Opérations de partage: l’exigence de maintien des unités économiques et autres ensembles de biens

Accueil›Droit des biens›Opérations de partage: l’exigence de maintien des unités économiques et autres ensembles de biens Le partage des biens indivis est régi par deux principes directeurs qui assurent, à la fois, l’équité dans la répartition des droits entre les copartageants et la pérennité économique des biens partagés : le principe d’égalité en valeur et le […]