La dation en paiement: régime

Accueil›Régime général des obligations›La dation en paiement: régime Sommaire Notion et nature de la dation en paiement I) Les conditions de la dation en paiement II) Les effets de la dation en paiement Un débiteur doit une somme d’argent qu’il n’est pas en mesure de régler en numéraire ; il propose à son créancier de […]

Le principe d’immutabilité de l’objet du paiement

Accueil›Théorie générale›Le principe d'immutabilité de l'objet du paiement Au sein du régime juridique du paiement, l’objet de la prestation obéit à une exigence première : le débiteur ne se libère qu’en fournissant la chose même qui était due, sans pouvoir la remplacer par une autre, fût-elle de valeur équivalente. C’est l’idée que recouvre le principe […]

Le paiement fait entre les mains d’un tiers (art. 1342-2 C. civ.)

Accueil›Théorie générale›Le paiement fait entre les mains d'un tiers (art. 1342-2 C. civ.) Sommaire 1. Le paiement fait à la personne désignée 2. Le paiement fait à une personne non désignée a. Principe — qui paye mal, paye deux fois b. Exceptions : ratification, profit, créancier apparent Le paiement n’a d’effet libératoire que s’il est […]

Solvens et accipiens: les parties au paiement

Accueil›Régime général des obligations›Solvens et accipiens: les parties au paiement Avant de s’interroger sur les formes et les effets de l’exécution, encore faut-il savoir entre quelles mains elle se noue : tout paiement suppose un solvens qui exécute et un accipiens qui reçoit, et c’est de la qualité de ces deux protagonistes que dépend la […]