Les servitudes légales: régime juridique

Accueil›Les servitudes›Les servitudes légales: régime juridique Sommaire I) Les servitudes réciproques A) Les constructions B) Les plantations a) Principe b) Mise en œuvre La distance prévue par le code civil Sanction 2. Les plantations empiètent sur le fonds voisin C) Les ouvertures sur le fonds voisin 2. L’ouverture est percée sur un mur non-mitoyen 2.1 […]