RGPD: le droit de rectification

Tandis que pèse sur le responsable du traitement un certain nombre d’obligations, la personne concernée jouit de plusieurs droits qui lui conférés par la loi informatique et libertés et le RGPD. Au nombre de ces droits figurent le droit de rectification des données à caractère personnel. Le droit de rectification est le pendant de l’obligation […]

L’opposition à mariage: conditions, effets et mainlevée

==> Opposition / empêchement L’opposition est l’acte par lequel celui qui connaît un empêchement au mariage, le signale à l’officier d’état civil en lui faisant défense de célébrer le mariage. L’opposition a ainsi pour effet de faire obstacle à la célébration du mariage en raison de l’existence d’un empêchement à mariage. Par empêchement, il faut entendre […]