RGPD: La sous-traitance (notion, conditions, obligations)

Accueil›Droit des personnes›RGPD: La sous-traitance (notion, conditions, obligations) La question de la sous-traitance des traitements de données à caractère personnel a été introduite à l’article 35 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés lors de la transposition de la directive 95/46/CE du 24 octobre 1995 par la […]

RGPD: Le droit à la limitation du traitement

Accueil›Droit des personnes›RGPD: Le droit à la limitation du traitement Le droit à la limitation du traitement consiste à conférer à la personne concernée de suspendre le traitement dont elle fait l’objet tout en conservant les données traitées. Par limitation du traitement, il faut entendre, selon l’article 4, §3 du RGPD, « le marquage de données […]

RGPD: Le droit à la portabilité des données

Accueil›Droit des personnes›RGPD: Le droit à la portabilité des données ==> Ratio legis L’article 20 du règlement général sur la protection des données (RGPD) introduit un nouveau droit à la portabilité des données. Ce droit permet aux personnes concernées de : Recevoir les données à caractère personnel qu’elles ont fournies à un responsable du traitement, dans un […]

RGPD: Le droit à l’effacement ou le “droit à l’oubli”

Accueil›Droit des personnes›RGPD: Le droit à l'effacement ou le "droit à l'oubli" Le droit à l’effacement, dit encore, droit à l’oubli se rattache à la protection classique de la vie privée, mais son intégration dans le RGPD est particulièrement poussée. Alors que le droit au déréférencement avait été introduit par la CJUE dans un arrêt […]

RGPD: le droit de rectification

Accueil›Droit des personnes›RGPD: le droit de rectification Tandis que pèse sur le responsable du traitement un certain nombre d’obligations, la personne concernée jouit de plusieurs droits qui lui conférés par la loi informatique et libertés et le RGPD. Au nombre de ces droits figurent le droit de rectification des données à caractère personnel. Le droit […]

RGPD: le droit d’opposition

Accueil›Droit des personnes›RGPD: le droit d'opposition Pour le législateur de 1978, le droit d’opposition constituait la contrepartie de la liberté de collecte des données à caractère personnel, sous réserve qu’elles soient recueillies de manière loyale. Lors de l’adoption de la directive du 24 octobre 1995, il a été question de reconnaître à ce droit un […]

RGPD: le droit d’accès aux données à caractère personnel

Accueil›Droit des personnes›RGPD: le droit d’accès aux données à caractère personnel Tandis que pèse sur le responsable du traitement un certain nombre d’obligations, la personne concernée jouit de plusieurs droits qui lui conférés par la loi informatique et libertés et le RGPD. Au nombre de ces droits figurent le droit d’accès aux données à caractère […]

RGPD: le régime d’interdiction

Accueil›Droit des personnes›RGPD: le régime d'interdiction ==> La loi du 6 janvier 1978 Dans sa version initiale, la loi informatique et libertés prévoyait des formalités préalables différentes selon la qualité du responsable du traitement Principe Les traitements automatisés de données à caractère personnel opérés pour le compte de l’Etat, des établissements publics, des collectivités territoriales et […]