre de Mme Y… s’analysait en un aveu extrajudiciaire de ce qu’il y aurait eu un enrichissement pour elle et un appauvrissement corrélatif de son concubin dépourvus de cause légitime, c’est-à-dire de ce que les conditions de l’action de in rem verso étaient réunies, la cour d’appel, qui a considéré qu’il y avait un aveu sur ce qui constituait un point de droit, a violé l’article 1354 du code civil ;

• Collaboration non rémunérée à l’activité professionnelle
  • Dans un arrêt du 20 janvier 2010, la Cour de cassation a estimé que la concubine qui avait apporté son assistance sur le plan administratif à la bonne marche de l’entreprise artisanale de maçonnerie qu’elle avait constituée avec son concubin, sans que cette assistance n’excède la simple entraide, n’était pas fondée à réclamer une indemnisation sur le fondement de l’enrichissement sans cause (Cass. 1^ère civ. 20 janv. 2010, n°08-16.105l'arrêt▾).
  • Il ressort de cette décision que pour que l’action de in rem verso engagée par un concubin puisse aboutir, il doit être en mesure de démontrer que l’aide apportée ne procède pas de la simple entraide inhérente à toute forme de vie conjugale.
  • Lorsque, toutefois, la participation de la concubine à l’exploitation de l’activité professionnelle de son concubin sera conséquente, soit lorsque, de par son ampleur, elle dépasse la contribution aux charges du ménage, la Cour de cassation retiendra l’enrichissement injustifié.
  • Tel a été le cas, par exemple, dans un arrêt du 15 octobre 1996, aux termes duquel la Cour de cassation a jugé que la collaboration d’une concubine à l’exploitation du fonds de commerce de son concubin sans que celle-ci ne perçoive de rétribution impliquait, par elle-même un appauvrissement et corrélativement un enrichissement injustifié (Cass. 1^ère civ., 15 oct. 1996, n°94-20.472l'arrêt▾).
  • Pour la Cour de cassation, la contribution de la concubine à l’activité professionnelle de son concubin se distinguait d’une simple participation aux dépenses communes des concubins.
  • On retrouve ici, transposé au registre professionnel, le même critère que celui dégagé en matière de financement immobilier : la simple entraide — comme la participation normale aux charges — procède d’une cause qui légitime l’enrichissement, tandis que la collaboration excédant cette mesure révèle un appauvrissement dépourvu de cause et ouvre l’action de in rem verso.

1°/ qu’en retenant, pour débouter Mme X… de sa demande tendant à la reconnaissance d’une société créée de fait, qu’elle ne démontrait pas que sa participation dans l’entreprise excédait la seule entraide familiale quand, d’après ses propres constatations, elle avait pourtant exercé une activité dans l’entreprise et s’était inscrite au registre des métiers comme chef d’entreprise, la cour d’appel a violé l’article 1832 du code civil ;

2°/ que la cour d’appel, pour écarter l’existence d’une société créée de fait s’agissant de l’entreprise de maçonnerie, a considéré que Mme X… ne démontrait pas avoir exercé une activité excédant une simple entraide familiale, ni avoir investi des fonds personnels dans l’entreprise ; qu’en statuant à l’aune de ces seules constatations matérielles qui n’excluaient pourtant en rien l’existence d’un apport en industrie, fût-il limité, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision au regard de l’article 1832 du code civil ;

3°/ qu’en retenant, pour écarter l’existence d’une société créée de fait s’agissant de l’entreprise de maçonnerie, que Mme X… ne démontrait pas avoir exercé une activité excédant une simple entraide familiale ni avoir investi des fonds personnels dans l’entreprise, sans rechercher si de tels éléments excluaient l’intention de Mme Y… et de Mme X… de collaborer ensemble sur un pied d’égalité à la réalisation d’un projet commun ainsi que l’intention de participer aux bénéfices ou aux économies en résultant, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision au regard de l’article 1832 du code civil ;

4°/ que Mme X… fait valoir dans ses conclusions, sans être contredite, qu’elle avait abandonné son activité salariée pour se consacrer à l’entreprise de maçonnerie et qu’elle administrait l’entreprise dans ses relations avec les administrations, les fournisseurs, les avocats et les clients, eu égard à l’illettrisme de son concubin ; qu’en l’espèce, la cour d’appel a considéré que Mme X… inscrite au registre des métiers en qualité de chef d’entreprise, avait par ailleurs exercé une activité de secrétaire de direction dans diverses sociétés, incompatible avec le plein exercice des responsabilités de chef d’entreprise quand il n’était pourtant pas contesté que Mme X… avait rapidement abandonné son activité salariée pour s’impliquer totalement dans l’entreprise, la cour d’appel a dénaturé les termes du litige en violation de l’article 4 du code de procédure civile ;

iii) L’incidence de l’intérêt personnel de l’appauvri

Aux côtés de l’obligation et de l’intention libérale, une troisième considération conduit à reconnaître à l’enrichissement une cause : celle de l’intérêt personnel poursuivi par l’appauvri. Lorsque ce dernier a agi dans son propre intérêt et à ses risques et périls, l’avantage qui en résulte incidemment pour autrui ne saurait fonder une action de in rem verso, car l’appauvri a, en réalité, recherché sa propre satisfaction et non l’enrichissement du défendeur.

