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délai d'option

Tous les articles G-Droit rattachés à « délai d'option ». Chaque fiche associe la règle de droit dans sa forme canonique aux arrêts de la Cour de cassation qui la fondent.

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Modèle de conclusions d’incident aux fins de sursis à statuer par-devant le Juge de la mise en état près le Tribunal de grande instance[N°] Chambre [intitulé] N° R.G. : [X] Affaire : [nom du demandeur] C/ [nom du défendeur] Conclusions notifiées le [date] par RPVA Audience du [date] à [heure]Nov 201924 min
Exceptions de procédure: l’exception dilatoireAu sein de l'arsenal défensif que le droit ouvre au plaideur, l'exception dilatoire occupe une place singulière : loin de contester la régularité de l'instance ou de l'éteindre, el…Mar 201947 min
La promesse unilatérale de contrat (vente ou achat): notion, effets et sanctionsLes contrats préparatoires se définissent comme les conventions conclues entre les parties, à titre provisoire, en vue de la signature d’un contrat définitif.Jan 201775 min