Civ. 2, 5 avr. 2016, n° 15-81.349 : Capitalisation des préjudices futurs et barème de la Gazette du palais
Résumé. C’est de droit et pratique de la compensation du dommage corporel dont il est question en l’espèce et, plus précisément, de capitalisation des préjudices futurs consécutifs à une atteinte à l’intégrité physique. Dans le cas particulier, les modalités de la réparation, qui sont aussi techniques que fondamentales, doivent retenir l’attention. C’est que le barème […]
Civ. 2, 26 mars 2015, n°14-15.088 : Contrat d’assurance collectif obligatoire et fausse déclaration du risque
Contexte. Conformément à l’article 7 de la Convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 (in Avantages en matière de prévoyance), un gérant salarié souscrit plusieurs contrats de prévoyance à adhésion obligatoire. Les risques d’incapacité, d’invalidité, de décès et d’invalidité absolue et définitive du personnel cadre sont ainsi couverts. Ceux […]
Soc., 06 oct. 2015, n° 13-26.052 : Perte de salaire, rente et revirement (suite et fin)
Les conseils de prud’hommes ont été autorisés, moins d’une dizaine d’années durant, à se prononcer sur les demandes d’indemnisation de pertes d’emploi et de droits à la retraite dans un contexte de faute inexcusable de l’employeur ayant concouru à la survenance d’un risque professionnel. La Chambre sociale vient d’y mettre un terme. La présente décision […]
Soc., 11 févr. 2015, n° 14-13.538 : clause de désignation, contrat en cours et modulation de la jurisprudence constitutionnelle dans le temps
L’arrêt rendu par la Chambre sociale de la Cour de cassation apporte une nouvelle pierre au droit de la protection sociale complémentaire et au droit des clauses de désignation en particulier. La lecture du dispositif donne à penser que « rien n’est (décidément) plus proche du vrai que le faux » (A. Einstein). En l’espèce, […]
Civ. 2, 10 mars 2016, n° 15-16.312 : Affiliation obligatoire au régime social des indépendants et droit de l’Union européenne
Résumé. Le régime social des indépendants n’a de cesse de faire couler l’encre de ses détracteurs. Priée d’interroger la Cour de justice de l’Union européenne sur la question de savoir si le monopole accordé aux régimes obligatoires de la Sécurité sociale française est compatible avec le principe de la liberté de s’assurer auprès de l’assureur […]
Civ. 1, 1er juin 2016, n° 15-12.276 : Clause de désignation, contrat en cours, Cour de cassation vs conseil constitutionnel
Résumé. Dans sa décision du 13 juin 2013 (décision n° 2013-672 DC du 13 juin 2013), le Conseil constitutionnel a énoncé que la déclaration d’inconstitutionnalité de l’article L. 912-1 du code de la sécurité sociale n’était pas applicable aux contrats pris sur ce fondement, en cours lors de la publication de la décision et liant […]
Soc., 27 janv. 2015, n° 13-221179 : Égalité de traitement et protection sociale
Par une série d’arrêts rendus le 27 janvier 2015, la Cour de cassation inverse l’ordre des facteurs lorsque sont en cause des avantages catégoriels conventionnels. C’est de présomption d’objectivité dont il est question à présent. Ce faisant, la Cour redonne aux négociateurs sociaux, agissant notamment par délégation de la loi, une marge d’appréciation comparable à […]
Soc., 02 juill. 2014, n° 12-29788 : Amiante, préjudice d’anxiété et date de naissance de la créance
L’amiante est un monstre qui a définitivement échappé à son créateur. Un temps louée par les zélateurs du progrès technique, elle est, depuis, honnie par ses utilisateurs. Prié de palier sur le champ les conséquences du drame sanitaire qui se joue, et qui n’en finit pas (les projections les plus pessimistes font état de 100 […]
Civ. 1, 18 juin 2014, n° 13-14.843 : Introduction volontaire d’un tiers dans l’exécution du contrat par le débiteur et responsabilité
L’arrêt intéresse ce qu’on appelle par commodité de langage ou par conviction – c’est selon – la responsabilité contractuelle du fait d’autrui. Sa publication sur le site Internet de la Cour de cassation invite le lecteur à en prendre aussitôt connaissance. Sa portée reste toutefois relative. En l’espèce, une association d’élèves ingénieurs organise une soirée […]
Les classifications de contrats
Dans la mesure où le contrat est le produit d’un accord de volontés, il en existe, potentiellement, un nombre infini de variétés. Les seules limites auxquelles les contractants sont susceptibles de se heurter sont celles qui émanent de leur imagination. L’appréhension d’un rapport d’obligation par le juriste suppose néanmoins, avant toute chose, qu’il se livre […]