L’engagement unilatéral de volonté

I) Définition L’engagement unilatéral de volonté se définit comme l’acte juridique par lequel une personne s’oblige seule envers une autre II) Distinction engagement unilatéral / acte unilatéral / contrat unilatéral L’engagement unilatéral de volonté se distingue, tant de l’acte juridique unilatéral, que du contrat unilatéral : L’acte juridique unilatéral n’est jamais générateur d’obligations Il ne produit […]