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indemnité d'immobilisation

Tous les articles Gdroit rattachés à « indemnité d'immobilisation ». Chaque fiche associe la règle de droit dans sa forme canonique aux arrêts de la Cour de cassation qui la fondent.

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La révocation du contrat: force obligatoire et mutus dissensusSi le contrat tient lieu de loi à ceux qui l'ont faits, c'est aussi par leur seul accord qu'ils peuvent le défaire : la force obligatoire qui interdit à chacun de se délier unilaté…Juil 201746 min
La promesse unilatérale de contrat (vente ou achat): notion, effets et sanctionsLes contrats préparatoires se définissent comme les conventions conclues entre les parties, à titre provisoire, en vue de la signature d’un contrat définitif.Jan 201774 min