La cessation des paiements: notion, régime

Accueil›Droit commercial›La cessation des paiements: notion, régime La cessation des paiements est une notion centrale du droit des entreprises en difficulté : de la caractérisation de ses éléments constitutifs dépend l’ouverture ou non d’une procédure collective. Sous l’empire de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, la cessation des paiements était le seul critère permettant […]

L’actif disponible: élément constitutif de la cessation des paiements

Accueil›Droit commercial›L'actif disponible: élément constitutif de la cessation des paiements Pour être en cessation des paiements, le débiteur doit se trouver dans l’impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible. Quel sens donner à la formule « actif disponible » ? Il s’agit de l’actif immédiatement réalisable, soit celui qui le débiteur est en mesure […]

Passif exigible: élément constitutif de la cessation des paiements

Accueil›Droit commercial›Passif exigible: élément constitutif de la cessation des paiements L’article L. 631-1 du Code de commerce dispose en ce sens que « il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 qui, dans l’impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, […]

Le terme: modalité de l’obligation (notion, caractères, effets)

Accueil›Droit des obligations›Droit des contrats›Le terme: modalité de l'obligation (notion, caractères, effets) Sommaire Un événement futur et certain I) La fixation du terme A) Le terme conventionnel B) Le terme légal C) Le terme judiciaire 1. Le vrai terme judiciaire 2. Le faux terme judiciaire Notion Historique Domaine d’application des délais de grâces Textes Conditions […]

Les délais de grâce: régime juridique

Accueil›Droit des obligations›Droit des contrats›Les délais de grâce: régime juridique ==>Intérêt de la distinction entre les termes conventionnels, judiciaires et légaux La distinction entre ces trois sortes de termes présente un triple intérêt : Tout d’abord, tandis que les termes conventionnels et légaux s’imposent au juge, le délai judiciaire (de grâce) relève de son pouvoir souverain […]

Les effets de la procédure de conciliation: délais de paiement, remises de dette, irresponsabilité des créanciers, privilège de conciliation

Accueil›Droit commercial›Les effets de la procédure de conciliation: délais de paiement, remises de dette, irresponsabilité des créanciers, privilège de conciliation Pour parvenir à la conclusion d’un accord qui devrait être bénéfique pour toutes les parties à la procédure, le conciliateur dispose de plusieurs leviers qu’il pourra actionner. ==> Premier levier : l’obtention de délais de paiement […]