De la distinction entre les notions de nullité, de rescision, de caducité, d’inexistence, de résolution, de résiliation et d’inopposabilité

1. Nullité et caducité ==>Défaillance La caducité et la nullité ne viseraient donc pas à sanctionner les mêmes défaillances. La nullité Elle sanctionne le non-respect d’une condition de validité d’un acte juridique lors de sa formation. La caducité Elle s’identifie à l’état d’un acte régulièrement formé initialement, mais qui, en raison de la survenance d’une […]

La représentation: droit commun

La notion de représentation, inscrite au cœur du droit des obligations, se définit comme le mécanisme par lequel une personne (le représentant) accomplit un acte juridique pour le compte d’une autre personne (le représenté), laquelle est directement liée par les effets de cet acte. Cette technique, aujourd’hui omniprésente dans les relations juridiques, s’est toutefois heurtée, […]

Le régime de l’action en nullité des sociétés

I) La titularité de l’action en nullité Aux termes de l’article 31 du Code de procédure civil « l’action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d’une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d’agir aux seules personnes qu’elle qualifie pour élever ou […]

La nullité des sociétés

En tant qu’elle constitue un acte juridique, la société devrait, en théorie, encourir la nullité toutes les fois que l’un de ses éléments constitutifs fait défaut. La société n’est, cependant, pas un acte ordinaire. Le pacte social que les associés ont conclu lors de la constitution de la société donne naissance à une personne morale […]