Attribution préférentielle: modalités de mise en oeuvre

Accueil›Le partage›Attribution préférentielle: modalités de mise en oeuvre Au sein du partage de la masse partageable, l’attribution des lots obéit en principe à une logique d’égalité en nature qui répartit les biens indivis entre les copartageants ; l’attribution préférentielle vient en infléchir le cours en réservant à l’un d’eux la propriété exclusive d’un bien dont […]