La date des effets du divorce

En apparence, la détermination de la date des effets du divorce ne soulève pas de difficultés particulières. L’article 260 du Code civil prévoit que le mariage est dissous : Soit « par la convention de divorce conclue par acte sous signature privée contresigné par avocats, à la date à laquelle elle acquiert force exécutoire» Soit « par […]

Le taux d’intérêt légal

==> Domaine du taux d’intérêt légal Le taux d’intérêt légal est celui qui a vocation à s’appliquer dans un certain nombre de situations prévues par la loi ou la jurisprudence. Ce taux de référence est principalement utilisé dans les procédures civiles ou commerciales. L’article 1231-6 du Code civil énonce en ce sens que « les dommages et […]