L’ouverture d’un compte bancaire: régime juridique

Accueil›Compte bancaire›L'ouverture d'un compte bancaire: régime juridique Sommaire I) §1: Qu’est-ce qu’un compte bancaire ? A) Notion 1) Une qualification distincte du dépôt civil B) Les variétés de comptes bancaires II) §2: La liberté du banquier d’entrer en relation A) Énoncé du principe B) Cas du refus d’ouverture d’un compte bancaire C) Limites à la […]

Le banquier peut-il refuser d’accéder à une demande d’ouverture de compte bancaire?

Accueil›Compte bancaire›Le banquier peut-il refuser d'accéder à une demande d'ouverture de compte bancaire? Sommaire 1. Le principe : la liberté contractuelle du banquier 2. Les obligations du banquier en cas de refus 3. Les limites à la liberté du banquier 3.1. La désignation au titre du droit au compte 3.2. La prohibition de la discrimination […]

Loi sur le pacs: les grandes évolutions

Accueil›Droit de la famille›Loi sur le pacs: les grandes évolutions Né de la loi du 15 novembre 1999, le pacte civil de solidarité a connu, en l’espace de deux décennies, une métamorphose si profonde qu’il n’a presque plus rien de commun avec la figure imaginée à l’origine par le législateur. Conçu d’abord comme un simple […]