La Cour de cassation a consacré cette règle dans un arrêt du 19 octobre 1976, aux termes duquel l’action de in rem verso, « admise dans le cas où le patrimoine d’une personne se trouve, sans cause légitime, enrichi au détriment de celui d’une autre, ne peut recevoir application lorsque celle-ci a effectué des travaux dans son intérêt et à ses risques et périls » (Cass. 1^ère civ. 19 oct. 1976, n°75-12.419l'arrêt▾). Celui qui réalise des travaux sur un fonds en vue de son propre profit ne peut donc, lorsque l’opération se révèle finalement avantageuse pour le propriétaire, se retourner contre ce dernier : son appauvrissement procède de son choix et de l’aléa qu’il a délibérément assumé, lesquels en constituent la cause.

Cette solution éclaire, en creux, l’économie générale de la condition d’absence de cause : l’action de in rem verso n’a vocation à corriger que les déplacements de valeur qui ne trouvent leur source ni dans un titre juridique, ni dans la volonté libérale de l’appauvri, ni dans la poursuite de son intérêt propre. Hors ces hypothèses, l’enrichissement demeure injustifié et appelle restitution.

e) L’absence de cause de l’appauvrissement

Pour que l’enrichissement puisse être considéré comme injustifié, il est nécessaire de démontrer, corrélativement, que l’appauvrissement l’est aussi, soit qu’il est « sans cause ».

Cette exigence procède de la logique même de l’action de in rem verso : le déséquilibre patrimonial que le droit se propose de corriger n’appelle réparation que pour autant qu’il ne trouve sa source dans aucun titre. Or ce titre peut résider, non seulement du côté de l’enrichi — un contrat, une libéralité, une disposition légale justifiant qu’il conserve l’avantage reçu —, mais encore du côté de l’appauvri lui-même. Tel est l’apport décisif de la réforme : par-delà la cause de l’enrichissement, le droit positif examine désormais la cause de l’appauvrissement, c’est-à-dire la raison pour laquelle le demandeur s’est dépouillé.

Pour y parvenir, cela suppose de s’attacher au comportement de l’appauvri, lequel ne doit avoir, ni agi dans son intérêt personnel, ni commis de faute.

i) L’absence d’intérêt personnel de l’appauvri

• Principe
  • L’article 1303-2, al. 1 du Code civil prévoit que « il n’y a pas lieu à indemnisation si l’appauvrissement procède d’un acte accompli par l’appauvri en vue d’un profit personnel. »
  • Cela signifie, que l’appauvri ne peut invoquer l’action de in rem verso, alors même que son appauvrissement n’est la conséquence d’aucun contrat ou d’aucune disposition légale, s’il a agi en vue de se procurer en avantage personnel.
  • La raison en est limpide : celui qui engage une dépense pour son propre compte en assume la charge à titre définitif. Que cette dépense profite, par ricochet, à un tiers ne transforme pas l’avantage ainsi procuré en un enrichissement injustifié, car il n’est ici que la conséquence accessoire d’une opération que l’appauvri a entreprise dans son seul intérêt. Le profit retiré par le tiers n’est, en somme, qu’un effet collatéral d’une démarche égoïste, et non le résultat d’un sacrifice consenti à son bénéfice.
    • Tel est le cas de celui qui a construit ou entretenu une digue qui profite à d’autres riverains (Cass. req. 30 avr. 1828)
    • Tel est encore le cas du propriétaire d’un moulin qui par des travaux destinés à lui fournir un supplément d’eau, en procure également au moulin qui se situe en aval (Cass. req. 22 juin 1927)
    • Il en va également ainsi de celui qui, demandant le raccordement de son domicile au réseau électrique, en fait profiter son voisin (Cass.1^ère civ. 19 oct. 1976, n°75-12.419l'arrêt▾).

• Conditions
  • Bien que l’article 1303-2 du Code civil ne le mentionne pas, pour que l’appauvri qui a agi dans son intérêt personnel ne puisse pas se prévaloir de l’action de in rem perso, des conditions doivent être remplies.
  • Ces conditions résultent de la jurisprudence antérieure dont on a des raisons de penser qu’elle demeure applicable.
  • Dans un arrêt du 8 février 1972, la Cour de cassation a par exemple affirmé que « les conditions de l’enrichissement sans cause ne sont pas réunies lorsque les impenses ont été effectuées par le demandeur dans son intérêt, a ses risques et périls et en recueillant le profit » (Cass. 3^e civ. 8 févr. 1972, n°70-13.359l'arrêt▾).
  • Plus récemment, la troisième chambre civile a jugé dans un arrêt du 20 mai 2009 que l’action fondée sur l’enrichissement sans cause ne peut être accueillie dès lors que l’appauvri a « agi de sa propre initiative et à ses risques et périls » (Cass. 3^e civ. 20 mai 2009, n°08-10.910l'arrêt▾).
  • Il ressort de cette jurisprudence pour que l’application de l’action de in rem verso soit écartée, deux conditions cumulatives doivent être réunies :
    • L’appauvri doit avoir agi de sa propre initiative
    • L’appauvri doit avoir agi à ses risques et périls
  • La première condition postule une démarche spontanée : l’appauvri ne saurait s’être dépouillé en exécution d’une obligation préexistante, d’une sollicitation de l’enrichi ou d’une situation de nécessité qui aurait commandé son intervention. C’est l’initiative libre et volontaire qui révèle le caractère intéressé de l’opération.
  • La seconde condition exprime quant à elle une véritable acceptation de l’aléa : en agissant « à ses risques et périls », l’appauvri prend sur lui l’éventualité que l’opération tourne à son désavantage. Il fait, en quelque sorte, le pari d’un profit ; il doit donc en assumer la déconvenue.
  • Si donc, les prévisions de l’appauvri sont démenties et qu’il a subi une perte, le tiers qu’il a pu enrichir ne lui devra rien.

