L’encadrement de la méthode de calcul du taux effectif global (TEG/TAEG)

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Calcul du TEG/TAEG: la méthode proportionnelle opposée à la méthode équivalente

Accueil›Droit bancaire›Calcul du TEG/TAEG: la méthode proportionnelle opposée à la méthode équivalente Une fois admis le principe d’un encadrement de la méthode de calcul du taux effectif global, encore faut-il déterminer le procédé arithmétique par lequel le taux nominal se mue en taux effectif. Or deux voies s’opposent ici, longtemps concurrentes : la méthode proportionnelle, […]

Les acteurs de la lutte contre les clauses abusives: juge, associations de consommateurs, commission des clauses abusives, pouvoir réglementaire

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