Procédure écrite devant le Tribunal judiciaire: la clôture de l’instruction

La clôture de l’instruction intervient lorsque le Juge de la mise en état rend ce que l’on appelle une ordonnance de clôture. Cette ordonnance est issue de la réforme engagée en 1975 par le décret n°75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau Code de procédure civile, entré en vigueur le 1er janvier 1976. L’ordonnance […]

Comment rédiger des conclusions en réponse: méthodologie?

[N°] Chambre [intitulé] N° R.G. : [X] Affaire : [nom du demandeur] C/ [nom du défendeur] Conclusions notifiées le [date] par RPVA Audience du [date] à [heure] [table id=285 /] POUR : [Si personne physique]  Monsieur ou Madame [nom, prénom], né le [date], à [ville de naissance], de nationalité [pays], de profession [profession], demeurant à [adresse] [Si personne […]

Ordonnance de clôture: l’irrecevabilité des conclusions et pièces tardives

Lorsqu’elle est rendue par le Juge de la mise en état, l’ordonnance de clôture produit deux effets : Elle opère le renvoi de l’affaire devant la formation de jugement du Tribunal Elle rend irrecevable le dépôt de conclusions et de pièces Nous nous focaliserons sur le second effet de l’ordonnance de clôture qui n’est pas sans […]