ii) La faute personnelle de l’appauvri

• Le droit antérieur
  • La question s’est ici posée de savoir si, lorsque l’appauvrissement résulte d’une faute de l’appauvri, celui-ci ne serait dès lors pas pourvu d’une cause, sa propre faute, en conséquence de quoi l’action de in rem verso ne saurait être exercée.
  • L’enjeu n’est pas seulement théorique. Admettre que la moindre faute prive l’appauvri de tout recours revient à faire peser sur lui l’intégralité de la perte, fût-elle dérisoire au regard de l’avantage conservé par l’enrichi ; refuser au contraire toute incidence à la faute conduit à indemniser celui-là même qui a provoqué son propre dépouillement. Entre ces deux écueils, la jurisprudence a longtemps hésité.
  • Quid, par exemple, du garagiste qui entreprend de faire des travaux sur un véhicule qui n’avaient pas été commandés par ses clients ?
  • Dans un arrêt du 8 juin 1968, la Cour de cassation a estimé que, en pareille hypothèse, le garagiste ne saurait réclamer une quelconque indemnité à son client à raison de son enrichissement, dans la mesure où l’appauvrissement procède d’une faute (Cass. com. 8 juin 1968)
  • L’examen de la jurisprudence révèle toutefois que la Cour de cassation n’était pas aussi arrêtée.
  • Dans un arrêt du 3 juin 1997, la Cour de cassation a, par exemple, considéré que « le fait d’avoir commis une imprudence ou une négligence ne prive pas celui qui, en s’appauvrissant, a enrichi autrui de son recours fondé sur l’enrichissement sans cause » (Cass. 1^ère civ. 3 juin 1997, n°94-17.621).
  • Dans un arrêt du 27 novembre 2008, elle a statué dans le même sens en jugeant que « le fait d’avoir commis une imprudence ou une négligence ne prive pas de son recours fondé sur l’enrichissement sans cause celui qui, en s’appauvrissant, a enrichi autrui » (Cass. 1^ère civ. 27 nov. 2008, n°07-18.875l'arrêt▾).
  • Ainsi, ces arrêts invitaient-ils à opérer une distinction selon que la conduite de l’appauvri était constitutive d’une faute grave ou d’une simple négligence.
    • En cas de faute grave, l’action de in rem verso était écartée
    • En cas de faute de négligence, l’action de in rem verso pouvait toujours être exercée
  • Cette gradation procédait d’une intuition d’équité : la simple maladresse, inhérente à toute action humaine, ne devait pas suffire à anéantir le recours, sous peine de vider l’action de sa substance ; seule une faute d’une particulière intensité — délibérée ou caractérisée — pouvait constituer la cause de l’appauvrissement et, partant, en condamner la réparation.
  • Toutefois, dans une décision du 19 mars 2015 la Cour de cassation a estimé que « l’action de in rem verso ne peut aboutir lorsque l’appauvrissement est dû à la faute de l’appauvri » (Cass. 1^ère civ. 19 mars 2015, n°14-10.075l'arrêt▾).
  • De par la généralité de la formule utilisée, d’aucuns en ont déduit que la haute juridiction avait abandonné la distinction entre la faute grave et la faute de simple négligence — toute faute, quelle qu’en fût l’intensité, paraissant désormais de nature à faire échec à l’action.
  • Aussi, le législateur est-il intervenu afin de clarifier la situation.

