La notion de cohabitation en matière de responsabilité des parents du fait de leurs enfants
Accueil›Droit des obligations›Droit de la responsabilité›La notion de cohabitation en matière de responsabilité des parents du fait de leurs enfants Voici le chapeau introductif : La responsabilité des parents du fait de leurs enfants ne se déclenche qu’à la condition que le mineur auteur du dommage cohabite avec eux : c’est à cette exigence, posée […]
La responsabilité des parents du fait de leurs enfants
Accueil›Droit des obligations›Droit de la responsabilité›La responsabilité des parents du fait de leurs enfants Sommaire I) Les conditions génériques de la responsabilité civile A) L’abandon de l’exigence de faute B) La reconnaissance d’une responsabilité de plein droit II) Les conditions spécifiques à la responsabilité des parents du fait de leurs enfants A) La minorité de […]