L’instruction de la demande en partage ou les différentes voies procédurales

Accueil›Droit des biens›L'instruction de la demande en partage ou les différentes voies procédurales Le partage des biens indivis repose sur une distinction établie par le Code de procédure civile, qui prévoit deux cadres procéduraux adaptés à la nature des opérations à réaliser. D’une part, la procédure simplifiée, régie par les articles 1359 à 1363 du […]