• La réforme des obligations
  • L’article 1303-2, al. 2 du Code civil prévoit que « l’indemnisation peut être modérée par le juge si l’appauvrissement procède d’une faute de l’appauvri. »
  • Si, de prime abord, le texte semble avoir abandonné la distinction qui avait été introduite par la jurisprudence entre la faute grave et la faute de négligence, elle resurgit si l’on se tourne vers la sanction qui est attachée à la faute de l’appauvri.
  • Là réside la subtilité de l’économie nouvelle : le législateur n’a pas érigé la faute en cause d’irrecevabilité de l’action, mais en cause de modération de l’indemnité. Autrement dit, la faute n’éteint plus, par principe, le droit à réparation ; elle en module l’étendue. Le recours subsiste, mais son montant peut être revu à la baisse.
  • En effet, le législateur a prévu que, en cas de faute, le juge peut « modérer » l’indemnité octroyée à l’appauvri.
  • Or de toute évidence ce pouvoir de modération conféré au juge sera exercé par lui considération de la gravité de la faute commise par l’appauvri. La distinction abandonnée en apparence retrouve ainsi un terrain d’élection : c’est dans le dosage de la sanction, et non plus dans le principe de la recevabilité, que l’intensité du manquement déploie ses effets.
  • Le rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance du 10 février 2016 précise, d’ailleurs, que la faute de l’appauvri peut être sanctionnée par une suppression pure et simple de l’indemnité due au titre de l’action de in rem verso.
  • Il faut en déduire que le pouvoir de modération du juge embrasse toute l’échelle des réductions possibles : d’une diminution marginale, lorsque la faute n’est qu’une légère imprudence, jusqu’à l’anéantissement total de l’indemnité, lorsque la faute revêt une particulière gravité. C’est donc un retour à la solution jurisprudentielle adoptée antérieurement à l’arrêt du 19 mars 2015 qui a été opéré par le législateur.
  • La jurisprudence postérieure à la réforme a confirmé cette lecture en restaurant explicitement la gradation des fautes : une simple imprudence ou négligence ne prive pas l’appauvri de son recours, tandis que l’action de in rem verso demeure exclue lorsque l’appauvrissement procède de la faute lourde ou intentionnelle du demandeur (Cass. 1^ère civ. 5 avr. 2018, n°17-12.595l'arrêt▾).

2) La subsidiarité de l’action fondée sur l’enrichissement injustifié

Aux termes de l’article 1303-3 du Code civil « l’appauvri n’a pas d’action sur ce fondement lorsqu’une autre action lui est ouverte ou se heurte à un obstacle de droit, tel que la prescription. »

Cette disposition rappelle, conformément à la jurisprudence antérieure, le caractère subsidiaire de l’action de in rem verso.

Ce caractère subsidiaire constitue le trait le plus original — et le plus contraignant — du régime de l’enrichissement injustifié. L’action n’a vocation à jouer qu’à titre de filet de sécurité, lorsque le demandeur est dépourvu de toute autre voie de droit. Elle remplit ainsi une fonction de comblement : elle vient corriger les déséquilibres patrimoniaux qu’aucun autre mécanisme — contractuel, délictuel ou légal — ne permet d’appréhender. La raison d’être de cette exigence est double :

• Préserver l’économie des règles spéciales : si l’action de in rem verso pouvait être librement substituée aux actions de droit commun, elle permettrait d’en éluder les conditions plus rigoureuses et ruinerait, par contrecoup, l’autorité des régimes que le législateur a spécialement institués ;
• Cantonner l’équité dans son office résiduel : fondée sur la seule équité, l’action ne saurait supplanter les droits subjectifs déjà reconnus au demandeur, sous peine de devenir un instrument de réfection systématique des choix opérés par le droit positif.

Ainsi cette action ne peut :

• Ni servir à contourner les règles d’une action contractuelle, extracontractuelle ou légale dont l’appauvri dispose
  • Dès lors que l’appauvri dispose d’une action sur l’un de ces fondements juridiques, il n’est pas autorisé à exercer l’action de in rem verso
  • Il lui appartient d’engager des poursuites sur le fondement de la règle dont les conditions d’application sont remplies.
  • Il importe peu, à cet égard, que l’action concurrente soit ou non assurée de prospérer : la seule existence d’une voie de droit ouverte au demandeur suffit à fermer l’action subsidiaire, même si celle-là, exercée, devait en définitive échouer.
  • Il est indifférent que cette action puisse être engagée à l’encontre de l’enrichi ou d’un tiers (V. en ce sens Cass. com. 10 oct. 2000, n°98-21.814l'arrêt▾).
  • Dans cette dernière espèce, la haute juridiction a censuré la cour d’appel qui avait admis l’action des cautions, alors que la banque disposait, à leur encontre, d’une action propre : l’existence de cette voie de droit suffisait à exclure l’action de in rem verso, fût-elle dirigée contre une autre personne que celle recherchée sur le terrain de l’enrichissement.

• Ni suppléer une autre action qu’il ne pourrait plus intenter suite à un obstacle de droit
  • Lorsque l’appauvri dispose d’une autre action qui se heurte à un obstacle de droit, l’action de in rem verso ne peut pas être exercée.
  • La Cour de cassation avait estimé en ce sens dans un arrêt du 29 avril 1971, que l’action de in rem verso ne pouvait pas être admise « notamment, pour suppléer à une autre action que le demandeur ne peut plus intenter par suite d’une prescription, d’une déchéance ou forclusion ou par l’effet de l’autorité de la chose jugée, ou parce qu’il ne peut apporter les preuves qu’elle exige, ou par suite de tout autre obstacle de droit » (Cass. 3^e civ., 29 avr. 1971, n°70-10.415l'arrêt▾)
  • L’idée qui sous-tend cette solution est que l’obstacle dressé devant l’action principale exprime une volonté du droit que l’on ne saurait déjouer. Admettre l’action subsidiaire reviendrait à restituer au demandeur, par une voie détournée, ce que la prescription, la forclusion ou l’autorité de la chose jugée lui ont précisément retiré.
  • Dès lors que l’un de ces obstacles de droit est caractérisé, l’action de in rem verso est neutralisée.
  • Au nombre de ces obstacles de droit figurent notamment :
    • La prescription
    • La déchéance
    • La forclusion
    • L’autorité de chose jugée
  • Dans un arrêt du 12 janvier 2011, la Cour de cassation a, par exemple, considéré qu’un salarié ne saurait exercer l’action de in rem verso, pour contourner l’extinction de l’action en paiement de sommes de nature salariale par l’effet de la prescription (Cass. soc. 12 janv. 2011, n°09-69.348l'arrêt▾).
  • Dans un arrêt du 2 novembre 2005, la Cour de cassation a encore jugé que l’action de in rem verso ne saurait être exercée par une concubine du défunt dès lors qu’elle n’était pas en mesure d’apporter la preuve d’une obligation de remboursement contractée par celui-ci, ce qui était constitutif d’un obstacle de droit (Cass. 1^ère civ. 9 déc. 2010, n°09-68.296).

