La clôture: le droit de se clore

Accueil›La délimitation de la propriété›La clôture: le droit de se clore Avant d’en venir aux conditions d’exercice, aux limites et aux contentieux que soulève l’édification d’une clôture, il faut s’arrêter sur la prérogative elle-même : ce droit de se clore par lequel le propriétaire affirme la maîtrise exclusive de son fonds. Comprendre d’où il procède […]

La clôture : régime juridique

Accueil›La délimitation de la propriété›La clôture : régime juridique Sommaire I) Le droit de se clore A) Le contenu du droit de se clore 2. Condition d’installation de la clôture a) Les conditions tenant à la position la clôture b) Les conditions tenant à l’aspect de la clôture Le régime déclaratif de l’édification d’une clôture […]