Les alternatives au partage en nature: la division des biens comme moindre mal

Accueil›Droit des biens›Les alternatives au partage en nature: la division des biens comme moindre mal Lorsque le recours à la soulte ne permet pas de rétablir l’équilibre entre les lots ou qu’il s’avère matériellement impossible d’attribuer certains biens indivis à un copartageant sans porter atteinte à l’égalité en valeur, la division matérielle des biens peut […]