La notification ou signification des décisions de justice (jugements, arrêts et ordonnances)

Accueil›Tribunal judiciaire›La notification ou signification des décisions de justice (jugements, arrêts et ordonnances) Sommaire I) L’exigence de notification A) Principe 1. La notification, point de départ des délais de recours 2. L’exigence maintenue en cas d’exécution provisoire B) Exceptions L’exécution volontaire L’exécution au seul vu de la minute II) Les destinataires de la notification A) […]

Conservation de la minute du jugement et délivrance des copies et des expéditions

Accueil›Tribunal judiciaire›Conservation de la minute du jugement et délivrance des copies et des expéditions Sommaire Notions : minute, copie simple, expédition I) Conservation de la minute II) Délivrance des copies et des expéditions A) La délivrance des copies simples B) La délivrance des expéditions (copies exécutoires) Une décision de justice n’existe matériellement qu’en un unique […]