a) La distinction entre l’absence d’action et l’échec de l’action

Il importe, pour saisir la portée exacte de la subsidiarité, de ne pas confondre deux situations voisines mais juridiquement distinctes :

• L’absence d’action ouverte — Le demandeur ne dispose d’aucune autre voie de droit pour obtenir satisfaction. C’est précisément le terrain d’élection de l’action de in rem verso, qui vient alors combler le vide.
• L’échec d’une action ouverte — Le demandeur disposait d’une autre action, mais celle-ci s’est heurtée à un obstacle de droit ou a échoué. Dans ce cas, l’action subsidiaire lui demeure fermée : il ne saurait reconquérir par l’équité ce que le droit lui a définitivement refusé.

Cette distinction connaît toutefois une importante limite : lorsque l’obstacle qui prive le demandeur de son action principale n’est que de fait — par exemple l’insolvabilité du débiteur — et non de droit, l’action de in rem verso retrouve son empire. Ainsi en va-t-il de la commune qui, ne pouvant obtenir le remboursement de travaux d’office faute de titre exécutoire — l’arrêté de péril ayant été annulé —, conserve néanmoins la faculté d’agir, à titre subsidiaire, sur le fondement de l’enrichissement sans cause (Cass. 3^e civ. 26 oct. 2022, n°21-12.674l'arrêt▾). L’impossibilité d’obtenir un titre n’équivaut pas, en effet, à un obstacle de droit faisant échec à une action préexistante : elle laisse subsister la voie résiduelle de l’équité.

III) Les effets de l’enrichissement injustifié

Lorsque toutes les conditions de l’action de in rem verso sont réunies, l’enrichi doit indemniser le demandeur.

La question qui alors se pose est de savoir comment déterminer le montant de l’indemnisation due à l’appauvri.

Pour le déterminer, il convient de se reporter à l’article 1303-4 du Code civil qui prévoit que « l’appauvrissement constaté au jour de la dépense, et l’enrichissement tel qu’il subsiste au jour de la demande, sont évalués au jour du jugement. En cas de mauvaise foi de l’enrichi, l’indemnité due est égale à la plus forte de ces deux valeurs. »

Cette disposition, d’apparence technique, met en réalité en jeu trois dates qu’il convient de ne pas confondre, chacune commandant une opération distincte :

• Le jour de la dépense — date à laquelle est constaté l’appauvrissement, c’est-à-dire le montant du sacrifice initialement consenti par le demandeur ;
• Le jour de la demande — date à laquelle est mesuré l’enrichissement, apprécié non pas dans son ampleur originelle, mais tel qu’il subsiste à l’instant où l’action est exercée ;
• Le jour du jugement — date à laquelle ces deux grandeurs, une fois fixées, sont évaluées en valeur, de manière à neutraliser l’érosion monétaire intervenue entre-temps.

La règle selon laquelle l’enrichissement s’apprécie tel qu’il subsiste au jour de la demande revêt une importance pratique considérable : si l’avantage initialement reçu par l’enrichi s’est, depuis lors, dissipé sans qu’il en conserve aucune trace dans son patrimoine, l’indemnité due s’en trouve d’autant réduite, voire anéantie. C’est dire que l’appauvri supporte le risque de la disparition de l’enrichissement, du moins lorsque l’enrichi est de bonne foi.

Plusieurs enseignements peuvent être tirés de cette disposition :

A) L’application des règles nouvelles dans le temps

Ces dispositions issues de l’ordonnance du 10 février 2016 ont vocation à régir l’ensemble des actions exercées postérieurement à son entrée en vigueur, alors même que le fait générateur de l’enrichissement serait antérieur. La Cour de cassation a jugé en ce sens que le juge saisi après le 1^er octobre 2016 d’une action en enrichissement injustifié dont la source réside dans un fait juridique antérieur applique néanmoins, pour le calcul de l’indemnité, les règles nouvelles des articles 1303, 1303-2 et 1303-4 du Code civil (Cass. 1^ère civ. 3 mars 2021, n°19-19.000l'arrêt▾). La règle se comprend aisément : l’enrichissement injustifié procédant d’un fait juridique et non d’un acte de volonté, c’est la date de l’exercice de l’action, et non celle de la naissance du déséquilibre patrimonial, qui détermine la loi applicable.

