La notion de cohabitation en matière de responsabilité des parents du fait de leurs enfants

Pour mémoire, aux termes de l’article 1242, al. 4 du Code civil « le père et la mère, en tant qu’ils exercent l’autorité parentale, sont solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux ». Il résulte de cette disposition que la responsabilité ne saurait être mise en œuvre s’il n’est pas établi que […]

La responsabilité des parents du fait de leurs enfants

Aux termes de l’article 1242, al. 4 du Code civil « le père et la mère, en tant qu’ils exercent l’autorité parentale, sont solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux ». ?Situation en 1804 Lors de l’élaboration du Code civil ses rédacteurs ont envisagé la responsabilité des parents comme la contrepartie de […]