Le régime juridique de la cession de créance: fonctions, conditions, effets, opposabilité

I) Définitions A) Notion La cession de créance est définie à l’article 1321 du Code civil comme le « contrat par lequel le créancier cédant transmet, à titre onéreux ou gratuit, tout ou partie de sa créance contre le débiteur cédé à un tiers appelé le cessionnaire. » Cette opération consiste, autrement dit, à transférer la titularité […]

Cession de créance, cession de dette, délégation, subrogation et novation: distinctions

I) Notion La cession de créance est définie à l’article 1321 du Code civil comme le « contrat par lequel le créancier cédant transmet, à titre onéreux ou gratuit, tout ou partie de sa créance contre le débiteur cédé à un tiers appelé le cessionnaire. » Cette opération consiste, autrement dit, à transférer la titularité d’une créance d’un […]

L’acceptation de la lettre de change

I) Définition L’acceptation se définit comme l’engagement pris par le tiré de payer la lettre de change à l’échéance. Plus qu’une reconnaissance de dette, par son acceptation le tiré devient le débiteur principal de la traite. Il en résulte que le tiré s’engage cambiairement : à l’égard du porteur de la traite à l’égard du tireur […]