B) Sur le principe de l’indemnisation

1) Principe

Il est de jurisprudence constante que l’indemnité ne peut excéder, ni l’enrichissement du défendeur, ni l’appauvrissement du demandeur.

Cette règle est exprimée à l’article 1303 du Code civil qui prévoit que l’appauvri perçoit « une indemnité égale à la moindre des deux valeurs de l’enrichissement et de l’appauvrissement. »

C’est donc un double plafond qui a été institué par la jurisprudence, puis par le législateur.

Ainsi, lorsque des travaux ont été effectués par une personne sur l’immeuble d’autrui, l’indemnité est calculée :

• Soit sur la base des dépenses exposées pour la réalisation des travaux
• Soit sur la base de la plus-value qui découle des travaux

En présence de ce double plafond, c’est toujours la plus faible de ces deux grandeurs qui fixe le montant de la condamnation : le juge retient celle des deux valeurs — dépenses exposées ou plus-value subsistante — qui se révèle la moins élevée.

Cette règle se justifie par des considérations d’équité qui président à l’esprit de l’action de in rem verso.

• Si l’enrichi, après avoir bénéficié d’un avantage injustifié, devait restituer plus que ce qu’il a obtenu, il subirait à son tour un préjudice
• Si l’appauvri, à l’inverse, après avoir subi une perte injustifiée, percevait plus que ce qu’il a perdu, il profiterait à son tour d’un enrichissement injustifié

Le double plafond garantit, en somme, que la correction du déséquilibre ne crée pas un déséquilibre symétrique en sens inverse : l’action de in rem verso rétablit l’équilibre patrimonial sans jamais le renverser. C’est en quoi elle se distingue fondamentalement de la responsabilité civile, qui tend à la réparation intégrale du préjudice : ici, ce n’est pas le dommage de l’appauvri qui est réparé, mais le transfert injustifié de valeur qui est restitué, dans la limite de ce qui a effectivement transité d’un patrimoine à l’autre.

La fixation de ces deux valeurs suppose, en outre, que le juge se place à une même date pour les apprécier toutes deux, faute de quoi la comparaison serait faussée. La Cour de cassation a ainsi jugé que les juges du fond, statuant sur la demande formée par une épouse séparée de biens en indemnisation du travail fourni au profit de son mari, doivent se placer à une même date pour évaluer l’appauvrissement subi par la femme et l’enrichissement procuré au mari (Cass. 1^ère civ. 26 oct. 1982, n°81-14.824l'arrêt▾).

2) L’exception tenant à la mauvaise foi de l’enrichi

Le législateur a toujours assorti cette règle d’une exception en cas de mauvaise foi de l’enrichi.

Cette exception, consacrée à l’article 1303-4, in fine, du Code civil, renverse la logique du double plafond. Alors que l’enrichi de bonne foi ne doit jamais que la moindre des deux valeurs, l’enrichi de mauvaise foi — celui qui a eu conscience du caractère injustifié de l’avantage reçu — se voit imposer la plus forte des deux valeurs. La mauvaise foi opère ainsi une véritable aggravation du quantum : elle prive l’enrichi du bénéfice du plafond le plus avantageux et le contraint à restituer, soit l’intégralité de la dépense exposée par l’appauvri, soit la totalité de l’avantage retiré, selon celle de ces sommes qui se révèle la plus élevée. Par cette modulation, le droit positif introduit une dimension morale dans un mécanisme qui, en lui-même, est étranger à toute idée de faute : l’enrichissement injustifié n’est pas une sanction, mais la conscience de l’injustice du profit en commande une restitution plus rigoureuse.

3) Exception

Le principe du double plafond, qui protège l’enrichi en limitant l’indemnité à la plus faible des deux valeurs, repose sur un postulat implicite : celui de la bonne foi du défendeur. Lorsque ce postulat est démenti, la logique s’inverse. L’article 1303-4 du Code civil prévoit en effet que « en cas de mauvaise foi de l’enrichi, l’indemnité due est égale à la plus forte de ces deux valeurs. »

Ainsi cette disposition apporte-t-elle une exception aux modalités ordinaires de détermination de l’indemnité due à l’appauvri, en considération de la mauvaise foi de l’enrichi.

À titre de sanction, l’indemnité ne sera plus calée sur le plus petit des deux montants, mais sur le plus élevé : elle sera égale à la plus forte des deux valeurs entre l’enrichissement et l’appauvrissement.

La justification de cette aggravation est aisée à percevoir. Le double plafond, dans sa forme ordinaire, vise à éviter que la restitution ne se mue en source de profit pour l’appauvri ; il interdit corrélativement que l’enrichi soit appauvri par l’effet du remboursement. Mais lorsque l’enrichi a sciemment tiré parti de la situation, il ne mérite plus la protection que lui offre le plafond le plus bas. Le législateur fait alors prévaloir une logique non plus seulement indemnitaire, mais quasi punitive : l’enrichi de mauvaise foi doit supporter le montant le plus défavorable pour lui.

