Garde de la chose – Désignation du gardien

Accueil›Droit des obligations›Droit de la responsabilité›Garde de la chose – Désignation du gardien Sommaire 1. La définition de la garde 2. L’aptitude du gardien 3. La désignation du gardien a. La présomption de garde b. Le renversement de la présomption c. Le transfert de la garde d. La garde collective 1. La définition de la […]

La responsabilité du fait des choses

Accueil›Droit des obligations›Droit de la responsabilité›La responsabilité du fait des choses Sommaire I) La lente reconnaissance d’un principe général de responsabilité du fait des choses 1. La consécration d’une présomption de responsabilité 2. L’indifférence au caractère actionné ou non de la chose 3. Le rattachement de la responsabilité à la garde, et non à la […]