Étiquette

Délais de partage

Tous les articles Gdroit rattachés à « Délais de partage ». Chaque fiche associe la règle de droit dans sa forme canonique aux arrêts de la Cour de cassation qui la fondent.

3articles
Issue du partage judiciaire: la décision du jugeLorsque le partage d'une indivision n'a pu se régler à l'amiable, c'est au tribunal qu'il revient de clore les opérations. Le notaire commis a dressé un projet d'état liquidatif —…Mar 20258 min
Issue du partage judiciaire: la soumission de l’état liquidatif aux copartageantsLe projet d'état liquidatif, socle de la répartition I. La convocation des copartageants II. La décision des copartageants • L'approbation unanime du projet • L'absence d'unanimitéMar 20258 min
L’issue du partage judiciaire: soumission de l’état liquidatif aux copartageants et décision du jugeUne fois les opérations liquidatives menées par le notaire commis, celui-ci dresse un projet d’état liquidatif qu’il soumet aux copartageants. Ce dernier constitue l’ossature du pa…Mar 202519 min