Cette gradation appelle une précision. La mauvaise foi ne crée pas un nouveau chef d’indemnisation ; elle ne fait que déplacer le curseur à l’intérieur de la fourchette préexistante, en retenant le plafond le plus élevé. L’enrichi de mauvaise foi ne saurait donc être condamné au-delà de la plus forte des deux valeurs : la sanction reste circonscrite par la double mesure de l’enrichissement et de l’appauvrissement.

C) La date d’appréciation du mouvement de valeur

Fixer un double plafond pour circonscrire le montant de l’indemnité due à l’appauvri ne suffit pas à résoudre toutes les difficultés.

Il faut encore déterminer la date à laquelle il convient de se situer :

• D’une part, pour vérifier l’existence de l’enrichissement et de l’appauvrissement
• D’autre part, pour évaluer le montant des valeurs qui se sont déplacées d’un patrimoine à l’autre

Ces deux questions, bien que voisines, ne se confondent pas : la première porte sur la constatation du mouvement de valeur — l’enrichissement et l’appauvrissement existent-ils, et à quelle hauteur faut-il les saisir ? — tandis que la seconde porte sur leur évaluation monétaire au jour où le juge statue. Le présent paragraphe est consacré à la première ; le suivant traitera de la seconde.

À cet égard, l’article 1303-4 du Code civil prévoit que « l’appauvrissement constaté au jour de la dépense, et l’enrichissement tel qu’il subsiste au jour de la demande, sont évalués au jour du jugement. »

Ce sont donc à des dates différentes qu’il convient de se placer pour apprécier l’enrichissement et l’appauvrissement.

• S’agissant de l’appauvrissement
  • Il doit être apprécié au jour de la dépense, soit à la date où le demandeur a subi une perte.
  • Cette date est fixe et insensible aux évolutions postérieures : peu importe que la perte ait, par la suite, été en partie compensée ou aggravée, c’est le montant subi au jour de la dépense qui sert d’assiette à ce premier plafond.

• S’agissant de l’enrichissement
  • Son appréciation est somme toute différente dans la mesure où il est constaté « tel qu’il subsiste au jour de la demande »
  • Cela signifie que l’enrichissement va être apprécié au jour de l’exercice de l’action de in rem verso et non à la date où le mouvement de valeur s’opère entre le patrimoine de l’enrichi et celui de l’appauvri
  • Il en résulte que, l’enrichissement peut, entre-temps :
    • Soit avoir augmenté,
    • Soit avoir diminué
    • Soit avoir disparu
  • La conséquence est lourde de portée : si l’enrichissement s’est entièrement dissipé entre le déplacement de valeur et l’introduction de l’action — par exemple parce que le bien amélioré a péri, ou parce que l’avantage reçu a été consommé sans laisser de trace dans le patrimoine de l’enrichi —, l’action de in rem verso se trouve privée d’objet. L’appauvri qui tarde à agir s’expose donc au risque de voir s’évaporer l’assiette même de sa créance.
  • Sur ce point, le législateur a repris les solutions jurisprudentielles existantes (V. en ce sens Cass. 1^ère civ. 1re, 18 janv. 1960).

D) La date d’évaluation de l’enrichissement et de l’appauvrissement

1) Problématique

La question n’est pas ici de savoir à quelle date constater le mouvement de valeur, mais de déterminer le jour auquel doit être appréciée l’évaluation de la consistance de l’appauvrissement et de l’enrichissement ?

Voilà une question qui n’est pas sans enjeu dans les périodes de dépréciation monétaire.

En effet, lorsqu’un laps de temps important sépare le déplacement de valeur de la décision qui fixe l’indemnité, l’érosion monétaire fait que la somme nominalement dépensée à l’origine ne représente plus, au jour du jugement, la même valeur réelle. La difficulté est alors la suivante :

Faut-il évaluer l’enrichissement et l’appauvrissement aux dates où l’on apprécie leur existence respective ou convient-il plutôt de réévaluer ces sommes au jour de la décision qui fixe l’indemnité ?

L’enjeu se résume à une alternative tranchée : retenir une dette de somme d’argent, figée à sa valeur nominale d’origine et donc exposée à la dépréciation monétaire, ou retenir une dette de valeur, réactualisée au jour du jugement afin de préserver le pouvoir libératoire réel de l’indemnité.

2) Jurisprudence

Dans un arrêt du 18 mai 1982, la Cour de cassation avait abondé dans le sens de la première option (Cass. 3^e civ. 18 mai 1982, n°80-10.299l'arrêt▾).

Pour la haute juridiction, l’appauvrissement devait ainsi être évalué au jour où la dépense a été exposée.

Il en résultait que l’un des plafonds de l’indemnité correspondait à la somme nominale qui avait été dépensée ou à la valeur de la prestation au jour où elle avait été fournie.

Quant à l’évaluation de l’enrichissement, elle était bloquée au jour de l’exercice de l’action de in rem verso.

L’autre plafond de l’indemnité due à l’appauvri était en conséquence égale à la somme dont le patrimoine du défendeur s’était accru au jour de la demande.

