Formation, effets, sanction de l’accord amiable dans la procédure de conciliation

Accueil›Droit commercial›Formation, effets, sanction de l'accord amiable dans la procédure de conciliation Sommaire I) La conclusion de l’accord amiable Premier levier : l’obtention de délais de paiement Deuxième levier : l’obtention de remises de dettes des créanciers publics Troisième levier : la limitation de la responsabilité des créanciers La neutralisation des clauses dissuasives d’ouverture d’une […]