Débats oraux: la composition de la juridiction (formation collégiale et juge unique)

Accueil›Procédure civile›Débats oraux: la composition de la juridiction (formation collégiale et juge unique) Sommaire L’enjeu : qui compose la juridiction qui tranche ? La formation collégiale, principe directeur Le changement de composition en cours de débats La tenue de l’audience devant un juge unique La sanction de la composition irrégulière La composition de la juridiction […]