Cette situation était, de toute évidence, fortement injuste pour l’appauvri, car en cas de dépréciation monétaire, il va percevoir une indemnité sans rapport avec la valeur actuelle de la perte qu’il a subie. L’illustration en est saisissante dans l’espèce ayant donné lieu à l’arrêt du 18 mai 1982 : des travaux d’amélioration chiffrés à 750 000 anciens francs lors de leur réalisation en 1951 se trouvaient ramenés, par le seul jeu de l’évaluation au jour de la dépense, à une réparation dérisoire au regard de la valeur actuelle de la plus-value procurée au fonds.

Aussi, de l’avis général des auteurs, l’appauvrissement et l’enrichissement devaient, impérativement, être évalués à la même date, soit au jour du calcul de l’indemnité.

Cass. 3^e civ. 18 mai 1982

Mais sur le premier moyen : vu l’article 1371 du code civil, ensemble les principes qui régissent l’enrichissement sans cause ;

Dans un arrêt du 26 octobre 1982, la Cour de cassation a pu faire montre de souplesse en admettant que l’appauvrissement puisse être évalué au jour de la demande en divorce de l’épouse.

Toutefois, la première chambre civile précise que, si cette date est retenue, c’est uniquement en raison de « l’impossibilité morale [de l’épouse] d’agir antérieurement » (Cass. 1^ère civ. 26 oct. 1982, n°81-14.824l'arrêt▾).

La justification de cette dérogation tient à la nature même de l’appauvrissement en cause : c’est le travail fourni sans rémunération, pendant la durée du mariage, qui a été simultanément générateur de l’appauvrissement de l’épouse — par le manque à gagner subi — et de l’enrichissement du mari, dispensé de rétribuer les services rendus. L’épouse, tenue par le lien conjugal, se trouvait dans l’impossibilité morale d’agir contre son mari tant que durait l’union ; il était dès lors logique de retenir, comme point d’ancrage commun, la date de la demande en divorce.

Ainsi, cette décision n’a-t-elle pas suffi à éteindre les critiques.

La solution antérieure semble, en effet, être maintenue.

Ce n’est qu’en présence de circonstances exceptionnelles que la Cour de cassation est susceptible d’admettre qu’il puisse être dérogé au principe d’évaluation de l’appauvrissement au jour de la réalisation de la dépense.

3) La réforme des obligations

Afin de mettre un terme au débat jurisprudentiel portant sur la date d’évaluation du mouvement de valeur, le législateur n’a eu d’autre choix que de trancher la question.

C’est ce qu’il a fait à l’occasion de la réforme des obligations.

Manifestement, la doctrine a été entendue puisque l’article 1303-4 du Code civil prévoit que « l’appauvrissement constaté au jour de la dépense, et l’enrichissement tel qu’il subsiste au jour de la demande, sont évalués au jour du jugement ».

Cette solution, qui fait de l’indemnité de restitution une dette de valeur, prend de la sorte le contre-pied de la jurisprudence. La distinction est ici décisive : alors que la dette de somme d’argent demeure figée à son montant nominal et subit, par voie de conséquence, l’érosion monétaire, la dette de valeur est réactualisée au jour où le juge statue. L’appauvri se trouve ainsi prémuni contre la dépréciation et perçoit une indemnité dont le pouvoir libératoire correspond à la valeur réelle, et non plus seulement nominale, du déplacement patrimonial.

Le texte opère néanmoins une articulation subtile entre la date d’appréciation et la date d’évaluation : si l’existence de l’appauvrissement se constate au jour de la dépense et celle de l’enrichissement au jour de la demande, c’est in fine au jour du jugement que ces deux grandeurs sont chiffrées. La date d’appréciation fixe l’assiette ; la date d’évaluation en arrête le montant.

Par ailleurs, comme relevé dans le rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance du 10 février 2016, elle est conforme à la solution retenue par le code civil dans les cas d’enrichissement injustifiés qu’il régit spécialement aux articles 549, 555, 566, 570, 571, 572, 574 et 576.

a) L’application dans le temps des règles nouvelles d’évaluation

Reste à déterminer le champ d’application temporel de ces règles nouvelles. La difficulté est réelle, car l’enrichissement injustifié naît d’un fait juridique — le déplacement de valeur — qui peut être antérieur à l’entrée en vigueur de l’ordonnance, alors même que l’action n’est introduite que postérieurement.

La Cour de cassation a tranché : le juge saisi après le 1^er octobre 2016 d’une action en enrichissement injustifié dont la source est un fait juridique antérieur applique néanmoins, pour le calcul de l’indemnité, les règles nouvelles des articles 1303, 1303-2 et 1303-4 du Code civil (Cass. 1^re civ., 3 mars 2021, n° 19-19.000l'arrêt▾). C’est donc la date de saisine du juge, et non celle du fait générateur de l’enrichissement, qui commande l’application des dispositions issues de la réforme en matière d’évaluation de l’indemnité.

Cette solution achève de consolider l’abandon de la jurisprudence antérieure : non seulement la dette de restitution est désormais une dette de valeur, mais cette qualification s’impose, dès le jour de la saisine, y compris aux situations dont le mouvement de valeur s’était noué sous l’empire du droit ancien.