Le divorce par consentement mutuel homologué par un juge: conditions et procédure

Accueil›Droit de la famille›Le divorce par consentement mutuel homologué par un juge: conditions et procédure Sommaire Divorce par consentement mutuel judiciaire et divorce par consentement mutuel conventionnel Le rôle respectif de l’avocat et du notaire dans la voie conventionnelle Domaine d’application Exclusions I) Le principe II) Conditions La capacité Le consentement III) Procédure A) La […]